{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2025-205\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation\nsur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha (10\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des\nPolitiques Publiques\n04-2025-10-10-00001 - AP n\u00b02025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet\nde Digne-les-Bains (4 pages) Page 14\n04-2025-10-10-00002 - AP n\u00b02025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier (6 pages) Page 19\n04-2025-10-10-00003 - AP n\u00b02025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de\nCastellane (6 pages) Page 26\n04-2025-10-10-00004 - AP n\u00b02025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de\nBarcelonnette (6 pages) Page 33\n04-2025-10-10-00005 - AP n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MONMARSON Fabienne,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des\nAlpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 40\n04-2025-10-10-00006 - AP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025 d\u00e9signant\nM. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nAlpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet (8 pages) Page 47\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-08-00001\nAP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant\nautorisation de d\u00e9frichement pour la\nr\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune\nde Forcalquier sur une superficie totale de 0.10\nha\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESia  P\u00f4le EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le \u2014 \u00a7 OCT. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025\u2014234-006Portant autorisation de d\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitationsur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0,10 ha.B\u00e9n\u00e9ficiaire : Madame PRUNET Lorraine\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Titre IV du Livre III du Code Forestier;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 d\u00e9signant Monsieur DALUZ Eric,Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a cet effet, et n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7ue le 10 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par Madame PRUNETLorraine, compl\u00e9t\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2025 et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 1er septembre 2025;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en \u0153uvre dudossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de d\u00e9frichement assortie de mesures de compensation foresti\u00e8repeut \u00eatre accord\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Objet :Madame PRUNET Lorraine est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher 0,10 ha de bois sis sur la commune Forcalquier pourla r\u00e9habilitation d'une habitation sur la parcelle 174 section B ainsi cadastr\u00e9e :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00bb Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 4\nPropri\u00e9taire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN\u00b0 cadastrale autoris\u00e9e aenha d\u00e9fricher enhaM.PRUNET Lorraine Forcalquier B 174 10,9645 01000\nTOTAL 0,9645 01000\nArticle 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la premi\u00e8re condition de l'article L341-6 duCode Forestier, ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant de 1000 \u20ac.Ces travaux devront pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut \u00eatre convertie pour tout ou partie, par d\u00e9cision dub\u00e9n\u00e9ficiaire, en versement d'une indemnit\u00e9 au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois.Vous disposez d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourtransmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif pr\u00e9cis de la situation et de la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e9ventuellementcompl\u00e9t\u00e9 ou remplac\u00e9 par l'acte d'engagement \u00e0 verser au profit du Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat etdu Bois le montant n\u00e9cessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxpropos\u00e9s sont soumis \u00e0 validation pr\u00e9alable par la Direction D\u00e9partementale des Territoires. Puis ilsdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie au terme du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances del'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 - Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement :Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9frichement, le d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire sur unedistance de 50 m\u00e8tres autour des installations de toute nature existantes ou \u00e0 cr\u00e9er, ainsi que led\u00e9broussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra \u00eatre effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-274-006 du 1\u00b0 octobre 2025.Article 4 - Validit\u00e9 de l'autorisation :Le d\u00e9frichement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l'ach\u00e8vement d'un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatre effective et mise en \u0153uvre qu'apr\u00e8s la d\u00e9livrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la r\u00e9alisation du projet.Article 5 - Affichage :L'autorisation de d\u00e9frichement doit faire l'objet, par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie du territoire concern\u00e9. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la mairie. La mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatreindiqu\u00e9e sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de troisi\u00e8me classe.Article 6 - Suivi de r\u00e9alisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 5\n- informer le Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'ach\u00e8vement des travaux dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constat\u00e9 lors du contr\u00f4le des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a \u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la loi et plus particuli\u00e8rement aux sanctions vis\u00e9es auxarticles L341-8 \u00e0 L341-10 et L363-1 \u00e0 L363-5 du code forestier avec \u00e9ventuellement la r\u00e9alisation parl'administration, aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, des travaux initialement pr\u00e9vus.Article 8 - Recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 - Publication :Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail d\u00e9partementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Ex\u00e9cution :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence par int\u00e9rim, leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Forcalquier sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nECS ake Envronnement\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nJean-Luc JARDIN\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 6\nAIGHAL, Ming.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 7\nANNEXE 1\nFORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT\nSurface de reboisement compensateur : K x SdMontant \u00e9quivalent au codt de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)\nK |Coefficient repr\u00e9sentatif des enjeux (valeur allant de 1 \u00e0 5).Sd Surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 en hectares.Cf |Co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier (landes et parcours en r\u00e9gion ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.\nLes valeurs \u00e0 prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :\nK = 1Sd= 0000 haCf= 2300 \u20ac/haCr= 2800 \u20ac/ha\nCe qui aboutit \u00e0 une surface de reboisement compensateur de [01000 ha] correspondant \u00e0 un montant\u00e9quivalent de : 1000 \u20ac (*)\n* Le montant \u00e9quivalent ne peut \u00eatre en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros (co\u00fbt minimal de la mise en\u0153uvre d'un chantier forestier).\nvie}\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 8\n6/9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 9\nANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicolecompensateurs au d\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier)\nJe soussign\u00e9 (NOM, Pr\u00c9NOM) uu... eeescesssecsssseeecsscesessecessseesssseeesssaeessnessseesssssesosaeevcsasevsscenesssesentteeeeess ;ACIESSE.......cecceseccccscecssssssecccscecssssececeecenessusnsseaceceseeseucneeseseceeeesnueeseceseeseususeeessceesuueaeseeseseucnesecsceeseeseaneeseseess ,b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement notifi\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m'engage \u00e0 respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-mentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s aupoint suivant.2 - Les engagementsLes op\u00e9rations propos\u00e9es doivent se situer dans un espace forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le d\u00e9tail technique des travaux de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :\nCommune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 Origine des plants\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0 garantir le maintien del'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.Date pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : ......... 1... Lu.\n71\u00e0\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 10\n\\Travaux d'am\u00e9lioration svlvicole :\nTravaux Commune Surface Parcelles Dated'ex\u00e9cutionD\u00e9pressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (\u00e0 pr\u00e9ciser)\nDate pr\u00e9visionnelle de fin des travaux : a  |\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements valid\u00e9s, je m'engage \u00e0 eninformer aussit\u00f4t la DDT.\nMon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de .................. \u20ac\nLU Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n3 - Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDT v\u00e9rifiera la r\u00e9alisation des travaux et l'\u00e9tat des reboisements sur la dur\u00e9e des engagements.\nA ,le\nSignature :(Cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la DDT)Date :0 Validation de l'engagement des travaux par laDDTC Retour pour prise en compte des remarques\nRIO\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 11\nANNEXE 3\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Boisune indemnit\u00e9 \u00e9quivalente a une des obligations mentionn\u00e9esau 1\u00b0 de l'article L.341-6 du Code Forestier\nJe soussign\u00e9(e), M. (MME) uu... seescssecseecetscetccesscesncecseesaeesseeeecsceesseceaeesseseeeeraseseseaeesseeseesaeeeeeneeees ,date et lieu de naissance : ou... eee esessseceeecesssssecececccssssseeeecececsessneeceeesesensreneueeeeseseeeeececesescceeeeeessseeesesessns ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.en versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois:CZ) la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente0 une fraction de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compl\u00e9ment des travaux d\u00e9crits en annexe 2SOIT ee  \u20ac.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nSignature :\nala\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 12\n=\na =  a\n= = Zee\n= = = | =\na = a\n= =\nEL\" = =.D EE\n7 =\na \u00e9s\n= a a 8\n1\na a\nLe Lou = a\n= a\n=\na a a 8\n4a = a a\n| a 8 a\na a\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00001 - AP N\u00b0 2025-281-006 du 8 octobre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9frichement pour la r\u00e9habilitation d'une habitation sur la commune de Forcalquier sur une superficie totale de 0.10 ha 13\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-10-00001\nAP n\u00b02025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier\nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\nsous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00001 - AP n\u00b02025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains 14\nPREFETE | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE- |PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le AO orkobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- 2 8 3 - COZDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 avril 2024 portant nomination de MDominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Castellane ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'\u00c9tat de grade transitoire, sous pr\u00e9fet-de Barcelonnette;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fetde Digne-les-Bains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00001 - AP n\u00b02025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains 15\nARRETE:Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, a l'effet de signer tous actes,arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recoursjuridictionnels et m\u00e9moires s'y rapportant, relevant de l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'exception :* des notations des commissaires de policeet des directeurs d\u00e9partementaux interminist\u00e9riels ;\u00a2 des \u00e9l\u00e9vations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arr\u00eat\u00e9s de conflit;* des mesures de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;* des r\u00e9quisitions du comptable public et des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables ducontr\u00f4leur financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et de tous les actes de proc\u00e9durepr\u00e9vus en mati\u00e8re de police des \u00e9trangers par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile, dont les r\u00e9tentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, dem\u00eame que les m\u00e9moires s'y rapportant et les requ\u00eates adress\u00e9es au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tentionen mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Pr\u00e9f\u00e8te, sa suppl\u00e9ance est exerc\u00e9e de droit parM. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains. D\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e pour signer, dans ce cadre, tout acte au nom de laPr\u00e9f\u00e8te.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est accord\u00e9e par l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e, \u00e0 titre de suppl\u00e9ance, et dans l'ordresuivant par :\u00a2 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Forcalquier,7 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane,| e M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette,+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet ;La d\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e par suppl\u00e9ance, dans l'ordre et les conditions du pr\u00e9sent articlecomprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et de tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vus en mati\u00e8re depolice des \u00e9trangers par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, dont lesr\u00e9tentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de m\u00eame que lesm\u00e9moires s'y rapportant et les requ\u00eates adress\u00e9es au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re der\u00e9tention administrative.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-269-003 du 26 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence est abrog\u00e9.Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence213\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00001 - AP n\u00b02025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains 16\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235Marseille Cedex 2). |\\La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous-pr\u00e9fets sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014- 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00001 - AP n\u00b02025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00001 - AP n\u00b02025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains 18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-10-00002\nAP n\u00b02025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Paule\nDEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00002 - AP n\u00b02025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier 19\nE = |PR\u00c9F\u00c8TE SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le _LO okobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- 2 \u00a2 3 - COSDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Forcalquier\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Castellane ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'\u00c9tat de grade transitoire, sous pr\u00e9fet-de Barcelonnette;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fetde Digne-les-Bains;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Alpes-de-Haute-Provence ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00002 - AP n\u00b02025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier 20\nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te deForcalquier, \u00e0 l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicitecontraire, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administratives et comptablesse rapportant aux mati\u00e8res suivantes : :1- R\u00e9glementation :Professions :\u00a2 D\u00e9livrance des attestations provisoires et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration d'exercice de :l'activit\u00e9 de revendeur d'objets mobiliers ;Activit\u00e9s diverses sur la voie publique ou les lieux publics :les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et autorisations relatifs :* aux qu\u00eates sur la voie publique ;* \u00e0 toutes manifestations sportives, motoris\u00e9es ou non, se d\u00e9roulant sur les voies publiques oudans des lieux autres, exclusivement dans l'arrondissement de Forcalquier ;Autres r\u00e9glementations :* agr\u00e9ment des gardes particuliers ;* agr\u00e9ment des agents charg\u00e9s de constater le non-paiement des p\u00e9ages autoroutiers pourl'ensemble du d\u00e9partement ;\u00a2 d\u00e9rogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons etd\u00e9rogations relatives aux bals, spectacles et autres r\u00e9jouissances publiques exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;* __ proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public ;* proc\u00e8s-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains decamping et de stationnement des caravanes ;* actes relatifs \u00e0 l'exercice de la police sp\u00e9ciale pr\u00e9vue en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution d'associations pour l'arrondissement ;+ r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales(article L.265 du code \u00e9lectoral);* octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00002 - AP n\u00b02025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier 21\n* actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9vue en application des articles L.581-26 \u00e0L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement \u00ab Protection du cadre de vie - chapitre unique- Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9 enseignes \u00bb.\n2 - Administration g\u00e9n\u00e9rale et administration locale :\u00a2 d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires de l'arrondissement ;\u00b0 autorisations :\u00a2 d'inhumation de corps dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\u00b0 de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et laissez-passermortuaires ;* de cr\u00e9mation ou d'inhumation au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 14 jours ;* enqu\u00eates de commodo et incommodo (arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'enqu\u00eate; d\u00e9signation ducommissaire-enqu\u00eateur et tous les actes de proc\u00e9dure);* arr\u00e9t\u00e9s portant cr\u00e9ation des Commissions Syndicales charg\u00e9es de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement;\u00a2 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de constitution des associations syndicales libres de propri\u00e9taires del'arrondissement ;* mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 municipale et arr\u00eat\u00e9s de substitution au maire, pris enapplication de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, afin de maintenirla salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;+ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 desd\u00e9lib\u00e9rations, arr\u00eat\u00e9s, actes et conventions \u00e9manant des autorit\u00e9s et assembl\u00e9es dans le cadrede l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur si\u00e8ge dans l'arrondissement, de leurs\u00e9tablissements, \u00e0 l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrer\u00e9gionale des comptes ;+ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9sur les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es et des associations fonci\u00e8res deremembrement, \u00e0 l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrer\u00e9gionale des comptes ;\u00b0 arr\u00e9t\u00e9s attributifs de subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux(DETR) et arr\u00eat\u00e9s portant refus de subvention DETR;\u00a2 arr\u00eat\u00e9s ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque(BOP 147) et courriers de notification subs\u00e9quents.3 - Divers:* validation des documents permettant l'engagement des d\u00e9penses et service fait dans le cadredu centre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Forcalquier PRFSPO2004 \u00bb.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00002 - AP n\u00b02025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier 22\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te deForcalquier a l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversalesde nature d\u00e9partementale qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es a la sous-pr\u00e9fecture de Forcalquier par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et notamment les d\u00e9rogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture desd\u00e9bits de boissons de l'ensemble du d\u00e9partement et les autorisations ou refus de transfert intra etextra-d\u00e9partemental de licence.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e9te deForcalquier, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seraexerc\u00e9e, a titre de suppl\u00e9ance, et dans l'ordre suivant par :e M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette,+ M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane,+ M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains,* Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet;Article 4: Concurremment \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Fabien TOMATIS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Forcalquier, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les servicespublics ou priv\u00e9s et les particuliers, les d\u00e9cisions et documents administratifs setattachant <\u00e0 la mise en\u0153uvre des proc\u00e9dures et/ou la d\u00e9livrance des titres suivants:\u00a2 d\u00e9livrance des attestations provisoires et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration d'exercice del'activit\u00e9 de revendeur d'objets mobiliers ;* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales ;* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de manifestations sportives ;\u00a2 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations ;* autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et laissez passermortuaires;* autorisations de cr\u00e9mation ou d'inhumation au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 6 jours;* accus\u00e9s de r\u00e9ception pr\u00e9vus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration ;validation des documents permettant l'engagement des d\u00e9penses et service fait dans le cadre ducentre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Forcalquier : PRFSPO1004 \u00bb.. Article 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e9te deForcalquier, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Fabien TOMATIS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Forcalquier pour les mati\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'exception des :+ octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00002 - AP n\u00b02025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier 23\n* autorisations d'inhumation de corps dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;* mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 municipale et arr\u00eat\u00e9s de substitution du maire pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, afin de maintenirla salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;* mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 municipale et arr\u00eat\u00e9s de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;* lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire ;* actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9vue en application des articles L. 581-26 \u00e0 L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement \u00ab protection du cadre de vie - chapitre unique -publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9 enseignes \u00bb.\u00b0 arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention au titre de la dotation d' equipement des territoires ruraux(DETR) et arr\u00e9t\u00e9s portant refus de alain DETR;* _ arr\u00eat\u00e9s ou conventions attributifs de subvention dans.le cadre du contrat de ville de Manosque(BOP 147).Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier et de M. Fabien TOMATIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans l'ordresuivant, \u00e0 Mme Christine NOVARESIO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 Mme Anne SAUNIER,ing\u00e9nieure principale et a M. Daniel SAPONE, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle pour lesactes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :* autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et laissez-passermortuaires;* autorisations de cr\u00e9mation ou d'inhumation au-del\u00e0 du d\u00e9lai de s 6 jours;+ r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de manifestations sportives ;*__ d\u00e9livrance des attestations provisoires et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration d'exercice del'activit\u00e9 de revendeur d'objets mobiliers ;* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales ;* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations ;\u00a2 les copies et extraits conformes;* accus\u00e9s de r\u00e9ception pr\u00e9vus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te deForcalquier, avec comp\u00e9tence territoriale sur l'ensemble du d\u00e9partement, pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 elleassure le service de permanence, \u00e0 l'effet de signer toute mesure ou acte n\u00e9cessit\u00e9 par une situationd'urgence, en particulier dans les mati\u00e8res suivantes :\u00a2 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'entr\u00e9e, au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, auxmesures d'\u00e9loignement et au droit d'asile ;+ l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives au permis de conduire ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http //wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00002 - AP n\u00b02025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier 24\ne l\u00e9gislation fun\u00e9raire;\u00a2 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre Il,titre |, chapitre 3 du Code de la sant\u00e9 publique) ;* mesures administratives d'opposition \u00e0 la sortie du territoire des mineurs ;\u00b0 actes de proc\u00e9dure relatifs aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'\u00eatre introduites \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a2 les requ\u00eates adress\u00e9es au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de r\u00e9tentionadministrative.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-269-004 du 26 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature :\u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, est abrog\u00e9.Article 9: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 |partir du site www.telerecours.frArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et la sous-pr\u00e9f\u00e8te deForcalquier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nle Tiyo#7\n2Jf,Isabel-\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouw.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence.6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00002 - AP n\u00b02025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier 25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-10-00003\nAP n\u00b02025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Dominique CEAUX,\nsous-pr\u00e9fet de Castellane\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00003 - AP n\u00b02025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane 26\nPREFETE | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE- |PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le \u00a9 orrobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- 2 33 - COL;Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de CastellaneLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te de Forcalquier ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 avril 2024 portant 1nomination de M.Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous- pr\u00e9fet de Castellane;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'\u00c9tat de grade transitoire, sous pr\u00e9fet-de Barcelonnette ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fetde Digne-les-Bains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Alpes-de-Haute-Provence ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00003 - AP n\u00b02025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane 27\nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence;\nARRETE :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane, \u00e0l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement,sauf mention explicite contraires, tousactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportantaux mati\u00e8res suivantes :1- R\u00e9glementation :Professions :+ __ D\u00e9livrance des attestations provisoires et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration d'exercice del'activit\u00e9 de revendeur d'objets mobiliers ;Activit\u00e9s diverses sur la voie publique ou les lieux publics :les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et autorisations relatifs :* aux qu\u00eates sur la voie publique;* \u00e0 toutes manifestations sportives se d\u00e9roulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,dans les arrondissements de Barcelonnette, de Castellane, de Digne-les-Bains, sur plusieursarrondissements ou interd\u00e9partementales, comportant ou non la participation de v\u00e9hiculesterrestres OU non, \u00e0 moteur ou non;\u00a2 \u00e0 l'homologation de circuits pour l'ensemble du d\u00e9partement;. Autres r\u00e9glementations :* agr\u00e9ment des gardes particuliers ;\u00a2 d\u00e9rogations relatives aux bals, spectacles et autres r\u00e9jouissances publiques exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;*__ proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public ;\u00b0 _ proc\u00e8s-verbaux et rapport de la sous-commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrainsde camping et de stationnement des caravanes ;\u00a2 actes relatifs \u00e0 l'exercice de la police sp\u00e9ciale pr\u00e9vue en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;\u00a2 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales(article L.265 du code \u00e9lectoral);* octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00003 - AP n\u00b02025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane 28\n\u00a2 actes relatifs a la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9vue en application des articles L.581-26\u00e0L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement \u00ab Protection du cadre de vie- chapitre unique- Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9 enseignes \u00bb.\n2 - Administration g\u00e9n\u00e9rale et administration locale :\u00b0__ autorisations :\u00a2 d'inhumation de corps dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;* de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et laissez-passermortuaires;+ de cr\u00e9mation ou d'inhumation au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 14 jours;* enqu\u00eates de commodo et incommodo (arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'enqu\u00eate; d\u00e9signation du| commissaire-enqu\u00e9teur et tous les actes de proc\u00e9dure) ;* arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation des Commissions Syndicales charg\u00e9es de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;* mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 municipale et arr\u00eat\u00e9s de substitution au maire, pris enapplication de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, afin de maintenirla salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;+ lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 desd\u00e9lib\u00e9rations, arr\u00eat\u00e9s, actes et conventions \u00e9manant des autorit\u00e9s et assembl\u00e9es dans le cadrede l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur si\u00e8ge dans l'arrondissement, de leurs\u00e9tablissements, \u00e0 l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrer\u00e9gionale des comptes ;* lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9sur les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es et des associations fonci\u00e8res de_remembrement, \u00e0 l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrer\u00e9gionale des comptes ;_+ arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux(DETR) et arr\u00eat\u00e9s portant refus de subvention DETR.3 \u2014 Divers:* validation des documents permettant l'engagement des d\u00e9penses et service fait dans le cadredu centre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Castellane PRFSPO2004 \u00bb.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane, \u00e0l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents etcorrespondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de natured\u00e9partementale qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Castellane par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixantl'organisation et les attributions des services de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e, \u00e0 titrede suppl\u00e9ance, et dans l'ordre suivant par :\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00bb 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00003 - AP n\u00b02025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane 29\n+ M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette+ Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier+ M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains,+ Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet ;\nArticle 4: Concurremment avec M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia VIAL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Castellane, pour signer toutecorrespondance courante avec les maires, les services publics ou priv\u00e9s et les particuliers, les d\u00e9cisionset documents administratifs se rattachant a la mise en ceuvre des proc\u00e9dures et/ou la d\u00e9livrance destitres suivants :\n\u00a2 d\u00e9livrance des attestations provisoires et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration d'exercice del'activit\u00e9 de revendeur d'objets mobiliers ;\u00a2 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de manifestations sportives ;+ r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales(article L.265 du Code \u00e9lectoral) ;* autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et laissez passermortuaires,* accus\u00e9s de r\u00e9ception pr\u00e9vus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration,+ validation des documents permettant l'engagement des d\u00e9penses et service fait dans le cadredu centre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Castellane PRFSPO2004 \u00bb.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia VIAL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture dexCastellane, pour les mati\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 \u00e0 l'exception des :+ autorisations de concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution de jugements d'expulsiondomiciliaire et commerciale ;* mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 municipale et arr\u00eat\u00e9s de substitution du maire pris enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, afin de maintenirla salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;+ mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 municipale et arr\u00eat\u00e9s de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation ;\u00a2 __ autorisations d'inhumation de corps dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\u00a2 lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00003 - AP n\u00b02025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane 30\n* actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9vue en application des articles L 581-26 \u00e0 L 581-33du titre VIII du Code de l'environnement \u00ab Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9 enseignes \u00bb ;* autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du d\u00e9partement ;\u00bb arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention au titre de la dotation d' \u00e9quipement des territoires ruraux(DETR) et arr\u00eat\u00e9s portant refus de subvention DETR.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane, etde Mme Patricia VIAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Coralie TALAGRAND pour signer lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de d\u00e9claration aux \u00e9lections municipales.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e a M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet deCastellane, avec comp\u00e9tence territoriale sur l'ensemble du d\u00e9partement, pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 ilassure le service de permanence, \u00e0 l'effet de signer toute mesure ou acte n\u00e9cessit\u00e9 par une situationd'urgence, en particulier dans les mati\u00e8res suivantes :\u00b0 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'entr\u00e9e, au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, auxmesures d'\u00e9loignement et au droit d'asile ;+ l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives au permis de conduire ;\u00b0 l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\u00a2 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,titre |, chapitre 3 du Code de la sant\u00e9 publique);\u00b0 mesures administratives d'opposition \u00e0 la sortie du territoire des mineurs ;* actes de proc\u00e9dure relatifs aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'\u00eatre introduites \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.+ les requ\u00eates adress\u00e9es au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de r\u00e9tentionadministrative.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-269-005 du 26 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane est abrog\u00e9.\nArticle 9: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa.publication d'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Franpo\u00ebs Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00003 - AP n\u00b02025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane 31\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-pr\u00e9fet deCastellane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00003 - AP n\u00b02025-283-004 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de Castellane 32\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-10-00004\nAP n\u00b02025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY,\nsous-pr\u00e9fet de Barcelonnette\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n\u00b02025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette 33\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le Le odecbe 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 2.%3 - @5Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de BarcelonnetteLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |VU la loi d'orientation n\u00b092125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 janvier 2023 portant nomination de MmeMarie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Castellane ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'\u00c9tat de grade transitoire, sous pr\u00e9fet-de Barcelonnette ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fetde Digne-les-Bains;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Alpes-de-Haute-Provence ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n\u00b02025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette 34\nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette \u00e0l'effet de signer, dans le ressort exclusif de cet arrondissement, sauf mention explicite contraires, tousactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportantaux mati\u00e8res suivantes :1- R\u00e9glementation :Professions+ d\u00e9livrance des attestations provisoires et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration d'exercice del'activit\u00e9 de revendeur d'objets mobiliers ;Activit\u00e9s diverses sur la voie publique ou les lieux publicsLes r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et autorisations relatifs :\u00b0 aux qu\u00eates sur la voie publique ;* a toute manifestation sportive se d\u00e9roulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres,comportant ou non la participation de v\u00e9hicules terrestres ou non, \u00e0 moteur ou non ;Autres r\u00e9glementations* agr\u00e9ment des gardes particuliers ;\u00a2 d\u00e9rogations relatives aux bals, spectacles et autres r\u00e9jouissances publiques exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;* __ proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public ;* actes relatifs \u00e0 l'exercice de la police sp\u00e9ciale pr\u00e9vue en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation) ;+ r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution d'associations pour lesarrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;* octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections municipales(article L.265 du Code \u00e9lectoral) ;* actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9vue en application des articles L. 581-26 \u00e0 L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement \u00ab Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9 enseignes \u00bb.2 - Administration g\u00e9n\u00e9rale et administration locale :+ _ d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires de l'arrondissement ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\naie\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n\u00b02025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette 35\n\u00b0 autorisations :\u00a2 d''inhumation de corps dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;*__ de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et laissez-passer mortuaires ;+ de cr\u00e9mation ou d'inhumation au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 14 jours ;\u00b0 enqu\u00eates de commodo et incommodo (arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'enqu\u00eate, d\u00e9signation ducommissaire-enqu\u00eateur et tous les actes de proc\u00e9dure);\u00b0 arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation des commissions syndicales charg\u00e9es de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement;\u00b0 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de constitution des associations syndicales libres de propri\u00e9taires ;\u00b0 mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 |'autorit\u00e9 municipale et arr\u00eat\u00e9s de substitution au maire, pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, afin de maintenir lasalubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\u00b0 lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 desd\u00e9lib\u00e9rations, arr\u00eat\u00e9s, actes et conventions \u00e9manant des autorit\u00e9s et assembl\u00e9es dans le cadre del'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur si\u00e8ge dans l'arrondissement, de leurs\u00e9tablissements, \u00e0 l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre r\u00e9gionaledes comptes ;\u00b0 lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9sur les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es et des associations fonci\u00e8res deremembrement, \u00e0 l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambre r\u00e9gionaledes comptes ;\u00b0 arr\u00e9t\u00e9s attributifs de subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux(DETR) et arr\u00eat\u00e9s portant refus de subvention DETR;3 - Divers:* validation des documents permettant l'engagement des d\u00e9penses et service fait dans le cadredu centre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Barcelonnette PRFSPO3004 \u00bb.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette, \u00e0l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents etcorrespondances administratives et comptables se rapportant aux missions transversales de natured\u00e9partementale qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Barcelonnette par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant l'organisation et les attributions des services de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette, \u00e0 l'effet designer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, les arr\u00eat\u00e9s autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense en vuede la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette,la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e, \u00e0titre de suppl\u00e9ance, et dans l'ordre suivant par :\n\u00b0 M. Dominique CEAUX, sous-pr\u00e9fet de CastellanePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nsir\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n\u00b02025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette 36\n\u00b0 Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier+ M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains,\u00b0 Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet ;\nArticle 5: Concurremment \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Florence RICCI-LUCCHI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Barcelonnette,pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou priv\u00e9s et lesparticuliers, les d\u00e9cisions et documents administratifs se rattachant a la mise en ceuvre des proc\u00e9dureset/ou la d\u00e9livrance des titres suivants :+ d\u00e9livrance des attestations provisoires et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration d'exercice del'activit\u00e9 de revendeur d'objets mobiliers ;* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de manifestations sportives;+ r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations pour lesarrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains ;* autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et laissez-passermortuaires;\u00a2 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidatureaux \u00e9lections municipales ;* accus\u00e9s de r\u00e9ception pr\u00e9vus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration ;+ validation des documents permettant l'engagement des d\u00e9penses et service fait dans le cadredu centre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Barcelonnette PRFSPO3004 \u00bb.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence RICCI-LUCCHI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Barcelonnette, pour les mati\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'exception des :* autorisations de concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution de jugements d'expulsiondomiciliaire et commerciale ;* autorisations d'inhumation de corps dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;* mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 municipale et arr\u00eat\u00e9s de substitution du maire pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, afin de maintenirla salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;* mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 municipale et arr\u00eat\u00e9s de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;* lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire ;+ actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9vue en application des articles L. 581-26 \u00e0 L. 581-33 du titre VIII du code de l'environnement \u00ab Protection du cadre de vie - chapitre unique -Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9 enseignes \u00bb ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nalr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n\u00b02025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette 37\n* arr\u00e9t\u00e9s attributifs de subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux(DETR) et arr\u00eat\u00e9s portant refus de subvention DETR.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette,et de Mme Florence RICCI-LUCCHI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Barcelonnette,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc VIGUIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, pourles mati\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s dans l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet deBarcelonnette, avec comp\u00e9tence territoriale sur l'ensemble du d\u00e9partement, pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 ilassure le service de permanence, \u00e0 l'effet de signer toute mesure ou acte n\u00e9cessit\u00e9 par une situationd'urgence, en particulier dans les mati\u00e8res suivantes :+ l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'entr\u00e9e, au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, auxmesures d'\u00e9loignement et au droit d'asile ;+ __ l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives au permis de conduire ;\u00b0 l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\u00b0 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,titre |, chapitre 3 du Code de la sant\u00e9 publique) ;* mesures administratives d'opposition \u00e0 la sortie du territoire des mineurs ;* actes de proc\u00e9dure relatifs aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'\u00eatre introduites \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ les requ\u00eates adress\u00e9es au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de r\u00e9tentionadministrative.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-269-006 du 26 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette est abrog\u00e9.\n\\\nArticle 10: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et le sous-pr\u00e9fet deBarcelonnette, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nrir\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n\u00b02025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette 38\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00004 - AP n\u00b02025-283-005 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pierre-Henri VRAY, sous-pr\u00e9fet de Barcelonnette 39\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-10-00005\nAP n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MONMARSON\nFabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de\nla pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence 40\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE- |PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le AO okabee 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- 2 x 3 - C06Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetde la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif;~ VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence, \u00e0 compter du 22 avril 2024 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fetde Digne-les-Bains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Alpes-de-Haute-Provence ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence 41\nARRETE:Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Fabienne MONMARSON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 l'exclusion des mesures de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e, tous actes,arr\u00eat\u00e9s, correspondances et notes de service, pour les mati\u00e8res relevant des attributions du Ministre del'Int\u00e9rieur et celles relevant des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pas de services dans led\u00e9partement, int\u00e9ressant :1 - Le service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans toutes ses attributions, et notamment :Missions polices administratives en lien avec la s\u00e9curit\u00e9* Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'\u00e9l\u00e9mentsd'armes,+ Toutes d\u00e9cisions relatives aux acquisitions et d\u00e9tentions d'armes, munitions et \u00e9l\u00e9mentsd'armes soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 d\u00e9claration,\u00a2 Agents de police municipale : toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment, \u00e0 la carte professionnelle et al'armement des polices municipales,* Toutes d\u00e9cisions relatives aux gardes particuliers,\u00a2 Activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9: retrait ou suspension des agr\u00e9ments des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 et des agents, autorisations de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 exercer lesactivit\u00e9s de surveillance sur la voie publique,+ Agr\u00e9ment des agents asserment\u00e9s pour la police des transports,\u00a2 Attestation de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser,\u00a2 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de feux d'artifices ou arr\u00eat\u00e9 de refus, agr\u00e9ment des artificiers,* Toutes d\u00e9cisions relatives au stockage, transport, utilisation ou acquisition d'explosifs y comprisles agr\u00e9ments et habilitations,+ Autorisation de la pratique du paintball,\u00a2 Toutes d\u00e9cisions relatives aux syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et \u00e0 la commission d\u00e9partementale,\u00b0 __ D\u00e9cisions restrictives du droit de conduire,* Drones: arr\u00eat\u00e9s portant restriction d'autorisation de survol, arr\u00eat\u00e9s portant refus de survol,autorisations de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour les forces de l'ordre et de mise en \u0153uvre dedispositifs de neutralisation,\u00a2 Autorisations (ou refus d'autorisation) de survol \u00e0 basse altitude,\u00a2 Autorisations (ou refus) de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, h\u00e9listation, hydrosurface, plate-forme ULM,\u00a2 Attestations d'habilitation \u00e0 utiliser de fa\u00e7on permanente les h\u00e9listations,\u00b0 Autorisations (ou refus) de manifestations a\u00e9riennes,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence 42\n\u00a2 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (ou refus) de l\u00e2chers de ballons,+ D\u00e9cisions de fermetures administratives d'\u00e9tablissements, de mesures administrativesenvisag\u00e9es pour non-respect de la r\u00e9glementation sur les d\u00e9bits de boissons ou pour travaildissimul\u00e9,+ __ Arr\u00eat\u00e9s d'habilitation pour la formation \u00e0 l'aptitude \u00e0 d\u00e9tenir des chiens dangereux,+ D\u00e9cisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave etimminent,* R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de manifestations sur la voie publique.2 - Le service d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat,et notamment :Missions de communication externe de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :e Les accuses de r\u00e9ception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes,\u00a2 Les correspondances courantes+ Les travaux de productions graphiquesLes missions de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat :* Les travaux de productions \u00e9v\u00e9nementielles+ L'adaptation d'\u00e9l\u00e9ments honorifiques ou signal\u00e9tiques3 - Le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, et notamment :D\u00e9fense civile :* Habilitations d'acc\u00e8s aux documents classifi\u00e9s,S\u00e9curit\u00e9 civile :+ D\u00e9cisions relatives aux grands en+ D\u00e9cisions relatives a la navigation et a la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivi\u00e8reshors celles relevant de la comp\u00e9tence des sous-pr\u00e9fets (Ubaye, Ubayette et Verdon),\u00b0 Proc\u00e9s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant dupublic de l'arrondissement de Digne-les-Bains,\u00a2 Les rapports de visite de la sous-commission de l'arrondissement de Digne-les-bains pour las\u00e9curit\u00e9 des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes,\u00a2 Agr\u00e9ment des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilit\u00e9s,\u00b0 __ Demandes de d\u00e9minage,\u00a2 __ D\u00e9livrance des dipl\u00f4mes de premiers secours, des brevets nationaux et cartes de secourisme.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence 43\n4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet pour :Signer tous les actes relatifs a l'exercice de la police sp\u00e9ciale pr\u00e9vue en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public (article R-123-28 du Code de la construction et del'habitation), |Valider les documents permettant d'engager les d\u00e9penses de fonctionnement relatives aucentre de co\u00fbt \u00ab cabinet \u00bb,Signer les arr\u00eat\u00e9s ou conventions attributifs de subvention au titre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, duFIPDR et de la dotation de solidarit\u00e9 suite aux catastrophes naturelles d'un montant maximumde 30 000 \u20ac.Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'admission, la lev\u00e9e et la modification de la prise en charge des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la sant\u00e9publique ainsi que les arr\u00eat\u00e9s de transfert de personnes concern\u00e9es.Saisine du juge administratif et du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention sur la situation despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code dela sant\u00e9 publique et les m\u00e9moires \u00e0 son adresse.Signer les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ainsi que les actes et conventions \u00e0 valeur contractuelle.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet, avec comp\u00e9tence territoriale sur l'ensemble du d\u00e9partement, pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 elleassure le service de permanence, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures ou actes n\u00e9cessit\u00e9s par unesituation d'urgence, en particulier dans les mati\u00e8res suivantes :l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'entr\u00e9e, au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, auxmesures d'\u00e9loignement et au droit d'asile,l\u00e9gislations et r\u00e9glementations relatives au permis de conduire,l\u00e9gislation fun\u00e9raire,mesures administratives d'opposition \u00e0 la sortie du territoire des mineurs,actes de proc\u00e9dure relatifs aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'\u00eatre introduites \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions prises en application des dispositionsde l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.les requ\u00eates adress\u00e9es au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de r\u00e9tentionadministrative.Article 3: En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme Fabienne MONMARSON, directrice decabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e est confi\u00e9e \u00e0 M. Xavier PANNECOUCKE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains.Article 4: Concurremment avec Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tous actes et correspondances courantes avec les maires, les\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence 44\nservices publics ou priv\u00e9s et les particuliers, ainsi que les d\u00e9cisions et documents administratifs serattachant a la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures, a l'exception des arr\u00eat\u00e9s et conventions :+ pour le service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a Mme Francoise KLEIN, attach\u00e9eprincipale, cheffe de service,+ pour le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles \u00e0 M. Mallory CONNORS,attach\u00e9 principal, chef de service,.a l'exception des d\u00e9cisions relatives aux grandsrassemblements.\u00b0 Pour le service d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle et de la Repr\u00e9sentationde l'\u00c9tat \u00e0 M. Frank HAILI, attach\u00e9, chef de service. D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e a M. FrankHaili, pour signer tous les actes relatifs a l'exercice des missions du service d\u00e9partemental de lacommunication interminist\u00e9rielle et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \u00e0 hauteur de 500 euros.\u00b0__ pour le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 Mme Mich\u00e8le SOLER, attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 5 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Fran\u00e7oise KLEIN, cheffe du service du cabinetet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e est confi\u00e9e \u00e0 M. Axel BOIRAL,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe de service, dans les limites des attributions duservice du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et avec les m\u00eames exclusions.Article 6: En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. Mallory CONNORS, chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e estconfi\u00e9e\u00e0 M. Angel GALLY, ing\u00e9nieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service, dans lalimite des attributions du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles et avec les m\u00eamesexclusions.Concurremment \u00e0 M. Mallory CONNORS et M. Angel GALLY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u00a2 M. Fabien CEANE pour les rapports de visite de la sous-commission de l'arrondissement deDigne-les-bains pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains et aires naturelles de camping et de stationnementde caravanes;\u00a2 Mme Alice DUCROS, pour les proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public de l'arrondissement de Digne-les-Bains.\nArticle 7: En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Mich\u00e8le SOLER, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e est confi\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BOUSSARIE, adjoint \u00e0la cheffe de service, dans la limite des attributions du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et avec les m\u00eamesexclusions.Article 8 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Frank HAILI, chef du service d\u00e9partemental de lacommunication interminist\u00e9rielle et de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estaccord\u00e9e est confi\u00e9e\u00e0 Mme Am\u00e9lie GRAC, adjointe au chef de service, dans la limite des attributionsdu service d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle et de la repr\u00e9sentation ae I' Etat etavec les m\u00e9mes exclusions.Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-269-007 du 26 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, est abrog\u00e9.Article 10: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice :administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence 45\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice decabinet sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00005 - AP n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence 46\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-10-10-00006\nAP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025\nd\u00e9signant M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nAlpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de\nDigne-les-Bains, directeur de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 cet effet\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025 d\u00e9signant M. Xavier\nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet\n47\nPREFETE _ SECR\u00c9TARIAT GENERALDES ALPES- | Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02025-283-007D\u00e9signant M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature a cet effet\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; |VU le d\u00e9cretn\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fetde Digne-les-Bains;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 \u00e0 compter du 1' octobre septembre 2025 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE :Article 1: M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 compter du 13 octobre 2025.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu ~ 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025 d\u00e9signant M. Xavier\nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet\n48\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la citoyennet\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutescorrespondances courantes, actes (\u00e0 l'exception des actes d'autorit\u00e9 et ceux qui ne r\u00e9sultent pas del'application automatique d'une r\u00e9glementation) et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses imputables sur lebudget de l'\u00c9tat se rapportant aux domaines suivants :A - \u00c9trangers, nationalit\u00e9 et usagers de la route :\u00c9trangers :\n\u00b0 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour,\u00b0 Autorisations provisoires de s\u00e9jour,\u00a2 Documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\u00a2 __ Courriers d'information sur le droit au s\u00e9jour durant la minorit\u00e9,\u00a2 Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,\u00b0 __ Demandes de droits de timbre (droits de visas de r\u00e9gularisation),+ Titres de voyage pour apatrides, r\u00e9fugi\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire,\u00a2 Titres de s\u00e9jour pour toutes nationalit\u00e9s,\u00b0 Sauf-conduits,\u00b0 Attestations du recensement en France des doubles nationaux,\u00a2 Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherch\u00e9es,* Documents de voyage collectif pour \u00e9trangers mineurs,\u00b0 Attestations de demande d'asile,\u00a2 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la reconnaissance d'une protection internationale,+ Visas exig\u00e9s pour l'entr\u00e9e des \u00e9trangers sur le territoire des d\u00e9partements d'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales d'outre-mer.Usagers de la route :+ D\u00e9livrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur (VTC),+ __ D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le technique et des contr\u00f4leurs techniques,+ Mesures administratives affectant la validit\u00e9 des permis de conduire cons\u00e9cutives \u00e0 un examenm\u00e9dical,\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025 d\u00e9signant M. Xavier\nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet\n49\n\u00a2 Attestations relatives \u00e0 l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,ambulances, voitures de remise, transports scolaires,\u00a2 Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilit\u00e9es \u00e0 enseigner laconduite automobile.+ Constatation du service fait, \u00e0 l'aide de l'application Chorus Formulaire, des factures desfourri\u00e9res engag\u00e9es sur le BOP 176.+ La gestion des inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (IPCSR) (gestioncomptable, budg\u00e9taire et gestion du personnel)\nB - Collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9lections :\u00c9lections :+ R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidature aux \u00e9lections politiques et professionnelles,\u00b0 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier,* Engagement des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le erage 232 (vie politique, culturelle et associative),\u00a2 Engagement comptable, service fait dans chorus formulaires des erealts d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en HT2 sur leprogramme 232 quel que soit le montant de la d\u00e9pense.Fun\u00e9raire :+ R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la compl\u00e9tude des dossiers de demande d'habilitation en mati\u00e8refun\u00e9raire* Attestations individuelles d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires,* R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cr\u00e9ation de chambre fun\u00e9raire et de cr\u00e9matorium,+ Autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et laissez-passermortuaires,(\u00a2 Autorisations d'inhumation ou de cr\u00e9mation au-del\u00e0 de 14 jours cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s.Professions et activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es :+ R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les revendeurs d'objets mobiliers,+ R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la compl\u00e9tude des dossiers de demande de d\u00e9nomination en communetouristique et de classement en station de tourisme,\u00a2 D\u00e9livrance des cartes de guide conf\u00e9rencier,\u00a2 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la compl\u00e9tude des dossiers de demande d'habilitation en mati\u00e8red'am\u00e9nagement commercial (analyse d'impact et certificat de conformit\u00e9)\nActivit\u00e9s diverses sur la voie publique ou les lieux publics :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025 d\u00e9signant M. Xavier\nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet\n50\n* Calendrier des appels a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\nPour l'ensemble des activit\u00e9s relevant du service :\u00b0__ Courriers de demande de pi\u00e8ces relatives aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou actes transmis.C - Finances locales :* Formules rendant ex\u00e9cutoires les titres de perception de recettes et les \u00e9tats de taxes descollectivit\u00e9s locales, des associations fonci\u00e8res de remembrement et des associations syndicalesautoris\u00e9es, ordres de paiement,\u00a2 Courriers constatant la compl\u00e9tude des dossiers de demande de subvention au titre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien \u00e0l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement des d\u00e9partements(DSID) et des mesures du Fonds vert,+ Elaboration des documents li\u00e9s\u00e0 la gestion des demandes de paiement au titre du FCTVA, enparticulier dans le cadre de l'automatisation (outil ALICE), et au titre des dotations vers\u00e9es auxcollectivit\u00e9s locales via l'outil Chorus formulaires communication (BOP 119, 122, 362, 380, 754 et833),\u00a2 Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation, la constatation et lacertification du service fait des cr\u00e9dits des dotations et fonds pr\u00e9cit\u00e9s.\nD - Affaires juridiques et droit de l'environnement :+ Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement : justificatifs de d\u00e9p\u00f4t de dossierssoumis \u00e0 d\u00e9claration, enregistrement ou autorisation,\u00a2 Attestations d'autorisation de transport de d\u00e9chets dangereux,* Justificatifs de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demandes d'agr\u00e9ment pour le ramassage des huiles usag\u00e9eset pour les centres de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU),\u00a2 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de la r\u00e9servenaturelle g\u00e9ologique de la r\u00e9gion de Digne-les-Bains.+ __ Pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)* Engagement comptable dans Chorus formulaire des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le programme 216relatifs aux contentieux.+ Engagement comptable dans chorus formulaires des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le programme 216relatifs au contentieux g\u00e9r\u00e9 par le BAJDE et le BENUR.Article 3: Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les correspondances adress\u00e9es auxparlementaires, les correspondances avec les \u00e9lus et les administrations centrales et r\u00e9gionales autresque d'administration courante, les circulaires aux maires du d\u00e9partement et les instructions g\u00e9n\u00e9ralesaux chefs de services de l'\u00c9tat portant sur le fonctionnement des services.Article 4: Concurremment avec M. Xavier PANNECOUCKE et avec les m\u00eames r\u00e9serves, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025 d\u00e9signant M. Xavier\nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet\n51\nMme Sylvie GENY, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau des \u00e9trangers, de la nationalit\u00e9 et desusagers de la route pour les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1-A du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ettoutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,Mme M\u00e9laze RABHI, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des\u00e9lections, pour les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1-B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de toutescorrespondances courantes relatives aux attributions de son bureau, \u00e0 l'exception del'engagement des cr\u00e9dits d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le programme 232 (viepolitique, culturelle et associative),Mme Isabelle BELIN, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau des finances locales, pour lesattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1-C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et toutes correspondancescourantes relatives aux attributions de son bureau,M. Christophe VIDUSSI, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement,pour les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 - D du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et toutes correspondancescourantes relatives aux attributions du bureau, \u00e0 l'exception de la pr\u00e9sidence des CDAC et \u00e0l'exception de l'engagement des cr\u00e9dits d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 3 000\u20ac d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur leprogramme 216.Article 5: En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des \u00e9trangers,de la nationalit\u00e9 et des usagers de la route, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Nad\u00e8ge SICARD-PIERI et Alice GRANET, adjointes \u00e0 la cheffe debureau, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des chefs de service composant la Direction de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9.Concurremment avec Mme Sylvie GENY, cheffe du bureau des \u00e9trangers, de la nationalit\u00e9 et desusagers de la route, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nad\u00e8ge SICARD-PIERI et \u00e0 Mme AliceGRANET, adjointes \u00e0 la cheffe de bureau, pour signer :tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,les attestations de demande d'asile,les titres de voyage pour apatrides,les formulaires d'\u00e9tablissement des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprotection subsidiaire,les sauf-conduits,les documents de voyage collectif pour \u00e9trangers mineurs,les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,les demandes de droits de timbre (droits de visas de r\u00e9gularisation),les visas exig\u00e9s pour l'entr\u00e9e des \u00e9trangers sur le territoire des d\u00e9partements d'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales d'outre-mer,les courriers d'information sur le droit au s\u00e9jour durant la minorit\u00e9,les accus\u00e9s de r\u00e9ception pr\u00e9vus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public etl'administration.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025 d\u00e9signant M. Xavier\nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet\n52\nUsagers de la route:d\u00e9livrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et conducteur de voiture de transportavec chauffeur (VTC).d\u00e9cision d'agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs techniques,mesures administratives affectant la validit\u00e9 des permis de conduire cons\u00e9cutives \u00e0 un examenm\u00e9dical,attestations relatives \u00e0 l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis,ambulances, voiture de remise, transports scolaires,attestations provisoires et cartes: PRIS des personnes habilit\u00e9es \u00e0 enseigner laconduite automobile.\nSp\u00e9cifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY au sein de la section Usagers de la route,Mme Alice GRANET est habilit\u00e9e pour constater le service fait, \u00e0 l'aide de l'application ChorusFormulaire, des factures engag\u00e9es sur le BOP 176.Sp\u00e9cifiquement, au sein de la section \u00ab \u00e9tranger \u00bb du BENUR, les agents M. K\u00e9vin DEMICHELIS, M.J\u00e9r\u00f4me TORRENT, Mme Estelle VIVONA, Mme Dominique SIGILLO et Mme Ana\u00efs MARCOUX sonthabilit\u00e9s\u00e0 signer les documents suivants:tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,les attestations de demande d'asile,les courriers de demande de compl\u00e9tude,tous types de convocation,les bordereaux d'envoi.Ces agents d\u00e9sign\u00e9s pourront par ailleurs, valider les demandes de :duplicata,changement d'adresse.\nSp\u00e9cifiquement et concurremment avec Mme Sylvie GENY, au sein de la section Usagers de la route, etconform\u00e9ment \u00e0 la convention de mise \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re des Hautes-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie BENSAADA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupermis de conduire Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes pour les actes suivants :Les actes comptables et budg\u00e9taires pour l'ordonnancement secondaire de l'action 3 du BOP207 du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence conform\u00e9ment \u00e0 la convention ded\u00e9l\u00e9gation de la gestion budg\u00e9taire et comptable (engagements juridiques inf\u00e9rieurs \u00e02 000 euros, constatation duservice fait, paiement des d\u00e9penses), \u00e0 l'exception de la passationet de la gestion des march\u00e9s publics n\u00e9cessitant une publication et une mise en concurrence, \u00e0l'aide de l'application Chorus (Chorus DT, Chorus Formulaire et C\u0153ur Chorus).Les formations obligatoires des IPCSRPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX_ T\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025 d\u00e9signant M. Xavier\nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet\n53\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Val\u00e9rie BENSAADA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis de conduireAlpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0Mme Mich\u00e8le FRUCTUS, IPCSR adjointe au DPCSR.Article 6: En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme M\u00e9laze RABHI, cheffe du bureau descollectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lections, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ZUNINO, attach\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau. En casd'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9 de Mme M\u00e9laze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, lad\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle OLLAGNIER,attach\u00e9e.Concurremment avec Mme M\u00e9laze RABHI, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des\u00e9lections, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :* Mme Isabelle OLLAGNIER, attach\u00e9e, pour engager les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le programme 232 \u00e0hauteur de 1 000 \u20ac. |Article 7 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, cheffe du bureau des financeslocales, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 MmeAnne-Sophie ROUSSEL, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.\nArticle 8 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Christophe VIDUSSI, chef du bureau des affairesjuridiques et du droit de l'environnement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BORGETTO, attach\u00e9, adjoint au chef de bureau.\nArticle 9: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Xavier PANNECOUCKE, du chef debureau directement responsable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e\u00e0 M. Xavier PANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim, par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraexerc\u00e9e dans l'ordre suivant :\u00b0 Mme Isabelle BELIN* Mme Sylvie GENY+ Mme M\u00e9laze RABHI\u00b0 M. Christophe VIDUSSI\nArticle 10: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13002Marseille).- La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nArticle 11: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-269-008 du 26 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Paule DEMIGUEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9par int\u00e9rim, est abrog\u00e9.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence7/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025 d\u00e9signant M. Xavier\nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet\n54\nArticle 12: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence8/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00006 - AP n\u00b02025-283-007 du 10 octobre 2025 d\u00e9signant M. Xavier\nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 par int\u00e9rim et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cet effet\n55","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T14:11:19+00:00","id":"c3ab1a10dda94dccf26b2869276e70f67f150bf3f69c9b74c08035acb2cc49d7","name":"recueil-04-2025-205-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-10T13:50:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/43467/259001/file/recueil-04-2025-205-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}