{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E .. CabinetZ Direction des s\u00e9curit\u00e9PR\u00c9FET L NION Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 12 mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 437 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Sainte-Marie\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0ses collaborateurs;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 11 mars 2025, form\u00e9e par le commandement de la gendarmerienationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans I'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que notamment, le 1\u00b0 de I'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des batimentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que le 10 mars 2025 plusieurs rixes opposant des groupes de jeunes arm\u00e9s demachettes et couteaux ont eu lieu sur la commune de Sainte-Marie et en particulier dansle quartier des Gaspards ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque de constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes dans lequartier de Gaspards, commune de Sainte-Marie et dans ce contexte de nouvellesviolences entre bandes ne sont pas \u00e0 exclure;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensau sein d'un quartier sensible, lieu o\u00f9 les risques de violences \u00e0 I'encontre des militairessont r\u00e9els;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 I'ordre public, de l'ampleurde la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le jeudi 13mars 2025 de 16H00 \u00e0 19H00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La R\u00e9union, le jeudi 13 mars 2025 de16H00 \u00e0 19H00 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9sconform\u00e9ment aux 1\u00b0 de larticle L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cetteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra, fix\u00e9e sur des drones, d\u00e9ploy\u00e9s en relais, de type MAVICENTERPRISE, MAVIC 2 ZOOM.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier des Gaspards, commune deSainte-Marie.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\nArticle G : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandant de lagendarmerie nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et parle sous-pr\u00e9fet, directeur d inet du pr\u00e9fet\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours:\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-14T23:20:31+00:00","id":"c3ae9e1bcf787084ebbecf9d3103bdbc2ff1f509a36c1307d1ff9d1152f566ad","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u2019enregistrement au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Sainte-Marie","pdf_creation_date":"2025-03-12T09:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46826/352047/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation%2C%20l%E2%80%99enregistrement%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Sainte-Marie.pdf"}