{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-09042\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-09-27-00001 - 20240927 RAA Art battue le 29 sept Saint Pierre des\ncorps parc des expos (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-09-27-00001\n20240927 RAA Art battue le 29 sept Saint Pierre\ndes corps parc des expos\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-27-00001 - 20240927 RAA Art battue le 29 sept Saint Pierre des corps parc des\nexpos 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une battue administrative\nde destruction de sangliers sur la commune de \nSAINT-PIERRE-DES-CORPS\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n                                                                       \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur R\u00e9my FRESNAY  aux fonctions de lieutenant\nde louveterie pour la p\u00e9riode du 7 juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande du responsable du parc des expositions de Saint-Pierre-des-corps, sollicitant en urgence\nl'organisation d'une battue administrative aux sangliers qui c'est introduit dans le parc ; \nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant l'urgence mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les lieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s d'organiser et d'effectuer une battue administrative\npour la destruction de sangliers le dimanche 29 septembre 2024 pour la journ\u00e9e, sur la commune de Saint\nPierre-des-Corps rendez-vous \u00e0 8h.\nLes lieutenants de louveterie doivent proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique et sans distinction de\ntous les sangliers lev\u00e9s dans et aux abords et  si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins o\u00f9 les animaux\npourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propri\u00e9taires soit express\u00e9ment obtenu, compte\ntenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux lev\u00e9s.\nLes lieutenants de louveterie peuvent \u00e9galement proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der au tir des renards, fouines et\nmartres qui sont lev\u00e9s lors de cette battue, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nArticle 2 : L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de chiens et de rabatteurs.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser,  l es lieutenants de louveterie  devant en assurer le\ncontr\u00f4le avant le commencement de la battue.\nLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse et aux abords sont pr\u00e9venus de la battue et invit\u00e9s \u00e0 y prendre part.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-27-00001 - 20240927 RAA Art battue le 29 sept Saint Pierre des corps parc des\nexpos 4\nPour  des  raisons  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  visibilit\u00e9,  toutes  les  personnes  participant  \u00e0  la  battue\nadministrative doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue, c'est-\u00e0-dire dont la liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par\nles louvetiers \u00e0 l'occasion du contr\u00f4le des permis de chasse, est exclusivement assur\u00e9e par les\nlouvetiers .\nArticle 3  : Les lieutenants de louveterie s'aideront de l'utilisation d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra\nthermique afin de faciliter la localisation des animaux.\nArticle  4 : Les  lieutenants  de  louveterie  peuvent  utiliser  tous  moyens  de  tir  et  tous  types  de\nmunition pouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle 5  : Les lieutenants de louveterie  doivent s'attacher le concours des municipalit\u00e9s  et de la\nGendarmerie  Nationale,  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  lors  de  cette  op\u00e9ration  qui\nn\u00e9cessite d'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en\nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la\ns\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6  : Les lieutenants de louveterie  doivent prendre toutes les dispositions pour la protection\ndes r\u00e9coltes et des cultures, lors de cette battue . Ils doivent \u00e9galement prendre toutes dispositions\npour r\u00e9duire au maximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur.\nArticle  7 :  Les  animaux  tu\u00e9s  lors  de  cette  op\u00e9ration  de  destruction  sont  \u00e0  la  disposition  des\nlieutenants de louveterie.\nArticle  8 : Le  lieutenant  de  louveterie  adresse  le  compte-rendu  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  Directrice\nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 9  : En cas d'emp\u00eachement, Le lieutenant de louveterie  peut se faire remplacer par l'un de\nleurs deux suppl\u00e9ants.\nArticle  10 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion \ndes territoires ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 : La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie  d'Indre-et-Loire,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire\nde Saint Pierre-des-corps, le lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 27 septembre 2024\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nla cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat-biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\nCaroline SERGENT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-27-00001 - 20240927 RAA Art battue le 29 sept Saint Pierre des corps parc des\nexpos 5","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-16T09:23:01+00:00","id":"c3a094ef03cd161f2004ee1526a01ec5300ac259854aca00dda39183b181c28e","name":"2024-09-27 RAA nominatif Arr\u00eat\u00e9 de  battue le 29 sept Saint Pierre des corps parc des expos","pdf_creation_date":"2024-09-27T09:04:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42940/300767/file/2024-09-27%20RAA%20nominatif%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20%20battue%20le%2029%20sept%20Saint%20Pierre%20des%20corps%20parc%20des%20expos.pdf"}