{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-084\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n19-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-7 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 relatif aux travaux de curage\net de r\u00e9injection des s\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de\nl'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale. Concessionnaire de l'\u00c9tat EDF Hydro\nCentre (6 pages) Page 3\n19-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avenant au cahier des charges de\nla concession hydro\u00e9lectrique d'Argentat. Concessionnaire de l'\u00c9tat :\nEDF Hydro Centre (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free\nparty rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 18\n19-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de type\nfree party rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (2\npages) Page 21\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n19-2025-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-7 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 relatif\naux travaux de curage et de r\u00e9injection des\ns\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat\nde Laval de C\u00e8re II - Brugale. Concessionnaire de\nl'\u00c9tat EDF Hydro Centre\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nrelatif aux travaux de curage et de r\u00e9injection des s\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat EDF Hydro Centre\n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET ;DE LA CORREZE de l'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9 Nouvelle AquitaineFraternit\u00e9 ,E = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE : de l'am\u00e9nagement et du logementDU LOT | +Libert\u00e9 | OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-7portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 relatif aux travaux de curage et de r\u00e9injection dess\u00e9dimentsConcession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - BrugaleConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro CentreLE PR\u00c9FET DE LA CORREZELA PR\u00c9F\u00c8TE DU LOT\nVU le Code de l'Energie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;VU le Code de l'Environnement notamment ;VU le d\u00e9cret du 8 janvier 1960 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0 Electricit\u00e9 de France (servicenational) l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Laval-de-C\u00e8re II, sur la C\u00e8re et ses affluentsl'Escaumels et le ruisseau de Candes, dans les d\u00e9partements du Cantal, de la Corr\u00e8ze et du Lot;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-11 du 24 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick Berg, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, pour led\u00e9partement du Lot ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2025-02-24-00001 du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pour le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, pour led\u00e9partement du Lot ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine pour led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nrelatif aux travaux de curage et de r\u00e9injection des s\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat EDF Hydro Centre\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant autorisation de travaux de curage et de r\u00e9injection sur la C\u00e9re ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9 par le concessionnaire le 21 janvier 2024,compl\u00e9t\u00e9 le 05 juin 2024 ;VU les avis exprim\u00e9s des services consult\u00e9s le 23 janvier 2024 ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas parcas en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;VU le retour du concessionnaire formul\u00e9 le 22 juillet 2025 par courriel ;VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 22 juillet 2025 ;\nCONSIDERANT que les travaux visent le curage du pi\u00e8ge \u00e0 graviers afin de lui rendre sa fonctionnalit\u00e9en cas de nouvelle crue et d'optimiser le fonctionnement des am\u00e9nagements ;CONSIDERANT que les travaux de r\u00e9injection sont de nature \u00e0 participer au comblement du d\u00e9ficits\u00e9dimentaire observ\u00e9 \u00e0 l'aval de Brugale ;CONSIDERANT que le projet de travaux s'inscrit pleinement dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s par laconvention Eclus\u00e9es sign\u00e9e par l'\u00c9tat, EPIDOR, EDF et l'Agence de l'Eau Adour Garonne;CONSIDERANT que dans l'attente de la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale, le volume \u00e0 extraire a\u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 2000 m?;CONSIDERANT que l'autorit\u00e9 environnementale n'a pas soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact, le curage dess\u00e9diments dont le volume total extrait pr\u00e9vu est de 3100 m3;CONSIDERANT que les mesures pr\u00e9vues par le concessionnaire pour pr\u00e9venir les impacts li\u00e9s \u00e0 cestravaux sont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de fa\u00e7on durable ;CONSIDERANT qu'outre les demandes et contr\u00f4les permettant de s'assurer du respect des mesurespr\u00e9vues par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures compl\u00e9mentaires pourpr\u00e9venir les impacts ;Sur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementd'Occitanie ; ARR\u00caTENTArticle premierL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-DOH-19-2025-6 du 17 juillet 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nrelatif aux travaux de curage et de r\u00e9injection des s\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat EDF Hydro Centre\n5\n\u00ab Les travaux de curage autoris\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comprennent :* le curage des mat\u00e9riaux accumul\u00e9s dans le pi\u00e8ge a graviers \u00e0 l'amont et l'aval du seuil deMarconcelles, pour un volume maximal de 3 100 m3;+ __ la r\u00e9injection des s\u00e9diments en rive gauche \u00e0 l'aval du barrage de Brugale.Article 21. - CurageLe curage est r\u00e9alis\u00e9 selon les \u00e9tapes suivantes :* cr\u00e9ation de la piste vers l'aval du seuil \u00e0 partir de mat\u00e9riau de l'amont ;* curage de la partie aval du seuil;* curage de la partie amont et retrait de la piste amont/aval.Article 2.2. - R\u00e9injectionLa r\u00e9injection de mat\u00e9riaux est r\u00e9alis\u00e9e sur une largeur mesurant au maximum 15 % de la largeur du lit.La r\u00e9injection peut \u00eatre totale ou partielle fonction de l'hydrologie rencontr\u00e9e. Elle est r\u00e9alis\u00e9e :\u00b0 a partir de 100 m \u00e0 l'aval du barrage jusqu'\u00e0 la station de mesure du Service de Pr\u00e9vision desCrues,o et/ou \u00e0 l'aval de la station de mesure, dans la limite du domaine conc\u00e9d\u00e9.Un stockage temporaire des mat\u00e9riaux avant r\u00e9injection est autoris\u00e9. Il ne pourra exc\u00e9der 3 ans. Au-del\u00e0, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9vacuation des s\u00e9diments vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e.En cas de stockage temporaire sur la zone \u00e0 l'aval de Brugale, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun abatage deligneux. \u00bbArticle 2 :L'article 4.6 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-DOH-19-2025-6 du 17 juillet 2025 est modifi\u00e9 commesuit:\u00ab Article 4.6. - Pr\u00e9vention de la pollution des eaux et protection de la floreLe stockage et l'entretien des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une zone d\u00e9di\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e.Le recours \u00e0 une pelle m\u00e9canique est limit\u00e9 aux stricts besoins du chantier.Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de port\u00e9e d'une crued\u00e9cennale du cours d'eau.La circulation d'engin dans le lit mouill\u00e9 du cours d'eau est \u00e9vit\u00e9e.Des \u00e9quipements d'intervention sont mis \u00e0 disposition en cas d'accident.Des bacs de r\u00e9tention et confinement sont mis en place sous le mat\u00e9riel susceptible d'engendrer unepollution accidentelle tels que compresseurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, cuves de r\u00e9tention, stockage deproduits.Toutes les mesures sont prises pour \u00e9viter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejetde laitance de b\u00e9ton ou d'hydrocarbures.La circulation sur le lieu de curage et le lieu de r\u00e9injection se fait sur piste existante .En cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou de leurs habitats, le p\u00e9titionnaire respecte lar\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement),en recherchant l'\u00e9vitement, puis la r\u00e9duction des atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et en cas d'impactr\u00e9siduel et sous r\u00e9serve que le projet satisfasse aux conditions d\u00e9rogatoires limitatives, obtient unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation pour destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou de leurs habitats avantd\u00e9marrage des travaux ; \u00bb\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nrelatif aux travaux de curage et de r\u00e9injection des s\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat EDF Hydro Centre\n6\nArticle 3: Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le concessionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'information des municipalit\u00e9s de Laval de C\u00e9re, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-C\u00e9re. |Un panneautage sp\u00e9cifique informant des risques \u00e9ventuels est mis en place sur tous les acc\u00e8s au coursd'eau dans les zones concern\u00e9es.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin des travaux en mairie de Laval de C\u00e8re, CampsSaint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-C\u00e8re, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.\nArticle 4 : Le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement sil'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition deseaux, des mesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie desavantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5 Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. |Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justiceadministrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au concessionnaire par voie administrative. Une copie estadress\u00e9e : |* au maire des communes de Laval de C\u00e8re, Camps Saint Mathurin-Leobazel, Gagnac-sur-C\u00e8re,\u00a2 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Corr\u00e8ze ;\u00a2 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Lot;* ala direction r\u00e9gionale Nouvelle-Aquitaine et aux services d\u00e9partementaux du Lot et de laCorr\u00e8ze de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,* aux f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache du Lot et de la Corr\u00e8ze ;* \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle;+ \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Figeac.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duLot, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Figeac, le directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Corr\u00e8ze,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Lot, les maires des communes de Laval de C\u00e8re, CampsSaint Mathurin-Leobazel et Gagnac-sur-C\u00e9re sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat du Lot et de la Corr\u00e8ze.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nrelatif aux travaux de curage et de r\u00e9injection des s\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat EDF Hydro Centre\n7\nLe,\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te du Lot et pard\u00e9l\u00e9gation,Pour le DREAL Occitanie et parsubd\u00e9l\u00e9gation\nAur\u00e9lie Date:GEROLIN 2025.07.23aurelie.geroli 12:40:56n +02'00'Aur\u00e9lie Gerolin\nLe, LS ll lo LS\nPour le Pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze et pard\u00e9l\u00e9gation,Pour le DREAL Nouvelle Aquitaineet par subd\u00e9l\u00e9gation\nChlo\u00e9 Dequeker\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nrelatif aux travaux de curage et de r\u00e9injection des s\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat EDF Hydro Centre\n8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DOH-19-2025-7 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025\nrelatif aux travaux de curage et de r\u00e9injection des s\u00e9diments. Concession hydro\u00e9lectrique de l'\u00c9tat de Laval de C\u00e8re II - Brugale.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat EDF Hydro Centre\n9\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n19-2025-07-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant avenant au cahier des charges de\nla concession hydro\u00e9lectrique d'Argentat.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avenant au cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique\nd'Argentat. Concessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre 10\n| | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA CORR\u00c8ZE | Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9portant avenant au cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique d'ArgentatConcessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro CentreLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n. VU le Code de l'Energie notamment les articles L.521-1 et R.521-27 ;VU le Code de l'Environnement notamment l'article L.211-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 aout 1958 autorisant et conc\u00e9dant \u00e0 Electricit\u00e9 de France l'am\u00e9nagement etl'exploitation du bassin de compensation et de la chute d'Argentat sur la HORS, dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1987 portant avenant au titre de concession du 13 ao\u00fbt 1958.VU la demande d\u00e9pos\u00e9e en date du 10 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 06 mars 2025 par le concessionnairedemandant a pouvoir d\u00e9roger et/ou pr\u00e9ciser l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du cahier des charges du titre deconcession modifi\u00e9 ;VU les avis exprim\u00e9s des services consult\u00e9s le 13 f\u00e9vrier 2025, pris en compte ;VU le retour du concessionnaire formul\u00e9 qui n'a pas \u00e9mis de remarques/\u00e9mis des remarques sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mai 2025 ;\nCONSIDERANT que l'article 5 du cahier des charges de la concession modifi\u00e9 par avenant vise unesituation de s\u00e9cheresse, lequel a \u00e9t\u00e9 introduit pour faire une \u00e9conomie de la ressource en eau et limiterl'impact des \u00e9clus\u00e9es en p\u00e9riode de s\u00e9cheresseCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter les dispositions de l'article 5 pour clarifier les situationshydrologiques auquel cet article 5 s'applique ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de le compl\u00e9ter pour garantir la s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage en permettant lefonctionnement simultan\u00e9 sur les 3 groupes pour \u00e9vacuer de forts d\u00e9bits entrants \u00e9tant donn\u00e9 l'influence desbarrages amont lors des \u00e9pisodes de crues et la faible capacit\u00e9 de stockage de la retenue d'Argentat.CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de le compl\u00e9ter pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en casd'intervention sur l'ouvrage ou pour maintenir l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avenant au cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique\nd'Argentat. Concessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre 11\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9ciser explicitement les conditions d'application de cet article ;CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalit\u00e9s d'information et de communication des l\u00e2chers, d\u00e9vers\u00e9spr\u00e9vus ;CONSIDERANT qu'outre les demandes et contr\u00f4les permettant de s'assurer du respect des mesures pr\u00e9vuespar le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures compl\u00e9mentaires pour pr\u00e9venir les impacts ;Sur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine ; ARR\u00caTEArticle premier : L'article 5 du titre de concession du 13 ao\u00fbt 1958 susvis\u00e9 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :L'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique pas lorsqu'au moins une des conditionssuivantes est remplie :1. situation hydrologique particuli\u00e8re :\u00a9 - d\u00e9bits entrants ou pr\u00e9vision de d\u00e9bits entrants sup\u00e9rieur \u00e0 90m\"/s sur la retenue de Bort-les-Orgues ou 220m*/s sur la retenue du Chastang ;\u00b0 et taux de remplissage important des retenues := cote de la retenue de Bort-les-Orgues sup\u00e9rieure \u00e0 538mNGF (PHE -4,75m);= ou, cote de la retenue de l'Aigle sup\u00e9rieure \u00e0 338mNGF (PHE -5m) ;= ou, cote de la retenue du Chastang sup\u00e9rieure \u00e0 258mNGF (PHE-5m) ;2. risque de passage en \u00e9tat de crue sur les barrages de Bort-les-Orgues, de l'Aigle, du Chastang oud'Argentat. ;3. risque de d\u00e9passement d'une cote de s\u00e9curisation, fix\u00e9e dans l'analyse de risques associ\u00e9 auchantier ou dans la convention avec le tiers ;4. situation n\u00e9cessitant un abaissement partiel ou total, situation incidentelle ;9. situation \u00e0 risque de s\u00e9curit\u00e9 pour le syst\u00e8me \u00e9lectrique (signal du gestionnaire du r\u00e9seau detransport d'\u00e9lectricit\u00e9), sur demande de RTE :ordres automatiques, demandes d'ajustement ousignal Ecowatt rouge.\ntArticle 2:Le service de pr\u00e9vision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine est inform\u00e9 sans d\u00e9lai et ce, d\u00e8s quela mise en route du troisi\u00e8me groupe est envisag\u00e9e dans les 24h \u00e0 venir, conduisant ainsi \u00e0 und\u00e9passement du seuil de 220m?/s de turbinage \u00e0 l'aval du barrage. L'information se fait en deux temps,de la mani\u00e8re suivante :\u00b0 Des r\u00e9ception des donn\u00e9es de pr\u00e9visions, EDF alerte sur une potentielle hausse des d\u00e9bits \u00e0venir \u00e0 l'aval d'Argentat;\u00b0__ Apr\u00e8s analyse d\u00e9taill\u00e9e des apports et des stocks des retenues , une annulation ou confirmationde la man\u0153uvre est r\u00e9alis\u00e9e ;La communication de ces informations se fait syst\u00e9matiquement par appel t\u00e9l\u00e9phonique de l'astreintedu Service de Pr\u00e9vision de Crues (SPC) puis par mail \u00e0: soc.gad@developpement-durable.gouv.fr.Il sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du SPC, notamment :\u00b0 la situation conduisant au fonctionnement simultan\u00e9 sur 3 groupes de production ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avenant au cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique\nd'Argentat. Concessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre 12\ne la date, l'heure de franchissement du seuil de 220m*/s, cote de la retenue, d\u00e9bit entrant ,d\u00e9bit\u00e9vacu\u00e9 et d\u00e9bit maximal pr\u00e9vu sur les 24h \u00e0 venir.EDF propose au plus tard 1 mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un mail type d'information au SPCpour validation des informations \u00e0 communiquer.Il sera tenu \u00e0 disposition du service des risques naturels et hydrauliques :* encas de situation n\u00e9cessitant l'abaissement partiel ou total, un rapport d'incident.\u00b0 en cas de risque de d\u00e9passement d'une cote de s\u00e9curisation, l'analyse de risques ou laconvention mentionnant la cote \u00e0 maintenir ;* en cas de situation \u00e0 risque de s\u00e9curit\u00e9, la demande explicite de turbinage \u00e0 puissancemaximale provenant de RTE aupr\u00e8s d'EDF pour retrouver l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique.Les pr\u00e9sentes prescriptions s'appliquent sans pr\u00e9judice des autres obligations qui incombent aup\u00e9titionnaire dans le cadre de l'application de conventions et d'autres r\u00e8glements.Article 3: Le document d'organisation de l'ouvrage pr\u00e9vu par l'article R. 214-122 du code del'environnement est mis \u00e0 jour pour tenir compte de ces dispositions.Article 4 : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible surle site http://www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ;Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justice administrative. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au concessionnaire par voie administrative. Une copie estadress\u00e9e :* au maire de la commune d'Argentat* \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e9ze,\u00b0 a la direction r\u00e9gionale Nouvelle-Aquitaine et au serVi e d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, au sous-pr\u00e9fet de Brive-a-Gaillarde ;Article 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze j l\u00e0 sous-pr\u00e9fet de Brive-La-Gaillarde, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lemaire de la commune d'Argentat sont charg\u00e9s chacun en ce qui le| concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de laCorr\u00e8ze. A Tulle, le 0 8 JUIL.\nLE PREFET,Vincent BERTON\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avenant au cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique\nd'Argentat. Concessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre 13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-07-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant avenant au cahier des charges de la concession hydro\u00e9lectrique\nd'Argentat. Concessionnaire de l'\u00c9tat : EDF Hydro Centre 14\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 15\nEu | APREFET nani QDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1* juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 16\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degreve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;_ Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 30 juillet 2025 \u00e0 20heures jusqu'au vendredi 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie CARLES ET MARQUETDocteur MARQUET Olivier et/ou Docteur CARLES Elizabeth92 avenue Victor Hugo19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 28 juillet 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 17\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free party\nrave party ou teknival dans le 19\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free party rave party ou teknival dans le 19\n18\n| = | CabinetPR\u00c9FET | inDE LA CORREZE | Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 . _ .et des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free-party, rave-party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8zeLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NicoleCHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du mardi 29 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de type free-party, rave-party ou teknival dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 1 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 heures 00 et le lundi 4ao\u00fbt 2025 \u00e0 08 heures 00 ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par lar\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free party rave party ou teknival dans le 19\n19\nArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, pour les v\u00e9hicules (l\u00e9gers et poids lourds)transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9enotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, entre le vendredi 1ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 heures 00 et le lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08 heures 00 ;Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre (amende de quatri\u00e8me classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour, d\u00e8s qu'une mesure de publicit\u00e9 leconcernant est r\u00e9alis\u00e9e.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, et les maires des communes dud\u00e9partement de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.29 JU. 2025Fait \u00e0 Tulle, le\nPour le pr\u00e9fet etLa secr\u00e9taj\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free party rave party ou teknival dans le 19\n20\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9s de type free party rave party ou teknival\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de type free\nparty rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n21\nPREFET LDE LA CORR\u00c8ZE CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de typefree-party, rave-party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L211-15, R211-2 \u00e0 R.211-9, etR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NicoleCHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 1 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 heures 00 et le lundi 4ao\u00fbt 2025 \u00e0 08 heures 00 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ; |Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de type free\nparty rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n22\nde personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9publique et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;ARR\u00caTE\nxArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze entre le vendredi 1 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 heures 00 et le lundi 4 ao\u00fbt 2025 a 08 heures 00 ;Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (amende pr\u00e9vue pour les contraventions de cinqui\u00e8me classe) et peutdonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour, d\u00e8s qu'une mesure de publicit\u00e9 laconcernant est r\u00e9alis\u00e9e.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze \u2014 1, rue Souham19000 TULLE ; |- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ,les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE etd'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, et les maires des communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFait a Tulle, le\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de type free\nparty rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n23","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-08-15T17:32:56+00:00","id":"c3a6c6531bf6bfb46ad7c0454e05f0bb7e72c7a6d80b77328f273759127cbf6c","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-084 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T14:32:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-29T15:33:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32463/232048/file/recueil-19-2025-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}