{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Versailles / Secr\u00e9tariat de direction\n78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA\nLOGISTIQUE (20 pages) Page 3\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L.\n181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la\nGu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette (16 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation \"FONDS\nSAINT-DOMINIQUE\" (2 pages) Page 41\n2\nCentre hospitalier de Versailles\n78-2025-02-24-00001\nD\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A LA DIRECTION DES ACHATS DE\nL'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 3\nLEMTRE LSCSPTIALU R r by ......\nd Centre Hospitali iksu ph g g - Iamtgi\u00ab EHPAD \u00abLes Aulnettes \u00bb(ERRIRY\nD\u00e9cision DG/SG/2025-03DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES ACHATS, DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE\nCENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRH\u00d4PITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique sixi\u00e8me Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-I1, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n\u00b02021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diverses exp\u00e9rimentations,Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 4\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 5\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualit\u00e9 de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay \u00e0 compter du 16 janvier 2023,Vu les arr\u00eat\u00e9s du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes \u00e0 Viroflay,Vu la d\u00e9cision n\u00b0DG/SG/2024-10 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des achats, de l'h\u00f4tellerieet de la logistique du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 13 avril 2023,Vu les r\u00e9glements int\u00e9rieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des p\u00f4les du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'organisation de la fonction achats mutualis\u00e9e du GHT Yvelines Sud,\nDECIDE :Article 1 - ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de 'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay, concernant la Direction des Achats, de l'H\u00f4tellerie et de laLogistique.Elle remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Direction des Achats del'H\u00f4tellerie, et de la Logistique (d\u00e9cision DG/SG /2024-10),S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res ci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domained\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Monsieur Nicolas STUDER et des autres d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessous, les services de laDirection des Achats, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD LesAulnettes \u00e0 Viroflay, peuvent toujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur ou del'Adjoint au Directeur.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 6\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 7\nArticle 2 \u2014 Les d\u00e9l\u00e9gatairesMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, Directeur de la Direction des Achats, de l'H\u00f4tellerie et dela Logistique,Monsieur L\u00e9on NURY, Directeur d'H\u00f4pital, Directeur adjoint de la Direction des Achats, de l'H\u00f4tellerie etde la Logistique,Monsieur Pierre-Emmanuel DUFOUR, Adjoint au Directeur, Responsable de la Cellule Achats du GHT 78SudMadame Sabrina MASPOLI, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Adjointe au Directeur, Responsablede la Cellule Commande Publique du GHT 78 SudMadame Magali NIZET, Ing\u00e9nieure, Adjointe au Directeur, Responsable LogistiqueMonsieur J\u00e9r\u00f4me CHARMEUX, Ing\u00e9nieur restauration Adjoint au Directeur, Responsable RestaurationMadame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la Cellule \u00e9conomique duCentre Hospitalier de PlaisirMadame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la Cellule \u00e9conomique du CentreHospitalier de VersaillesMadame Catia RODRIGUES REIS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable de la Cellule\u00e9conomique du Centre Hospitalier de La MauldreCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e De respecter le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au seindes h\u00f4pitaux concern\u00e9s et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante, et sans d\u00e9lai \u00e0 lademande de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Les d\u00e9l\u00e9gations consenties au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre retir\u00e9es parl'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Article 3 \u2014 Dispositions relatives aux march\u00e9sMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer, pour leCH de Versailles et les \u00e9tablissements partie du GHT, les march\u00e9s publics, les accords-cadres, les contratsde concession de toute nature dont le montant est inf\u00e9rieur aux seuils suivants : 221 000 \u20acHT pour lesmarch\u00e9s de fournitures et de services, \u00e0 1 000 000 \u20acHT pour les march\u00e9s de travaux et les contrats deconcession, notamment la d\u00e9cision d'attribution, l'acte d'engagement et les avenants.Monsieur Nicolas STUDER re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer :- Les conventions d'adh\u00e9sion des centrales d'achats quel que soit le montant du march\u00e9 pour leCH de Versailles et les \u00e9tablissements partie du GHT ;\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 8\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 9\n4\n- Les lettres d'engagement et les conventions d'adh\u00e9sion au groupement de commandes quel quesoit le montant du march\u00e9 pour le CH de Versailles et les \u00e9tablissements partie du GHT;- Les pieces relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s \u00e0 savoir :OO\nO 000000\nTout acte concourant \u00e0 la pr\u00e9paration des choix des titulaires de march\u00e9s ;Toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la pr\u00e9paration des march\u00e9s pass\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise enconcurrence pr\u00e9alables selon les article R2122-1 \u00e0 R2122-9 du code de la commandepublique ;Les courriers de rejet et d'information aux candidats non retenus ;Les courriers de motivation de rejet aux candidats non retenus ;Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des consultations d\u00e9clar\u00e9es infructueuses ou sans suite ;Les mises au point de march\u00e9 ;Les d\u00e9clarations de sous-traitance ;Les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion contentieuse des march\u00e9s ;Les certificats de cessibilit\u00e9 de cr\u00e9ance.- Les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s :OO\nO O 0 O\nLes bons de commande ;Les avenants aux march\u00e9s dont le montant est inf\u00e9rieur au seuil de proc\u00e9dureformalis\u00e9e ;Les courriers de mise en demeure ;Les d\u00e9comptes de p\u00e9nalit\u00e9s de retard ;Les d\u00e9cisions de r\u00e9siliation ;Les d\u00e9cisions de non reconduction.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Nicolas STUDER, Monsieur L\u00e9on NURY re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer les m\u00eames documents dans la limite des m\u00eames montants.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Pierre-Emmanuel DUFOUR, Responsable de la Cellule Achats du GHT 78 Sud, pour lesaffaires relevant de l'article 3, dans la limite de 15 000 \u20acHT.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Sabrina MASPOLI, Responsable de la Cellule de la Commande Publique du GHT 78 Sud,pour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence, en particulier :Les convocations des march\u00e9s pass\u00e9s en proc\u00e9dures formalis\u00e9e,Les lettres de rejet,Les d\u00e9clarations d'agr\u00e9ment de sous-traitants,Les cessions de cr\u00e9ance,Les op\u00e9rations de restructuration de titulaires de march\u00e9 telles que les changements de relev\u00e9d'identit\u00e9 bancaire (RIB), les changements de d\u00e9nomination ou de raison sociale ou de KBIS,notamment dans les cas de fusion acquisition.Les certificats relatifs aux montants maximum des march\u00e9s \u00e9tablis \u00e0 la demande du Tr\u00e9sorPublic\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 10\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 11\nArticle 4 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la gestion domanialeMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signerl'ensemble des pieces n\u00e9cessaires :- Aux locations, avenants, mises au nom et r\u00e9siliations de tout type de locaux- Aux fermages et baux de ferme (locations, avenants et r\u00e9siliations)- Aux r\u00e9visions de loyer- Aux renouvellements de baux- Aux saisies de cautionnement- Aux copropri\u00e9t\u00e9sSous l'autorit\u00e9 de Monsieur Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur L\u00e9on NURY, Directeur d'H\u00f4pital, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.- Madame Sabrina MASPOLI, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Achats, del'H\u00f4tellerie et de la Logistique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.Article 5 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 mati\u00e8reEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21, la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re est tenue par MonsieurNicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, et responsable de la gestion des stocks. Il exerce ses fonctions sousle contr\u00f4le du Conseil de Surveillance et d'autre part de l'ordonnateur. Au titre de comptable matiere,Nicolas STUDER, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer la balance des stocks.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9epar ordre d'ex\u00e9cution \u00e0 Monsieur L\u00e9on NURY.Article 6 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 l'investissement et aux prestations h\u00f4teli\u00e8resMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :- Les bons de commande d'investissement de la Direction des Achats, de l'H\u00f4tellerie et de laLogistique dans le respect des r\u00e8gles de l'achat public ;- Les bons de commande d'exploitation et notamment les cr\u00e9dits de m\u00e9diation th\u00e9rapeutiquepour l'activit\u00e9 de psychiatrie, de p\u00e9diatrie et de g\u00e9riatrie, dans le respect des r\u00e8gles de l'achatpublic ;- La v\u00e9rification du service fait ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuit\u00e9 et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 \u00e0Monsieur L\u00e9on NURY, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers \u00e0la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, dans la limite de 10 000 \u20acHT\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 12\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 13\n- Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers \u00e0la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00e9mes pi\u00e8ces, dans la limite de 10 000 \u20acHT- Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00e9mes pieces, dans lalimite de 10 000 \u20acHTArticle 7 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 l'investissement et aux prestations informatiquesMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :- Les bons de commande d'investissement de la Direction des services informatiques et dunum\u00e9rique dans le respect des r\u00e8gles de l'achat public ;- Les bons de commande d'exploitation de la Direction des services informatiques et dunum\u00e9rique, dans le respect des r\u00e8gles de l'achat public ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuit\u00e9 et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur L\u00e9on NURY, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.Sous l'autorit\u00e9 de Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers \u00e0la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, dans la limite de 10 000 \u20acHT- Pour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER , Adjoint des Cadres Hospitaliers \u00e0| la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, dans la limite de 10 000 \u20acHT| - Pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attach\u00e9e| d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, dans la| limite de 10 000 \u20acHTArticle 8 - Dispositions relatives aux laboratoiresMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :- Les bons de commande concernant les d\u00e9penses d'exploitation relatives \u00e0 ce secteur, dans lerespect des r\u00e8gles de l'achat public ;- Les d\u00e9penses de fonctionnement propres \u00e0 ce secteur ;- Les v\u00e9rifications de service fait ;- Les bons de commande concernant les produits g\u00e9r\u00e9s en stock ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuit\u00e9 et le fonctionnement de ces secteurs.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur L\u00e9on NURY, en vue de signer les m\u00e9mes pi\u00e8ces.Sous l'autorit\u00e9 de Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie MINIER, Adjointdes Cadres Hospitaliers \u00e0 la Cellule \u00e9conomique du Centre Hospitalier de Versailles, en vue de signer lesm\u00eames pi\u00e8ces, dans la limite de 10 000 \u20acHT.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 14\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 15\nArticle 9 \u2014 Dispositions relatives aux fournitures hoteli\u00e9res et aux services ext\u00e9rieursMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :- Les bons de commande concernant les d\u00e9penses d'exploitation relatives \u00e0 ce secteur, dans lerespect des r\u00e8gles de l'achat public ;- _ Les bons de commande concernant les produits g\u00e9r\u00e9s en stock ;- Les d\u00e9penses de fonctionnement propres \u00e0 ce secteur ;- Les v\u00e9rifications de service fait ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuit\u00e9 et le fonctionnement de la direction fonctionnelle.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur L\u00e9on NURY, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Magali NIZET, Ing\u00e9nieur, Adjointe au directeur des Achats, de l'H\u00f4tellerie et de laLogistique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces dans la limite d'un seuil fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20acHTPour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers \u00e0la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, dans la limite de 10 000 \u20acHTPour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers \u00e0la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00e9mes pi\u00e8ces, dans la limite de 10 000 \u20acHTPour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, dans lalimite de 10 000 \u20acHTArticle 10 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la gestion des approvisionnements en stockMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :- Les bons de commande concernant les d\u00e9penses d'exploitation relatives \u00e0 ce secteur dans lerespect des r\u00e8gles de l'achat public ;- Les d\u00e9penses de fonctionnement propres \u00e0 ce secteur ;- Les v\u00e9rifications de service fait.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur L\u00e9on NURY, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, Madame Laurence GOMEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers\u00e0 la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, dans la limite de 10 000 \u20acHTPour le Centre Hospitalier de Versailles, Madame Julie MINIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers \u00e0la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, dans la limite de 10 000 \u20acHTPour le Centre Hospitalier de la Mauldre, Madame Catia RODRIGUES REIS, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Cellule \u00e9conomique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, dansla limite de 10 000 \u20acHT\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 16\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 17\nArticle 11 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 l'organisation des transportsMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :- Les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service et \u00e0 la cession de la flotte automobile ;- Les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des assurances et des contentieux relatifs \u00e0 la flotteautomobile ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuit\u00e9 et le fonctionnement de ce secteur.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur L\u00e9on NURY, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali NIZET,Ing\u00e9nieur, Adjointe au directeur des Achats, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique, en vue de signer les m\u00eamespi\u00e8ces.Article 12 \u2014 Dispositions relatives au bionettoyageMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :- Les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des prestations internes et externes de bionettoyage ;- Les v\u00e9rifications de service fait ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuit\u00e9 et le fonctionnement de ce secteur.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur L\u00e9on NURY, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali NIZET,Ing\u00e9nieur, Adjointe au directeur des Achats, de l'h\u00f4tellerie et de la Logistique, en vue de signer les m\u00eamespi\u00e8ces.Article 13 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la restaurationMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :- Les bons de commande pour les d\u00e9penses d'exploitation relatives \u00e0 ce secteur, dans lerespect des r\u00e8gles de l'achat public ;- La v\u00e9rification de service fait pour le secteur de la restauration ;- Les conventions de partenariat en qualit\u00e9 de fournisseur pour les activit\u00e9s du service derestauration ;- Toutes correspondances, tous actes, certificats et documents administratifs en vue d'assurerla continuit\u00e9 et le fonctionnement de ce secteur.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea Monsieur L\u00e9on NURY, en vue de signer les m\u00e9mes pieces.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 18\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 19\n9Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Nicolas STUDER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4meCHARMEUX, Ing\u00e9nieur restauration, Adjoint au directeur en charge de la restauration du CH de Versailles,en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces dans la limite de 30 000 \u20acHTARTICLE 14 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PHARMACIE DE TERRITOIREMonsieur Nicolas STUDER, Directeur d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :- Les conventions de d\u00e9pannage pour les activit\u00e9s de la PUI et de st\u00e9rilisation de la directioncommune,- Les conventions de partenariat en qualit\u00e9 de fournisseur pour les activit\u00e9s du laboratoire, de lapharmacie et de la st\u00e9rilisation,- _ Les d\u00e9clarations d'usages sp\u00e9cifiques de pr\u00e9curseur d'explosifs faisant l'objet de restrictions telsqu'ils sont vis\u00e9s dans le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil del'Europe.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Nicolas STUDER , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur L\u00e9on NURY, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces.Article 15 \u2014 Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9es au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec :- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs des \u00e9tablissementsde sant\u00e9 partenaires ;- Les pr\u00e9sidents des Conseils de surveillance ;- _ La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet ;Sont \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s au Directeur g\u00e9n\u00e9ral les actes et d\u00e9cisions suivants :- Tous les march\u00e9s publics de fournitures et de services, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-deladu seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es, fix\u00e9 \u00e0 221 000 \u20acHT \u00e0 la date de la signature de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation- Tous les march\u00e9s publics de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 \u20acHT ;- Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de1 000 000 \u20acHT- Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion pr\u00e9 contentieuse- Les actes notari\u00e9s et avenants concernant les baux commerciaux, les ventes amiables ou paradjudication publique, compromis et promesse de vente, les cessions de droit au bail, les baux \u00e0construction, baux emphyt\u00e9otiques, les baux ruraux, les conventions d'occupation du domaine public,acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier- Lesattributions de v\u00e9hicules de service affect\u00e9s individuellement\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 20\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 21\n10Article 16 \u2014 Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasant\u00e9 publique et sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le comptable public, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9p\u00f4tdes signatures.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Le Chesnay-Rocquencourt, le 18 f\u00e9vrier 2025\nPascal BEL\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 22\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2025-02-24-00001 - D\u00e9cision DG 2025-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nDIRECTION DES ACHATS DE L'HOTELLERIE ET DE LA LOGISTIQUE 23\nDDT\n78-2025-02-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'autorisation environnementale au titre des\narticles L. 181-1 et suivants du code de\nl'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nau titre l'article L. 211-7 du code de\nl'environnement, concernant le plan de\nrestauration de la Drouette, de la Guesle, de la\nGu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le\nbassin versant de la Drouette\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n24\nPREFET; D'EURE-DES YVELINES ET-LOIRLibert\u00e9; \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de Yvelines Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Eure-et-LoirService Environnement Service de la Gestion des Risques, de l'EauUnit\u00e9 Rivi\u00e8res, Eaux pluviales et zone humide et de la Biodiversit\u00e9Bureau eau et risques\nARRETE INTERPREFECTORAL UUportant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 etsuivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement, concernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle,de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la Drouette\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines, Le Pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.18'\u00ce-'l4, L181-15, L181-49, L.211-7,L.214-3 et suivants, L.215-15 \u00e0 L.215-18, L.414-1 et R.214-103 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et L.214-1a6;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L151-40 ;VU \u2014 l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Herv\u00e9 JONATHAN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetd'Eure-et-Loir \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;VU le d\u00e9cret 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ; ,VU I'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondantes ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-2027 approuv\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 le 3 mars 2022, par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin ;Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr1/15\n78-2025-02-24-00005\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n25\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nle sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associ\u00e9s, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral le 11 juin 2013 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2023 d\u00e9finissant le cadre des mesures de limitation desusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse relatif aux eaux superficielles dans led\u00e9partement d'Eure-et-Loir ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-07-02-00001 du 02 juillet 2024 d\u00e9finissant un cadre pourles mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des. pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficithydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Julien TANGUY, adjoint \u00e0 la cheffe du service environnement \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;la d\u00e9cision du 23 octobre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au profit deMonsieur Loic PERRE, assurant la fonction de chef de service par interim, du Service.dela Gestion des Risques de l'eau et de la Biodiversit\u00e9, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires d'Eure- et-Loir ;le porter \u00e0 connaissance demandant le renouvellement de l'autorisation, enregistr\u00e9esous le n\u00b0 78-2024-00136, d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L1811 du code del'environnement le 07 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte de la Drouette, dela Voise et de leurs Affluents (SMDVA), sis 22 rue Gustave Eiffel 78511 RAMBOUILLETCedex, en vue d'obtenir le renouvellement de la DIG et l'autorisationenvironnementale pour la mise en \u0153uvre du programme de restauration des coursd'eau du bassin versant de la Drouette ;l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande de DIG comportant une demande derenouvellement de l'autorisation environnementale en date du 07 octobre 2024 ;l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;la demande d'avis pour co-instruction adress\u00e9e au service de la gestion des risques deI'eau et de la biodiversit\u00e9 de la DDT d'Eure-et-Loir en date du 11/10/2024 \u00e0 laquelle il ar\u00e9pondu le 03/12/2024 ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en phase -contradictoire adress\u00e9e au Syndicat Mixte de laDrouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) pour observation en date du 26janvier 2025 ;le changement de nom du SM3R, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9c\u00e9dente autorisation, quidevient le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) ;que les observations formul\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;CONSID\u00c9RANT que les am\u00e9nagements tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier sont compatiblesavec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement et que par ailleurs,ils sont garantis par le respect des prescriptions ci-apr\u00e8s ;CONSID\u00c9RANT que les am\u00e9nagements sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au regard de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement ; |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 \u2014- www.yvelines.gouv.fr2/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n26\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et le plan degestion du risque inondation (PGRI) ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le plan d'am\u00e9nagement et de gestiondurable et conforme au r\u00e8glement du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE)nappe de Beauce et des milieux aquatiques associ\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que \u00ab l'installation, l'ouvrage, le travail, I'activit\u00e9 (IOTA) \u00bb faisant I'objet de lademande est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale au titre de l'ordonnance n\u00b02017-80 susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 restaurer les cours d'eau du bassin versant de la Drouette ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.215-15 du code de l'environnement pr\u00e9cise que la dur\u00e9e devalidit\u00e9 d'une DIG doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge de l'entretiengroup\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents(SMDVA) fait partie des 'collectivit\u00e9s publiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-7 du code del'environnement et que les op\u00e9rations envisag\u00e9es sont celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce m\u00e9me article ;CONSID\u00c9RANT que le Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents(SMDVA) s'engage \u00e0 entretenir la rivi\u00e8re en ne passant que sur des parcelles des proprletalrespriv\u00e9s avec qui une convention d'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le renouvellement demand\u00e9 est \u00e0 l'identique de l'autorisation existante,sans travaux ni am\u00e9nagements de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux impacts sur le milieu ;CONSID\u00c9RANT que la demande de renouvellement ne constitue pas une modificationsubstantielle au titre de l'article R181-46 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser l'ensemble des travaux pr\u00e9vus sur la p\u00e9riode devalidit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 initial et la n\u00e9cessit\u00e9 de le renouveler pour continuer ces op\u00e9rations ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines et de lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Eure-et-Loir,\nARR\u00caTENT :\nArticle 1er B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA), sis 22 rue GustaveEiffel 78511 RAMBOUILLET Cedex, est b\u00e9n\u00e9ficiaire du renouvellement de l'autorisationenvironnementale, d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve durespect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ableb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2 : Objet de l'autorisation et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9sent renouvellement d'autorisation environnementale concernant le plan de restaurationde la Drouette, la Guesle, la Guewlle et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de laDrouette tient lieu : -\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 \u2014- www.yvelines.gouv.fr ' 3/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n27\n* d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;* de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement. .Le renouvellement de l'autorisation a pour objet le renouvellement de la premi\u00e8re DIG (arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 SE 2021-000044 du 4 juin 2021) dans le but de poursuivre la dynamiqueactuelle du Syndicat et les travaux lanc\u00e9s et envisag\u00e9s.Le renouvellement de l'autorisation a pour objectifs de permettre au syndicat de poursuivre lestravaux d'entretien et de restauration des ripisylves programm\u00e9s sans aucune demande de-participation financi\u00e9re aux riverains (la taxe GEMAPI \u00e9tant \u00e0 ce jour lev\u00e9e sur le territoired'actions). '\nArticle 3 : Localisation et caract\u00e9ristiquesLe r\u00e9seau hydrographique du bassin versant de la Drouette est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1.Les \u00abactivit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\u00bb concern\u00e9es par ... l'autorisationenvironnementale d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont situ\u00e9es sur les masses d'eau superficielles desd\u00e9partements Eure-et-Loir et des Yvelines sur les communes suivantes :\" Codes des 4 : Communes Communes, Noms des masses d'eau \u00f9 .masses d'eau - Eure-et-Loir YvelinesLa Drouette de sa source . Rambouillet, Orcemont,FRHR247 au confluent de la Droue-Sur-Drouette , Orphin , Emanc\u00e9,- Guesle (exclu) ' Epernon SonchampLa Gueville de sa source - ,Droue-sur-Drouette, Gazeran, Rambouillet,FRHR247A au confluent de la ; vEpernon Saint-HilarionDrouette (exclu)La Guesle de sa sourceFRHR248 au confluent de la Epernon'Drouette (exclu) Poigny-La-Foret,Hermeray, RaizeuxLa Drouette duconfluent de la Guesle(exclu) au confluent de_ l'Eure (exclu)\nHanches,Saint-Martin-De-Nigelles -Villiers-Le-Morier 'FRHR249\nUn atlas cartographique contenu dans le dossier d'autorisation environnementale localisel'ensemble des actions suivantes \u00e0 r\u00e9aliser : \"\" restauration de berges : action PPRE R4 ;- ' restauration et diversification des habitats : action PPRE RS ;* am\u00e9nagement des abreuvoirs, des cl\u00f4tures : action PPRE R6 ;- ' op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement :actions PPRE CE1/CE2.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr4/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n28\nCes travaux sont inscrits dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation enapplication des articles L.214-1 \u00e0suivantes : L.214-6 du code de l'environnement sous les rubriques\nRubriquesIntitul\u00e9R\u00e9gime Projet311.0\nautorisation\nd\u00e9claration\nInstallations, ouvrages, remblais et\u00e9pis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :1. Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement descrues. : (A)_projet soumis \u00e0 autorisation2. Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\u00e9cologique :a)Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour led\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation : (A) projet soumis \u00e0\nb)Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou del'installation : (D) projet soumis \u00e0\nAutorisationMise en place de batardeaux temporairespendant la phase travauxIntervention sur 27 obstacles \u00e0 lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique pr\u00e9sentantactuellement une chute comprise entre0,20 met1,5 m\n(= pour ensemble du BV Drouette)\n31.2.0.Installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s conduisant a modifier le profilen long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusionde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0 ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau :Sur une longueur de cours d'eauinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)Sur une longueur de cours d'eausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)\nAutorisation7 463 ml de retalutage et adoucissementde berges (R4) ;2 789 ml de suppression de protectionsde berges inutiles (R4) ;Banquettes altern\u00e9es etredimensionnement d'un chenald'\u00e9coulement sur 18 139 ml de coursd'eau / \u00e9pis altern\u00e9s sur 297 ml de coursd'eau (R5) ;2850m| de zones d'influence modifi\u00e9es etrestaur\u00e9es induites par la suppression depetits ouvrages (seuils, buses, ponts,vannages) (CE1 \u2014 CE2)(= pour ensemble du BV Drouette)3:1.4.0.Consolidation ou protection desberges, \u00e0 l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autresque v\u00e9g\u00e9tales vivantes :Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e020 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\nD\u00e9claration41 abreuvoirs (lin\u00e9aire impact\u00e9 de 4m parabreuvoirs soit au total 164 ml) (R6)(> pour ensemble du BV Drouette)\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles Cedex' T\u00e9l : 01.75.27.82.00 \u2014- www.yvelines.gouv.fr.5/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n29\n31.5,0200 m (A)Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation | Recharge granulom\u00e9trique sur 1 303 mlactivit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours de cours d'eau (uniquement sur desd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les secteurs d\u00e9grad\u00e9s) pour favoriserfray\u00e8res, les zones de croissance ou les , notamment la cr\u00e9ation de fray\u00e8res' zones d'alimentation de la faune - ' fonctionnelles (R5).piscicole, des crustac\u00e9s et des _ ; \" Entre 80 et 100 m? de zonesbatraciens [...] potentiellement impact\u00e9es.Surface inf\u00e9rieure \u00e0 200 m? (D)Surface sup\u00e9rieure \u00e0 200 m? (A) | (> pour ensemble du BV Drouette)Le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ainsi qu'avec lesch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) nappe de Beauce.\nArticle 4: Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation,des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur. |En application de l'article L181-14 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle des activit\u00e9s, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation environnementaleest soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisationdu projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation. En dehors des modificationssubstantielles, toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationintervenant dans les m\u00eames circonstances est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des pr\u00e9fets avec tousles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L181-32.Article 5 : Descriptif des actions de restauration l\u00e9g\u00e8reLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est conscient qu'il ne pourra pas r\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations pr\u00e9vues surl'ensemble de son territoire. |l r\u00e9alisera les travaux au cas par cas selon l'opportunit\u00e9 et apr\u00e8saccord des propri\u00e9taires formalis\u00e9 par \u00e9crit et transmis aux DDT des Yvelines et de l'Eure-et-Loir. 'Les actions projet\u00e9es sont les suivantes :< restauration de berges (suppression de protections de berges, g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, mixte etretaluatage) : R4 ; | |\u00b0 \u2014 restauration et diversification des habitats : RS ;- am\u00e9nagement des abreuvoirs, des cl\u00f4tures : R6 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 \u2014 www.yvelines.gouv.fr '' 6/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n30\n- op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement CE1& CE2 ;Chaque type d'action est pr\u00e9sent\u00e9 en pi\u00e8ce 3 du dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 04d\u00e9cembre 2019 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 78-2019-00217.Article 5-1 : Restauration de bergesSelon le cas, la restauration de berges est \u00e9tablie par :\u00b0 la suppression des protections de berges inutiles ;e la reprise de berges en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal ;\u00b0 la mise en place de protections de berges en g\u00e9nie mixte ;* le retalutage de berges. 'Article 5-2 : Restauration et diversification des habitats aquatiques et deI''hydromorphologie en lit mineur 'Le lit mineur pr\u00e9sente des diversit\u00e9s d'habitats et d'\u00e9coulement afin d'avoir une bonneoxyg\u00e9nation et des abris et caches pour la faune aquatique mais aussi pour permettre untransport suffisant des s\u00e9diments afin d'\u00e9viter l'envasement.Les actions de ce type visent \u00e0 r\u00e9duire la section d'\u00e9coulement et/ou \u00e0 varier les faci\u00e8s :\u00b0 des banquettes \u00e0 h\u00e9lophytes ;* des \u00e9pis d\u00e9flecteurs ;\u00b0 une recharge granulom\u00e9trique (graviers, ...) ;\u00b0 Une gestion cibl\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique ;\u00b0 Uunrem\u00e9andrage.\nArticle 5-3 : Am\u00e9nagements d'abreuvoirs, cl\u00f4turesSelon le cas, les am\u00e9nagements retenus sont les suivants :* pompe \u00e0 museau ;* abreuvoirs \u00ab classiques \u00bb (descentes empierr\u00e9es) ;Article 5-4 : Op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur obstacles \u00e0l''\u00e9coulementPour les obstacles mineurs avec une chute inf\u00e9rieure \u00e0 0,20 m, il est propos\u00e9 une suppressiondirecte (cas des petits seuils, batardeaux artisanaux...). Pour les obstacles mineurs de type busessous dimensionn\u00e9es avec un usage av\u00e9r\u00e9 (devant conserver un usage de franchissement, enparticulier dans les zones urbaines), il est propos\u00e9 un remplacement par un pont adapt\u00e9 augabarit du cours d'eau et \u00e0 l'usage (cadre, dalot ou passerelle), avec parfois la r\u00e9alisation d'une\u00e9tude sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, pouvant \u00eatre succincte, pour finaliser le dimensionnementdu nouvel ouvrage, en fonction des opportunit\u00e9s. Ces \u00e9tudes pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, au caspar cas, en r\u00e9gie par l'\u00e9quipe technique du syndicat ou confi\u00e9es \u00e0 un bureau d'\u00e9tudessp\u00e9cialis\u00e9.Article 6 : Calendrier pr\u00e9visionnel\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr7/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n31\nLa r\u00e9alisation des am\u00e9nagements est renouvel\u00e9e et est r\u00e9partie sur une p\u00e9riode de 7 ans (2025-2031) pour permettre un meilleur \u00e9talement des op\u00e9rations comme d\u00e9taill\u00e9 dans le tableau deprogrammation.Article 7 : Information sur les travaux et avis des partenairesA raison d'une fois par an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9dige une demande globale des actions qu'il r\u00e9aliserar\u00e9ellement sous la forme d'un porter-\u00e0-connaissance. Ce document int\u00e8gre notamment lalocalisation pr\u00e9cise des am\u00e9nagements et le lin\u00e9aire concern\u00e9, son dimensionnement et sescaract\u00e9ristiques, son volume, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des donn\u00e9es sur le milieu et ses incidences, desplans et coupes, des mesures correctives, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et les accords des propri\u00e9tairescomme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera \u00e0 la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence\u00e9viter, r\u00e9duire, compenser (ERC) le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le porter-\u00e0-connaissance annuel des actions envisag\u00e9es est \u00e0 d\u00e9poser par le b\u00e9n\u00e9ficiaireaupr\u00e8s aux services de police de l'eau des DDT des Yvelines (service instructeur) et de la DDTde l'Eure-et-Loir (service co-instructeur) au minimum 4 mois avant la date pr\u00e9visionnelle ded\u00e9but des travaux pour permettre son instruction et la consultation des services partenaires lecas \u00e9ch\u00e9ant.Lorsque les am\u00e9nagements sont situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un site patrimonial remarquable,dans les abords d''un monument historique, dans un site class\u00e9 ou en instance de classement,les dossiers comportent un volet comprenant un rep\u00e9rage pr\u00e9cis des am\u00e9nagements pr\u00e9vusdans les espaces prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s ; les plans futurs des profils des berges qui sont modifi\u00e9eset retalut\u00e9es, leur traitement paysager avec indication des abattages ou plantations\u00e9ventuelles ; les \u00e9l\u00e9vations, plans et coupes, notice descriptive ou technique, photomontaged'insertion de chaque ouvrage \u00e0 cr\u00e9er en remplacement des obstacles supprim\u00e9s ; les donn\u00e9essur le milieu et ses incidences, les mesures correctives ; les sch\u00e9mas ou \u00e9l\u00e9vations des cl\u00f4tureset passages agricoles cr\u00e9\u00e9s ainsi que des notices descriptives des mat\u00e9riaux et teintes utilis\u00e9s ;et lorsque cela est possible, des diagnostics historiques, paysagers ou ripisylve.En fonction des enjeux environnants et de l'envergure de chaque projet, la note technique etles \u00e9tudes compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus dans l'annexe 5 du dossier d'autorisation environnementaled\u00e9pos\u00e9e le 04 d\u00e9cembre 2019 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 78-2019-00217, sont remises aux servicesinstructeurs avant tout am\u00e9nagement et comporteront alors une partie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 chaqueth\u00e9matique concern\u00e9e (cadre r\u00e9glementaire, biodiversit\u00e9, patrimoine, sant\u00e9, architecture, sitesclass\u00e9s...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut d\u00e9buter les travaux qu'apr\u00e9s accord des services de police de l'eau dela Direction D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines (service instructeur) et de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de l'Eure-et-Loir (service co-instructeur).En amont des travaux, le syndicat communique \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoiresdes Yvelines et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Eure-et-Loir un porter-\u00e0-connaissance contenant : | '\u00b0 les travaux d\u00e9taill\u00e9s accompagn\u00e9s des plans de situation, du cadastre et le calendrier ;e les parcelles cadastrales et leurs propri\u00e9taires seront pr\u00e9cis\u00e9es ;* les conventions de travaux sign\u00e9s entre les propri\u00e9taires et le syndicat ;\u00b0 la quantit\u00e9 de d\u00e9blai/remblais afin de s'assurer qu'il n'y a pas de remblais en zoneinondable ; |e la justification de l'absence d'incidence sur les enjeux \u00e9ventuels alentour ;\u00b0 la prise en compte de la biodiversit\u00e9 avec I'inventaire faune et flore, le cas \u00e9ch\u00e9ant. .Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 \u2014 www.yvelines.gouv.fr ' 8/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n32\n\u00c0 partir de ce porter-\u00e0-connaissance, notamment de I'inventaire faune et flore, le pr\u00e9fet desYvelines et le pr\u00e9fet de l'Eure-et-Loir peuvent imposer de nouvelles prescriptions sp\u00e9cifiquesou suspendre l'autorisation de travaux si l'impact sur les esp\u00e8ces ou les milieux sont negatlfs oun'est pas suffisamment \u00e9valu\u00e9.Article 8 : Dispositions en phase travauxArticle 8-1 : Information sur le d\u00e9roulement des travauxAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux est adapt\u00e9e aux sensibilit\u00e9s de la fauneet de la flore.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les services de police de l'eau du d\u00e9marrage des travaux dans un d\u00e9laid'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 8-2 : P\u00e9riode des travaux autoris\u00e9s\nLes contraintes calendaires seront adapt\u00e9es en fonction des enJeux d\u00e9termin\u00e9s lors du porter-\u00e0-connaissance.\nL'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles est autoris\u00e9 toute l'ann\u00e9e si des enjeux inondations ont \u00e9t\u00e9identifi\u00e9s. Si cette intervention n\u00e9cessite l'utilisation d'engins dans le lit mineur du cours d'eau,une information devra \u00e9tre faite en contactant le service de la gestion des risques, de l'eau etde la biodiversit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Eure-et-Loir et le serviceenvironnement de la Direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines.Les travaux devront \u00eatre en conformit\u00e9 avec les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s instaurant desrestrictions temporaires des usages de l'eau dans chacun de ces d\u00e9partements, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 8-3 : Protection des eaux souterraines et superficiellesAfin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour prot\u00e9ger le milieu aquatique, lors de lar\u00e9alisation des actions :* tout est mis en \u0153uvre pour limiter le d\u00e9part de r\u00e9sidus et d\u00e9chets (utilisation debarrage flottant) et pour limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension (MES) (utilisationde filtres et de disque t\u00e9moin en aval...) dans le cours d'eau ;\u00b0 aucun engin n'\u00e9volue dans le lit mineur du cours d'eau ;\u00b0 quand des engins sont n\u00e9cessaires, ils sont de petits gabarits, \u00e0 pneus basse pression ;\u00b0 le mat\u00e9riel et engins sont en parfait \u00e9tat de fonctionnement et r\u00e9pondent auxexigences environnementales (syst\u00e8mes antifuite, bacs de r\u00e9tention...) ;* le mat\u00e9riel et engins sont approvisionn\u00e9s en consommables en amont du chantier, surdes plateformes adapt\u00e9es ;* le mat\u00e9riel et engins fonctionnent avec des huiles hydrauliques biod\u00e9gradables et desbio combustibles.Article 8-4 : Destination des produits issus des travaux forestiers\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr915\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n33\nSi des travaux forestiers pr\u00e9paratoires sont n\u00e9cessaires (abattages avant reprise de berges...), lesproduits nobles issus des interventions sur ripisylves (tronc et houppier notamment) restent lapropri\u00e9t\u00e9 des riverains si ceux-ci en font la demande lorsque le syndicat les informe del'intervention. S'ils n'en font pas la demande, les r\u00e9manents sont \u00e9vacu\u00e9s ou broy\u00e9s (suivant lanature) par le syndicat. Dans les zones naturelles, en dehors du lit mineur et non atteignablespar les crues, certains r\u00e9manents peuvent \u00e9tre laiss\u00e9s sur place.Si le propri\u00e9taire souhaite r\u00e9cup\u00e9rer son bois, il est entrepos\u00e9 et rang\u00e9 sur les parcelles endehors du lit mineur et du lit majeur afin de ne pas nuire aux \u00e9coulements en p\u00e9riode de crue.Les riverains disposent d'un d\u00e9lai d'un mois pour les \u00e9vacuer et le devenir du bois est d\u00e9finiavant travaux.Les r\u00e9manents de d\u00e9boisage, les produits de faucardage et d'\u00e9vacuation des emb\u00e2cles etd\u00e9chets sont valoris\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s dans le respect des r\u00e9glementations locales (broyage encopeaux, exportation sur plate-forme de compostage, d\u00e9chetterie...) et selon les conventionssign\u00e9es entre les propri\u00e9taires et le syndicat, dans les zones naturelles, en dehors du lit mineuret non atteignables par les crues .Article 8-5 : R\u00e9ception des travauxD\u00e8s r\u00e9ception technique des travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation, ce dernier informepar courrier le service en charge de la police de I'eau de l'ach\u00e8vement des travaux.Article 9 : Suivi et \u00e9valuation des op\u00e9rationsLe suivi et l'\u00e9valuation des actions est assur\u00e9 par le syndicat et sa cellule rivi\u00e8re. Ils sont \u00e0r\u00e9aliser dans le cadre du PPRE gr\u00e2ce \u00e0 un suivi r\u00e9gulier lors de tourn\u00e9es p\u00e9riodiques de terrainet avec des outils de suivi utilisant des indicateurs de moyens et de r\u00e9sultats (sous forme detableaux).Des r\u00e9unions de bilan et de pr\u00e9sentation sont programm\u00e9es afin de rendre compte de |'\u00e9tatd'avancement du programme d'actions.Le p\u00e9titionnaire adresse aux partenaires financiers et aux services de la police de l'eau :* Un rapport de synth\u00e8se annuel relatant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ;* un bilan de fin travaux et le plan de r\u00e9colement, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de validit\u00e9 dupr\u00e9sent renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 10 : Financement des travauxLe financement global des travaux reste inchang\u00e9. Les taux de financements de l'uniquepartenaire financier du Syndicat (Agence de |'Eau Seine-Normandie \u2014 12\u00e8me programmed'intervention 2025-2030) sont rappel\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 \u2014- www.yvelines.gouv.fr10/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n34\nPLAN DE FINANCEMENT\nD\u00e8s lors que le ma\u00eetre d'ouvrage atteste ne pas r\u00e9cup\u00e9rer la TVA, les financements octroy\u00e9speuvent s'appliquer sur le montant TTC. La participation financi\u00e8re des riverains n'est passollicit\u00e9e en raison de la taxe GEMAPI qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par les EPCI-FP sur le territoire dubassin versant de la Drouette. Le reste \u00e0 charge des op\u00e9rations est donc financ\u00e9 par le SMDVA.Il n'est pas demand\u00e9 de participations financi\u00e8res aux propri\u00e9taires riverains.Article 11 : Droit de p\u00eacheLorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financ\u00e9 en majorit\u00e9 par des fondspublics, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9 gratuitement, pour une dur\u00e9e decing ans, par l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)poui' cette section de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00e9che etde protection du milieu aquatique (FDPPMA), conform\u00e9ment \u00e0 l'article L435-5 du code del'environnement. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique(AAPPMA) ou, \u00e0 d\u00e9faut, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieuaquatique (FDPPMA) comp\u00e9tente de ses droits d\u00e8s notification de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral.Article 12 : Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9sConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux,les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agentscharg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux. |Les terrains actuellement b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 13 : Caract\u00e8re de l'autorisation \u2014 dur\u00e9e de l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr-11/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n35\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.L'autorisation et la DIG sont accord\u00e9es pour une dur\u00e9e de 7 ans \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 14 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dansles conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent renouvellement de l'autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faireles d\u00e9clarations ou d''obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que cellesen application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du renouvellement de l'autorisation est tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, ded\u00e9clarer au service charg\u00e9 de la police de l'eau tout incident ou accident int\u00e9ressant lestravaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, portant atteinte \u00e0 l'un ou plusieurs desint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le service charg\u00e9 de la police de l'eau, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en 's\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant\u00e0 un risque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors de champ d'inondation du mat\u00e9rielde chantier et \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.Des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin depermettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (solou eau). ' 'Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :\u00ab la pollution est confin\u00e9e au plus pr\u00e8s de sa source puis pomp\u00e9e dans les plus brefsd\u00e9lais ; |e la terre v\u00e9g\u00e9tale est cur\u00e9e et remplac\u00e9e ;- _ les sols \u00e9ventuellement pollu\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s dans un centre de traitement adapt\u00e9.Article 18 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de I'environnement :\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr12/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n36\n* une copie du pr\u00e9sent renouvellement de l'autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie descommunes concern\u00e9es ;* un extrait du pr\u00e9sent renouvellement de l'autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois dans les communes concern\u00e9es. Un proc\u00e9s verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R181-38 du code de l'environnement;- le pr\u00e9sent renouvellement de l'autorisation est publi\u00e9 sur les sites internet desPr\u00e9fectures des Yvelines et de l'Eure-et-Loir pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois. 'Article 19 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.' La juridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .Le pr\u00e9sent renouvellement de l'autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans led\u00e9lai de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-52 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais etvoies de recours mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, les tiers, peuvent d\u00e9pbser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projetautoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finiesdans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetpr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement. |L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, |'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.Article 20 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, la directriced\u00e9partementale des territoires des Yvelines et le directeur d\u00e9partemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les maires des communes concern\u00e9es, le commandant du groupement degendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 d'Eure-et-Loir, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 \u2014 www.yvelines.gouv.fr13/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n37\nFait a Versailles, le 21 FEVRIER 2025 Fait \u00e0 Chartres,le 777707\nJulien TANGUY\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service environnementpar int\u00e9rim\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles CedexT\u00e9l : 01.75.27.82.00 \u2014- www.yvelines.gouv.fr14/15\n24 FEVRIER 2025\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n38\nAnnexe 1 : r\u00e9seau hydrographique du bassin versant de la Drouette\nAPAIEUIA S TSNS cmmm\u2014al10y \u00abdno np nyWBUInOW VPR MyA~ ap neessiny \u2014BINOKY 3P NESEBINY \u2014\u2014au\u00cb1x B ap neessing \u2014DIDI A OJCjy DJ IP NCOSSINHMOWSIC) ; a-N. / p N *\"DUBj\u00c0 C} Sp bueys,| o NCSSSINHSHIAMIPNOHE NEOSSIN \u20141210 4-0;-Aubto, ap NY \u2014ASONE) g [ \u2014=pixan0 U] \u2014aganc1g \u20acse|pme nea,p s,no2SHONOIN \u00a9; SP JUESION UISSEQ NP SIU D\u00eb& )\n._\nnusee\"y\nsorcumuewez sapwy -@0 j-P7-A\u00c910G\n\\\n110 4-Pp-Au5ogPNy .ePpn32,] 18d ausaduoo enbiyde1sBospAy neases np UOIJEJUSSI1d ! Z 9UEI\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 35, Rue de Noailles BP 1115 \u2014 78011 Versailles Cedexv.frinT\u00e9l : 01.75.27.82.00 \u2014 ww 15/15\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n39\nDDT - 78-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles\nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nconcernant le plan de restauration de la Drouette, de la Guesle, de la Gu\u00e9ville et de ses affluents (2025-2031) sur le bassin versant de la\nDrouette\n40\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-02-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\"FONDS SAINT-DOMINIQUE\"\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \"FONDS SAINT-DOMINIQUE\" 41\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab FONDS SAINT-DOMINIQUE \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment sonarticle 140 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par lesorganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ; 'Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de |la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploiannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ; =L i . 'Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab FONDS SAINT-DOMINIQUE \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9e le24 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant la demande du fonds de dotation \u00ab FONDS SAINT-DOMINIQUE \u00bb;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \"FONDS SAINT-DOMINIQUE\" 42\nArr\u00eate :Article 1* : Le fonds de dotation \u00ab FONDS SAINT-DOMINIQUE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18avenue Charles de Gaulle \u2014- 78230 Le Pecg-sur-Seine, est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel public \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.L'objectif du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est de percevoir des fonds afin de soutenirl'action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention, et notamment de soutenir desactivit\u00e9s \u00e9ducatives dans les domaines de l'enseignement primaire, secondaire et sup\u00e9rieur.L'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au profit de fonds de dotation \u00ab FONDS SAINT-DOMINIQUE\u00bb serar\u00e9alis\u00e9 par l''envoi de mails, de brochures et d'appels telephonlques ainsi que par le biais de sonsite internet.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s dupublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne lesinformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement auxr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le ... _,)v ', (O | LOAS\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8ts,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointeChari&te D\u00fbc Bragues(I'I('f\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \"FONDS SAINT-DOMINIQUE\" 43","date":"2025-02-24","first_seen_on":"2025-09-05T14:24:50+00:00","id":"c3ac1bbe6ddb05a107bc4b6a73a13b0ea1486e45a99962ec88d3913d2f04e00d","name":"RAA N\u00b072 du 24 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-24T17:35:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-24T17:36:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34612/221751/file/recueil-78-2025-072-recueil-des-actes-administratifs%282%29.pdf"}