{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-097\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2025\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de\nr\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du barrage\nde la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux (10 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Coordination\n43-2025-05-07-00007 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire\njourn\u00e9es 13052025 (1 page) Page 14\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-05-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques\nN\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant\nautorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise\nen \u00e9tat et renforcement du barrage de la\nChapelette sur la commune de Grazac et\nYssingeaux\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n3\nPREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE d\u00e9partementale\u00cbiber_t\u00e9 des territoiresFf:tlzftm'ARRETE PR\u00c9FECTORAL DE PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES N\u00b0 DDT/SEF/2025-138 pu=9 MAI 20jPORTANT AUTORISATION DE R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET * \"\"RENFORCEMENT DU BARRAGE DE LA CHAPELETTESUR LES COMMUNES DE GRAZAC ET YSSINGEAUXD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREB\u00e9n\u00e9ficiaire : Saint \u00c9tienne M\u00e9tropoleLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.122-2, R181-45 et 46, R 214-1 \u00e0 R214-28 ;VU le d\u00e9cret du 04 octobre 1945 autorisant et conc\u00e9dant \u00e0 la Compagnie Electrique de laLoire et du Centre, les travaux d'am\u00e9nagement de la chute des Vendets sur le Lignon-Vellave (43) ;VU les d\u00e9crets du 16 juin 1899 (portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux \u00e0 ex\u00e9cuterpar la ville de Saint-\u00c9tienne en vue de la d\u00e9rivation d'une partie des eaux du Lignon), du 22d\u00e9cembre 1936 (d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la sur\u00e9l\u00e9vation du barrage et la d\u00e9rivation d'und\u00e9bit suppl\u00e9mentaire par la ville de Saint-\u00c9tienne), l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire du 4mai 1939 (portant r\u00e8glement d'usage de la prise d'eau de Lavalette), I'arr\u00e9t\u00e9 du 15 mars1967 (d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique L'\u00e9tablissement d'une conduite forc\u00e9e de 1200 m/m entreLes Vendets et Solaure et l'augmentation du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 en vue de |'alimentation en eaupotable de la ville de Saint-\u00c9tienne) relatifs au barrage de Lavalette ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi surl'eau du 3 janvier 1992 et valant autorisation au titre de l'article L 214-6 du Code del'Environnement ;VU la convention modifi\u00e9e entre EDF et la ville de Saint \u00c9tienne en date du 18 f\u00e9vrier 1955r\u00e9gissant les responsabilit\u00e9s EDF/SEM pour l'entretien et le renouvellement du barrage de laChapelette ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ; :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des barrages, notamment son article 2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SPE-2010-162 du 18 juin 2010 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisationaccord\u00e9e au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant le barrage dela Chapelette propri\u00e9t\u00e9 de la ville de Saunt\u2014\u00c9tnenne sur le territoire des communes deGrazac et Yssingeaux; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire (APC) n\u00b0pref/DSC/SDS n\u00b02020-163 du 10 juin 2020portant prescriptions relatives au classement du barrage de la Chapelette et desprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant desprescriptions relatives \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Lavalette propri\u00e9t\u00e9 de Saint-Etienne-M\u00e9tropole (SEM) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaires n\u00b0 DDT/SEF/2024 du 12 novembre 2024 autorisantles travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues de l'ouvrage de Lavalette ;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Lignon du Velay approuv\u00e9 le 27juillet 2021 ;VU l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 mise \u00e0 jour, le diagnostic de l'ouvrage et le programme de travaux surle barrage de la Chapelette \u00e9tablis par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 Hydrostadlum transmis parSaint-\u00c9tienne M\u00e9tropole (SEM) par courriel du 12/01/2024 au service de contr\u00f4le;VU les avis du Service de contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques de la DREALAURA en date du 9 d\u00e9cembre 2024 sur l'\u00e9tude de stabilit\u00e9, le diagnostic et le programmede travaux sur le barrage de la Chapelette et du 31 mars 2025 sur les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0l'avis pr\u00e9cit\u00e9 et des compl\u00e9ments techniques apport\u00e9s par EDF Hydro Centre et le bureaud'\u00e9tudes Hydrostadium en date du 16 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 26 f\u00e9vrier 2025 ;VU le dossier de porter \u00e0 connaissance pour la remise en \u00e9tat du barrage de la Chapeletteet am\u00e9lioration de sa stabilit\u00e9, arriv\u00e9 en Direction des Territoires de Haute-Loire en date du26 septembre 2024, ainsi que les diff\u00e9rentes annexes associ\u00e9es ;VU la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e \u00e0 SEM par courriel en date du 28 janvier 2025 ;VU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux compl\u00e9ments demand\u00e9s en date du 19 f\u00e9vrier 2025;VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes en date du 2 d\u00e9cembre2024;VU l'avis du 31 mars 2025 du Service de contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliquesde la DREAL AURA ;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis du bureau de la CLE du SAGE Lignon du Velay en date du 6 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de l'EPAGE Loire Lignon en date du 9 d\u00e9cembre 2024;VU l'avis du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux(SIPEP) en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de la commune d'Yssingeaux du 3 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de la commune de Grazac en date du 26 mars 2025 ;VU l'avis du Syndicat des eaux de Montregard en date du 26 mars 2025 ;VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 4 avril 2025 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2025;\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n5\nCONSID\u00c9RANT la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2023 qui a mis en \u00e9videncela n\u00e9cessit\u00e9.de renforcer la stabilit\u00e9 de l'ouvrage en crue et le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 en 2023ayant mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un confortement et \u00e0 des r\u00e9parations del'ouvrage ;CONSIDERANT que l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le PAC pr\u00e9cis\u00e9es dans leprogramme de travaux et les compl\u00e9ments susvis\u00e9s apport\u00e9s par Hydrostadium, et dans lapr\u00e9sente d\u00e9cision sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairen\u00b0pref/DSC/SDS n\u00b02020-163 du 10 juin 2020 portant prescriptions relatives au classementdu barrage de la Chapelette et des prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 del'ouvrage;CONSID\u00c9RANT que les mesures pr\u00e9vues pour limiter le risque vis-\u00e0-vis des crues et desinondations dans l'APC du 12 novembre 2024 cit\u00e9 ci-avant, encadrant les travaux sur lebarrage de Lavalette, sont transposables au barrage de la Chapelette;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le PAC susvis\u00e9 et dans lapr\u00e9sente d\u00e9cision sont suffisantes pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'au pr\u00e9alable de l'abaissement du barrage \u00e0 la cote NGF 714, EDFs'engage \u00e0 informer le syndicat des Eaux de Montregard de cette op\u00e9ration ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de |la Haute-Loire ;ARR\u00caTE\nLe p\u00e9titionnaire Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole, responsable de l'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre les travaux d\u00e9crits dans le porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9s dans la noteHydrostadium du 12/01/2024, selon les modalit\u00e9s qui y sont pr\u00e9vues et celles prescritesdans la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'objet des travaux est de r\u00e9aliser une remise en \u00e9tat du barrage et une am\u00e9lioration de lastabilit\u00e9.lls vont consister notamment dans :\u00ab L'installation de chantier et la cr\u00e9ation des acc\u00e8s provisoires ;- Le confortement du barrage visant \u00e0 assurer sa stabilit\u00e9 pour une crue de temps deretour de 300 ans. La solution retenue consiste \u00e0 mettre en place des ancragespassifs scell\u00e9s dans le corps du barrage et dans le rocher de fondation ;- La remise en \u00e9tat du barrage consistant en :o L'injection de la ma\u00e7onnerie : elle sera r\u00e9alis\u00e9e par passes descendantes derri\u00e8reun rideau d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en r\u00e9sine aquar\u00e9active ;o La r\u00e9paration du parement aval, des cul\u00e9es, du parement amont du mur defermeture rive droite par reprises ponctuelles et la r\u00e9fection compl\u00e8te deI'enduit de la cr\u00eate ;o La reprise des affouillements en partie aval du tapis de r\u00e9ception ;o le traitement de la partie inf\u00e9rieure de la cul\u00e9e en rive droite ;* Le repli des installations et la remise en \u00e9tat du site.\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n6\nAfin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des caract\u00e9ristiques de la ma\u00e7onnerie au minimum un plotd'essai comportant trois sondages sera r\u00e9alis\u00e9 afin de v\u00e9rifier notamment :* l'absence de migration de la r\u00e9sine aquar\u00e9active ;\u00ab le comblement de tous les vides \u00e0 une distance minimale de 50 cm du foraged'injection ;* que la r\u00e9sistance \u00e0 la traction apr\u00e8s injection est sup\u00e9rieure \u00e0 180 kPa.En cas de non-respect de ces exigences, les param\u00e8tres seront modifi\u00e9s et un nouveau plotd'essai sera r\u00e9alis\u00e9. ;Les r\u00e9sultats accompagn\u00e9s de commentaires sur leur conformit\u00e9 sont transmis au servicede contr\u00f4le dans la semaine suivant leur r\u00e9alisation \u00e0 l'exception des essais de r\u00e9sistance \u00e0la traction pour lesquels le d\u00e9lai est de 3 semaines.\nSelon le porter-\u00e0-connaissances les travaux doivent se d\u00e9rouler d'avril \u00e0 octobre 2025selon le calendrier pr\u00e9visionnel suivant :\u00ab Avril-mai: installations de chantier (travaux de terrassement pr\u00e9liminaires de l'acc\u00e8sen rive gauche (RG), cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 l'entr\u00e9e et sur la parcelle priv\u00e9een RG, cr\u00e9ation \u00e0 l'aval et en pied du barrage de la plate-forme de travaux;\u00bb Juin/septembre: travaux de renforcement de l'ouvrage et de remise en \u00e9tat dubarrage.* Octobre : replis des installations de chantier et remise en \u00e9tat du siteLe responsable du barrage informe la Direction D\u00e9partementale des Territoires, I'Officefran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques de la Direction R\u00e9gionale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (DREALAURA):- de la date de d\u00e9marrage des travaux dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 15 jours avant celle-el ;< dela date d'ach\u00e9vement des travaux dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours apr\u00e8s celle-ci.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra communiquer le calendrier de travaux aupr\u00e8s des exploitants d'eaupotable de Haute-Loire concern\u00e9s.\noA . /\nGESTION DE LA RETENUE EN P\u00c9RIODE DE TRAVAUXLes services d'EDF, de SEM et de BRL \u00e9tablissent une Consigne d'Exploitation Temporaire(C.E.T.) qui a pour objet de d\u00e9finir les mesures prises et mises en \u0153uvre par les exploitantsdes barrages de Lavalette et de la Chapelette, de l'am\u00e9nagement hydro-\u00e9lectrique deVersilhac/Vendets pour satisfaire aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 des chantiers de Lavalette etde la Chapellette et de s\u00fbret\u00e9 d'exploitation des am\u00e9nagements.Cette C.ET. sera r\u00e9vis\u00e9e autant que de besoin en fonction du retour d'exp\u00e9rience oud'\u00e9volutions des conditions d'ex\u00e9cution du chantier (contraintes de cotes, planning detravaux...) et sera communiqu\u00e9e au service de contr\u00f4le de la DREAL.Le responsable du barrage de La Chapelette (SEM), s'assure que le documentd'organisation (consignes actuelles) compl\u00e9t\u00e9 de la CET d\u00e9crive bien l'ensemble desmoyens mis en \u0153uvre pour assurer l'exploitation et la surveillance du barrage ainsi que, lecas \u00e9ch\u00e9ant les moyens d'alerte et de mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier pendant tout lechantier quels que soient les \u00e9tats d'exploitation.\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n7\nLe responsable du barrage adresse ce document au P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques de laDREAL avant le d\u00e9but des travaux de confortement ainsi que les mises \u00e0 jour \u00e9ventuellesde ce document pendant le chantier.Pour information, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 novembre 2024, concernant le barragede Lavalette en amont de la Chapelette, pr\u00e9voit des mesures afin de limiter le risque vis-\u00e0-visdes crues et des inondations avec notamment une gestion dynamique de la retenue parEDF, afin de prot\u00e9ger le chantier d'\u00e9v\u00e8nements hydrologiques significatifs.ARTICLE N\u00b05 ; PR\u00c9CONISATIONS AFIN DE LIMITER TOUT RISQUE DE POLLUTIONDu fait de la pr\u00e9sence d''un captage prioritaire et de p\u00e9rim\u00e8tres de protection au droit duprojet, une vigilance toute particuli\u00e8re est de rigueur durant les travaux et leurs modalit\u00e9sde r\u00e9alisation en respectant les prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans |'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0ARS/DT43/2011/111 datant des 3 et 10 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la protection des prises d'eaupotable des barrages de Lavalette et de la Chapelette et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique autitre du code de la sant\u00e9 publique et au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Saint-\u00c9tiennel''\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages, ainsi que l'institution desservitudes aff\u00e9rentes.Pendant les op\u00e9rations d'injection de coulis, EDF op\u00e9rera un abaissement de la cote entre714 NGF et 715 NGF sans incidence sur l'eau potable dont les cr\u00e9pines d'alimentation sontsitu\u00e9es \u00e0 une cote de 713.Une fois ces op\u00e9rations effectu\u00e9es, la cote de travaux sera port\u00e9e \u00e0 715 NGF pour la suitedu chantier, soit moins 3 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la cote autoris\u00e9e de 718 NGF.\nM  i  o o s il  | ficiell\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre en \u0153uvre les meilleures techniques disponibles pour \u00e9vitertoute pollution. Seront entre autres mises en place :- mesures de gestion des risques de pollution accidentelle :\" mise en place d'un barrage filtrant de type DIFOPE en amont du parement amontdu barrage afin de r\u00e9cup\u00e9rer les r\u00e9surgences \u00e9ventuelles de r\u00e9sine aquar\u00e9active etles emp\u00eacher de rejoindre la retenue ;* mise en place d'un batardeau pour isoler la zone de travaux en pied de barrage et \u00e0la gauche imm\u00e9diate de la vanne de fond en cas de mont\u00e9e d'eau;* pr\u00e9sence d'un kit de d\u00e9pollution ;_u_me_ay_dg_]_a_zg_ng_dg_\u00e7_n_amlg[ en cas de fuited' hydrocarbures (barrage filtrant, floculants, absorbants) et au niveau de la base vie;\u00bb Les engins de terrassement qui interviendront dans ou \u00e0 proximit\u00e9 du lit du Lignondevront utiliser des huiles biod\u00e9gradables, non \u00e9cotoxique et non bio-accumulables ;\u00bb les entreprises intervenant sur le site devront fournir les attestations de \u00ab bon \u00e9tat \u00bbdes engins utilis\u00e9s ;* le stationnement des engins les soirs et les week-ends se fera au niveau de la basevie, hors zone inondable sur une aire \u00e9tanche et imperm\u00e9able ;* L'entreposage de tous les produits potentiellement polluants (hydrocarbures ethuiles notamment) seront entrepos\u00e9s au niveau de la base vie, hors zone inondable* Les op\u00e9rations de remplissage et de maintenance des engins seront effectu\u00e9es surl'aire \u00e9tanche au niveau de la base vie. Cette aire permettra une r\u00e9cup\u00e9ration detoutes les huiles de vidange issues des op\u00e9rations de d\u00e9montage ou de fuite sur lesengins de chantier;\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n8\n* mise en place de mesures pour assurer la d\u00e9pollution des sols et eaux deruissellement en cas de pollution (enl\u00e8vement des terres souill\u00e9es en d\u00e9chargeagr\u00e9e);* une vidange r\u00e9guli\u00e8re des fosses de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux vannes (sanitaires, sallede pause) devra \u00eatre effectu\u00e9e par des entreprises agr\u00e9\u00e9es ;- mesures de gestion des d\u00e9chets :\u00bb Les d\u00e9chets de chantier et les d\u00e9chets de restauration seront tri\u00e9s et stock\u00e9sprovisoirement dans des bennes, au niveau de la base vie en dehors de la zoneinondable, avant \u00e9vacuation vers les fili\u00e8res de traitement agr\u00e9\u00e9es ;* Les eaux de vidanges des sanitaires seront \u00e9limin\u00e9es vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es, etles bordereaux d'\u00e9limination devront \u00eatre mis \u00e0 disposition de la DDT ;* mise \u00e0 disposition des Bordereaux de Suivi de D\u00e9chets (BSDD) pour les d\u00e9chetsdangereux et toutes preuves de la bonne \u00e9limination des d\u00e9chets non dangereux etinertes, dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la date de fin du chantier ;* Aucun d\u00e9chet ne restera sur site \u00e0 l'issue des travaux.\n2) M e suivi de | lit\u00e9de I\nTout \u00e9v\u00e8nement susceptible de d\u00e9grader la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques serasignal\u00e9 sans d\u00e9lai aupr\u00e9s de la police de l'eau (DDT et OFB) et de l'ARS et des collectivit\u00e9sen responsabilit\u00e9 (mairie, syndicats d'eau potable, ..) desservies \u00e0 partir des prises d'eaudu barrage et de la conduite.Comme stipul\u00e9 au d\u00e9but de l'article N\u00b05, au regard de l'enjeu eau potable sur cet ouvrage,il est rappel\u00e9 l'importance de respecter les termes de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoralN\u00b0ARS/DT43/2011/111 datant des 03 et 10 ao\u00fbt 2011, ainsi que de l'application de toutes lesmesures sp\u00e9cifiques de gestion, vigilance et suivi pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire.3) Mesures depr\u00e9servationde la faune piscicoleUne p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage sera r\u00e9alis\u00e9e lors de la mise \u00e0 sec \u00e0 l'aval imm\u00e9diat dubarrage. :4) Mesures de lutte contre le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes- Mai/juin: au pr\u00e9alable du d\u00e9marrage des travaux, et avant la p\u00e9riode de floraisonnotamment de l'Ambroisie \u00e0 feuille d'armoise, un \u00e9tat des lieux des zones concern\u00e9es seraeffectu\u00e9 (piste d'acc\u00e8s, la parcelle accueillant la base vie et la parcelle en rive gauche (RG)longeant le Lignon).Des mesures pr\u00e9ventives (rotoluve, nettoyage des mat\u00e9riels et engins intervenant) devront\u00eatre mises en place pendant toute la phase des travaux, notamment pendant les p\u00e9riodessensibles (batardage/d\u00e9batardage), \u00e0 chaque mouvement d'engins et d'apport de mat\u00e9riel\u00e0 I'entr\u00e9e du site et au niveau de la zone de stockage des mat\u00e9riaux et engins.Une attention toute particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e lors de lapport de mat\u00e9riaux decarri\u00e8re pour le renforcement de |'acc\u00e9s existant. Aucune terre ext\u00e9rieure sera apport\u00e9esur le site. En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'ambroisie \u00e0 feville d'armoise ou de toutes autres esp\u00e8cesexotiques envahissantes v\u00e9g\u00e9tales (renou\u00e9e du japon, balsamine de l'Himalaya), desmesures curatives et un protocole d'\u00e9limination devront \u00eatre mis en place.\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n9\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9ssur le site doivent \u00eatre conformes aux dispositions en vigueur les concernant en mati\u00e8re delimitation de leurs \u00e9missions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent \u00eatreconformes \u00e0 un type homologu\u00e9.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs,haut-parleurs, etc.) g\u00e9nants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi estexceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves oud'accidents.Les \u00e9missions sonores en zone d'\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e devront \u00eatre conformes aud\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage.En cas de plainte de riverain, et apr\u00e9s constat partag\u00e9 du d\u00e9passement des seuilsautoris\u00e9s, le p\u00e9titionnaire mettra en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions.ARTICLE N\u00b06 : MESURESD'INFORMATIONDES USAGERSEn cas de pollution des eaux, une information devra \u00eatre faite sans d\u00e9lai aupr\u00e8s de l'ARS,de la DDT et des collectivit\u00e9s en responsabilit\u00e9 (mairie, syndicats d'eau potable, ..)desservies \u00e0 partir des prises d'eau du barrage et de la conduite et toute mesuresd'urgence devront \u00eatre mises en place.ARTICLE N\u00b07 :RESTITUTIONDU D\u00c9BIT R\u00c9SERV\u00c9Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 650 |/s sur le Lignon sera restitu\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des travauxdans la limite des entrants (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de Lavalette).ARTICLE N\u00b08 :MODIFICATIONDES TRAVAUXToute modification notable apport\u00e9e par le responsable de l'ouvrage et son ing\u00e9nierie auxtravaux objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (DDT etDREAL) et argument\u00e9e dans un d\u00e9lai minimum de quinze jours avant sa r\u00e9alisation,accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation de celle-ci. Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e\u00e0 un retour formalis\u00e9 de l'administration qui peut fixer du surcro\u00eet, des prescriptionscompl\u00e9mentaires.ARTICLE N\u00b09 ; GESTION DES INCIDENTSEn cours de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe dans les meilleurs d\u00e9lais le P\u00f4le OuvragesHydrauliques de la DREAL AURA et la Direction D\u00e9partementale des Territoires de toutincident susceptible d'entrainer une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 lasant\u00e9 publique ou \u00e0 l'environnement.En cas d'incident susceptible d'entra\u00eener un danger grave et imminent pour les biens et lespersonnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais la pr\u00e9fecture de laHaute- Loire (SIDPC).En cas d'incident susceptible d'entrainer une atteinte \u00e0 l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaireinforme \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpeset le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n10\nEn cas d'incident susceptible d'entrainer une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de I'eav servant \u00e0 l'eaupotable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et l'ensemble des exploitants d'eau potable de Haute-Loireconcern\u00e9s par le complexe Lavalette/ La Chapelette.\nLe responsable de l'ouvrage transmettra au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques :- 1 mois avant le d\u00e9but de chantier (hors p\u00e9riode de pr\u00e9paration et travauxd'installation), les consignes provisoires pendant la phase de chantier pr\u00e9cisantnotamment les modalit\u00e9s de gestion de la retenue en toutes circonstances (en crueet hors crue) et r\u00e9pondant aux prescriptions de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* 1 mois avant le d\u00e9but de chantier hors travaux et phases pr\u00e9paratoires :o les mises \u00e0 jour \u00e9ventuelles des \u00e9tudes de projet et de leurs notes de calculs.* pendant le chantier: |les comptes rendus de chantier, les mises \u00e0 jour du planningg\u00e9n\u00e9ral, les mises \u00e0 jour des consignes, les comptes-rendus de contr\u00f4le et essais surles sondages, les injections et les tirants, les comptes-rendus de r\u00e9ception, tout\u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement de chantier entra\u00eenant une modification du projet.ARTICLE N\u00b011 : DOSSIER DES OUVRAGES EX\u00c9CUT\u00c9SDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de I'ach\u00e9vement des travaux, le responsable dubarrage adresse au P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques de la DREAL un rapport de fin de travauxcomprenant notamment une synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, accompagn\u00e9 des plans desouvrages ex\u00e9cut\u00e9s. Ce dossier comporte en particulier tous les plans et sch\u00e9mas utiles, enparticulier les plans d\u00e9taill\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s et les diff\u00e9rents notes de calculs etm\u00e9moires techniques. Ce dossier comprend \u00e9galement une synth\u00e8se des principaux faitsrelatifs aux travaux (gestion de la retenue et ses modalit\u00e9s de gestion, conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es, d\u00e9roul\u00e9 du chantier, incidents \u00e9ventuels, dates descontr\u00f4les, etc.) ainsi qu'une analyse comparative des op\u00e9rations r\u00e9ellement effectu\u00e9es parrapport \u00e0 celles pr\u00e9vues dans le porter \u00e0 connaissance et les notes techniques associ\u00e9es(toute diff\u00e9rence devant \u00e9tre accompagn\u00e9e d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation de celle-ci).\no . '\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9laifix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de lapr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommagesdans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de. l'environnement.Il en sera de m\u00eame au cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y\u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en\u00e9tat normal de bon fonctionnement.\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n11\nARTICLE N\u00b013 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONAvant expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au Pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, deforme et de contenu d\u00e9finies \u00e0 l'article R.214-20 du code de l'environnementARTICLE N\u00b014 : ACCES AUX INSTALLATIONSLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux, ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communicationde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLEN\u00b015: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE N\u00b016 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementationsARTICLE N\u00b017 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, lapr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand comp\u00e9tent, 6 cours sablon, 63 000 Clermont Ferrand.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible depuis le site internet https://www.telerecours.fr. -1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ; 32\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3, du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois\u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie de Grazac et Yssingeaux dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 del'article R. 181-44 du m\u00eame code ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Loire pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente autorisation peut faire l''objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9saux 1\u00b0 et 2\u00b0.ARTICLE N\u00b017 ;PUBLICATIONET EX\u00c9CUTIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire,Le Sous-pr\u00e9fet d'Yssingeaux,Les Maires de Grazac et d'Yssingeaux,Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de ''Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Haute-Loire,\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n12\nLe Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Loire,Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Haute-Loire de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.En vue de l'information des tiers :- Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Grazac et Yssingeaux et peut y \u00e9treconsult\u00e9e;- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Grazac et Yssingeaux pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire de chaque commune ;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat en Haute-Loire pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois ;- L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la DREAL, \u00e0de I'ARS, de I'OFB, \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Lignon, au SyndicatIntercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux et au syndicat des eauxde Montregard.- Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles l'installation estsoumise sera affich\u00e9 en permanence de fagon visible dans l'installation par les soins dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9fet,\nYvan CORDIER\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques N\u00b0DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux de remise en \u00e9tat et renforcement du\nbarrage de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux\n13\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-05-07-00007\nFermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire\njourn\u00e9es 13052025\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00007 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire journ\u00e9es 13052025 14\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public \ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Loire\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/Coordination 2024-17 du 18 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nr\u00e9gime  d'ouverture  au public et  d'ouverture  et  de  fermeture  exceptionnelle  des  services d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Loire ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nL'accueil du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement  de Haute-Loire  sera ferm\u00e9 au public \u00e0 titre\nexceptionnel le mardi 13 mai 2025.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux du\nservice vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait au Puy-en-Velay, le 07/05/2025\nDominique CALVET\nSign\u00e9\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances Publiques \nde Haute-Loire\nAdministrateur de l'Etat\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de Haute-Loire\n17 rue des Moulins -  BP 10351\n43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00007 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire journ\u00e9es 13052025 15","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-09-16T16:22:16+00:00","id":"c3a3b6fe2a7d13818407b9676b54887558f69b9909ebcf81f685256c5efcbdde","name":"recueil-43-2025-097-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-12T13:14:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/14695/101418/file/recueil-43-2025-097-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}