{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2025-002\nPUBLI\u00c9 LE 2 JANVIER 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-12-31-00002 - arr\u00eat\u00e9 levant les mesures de restriction\nd'usages de l'eau distribu\u00e9e par le r\u00e9seau public sur les\ncommunes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR\nUSSON lieu-dit Chabreyras (2 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales\n63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant\ncr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de gestion foresti\u00e8re de\nBromont-Lamothe\u00a0\u00bb (10 pages) Page 6\n63-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242234 portant\nadh\u00e9sion de la commune de Condat-l\u00e8s-Montboissier au Syndicat\nIntercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois\u00a0 (2\npages) Page 17\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2024-12-30-00003 - autorisation de survol \u00e0 basse altitude\n\u00e0 la\nSoci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 20 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 (3 pages) Page 20\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-12-31-00002\narr\u00eat\u00e9 levant les mesures de restriction d'usages\nde l'eau distribu\u00e9e par le r\u00e9seau public sur les\ncommunes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN\nVAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit\nChabreyras\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-31-00002 - arr\u00eat\u00e9 levant les mesures de restriction d'usages de l'eau distribu\u00e9e par le\nr\u00e9seau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nEx\nPR\u00c9FET h\nDU PUY-DE-DOMEAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\nEnt PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\nARRETE n\u00b0 20242240\nLEVANT les mesures de restriction d'usages de l'eau distribu\u00e9e par le r\u00e9seau public sur les\ncommunes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit\nChabreyras\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles R1321-1 et R1321-2, R1321-28 \u00e0 30;\nVu les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, relatifs aux\ndispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du maire ;\nVu l'article L2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatif au pouvoir de substitution\ndu Pr\u00e9fet, en cas d'inaction du Maire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme C\u00e9cile Courr\u00e8ges, en qualit\u00e9 de\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nVu le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242218 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant restriction d'usages de l'eau\ndistribu\u00e9e par le r\u00e9seau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT\nETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras,\nConsid\u00e9rant la rupture d'une canalisation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sous le lit de\nla rivi\u00e8re Allier au niveau d'Issoire et desservant le r\u00e9seau de distribution du SME d'Issoire Sud,\nintervenue le 25 d\u00e9cembre,\nConsid\u00e9rant que les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR\nUSSON lieu-dit Chabreyras sont aliment\u00e9es en eau \u00e0 partir du r\u00e9servoir de Cham\u00e9ane sur la\ncommune de Saint-Gen\u00e8s-La-Tourette, aliment\u00e9s par camions citernes depuis le 26 d\u00e9cembre et\njusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des travaux et remise en service de la canalisation sous le lit de la rivi\u00e8re Allier,\ndans les conditions sanitaires ad\u00e9quates (eau potable pr\u00e9lev\u00e9e au niveau du r\u00e9servoir situ\u00e9 sur la ZA\nLavaur \u00e0 Issoire, transport\u00e9e par citernes alimentaires nettoy\u00e9es et d\u00e9sinfect\u00e9es, chlor\u00e9e \u00e0 0,3 mg/l,\navec Un suivi en continu des concentrations en chlore en sortie de r\u00e9servoir, maintien d'un niveau\nsuffisant dans les r\u00e9servoirs pour pr\u00e9venir toute perturbation sur le r\u00e9seau),\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats d' analyses de l'autosurveillance de l'exploitant SUEZ du pr\u00e9l\u00e8vement du\n30 d\u00e9cembre 2024 en sortie de r\u00e9servoir de Cham\u00e9ane montrant une situation conforme pour les\nparam\u00e8tres bact\u00e9riologiques,\nConsid\u00e9rant le maintien d'un contr\u00f4le sanitaire renforc\u00e9 jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des travaux et remise en\nservice de la canalisation sous le lit de la rivi\u00e8re Allier,\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome.gouv.fr . 1/2\nPR\u00c9FET\nDUPUY-DE-D\u00d4 E\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-DCWiE\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nARRETEn\u00bb 20242240\nLEVANT les mesures de restriction d'usages de l'eau distribu\u00e9e par le r\u00e9seau public sur les\ncommunes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit\nChabreyras\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles R1321-1 et R1321-2, R1321-28 \u00e0 30,\nVu les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, relatifs aux\ndispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du maire ;\nVu l'article L2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatif au pouvoir de substitution\ndu Pr\u00e9fet, en cas d'inaction du Maire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme C\u00e9cile Courr\u00e8ges, en qualit\u00e9 de\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nVu le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242218 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant restriction d'usages de l'eau\ndistribu\u00e9e par le r\u00e9seau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT\nETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras,\nConsid\u00e9rant la rupture d'une canalisation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sous le lit de\nla rivi\u00e8re Allier au niveau d'Issoire et desservant le r\u00e9seau de distribution du SME d'Issoire Sud,\nintervenue le 25 d\u00e9cembre,\nConsid\u00e9rant que les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR\nUSSON lieu-dit Chabreyras sont aliment\u00e9es en eau \u00e0 partir du r\u00e9servoir de Cham\u00e9ane sur la\ncommune de Saint-Gen\u00e8s-La-Tourette, aliment\u00e9s par camions citernes depuis le 26 d\u00e9cembre et\njusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des travaux et remise en service de la canalisation sous le lit de la rivi\u00e8re Allier,\ndans les conditions sanitaires ad\u00e9quates (eau potable pr\u00e9lev\u00e9e au niveau du r\u00e9servoir situ\u00e9 sur la ZA\nLavaur \u00e0 Issoire, transport\u00e9e par citernes alimentaires nettoy\u00e9es et d\u00e9sinfect\u00e9es, chlor\u00e9e \u00e0 0,3 mg/1,\navec un suivi en continu des concentrations en chlore en sortie de r\u00e9servoir, maintien d'un niveau\nsuffisant dans les r\u00e9servoirs pour pr\u00e9venir toute perturbation sur le r\u00e9seau),\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats d'analyses de l'autosurveillance de l'exploitant SUEZ du pr\u00e9l\u00e8vement du\n30 d\u00e9cembre 2024 en sortie de r\u00e9servoir de Cham\u00e9ane montrant une situation conforme pour les\nparam\u00e8tres bact\u00e9riologiques,\nConsid\u00e9rant le maintien d'un contr\u00f4le sanitaire renforc\u00e9 jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des travaux et remise en\nservice de la canalisation sous le lit de la rivi\u00e8re Allier,\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puv-de-dome. gouv. fr 1/263_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-31-00002 - arr\u00eat\u00e9 levant les mesures de restriction d'usages de l'eau distribu\u00e9e par le\nr\u00e9seau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras 4\nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1:\nLes mesures de restriction d'usages du r\u00e9seau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT\nJEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras, sont lev\u00e9es.\nUn contr\u00f4le sanitaire renforc\u00e9 est maintenu jusqu'\u00e0 remise en service de la canalisation sous le lit de la\nrivi\u00e9re Allier.\nArticle 2;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242218 du 27 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie, en un lieu visible pour les usagers et la population sera\ninform\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9.\nArticle 3 :\n* Monsieur le Pr\u00e9sident du SME de la r\u00e9gion d'Issoire,\n+ Messieurs les maires de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON,\n+ Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n. Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire,\n+ Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 31 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Le\n7\nQUE D\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\npar les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 ledit arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 :\n- par un recours gracieux aupr\u00e8s le Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me (Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me)\npar un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de laSolidarit\u00e9 et de la Ville (DAGPB, 7-11, Place des Cinq Martyrs du Lyc\u00e9e Buffon, 75507 PARIS cedex 15),\n- OU par un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de CLT-FRD (6 Cours Sablon, BP 129, 63033, CLER-\nMONT-FERRAND) ou par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr 2/2\nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes mesures de restriction d'usages du r\u00e9seau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT\nJEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras, sont lev\u00e9es.\nUn contr\u00f4le sanitaire renforc\u00e9 est maintenu jusqu'\u00e0 remise en service de la canalisation sous le lit de la\nrivi\u00e8re Allier.\nArticle 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242218 du 27 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie, en un lieu visible pour les usagers et la population sera\ninform\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9.\nArticle 3 :\n\u2022 Monsieur le Pr\u00e9sident du SME de la r\u00e9gion d'Issoire,\n. Messieurs les maires de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON,\n\u2022 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\n\u2022 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire,\n\u2022 Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 31 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\n\u00ab\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\npar les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 ledit arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 :\npar un recours gracieux aupr\u00e8s le Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me (Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me)\npar un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la\nSolidarit\u00e9 et de la Ville (DAGPB, 7-11, Place des Cinq Martyrs du Lyc\u00e9e Buffon, 75507 PARIS cedex 15),\nou par un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de CLT-FRD (6 Cours Sablon, BP 129,63033, CLER-\nMONT-FERRAND) ou par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www. telerecours. fr\n18 boulevard Dessix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nWm,iJBy^de-dom_e. gsuy_fr 2/263_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-31-00002 - arr\u00eat\u00e9 levant les mesures de restriction d'usages de l'eau distribu\u00e9e par le\nr\u00e9seau public sur les communes de SAUXILLANGES, SAINT JEAN EN VAL et SAINT ETIENNE SUR USSON lieu-dit Chabreyras 5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation\ndu \u00ab\u00a0syndicat mixte de gestion foresti\u00e8re de\nBromont-Lamothe\u00a0\u00bb\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 6\nEu\nPREFET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME Sous-Pr\u00e9fecture de Riom\nLiber.ered PREFECTURE DU PUY-DE-DOME\nARRETE N\u00b0\nARRETE N\u00b0 20242238\nportant cr\u00e9ation du \u00ab syndicat mixte de gestion foresti\u00e9re\nde Bromont-Lamothe \u00bb\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code forestier et notamment ses articles L.232-1 \u00e0 L.232-3 ;\n'Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et suivants et\n'L.5721-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te de RIOM ; -\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020241424 du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale\nRODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e9te de RIOM;\nVu le rapport pr\u00e9alable \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats en juillet 2022 ;\nVu le rapport technique \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats en octobre 2024.\nVu le projet de statuts du syndicat mixte de gestion foresti\u00e8re (SMGF) entre la commune de Bromont-\nLamothe et les sections de Bouzarat Mioche et Tixeron, Bromont, La Brousse et Laudines, Chalusset,\nGeneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la Villosse, Lavidon, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal,\nProvenchere, Villemonteix > |\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Bromont-Lamothe du 20 septembre 2024 approuvant le\nrapport technique de l'ONF, se pronon\u00e7ant en faveur de la cr\u00e9ation d'un SMGF de Bromont-Lamothe,\ndemandant l'adh\u00e9sion au syndicat de la commune et des sections de communes de Bouzarat Mioche\net Tixeron, Bromont, La Brousse et Laudines, Chalusset, Geneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la .\nVillosse, Lavidon, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal, Provenchere, Villemonteix et validant les\nstatuts du syndicat ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du 16\nd\u00e9cembre 2024;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 Est autoris\u00e9e entre la commune de Bromont-Lamothe et les sections de Bouzarat Mioche et\nTixeron, Bromont, La Brousse et Laudines, Chaluss\u00e9t, Geneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la Villosse,\nLavidon, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal, Provenchere, Villemonteix, la cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte de gestion foresti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat mixte de gestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe \u00bb\ndont les statuts figurent en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n. 1/3\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibcrti\n&S\u00dbSU\nfrasers\u00f9\u00e9Sous-Pr\u00e9fecture de R\u00eeom\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nARR\u00caT\u00c9N0 20242238\nportant cr\u00e9ation du \u00ab syndicat mixte de gestion foresti\u00e8re\nde Bromont-Lamothe \u00bb\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code forestier et notamment ses articles L232-1 \u00e0 L.232-3 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et suivants et\n\u2022L.5721-1 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'org\u00e0nisation et \u00e0\nl'action des sen/ices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu\\e d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juin ^023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te de RIOM ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020241424 du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale\nRODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e8te de RIOM;\nVu le rapport pr\u00e9alable \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats en juillet 2022 ;\nVu le rapport technique \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats en octobre 2024;\nVu le projet de statuts du syndicat mixte de gestion foresti\u00e8re (SMGF) entre la commune d\u00e9 Bromont-\nLamothe et les sections de Bouzarat Mioche et Tixeron, Bromont, La Brousse et L\u00e0udines. Chalusset,\nGeneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la Villosse, Lavid\u00f4n, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal,\nProvenchere, Villemonte\u00eex ;'\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Bromont-Lamothe du 20 septembre 2024 approuvant le\nrapport technique de l'ONF, se pronon\u00e7ant en faveur de la cr\u00e9ation d'un SMGF de Bromont-Lamothe,\ndemandant l'adh\u00e9sion au syndicat d\u00e9 la commune et des sections de communes de Bouzarat Mioche\net Tixeron, Bromont, La Brousse et Laudines, Chalusset, Geneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la\nVillosse, Lavidon, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal, Provenchere, Villemonteix et validartt les\nstatuts du syndicat ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du 16\nd\u00e9cembre 2024;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Est autoris\u00e9e entre la commune de Bromont-Lamothe et les sections de Bouzarat Mioche et\nTixeron, Bromont, La Brousse et Laudines, Chalu\u00e7s\u00e9t, Geneix, Lamothe, Laudines, Lavidon et la Villosse,\nLavidon, Malsaigne, Monteillet-Garenne, Pranal, Provenchere, Villemonteix, la cr\u00e9at\u00eeon d'un syndicat\nmixte de gestion foresti\u00e8re d\u00e9nomm'\u00e9 \u00ab Syndicat mixte de gestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe \u00bb\ndont les statuts figurent en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.9S.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 7\nArticle 2 \u2014 Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'am\u00e9lioration des bois, for\u00eats et\nterrains & boiser appartenant aux membres et b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier, dont la d\u00e9signation\ncadastrale figure aux statuts joints au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe syndicat est substitu\u00e9 aux propri\u00e9taires pour tout ce qui concerne l'application du r\u00e9gime forestier,\nc'est-\u00e0- dire :\nY la gestion foresti\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 un am\u00e9nagement approuv\u00e9 et dans le cadre des\ndispositions du code forestier (et notamment, l'\u00e9mission de l'avis sur l'am\u00e9nagement de la for\u00eat\npr\u00e9vu par l'article L212-1 de ce code) ;\nv la mise en \u0153uvre et le suivi des contrats de pr\u00eat sous forme de travaux r\u00e9sultant de la politique\nde l'Etat (et notamment le remboursement de la cr\u00e9ance augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats) ;\nY la conception, le financement et la r\u00e9alisation des investissements forestiers et ceux li\u00e9s \u00e0 la\ngestion courante foresti\u00e8re ;\nY les interventions men\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s dans le cadre de la gestion\nmultifonctionnelle de la for\u00eat (comme le sylvopastoralisme, les am\u00e9nagements touristiques, les\nactions environnementales, etc.)\n\u00bbLes propri\u00e9taires conservent l'ensemble des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9: ali\u00e9nation, sortie\nd'indivision, \u00e9change, chasse, reconnaissance de servitudes, signature des baux locatifs ou conventions\ntemporaires d'occupation, autorisations div\u00e8rses.\nPar des conventions pass\u00e9es \u00e0 cet effet, le syndicat pourra se voir confier par ses membres l'exercice\nd'une partie des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, pour lesquels il ne leur est pas statutairement substitu\u00e9.\nArticle 3 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Bromont-Lamothe.\nArticle 4 : Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 50 ans pouvant \u00eatre reconduite sur demande\nconcordante des parties concern\u00e9es.\nArticle 5 : La quote-part de chaque membre dans les revenus nets provenant du SMGF ainsi que leurs\ncontributions \u00e9ventuelles au syndicat est fix\u00e9e comme suit, au prorata du nombre de points\ncorrespondant \u00e0 l'estimation figurant dans le rapport technique pr\u00e9cit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nD231-3 du Code forestier.\nPropri\u00e9taire Quote-part\nSection de Bouzarat Mioche et Tixeron | 49 _\n. Section de Bromont | 91\nSection de La Brousse et Laudines | 2\nSection de Chalusset | 22\nSection de Geneix | 32\nSection de Lamothe 218\nSection de Laudines | 60\nSection de Lavidon et La Villosse | 79\nSection de Lavidon | 32\nSection de Malsaigne | 234\nSection de Monteillet-Garenne 5\nSection de Pranal | 31\nSection de Provench\u00e9re | 118\nSection de Villemonteix | 23\nCommune de Bromont-Lamothe | 3\nTOTAL | 1000\n2/3\nArticle 2 - Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'am\u00e9lioration des bois, for\u00eats et\nterrains \u00e0 boiser appartenant aux membres et b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier, dont la d\u00e9signation\ncadastrale figure aux statuts joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe syndicat est substitu\u00e9 aux propri\u00e9taires pour tout ce qui concerne l'application du r\u00e9gime forestier,\nc'est-\u00e0- dire :\n^ la gestion foresti\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 un am\u00e9nagement approuv\u00e9 et dans le cadre des\ndispositions du code forestier (et notamment, l'\u00e9mission. de l'avis sur l'am\u00e9nagement de la for\u00eat\npr\u00e9vu par l'artide L212-1 de ce code) ;\n^ la mise en \u0153uvre et le suivi des contrats de pr\u00eat sous forme de travaux r\u00e9sultant de la politique\nde l'Etat (et notamment le remboursement d\u00e9 la cr\u00e9ance augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats) ;\n^ la conception, te financement et la r\u00e9alisation des investissements forestiers et ceux li\u00e9s \u00e0 la\ngestion courante foresti\u00e8re ;\n^ les interventions men\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s dans le cadre de la gestion\nmultifonctionnelle de la for\u00eat (comme le sylvopastoralisme, les am\u00e9nagements touristiques, les\nactions environnementales, etc.)\nLes propri\u00e9taires conservent l'ensemble des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 : ali\u00e9nation, sortie\nd'indivision, \u00e9change, chasse, reconnaissance de servitudes, signature des baux locatifs ou conventions\ntemporaires d'occupation, autorisations diverses.\nPar des conventions pass\u00e9es \u00e0 cet effet, le syndicat pourra se voir confier par ses membres l'exercice\nd'une partie des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, pour lesquels il ne leur est pas statutairement substitu\u00e9.\nArticle 3 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Bromont-Lampthe.\nArticle 4 : Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 50 ans pouvant \u00eatre reconduite sur demande\nconcordante des parties concern\u00e9es.\nArticle 5 : La quote-part de chaque membre dans les revenus nets provenant du SMGF ainsi que leurs\ncontributions \u00e9ventuelles au syndicat est fix\u00e9e comme suit, au prorata du nombre de points\ncorrespondant \u00e0 l'estimation figurant dans le rapport technique pr\u00e9cit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nD231-3 du Code forestier.\nPropri\u00e9taire\nSection de Bouzarat Mioche et Tixeron\n. Section de Bromont\nSection de La Brousse et Laudines\nSection de Chalusset\nSection de Geneix\nSection de Lamothe\nSection de La udi n\u00e9s\nSection de Lavidon et La Villosse\nSection de Lavidon\nSection de Malsaigne\nSection de Monteillet-Garenne\nSection de Pranal\nSection de Provench\u00e8re\nSection de Villemonteix\nCommune de Bromont-LamotheQuote-part\n49\n91\n2\n22\n218\n60\n79\n32\n234.\n5\n31\n119\n23\n3\n1000\n2/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 8\nArticle 6 : Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s :\n\"par le conseil municipal, pour le repr\u00e9sentant de la commune ;\nY dans les conditions fix\u00e9es aux articles L2411-4 \u00e0 6 du CGCT pour les repr\u00e9sentants de chaque\nsection.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s chaque renouvellement du conseil municipal.\nLa r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9e comme suit :\nPropri\u00e9taire Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Nombre de voix |\nSection de Bouzarat Mioche et Tixeron | 1 SY |\nSection de Bromont | 1 | 9\nSection de La Brousse et Laudines 4 \u2014_ 1\nSection de Chalusset 1 2\nSection de Geneix 1 .3\nSection de Lamothe 4 21 _\nSection de Laudines 1\nSection de Lavidon et La Villosse = 1\nSection de Lavidon 1 3\n'Section de Malsaigne 1 23\nSection de Monteillet-Garenne 1\nSection de Pranal 1\nSection de Provench\u00e8re | 1 12\nSection de Villemonteix 1\nCommune de Bromont-Lamothe 1 1\nTOTAL 15 100\nArticle 7 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable du Service de Gestion\nCompatble de Riom.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Riom, Monsieur fe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques et Monsieur le Maire de.la\ncommune de Bromont-Lamothe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me.\nFait \u00e0 Riom, le 23 DEC. 2024\nLa Sous-Pre \u00e8te de Riom\nPascal\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date\nde notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant ja justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n3/3\nArticle 6 : Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s \u2022\n^ par le conseil municipal, pour le repr\u00e9sentant de la commune ;\n\u00bb^ dans les conditions fix\u00e9es aux articles L2411-4 \u00e0 6 du CGCT pour les repr\u00e9sentants de chaque\nsection.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s chaque renouvellement du conseil municipal.\nLa r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e8gues est fix\u00e9e comme suit :\nPropri\u00e9taire\nSection de Bouzarat Mioche et Tixeron\nSection de Bromont\nSection de La Brousse et Laudines\nSection d\u00e9 Chalusset\nSection de Geneix\nSection de Lamothe\nSection de Laudines\nSection de Lavidon et La Villosse\nSection de Lavidon\nSection de Malsaigne\nSection de Monteillet-Garenne\nSection de Pranal\nSection de Provench\u00e8re\nSection de Villertionteix\nCommune de Bromont-LamotheNombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n1\n1\n1\n1\n,1\n1\n1\n1\n\u2022l\n1\n1\n1\n1\n1\n1\nTOTAL.! 15Nombre de voix\n5\n9\n1\n2\n3\n21\n6\n8\n3\n23\n1\n3\n12\n2\n1\n100\nArticle 7 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable du Service de Gestion\nCompatble de Riom.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Riom, Monsieur te Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques et .Monsieur le Maire de. la\ncommune de Bromont-Lamothe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me.\nFait \u00e0 omje 2 3 DEC. 2024\nLa Sous-P e e e Riom\nPascal\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.427-7 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.4n-2 du Code des\nrelations entre te public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date\nde noti'f\u00eecation, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant fauteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de fauteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans tes 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nle silence gard\u00e9 par /'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site Internet suivant : https: ffcitoyens. teleFeccurs. fr/\n3/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 9\n,'\u00ee? F \"\n' .'f-'63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 10\nArticle 1\nEn application des articles L232-1 \u00e0 L232-3 et D232-1 du code forestier, ainsi que des articles\nL2411-1 et suivants et L5721-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; il est\nform\u00e9 entre la commune de BROMONT-LAMOTHE et les sections de BOUZARAT MIOCHE ET\nTIXERON, BROMONT, LA BROUSSE ET LAUDINES, CHALUSSET, GENEIX, LAMOTHE,\nLAUDINES, LAVIDON ET LA VILLOSSE, LAVIDON, MALSAIGNE, MONTEILLET-GARENNE,\nPRANAL, PROVENCHERE, VILLEMONTEIX un syndicat mixte de gestion foresti\u00e9re qui prend le\nnom de \u00ab Syndicat mixte de gestion foresti\u00e9re de Bromont-Lamothe \u00bb.\n'Les parcelles cadastrales composant le syndicat sont les suivantes :\n| _ Surface\nFor\u00eat Connu | Surface | b\u00e9n\u00e9fician |\n(FS : For\u00eat de Propri\u00e9taire (cadastre) Section | N\u00b0 | cadastral t ay\nsectionale) situation \u00a9 totale nceme\n(ha) forestier\n__ (ha)\nFor\u00eat YT 124 0,6486 0,6486\ncommunale de Bromont- | COMMUNE DE BROMONT\nBromont- Lamothe | LAMOTHE ZN 42 1,9044 1,9044\nLamothe\nTotal For\u00eat communale | 2,5530 2,5530\npie Bouzarat Bromont- | SECTION DE BOUZARAT x . ane a perky\n. Lamothe | MIOCHE ET TIXERON : =Tixeron ZY 82 2,7071 2,7071\nTotal FS de Bouzarat Mioche et Tixeron| 24,5674 24,5674\n| HABITANTS DU BOURG DE\n_ Bromont. | BROMONT LAMOTHE XL 93 | 8,0373 8,0373\nLamothe | ZK 115 8,2040 8,2040\nSECTION DE BROMONT aM 171 72217 72217\nTotal FS de Bromont| 23,4630 | 23,4630\nFS de La Brousse | Bromont- | SECTION DE LA BROUSSE ET DE WB 55 0,6745 0,6745\net Laudines Lamothe | LAUDINES WB 104 0,0191 0,0191\nTotal FS de La Brousse et Laudines| 0,6936 0,6936\n| zB | 19 | 0,3729 | 0,3729\nSECTION DE CHALUSSET / |_28 Eur UE\nBROMONT LAMOTHE ZE. 201 21923 21953Bromont- ZB 203 | 01593 0,1593\nFS de Chalusset | Lamothe zc | 140 0,3834 | 0,3834\n| SECTION DE CHALUSSET\nCOMMUNE DE BROMONT XR 3 0,5469 0,5469\nLAMOTHE\nMontferm | SECTION DE CHALUSSET /\ny BROMONT LAMOTHE AH 41 2,8650 2,8650\nTotal FS de Chalusset | 10,8340 10,8340\nAV | 47 1,4135 0,5330\u00b0\nSECTION DE GENEIX AV 48 0,3820 0,0509 |\nCisternes- AV 137 | 1,2593 1,2593\nFS de Geneix la-For\u00eat (SECTION DU GENEIX\n| COMMUNE DE CISTERNES LA ZV 69 10,8733 0,1751\nFORET -\n| Gelles SECTION DE GENEIX XN 6 1,9526 1,9526\nTotal FS de Geneix| 15,8807 3,9709\nBromont- LES HABITANTS DE LA SECTION ZM | 165 0,0288 0,0288\nFS de Lamothe Lamothe | PE LAMOTHE ZM 166 | 0,0965 0,0965\n| SECTION DE LAMOTHE AK | 3 | 4,5515 4,9515 |\nAK 52 8,6860 8,6860\n| AK 68 | 0,0344 0,0344\n\u2014 | _ ZB | 154 | 18,4560 | 18,4560 |\nArticle 1\nEn application des articles L232-1 \u00e0 L232-3 et D232-1 du code forestier, ainsi que des articles\nL2411-1 et suivants et L5721-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; il est\nform\u00e9 entre la commune de BROMONT-LAMOTHE et les sections de BOUZARAT MIOCHE ET\nTIXERON, BROMONT, LA BROUSSE ET LAUDINES, CHALUSSET, GENEIX, LAMOTHE,\nLAUDINES, LAVIDON ET LA VILLOSSE, LAVIDON, MALSAIGNE, MONTEILLET-GARENNE,\nPRANAL, PROVENCHERE, VILLEMONTEIX un syndicat mixte de gestion foresti\u00e8re qui prend le\nnom de \u00ab Syndicat mixte de gestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe \u00bb.\nLes parcelles cadastrales composant le syndicat sont les suivantes :\nFor\u00eat\n(FS : For\u00eat\nsection a le)\nFor\u00eat\ncommunale de\nBromont-\nLamothe\nFS de Bouzarat\nMioche et\nTixeron\nFS de Bromont\nFS de La Brousse\net Laudines\nFS de ChalussetCommune\nde\nsituation\nBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamothePropri\u00e9taire (cadastre)\nCOMMUNE DE BROMONT\nLAMOTHESection \u2116\nYT\nZN124\n42\nTotal For\u00eat communale\nSECTION DE BOUZARAT\nMIOCHE ETTIXERONYA\nzx\nZYi 2\n1\n82\nTotal FS d\u00e9 Bouzarat Mioche et Tixeron\nHABITANTS DU BOURG DE\nBROMONTLAMOTHE\nSECTION DE BROMONT\nTotal\nSECTION DE LA BROUSSE ET DE\nLAUDINESXL\nZK\nZM\nIFS de\nWB\nWB\nTotal FS de La Brousse et\nSECTION DE CHALUSSET /\nBROMONT LAMOTHEZB\nZB\nZB\nZB\nzc93\n115\n171\nBromont\n55\n104\nLaudines\n119\n139\n201\n203\n140Surface\ncadastral\ne totale\n(ha)\n0,6486\n1,9044\n2,5530\n14,0873\n7,7730\n2,7071\n24,5674\n8,0373\n8,2040\n7,2217\n23,4630\n0,6745\n0,0191\n0,6936\n0,3729\n4,3112\n2,1953\n0,1593\n0,3834Surface\nb\u00e9n\u00e9fician\nt du\nr\u00e9gime\nforestier\n(ha)\n0,6486\n1,9044\n2,5530\n14,0873\n7,7730\n2,7071\n24,5674\n8,0373\n8,2040\n7,2217\n23,4630\n0,6745\n0,0191\n0,6936\n0,3729\n4,3112\n2,1953\n0,1593\n0,3834\nMontfermSECTION DECHALUSSET\nCOMMUNE DE BROMONT\nLAMOTHE\nSECTION DE CHALUSSET/\nBROMONTLAMOTHEXR\nAH0,5469 0,5469\n41 2,8650 2,8650\nFS de Geneix\nFS de LamotheCisternes-\nla-For\u00eat\nCelles\nBromont-\nLamotheSECTION DE GENEIX\nSECTION DUGENEIX\nCOMMUNE DE CISTERNES LA\nFORET\nSECTION DEGENEIX\nTotal\nLES HABITANTS DE LA SECTION\nDE LAMOTHE\nSECTION DE LAMOTHEAV\nAV\nAV\nzv\nXN\nFSde\nZM\nZM\nAK\nAK\nAK\nZB47\n48\n137\n69\n6\nGeneix\n165\n166\n3\n52\n68\n15410,8340\n1,4135\n0,3820\n1,2593\n10,8733\n1,9526\n15,8807\n0,0288\n0,0965\n4,5515\n8,6860\n0,0344\n18,456010,8340\n0,5330\n0,0509\n1,2593\n0,1751\n1,9526\n3,9709\n0,0288\n0,0965\n4,5515\n8,6860\n0,0344\n18,456063_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 11\nSurface\nFor\u00e9t Sonn Surface | b\u00e9n\u00e9fician\n(FS : For\u00eat de Propri\u00e9taire (cadastre) Section | N\u00b0 El ag\nsectionale) situation SD FLE regime\n(ha) forestier\n(ha)\nZB 170 | 0,3235 0,3235\nZK 18 4,6416 4,6416\nZK | 76 | 3,8076 3,8076\nBromont-\nFS de Lamothe | Lamothe | SECTION DE LAMOTHE EU A IS a SEY\nZM 169 | 89261 8,9261\nTotal FS de Lamothe| 52,9462 | 52,9462\nSECTION DE LAUDINES ZN 79 | 6,5270 | 6,5270\nFS de Laudines Bromont- | SECTION DE LAUDINES WB 53 | 0,9461 0,9461\nLamothe | COMMUNE DE BROMONT WB 65 0,7524 0,7524\nLAMOTHE WB 126 | 3,9771 3,9771\nTotal FS de Laudines | 12,2026 12,2026\nFS de Lavidon et | Bromont- | SECTION DE LAVIDON ET DE LA\nLa Villosse Lamothe | VILLOSSE vl 2 .11,0648 11,0648\nTotal FS de Lavidon et La Villosse | 11,0648 11,0648\n; Bromont- | LES HABITANTS DE LA SECTION \u2014FS de Lavidon | Lamothe DE LAVIDON xc 27 4,6529 4,4160\nTotal FS de Lavidon| 4,6529 4,4160\n| SECTION DE MALSAIGNE YB 72 | 32,7085 | 32,7085\n| Bromont- | SECTION DE MALSAIGNE |FS de Malsaigne | tamothe | COMMUNE.DE BROMONT Me TT O7\nLAMOTHE XE 15 3,7014 3,7014\nTotal FS de Malsaigne 36,8156 36,8156\nFS de Monteillet- | Bromont- | LES HABITANTS DE LA SECTION XM | 14 0,2905 0,2905\nGarenne Lamothe GARENNE XM 16 2,0642 2,0642\nTotal FS de Monteillet-Garenne | 2,3547 2,3547\nZB 19 0,7915 0,7915\nZB 38 2,1649 2,1649\nZC 24 | 7,2643 7,2643\nSECTION DE PRANAL ZC |158 | 4,6340 3,4400\nFS de Pranal Bromont- ZC | 159 | 0,9360 | 0,9360\nLamothe ZD |107 | 7,0650 | 7,0650\nZD 154 | 3,1847 3,1847\nSECTION DE PRANAL\nCOMMUNE DE BROMONT XR 15 0,2977 0,2977\nLAMOTHE\nTotal FS de Pranal| 26,3381 25,1441\nZA 17 0,4050 0,4050\nSECTION DE PROVENCHERE ZA 42 0,0819 0,0819\nFS de Bromont- ZA 135 7,6491 7 6491\nProvench\u00e8re Lamothe | SECTION DE PROVENCHERES XO | 38 | 1,3625 1,3625\nCOMMUNE DE BROMONT XP 16 8,3358 4,9459 |\n| ___ [LAMOTHE YT | 125 | 8,5732 | 7,9889\n| Total FS de Provench\u00e8re | 26,4075 22,4333\n| FS de Bromont- | SECTION DE VILLEMONTEIX / YL 162 | 5,0662 5,0662\nVillemonteix Lamothe | BROMONT LAMOTHE YL 164 | 0,2447 0,2447\nTotal FS de Villemonteix | 5,3109 5,3109\nTotal g\u00e9n\u00e9ral | 256,0850 | 238,7701\nFor\u00eat\n(FS : For\u00eat\nsection a le)\nFS de Lamothe\nFS de Lavidon et\nLa Vi liasse\nFS de Lavidon\nFS de Malsaigne\nFS de Monteillet-\nGarenne\nFS de PranalCommune\nde\nsituation\nBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamothePropri\u00e9taire (cadastre)\nSECTION DE LAMOTHE\nTotal\nSECTION DE LAUDINES\nSECTION DE LAUDINES\nCOMMUNE DE BROMONT\nLAMOTHE\nTotal\nSECTION DE LAVIDON ET DE LA\nVILLOSSESection \u2116\nZB\nZK\nZK\nZM\nZM\nFSde\nZN\nWB\nWB\nWB\nFSde\nYl170\n18\n76\n159\n169\nLamothe\n79\n53\n65\n126\nLaudines\n2\nTotal FS de Lavidon et La Villosse\nLES HABITANTS DE LA SECTION\nDE LAVIDON\nTotal\nSECTION DE MALSAIGNE\nSECTION DE MALSAIGNE\nCOMMUNE. DE BROMONT\nLAMOTHExc\nIFS de\nYB\nXE\nXE27\ns Lavidon\n72\n11\n15\nTotal FS de Malsaigne\nLES HABITANTS DE LA SECTION\nDEMONTEILLETETLA\nGARENNEXM\nXM14\n16\nTotal FS de Monteillet-Garenne\nSECTION DE PRANALZB\nZB\nzc\nzc\nzc\nZD\nZD19\n38\n24\n158\n159\n107\n154Surface\ncadastral\ne totale\n(ha)\n0,3235\n4,6416\n3,8076\n3,3942\n8,9261\n52,9462\n6,5270\n0,9461\n0,7524\n3,9771\n12,2026\n11,0648\n11,0648\n4,6529\n4,6529\n32,7085\n0,4057\n3,7014\n36,8156\n0,2905\n2,0642\n2,3547\n0,7915\n2,1649\n7,2643\n4,6340\n0,9360\n7,0650\n3,1847Surface\nb\u00e9n\u00e9fidan\nt du\nr\u00e9gime\nforestier\n(ha)\n0,3235\n4,6416\n3,8076\n3,3942\n8,9261\n52,9462\n6,5270\n0,9461\n0,7524\n3,9771\n12,2026\n11,0648\n11,0648\n4,4160\n4,4160\n32,7085\n0,4057\n3,7014\n36,8156\n0,2905\n2,0642\n2,3547\n0,7915\n2,1649\n7,2643\n3,4400\n0,9360\n7,0650\n3,1847\nSECTION DE PRANAL\nCOMMUNE DE BROMONT\nLAMOTHEXR 15 0,2977 0,2977\nFSde\nProvench\u00e8re\nFSde\nVillemonteixBromont-\nLamothe\nBromont-\nLamotheSECTION DE PROVENCHERE\nSECTION DE PROVENCHERES\nCOMMUNE DE BROMONT\nLAMOTHE\nTotal\nSECTION DE VILLEMONTEIX /\nBROMONTLAMOTHE\nTotalFS de Pranal\nZA\nZA\nZA\nxo\nXP\nYT17\n42\n135\n38\n16\n125\nFS de Provench\u00e8re\nYL\nYL162\n164\nFS de Villemonteix\nTotal g\u00e9n\u00e9ral26,3381\n0,4050\n0,0819\n7,6491\n1,3625\n8,3358\n8,5732\n26,4075\n5,0662\n0,2447\n5,3109\n256,085025,1441\n0,4050\n0,0819\n7,6491\n1,3625\n4,9459\n7,9889\n22,4333\n5,0662\n0,2447\n5,3109\n238,770163_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 12\nArticle 2\nLe syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'am\u00e9lioration des bois, for\u00eats et\nterrains \u00e0 boiser appartenant aux membres et b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier, dont la\nd\u00e9signation cadastrale figure en annexe 1.\nLe syndicat est substitu\u00e9 aux propri\u00e9taires pour tout ce qui concerne l'application du r\u00e9gime\nforestier, c'est-\u00e0- dire:\nv la gestion foresti\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 un am\u00e9nagement approuv\u00e9 et dans le cadre des\ndispositions du code forestier (et notamment, l'\u00e9mission de l'avis sur l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat pr\u00e9vu par l'article L212-1 de ce code);\nVv la mise en \u0153uvre et le suivi des contrats de pr\u00eat sous forme de travaux r\u00e9sultant de la\npolitique de l'Etat (et notamment le remboursement de la cr\u00e9ance augment\u00e9e des\nint\u00e9r\u00eats) ;\nv\u00a5 la conception, le financement et la r\u00e9alisation des investissements forestiers et ceux\nli\u00e9s \u00e0 la gestion courante foresti\u00e8re ;\nv les interventions men\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s dans le cadre de la gestion\nmultifonctionnelle de la for\u00eat (comme le sylvopastoralisme, les am\u00e9nagements\ntouristiques, les actions environnementales, etc.)\nLes propri\u00e9taires conservent l'ensemble des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9: ali\u00e9nation, sortie\nd'indivision, \u00e9change, chasse, reconnaissance de servitudes, signature des baux locatifs ou\nconventions temporaires d'occupation, autorisations diverses.\nPar des conventions pass\u00e9es \u00e0 cet effet, le syndicat pourra se voir confier par ses membres\nl'exercice d'une partie des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, pour lesquels il ne leur est pas\nstatutairement substitu\u00e9.\nArticle 3\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Bromont-Lamothe.\nArticle 4\nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 50 ans pouvant \u00eatre reconduite sur demande\nconcordante des parties concern\u00e9es.\nArticle 5\nLa quote-part de chaque membre dans les revenus nets provenant du SMGF ainsi que leurs\ncontributions \u00e9ventuelles au syndicat est fix\u00e9e comme suit, au prorata du nombre de points\ncorrespondant \u00e0 l'estimation figurant dans le rapport technique \u00e9tabli par l'office national\ndes for\u00eats, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D231-3 du code forestier.\nArticle 2\nLe syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'am\u00e9lioration des bois, for\u00eats et\nterrains \u00e0 boiser appartenant aux membres et b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier, dont la\nd\u00e9signation cadastrale figure en annexe 1.\nLe syndicat est substitu\u00e9 aux propri\u00e9taires pour tout ce qui concerne l'application du r\u00e9gime\nforestier, c'est-\u00e0- dire :\n\u2022' la gestion foresti\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 un am\u00e9nagement approuv\u00e9 et dans le cadre des\ndispositions du code forestier (et notamment, r\u00e9mission de l'avis sur l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat pr\u00e9vu par l'article L212-1 de ce code);\nla mise en \u0153uvre et le suivi des contrats de pr\u00eat sous forme de travaux r\u00e9sultant de la\npolitique de l'Etat (et notamment le remboursement de la cr\u00e9ance augment\u00e9e des\nint\u00e9r\u00eats);\nla conception, le financement et la r\u00e9alisation des investissements forestiers et ceux\nli\u00e9s \u00e0 la gestion courante foresti\u00e8re ;\nles interventions men\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s dans le cadre de la gestion\nmultifonctionnelle de la for\u00eat (comme le sylvopastoralisme, les am\u00e9nagements\ntouristiques, les actions environnementales, etc.)\nLes propri\u00e9taires conservent l'ensemble des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 : ali\u00e9nation, sortie\nd'indivision, \u00e9change, chasse, reconnaissance de servitudes, signature des baux locatifs ou\nconventions temporaires d'occupation, autorisations diverses.\nPar des conventions pass\u00e9es \u00e0 cet effet, le syndicat pourra se voir confier par ses membres\nl'exercice d'une partie des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, pour lesquels il ne leur est pas\nstatutairement substitu\u00e9.^\n^\n^\nArticle 3\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Bromont-Lamothe.\nArticle 4\nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 50 ans pouvant \u00eatre reconduite sur demande\nconcordante des parties concern\u00e9es.\nArticle 5\nLa quote-part de chaque membre dans les revenus nets provenant du SMGF ainsi que leurs\ncontributions \u00e9ventuelles au syndicat est fix\u00e9e comme suit, au prorata du nombre de points\ncorrespondant \u00e0 l'estimation figurant dans le rapport technique \u00e9tabli par l'office national\ndes for\u00eats, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D231-3 du code forestier.63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 13\nFe ee sectionale Propri\u00e9taire Quote: Dale\nFS de Bouzarat Mioche et Tixeron Section de Bouzarat Mioche et Tixeron 49\nFS de Bromont Section de Bromont 91\nFS de La Brousse et Laudines Section de La Brousse et Laudines 2\nFS de Chalusset 7 Section de Chalusset 22\nFS de Geneix Section de Geneix 32\nFS de Lamothe Section de Lamothe 218\nFS de Laudines Section de Laudines 60\nFS de Lavidon et La Villosse Section de Lavidon et La Villosse. 79\nFS de Lavidon Section de Lavidon 32\nFS de Malsaigne Section de Malsaigne 234\nFS de Monteillet-Garenne Section de Monteillet-Garenne 5\nFS de Pranal Section de Pranal 31\nFS de Provench\u00e8re Section de Provench\u00e8re 119\nFS de Villemonteix Section de Villemonteix 23\nFor\u00eat communale Commune de Bromont-Lamothe 3\nTotal 1000\nArticle 6\nLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s :\nv par le conseil municipal, pour le repr\u00e9sentant de la commune;\nv dans les conditions fix\u00e9es aux articles L2411-4 \u00e0 6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales pour les repr\u00e9sentants de chaque section.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s chaque renouvellement du conseil municipal.\nLa r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9e comme suit :\nNombreFor\u00eat Meur Nombre\nFS : For\u00eat sectionale H\u00c9T\u00c9RO : at ' de voix\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nFS de Bouzarat Mioche et Tixeron Section de Bouzarat Mioche et Tixeron 1 5\nFS de Bromont Section de Bromont 1 9\nFS de La Brousse et Laudines Section de La Brousse et Laudines 1 1\nFS de Chalusset Section de Chalusset 1 2\nFS de Geneix Section de Geneix 1 3\nFS de Lamothe Section de Lamothe 1 21\nFS de Laudines Section de Laudines 1 6\nFS de Lavidon et La Villosse Section de Lavidon et La Villosse 1 8\nFS de Lavidon Section de Lavidon 1 3\nFS de Malsaigne | Section de Malsaigne 1 23\nFS de Monteillet-Garenne Section de Monteillet-Garenne 1 1\nFS de Pranal - Section de Pranal 1 3\nFS de Provench\u00e9re Section de Provench\u00e9re 1 12\nFS de Villemonteix Section de Villemonteix 1 2\nFor\u00e9t communale Commune de Bromont-Lamothe 1 1\nTotal 15 | 100\nArticle 7\nLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident et un bureau dans les conditions pr\u00e9vues aux\narticles L5211-1 \u00e0 L5211-4 et L5211-9 \u00e0 L5211-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nFor\u00eat\nFS : For\u00eat section aie\nFS de Bouzarat Mioche et Tixeron\nFS de Bromont\nFS de La Brousse et Laudines\nFSdeChalusset\nFS de Geneix\nFS de Lamothe\nFS de Laudines\nFS de Lavidon et La Villosse\nFS de Lavidon\nFS de Malsaigne\nFS de Monteillet-Garenne\nFS de Pranal\nFS de Provench\u00e8re\nFS de Villemonteix\nFor\u00eat communaleire\nSection de Bouzarat Mioche et Tixeron\nSection de Bramant\nSection de La Brousse et Laudines\nSection de Chalusset\nSection de Geneix\nSection de Lamothe\nSection de Laudines\nSection de Lavidon et La Villosse\nSection de Lavidon\nSection de Malsaigne\nSection de Monteillet-Garenne\nSection de Pranal\nSection de Provench\u00e8re\nSection de Villemonteix\nCommune de Bromont-Lamothe\nTotalQuote-part\n49\n91\n2\n22\n32\n218\n60\n79\n32\n234\n5\n31\n119\n23\n3\n1000\nArticle 6\nLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s\n^ par le conseil municipal, pour le repr\u00e9sentant de la commune ;\n^ dans les conditions fix\u00e9es aux articles L2411-4 \u00e0 6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales pour les repr\u00e9sentants de chaque section.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s chaque renouvellement du conseil municipal.\nLa r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9e comme suit \u2022\nFor\u00eat\nFS : For\u00eat sectionale\nFS de Bouzarat Mioche et Tixeron\nFS de Bromont\nFS de La Brousse et Laudines\nFS de Chalusset\nFS de Geneix\nFS de Lamothe\nFSde Laudines\nFS de Lavidon et La Villosse\nFS de Lavidon\nFS de Malsaigne\nFS de Monteillet-Garenne\nFSde Pranal\nFS de Provench\u00e8re\nFS de Villemonteix\nFor\u00eat communalePropri\u00e9taire\nSection de Bouzarat Mioche et Tixeron\nSection de Bromont\nSection de La Brousse et Laudines\nSection de Chalusset\nSection de Geneix\nSection de Lamothe\nSection de Laudines\nSection de Lavidon et La Villosse\nSection de Lavidon\nSection de Malsaigne\nSection de Monteillet-Garenne\nSection de Pranal\nSection de Provench\u00e8re\nSection de Villemonteix\nCommune de Bromont-Lamothe\nTotalNombre\nde\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n1\n1\n1\n1\n1\n1\n1\n1\n1\n1\n1\n1\n1\n1\n1devc\n5\n9\n1\n2\n3\n21\n6\n8\n3\n23\n1\n3\n12\n2\n1\n100\nArticle 7\nLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident et un bureau dans les conditions pr\u00e9vues aux\narticles L5211-1 \u00e0 L5211-4 et L5211-9 \u00e0 L5211-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 14\nLe bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un vice-pr\u00e9sident, et d'un ou plusieurs membres.\nLe pr\u00e9sident et le bureau peuvent, par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9, \u00eatre charg\u00e9s du r\u00e8glement de\ncertaines affaires et recevoir, \u00e0 cet effet, d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9. Lors de chaque r\u00e9union, le\npr\u00e9sident et le bureau rendent compte de leurs travaux au comit\u00e9.\nLe pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du comit\u00e9 et, \u00e0 cet effet, repr\u00e9sente le syndicat en justice\net pour tous les actes de la vie civile, notamment aupr\u00e8s des services de l'office national des\nfor\u00eats.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sident convoque le comit\u00e9 syndical au moins une fois par semestre, notamment pour\nl'approbation du budget et l'arr\u00eat des comptes. La convocation est adress\u00e9e trois jours francs\nau moins avant celui de la r\u00e9union.\nLe pr\u00e9sident est tenu de convoquer le comit\u00e9 syndical \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou du tiers des\nmembres du comit\u00e9 syndical. Il adresse copie des convocations au pr\u00e9fet, au receveur-\npercepteur (avant les s\u00e9ances incluant des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'approbation du budget et \u00e0\nl'arr\u00eat des comptes) et au Directeur de l'Agence \u00ab Montagnes d'Auvergne\u00bb de l'office\nnational des for\u00eats, qui peuvent y assister ou s'y faire repr\u00e9senter.\nLes conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 (et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de celles du bureau\nproc\u00e9dant par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9), les dispositions relatives aux convocations, \u00e0 l'ordre et\n\u00e0 la tenue des s\u00e9ances, les conditions d'annulation des d\u00e9lib\u00e9rations, de nullit\u00e9 de droit et de\nrecours, sont celles fix\u00e9es par le titre Il du Livre 1* du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales (2\u00b0\" partie).\nArticle 9\nLe budget du syndicat, vot\u00e9 annuellement, pourvoit aux d\u00e9penses de fonctionnement, dont\nles d\u00e9penses obligatoires, ainsi qu'\u00e0 celles destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis \u00e0\nl'article 2 des pr\u00e9sents statuts, et notamment, les d\u00e9penses d'entretien et d'\u00e9quipement\npr\u00e9vues \u00e0 l'am\u00e9nagement.\nLes recettes du budget syndical sont constitu\u00e9es par:\nv la perception des revenus des for\u00eats appartenant aux membres du syndicat et dont la\ngestion lui est confi\u00e9e, \u00e0 l'exclusion des revenus li\u00e9s aux droits non transf\u00e9r\u00e9s au\nsyndicat ;\n* les contributions \u00e9ventuelles de ses membres, sous r\u00e9serve de l'accord de ces\nderniers ;\nv les subventions, redevances, indemnit\u00e9s allou\u00e9es directement ou par convention au\nsyndicat ou \u00e0 ses membres au titre de la gestion foresti\u00e8re des parcelles incluses dans\nle syndicat ;\nles produits des dons et des legs au profit du syndicat ;\nY les r\u00e9parations civiles rattach\u00e9es aux parcelles incluses dans le syndicat ;\nv le produit des emprunts \u00e9ventuellement contract\u00e9s dans le cadre du syndicat.\nLes d\u00e9penses comportent :\n\"les frais de fonctionnement du syndicat ;\nv le r\u00e8glement des frais de garderie et autres d\u00e9penses obligatoires ;\n\"les d\u00e9penses de travaux d'investissement et d'entretien des for\u00eats, terrains \u00e0 boiser et\nespaces naturels inclus dans le syndicat, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du syndicat ;\nY les frais de justice ou de r\u00e9paration civile ;\nle remboursement des emprunts \u00e9ventuels ;\nv le r\u00e8glement des imp\u00f4ts fonciers aff\u00e9rents \u00e0 l'ensemble des terrains relevant du\nr\u00e9gime forestier constituant le syndicat ;\n* la police d'assurance.K\nArticle 10\nLe bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un vice-pr\u00e9sident, et d'un ou plusieurs membres.\nLe.pr\u00e9sident et le bureau peuvent; par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9, \u00eatre charg\u00e9s du r\u00e8glement de\ncertaines affaires et recevoir, \u00e0 cet effet, d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9. Lors de chaque r\u00e9union, le\npr\u00e9sident et le bureau rendent compte de leurs travaux au comit\u00e9.\nLe pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du comit\u00e9 et, \u00e0 cet effet, repr\u00e9sente le syndicat en justice\net pour tous les actes de la vie civile, notamment aupr\u00e8s des services de l'office national des\nfor\u00eats.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sident convoque le comit\u00e9 syndical au moins une fois par semestre, notamment pour\nl'approbation du budget et l'arr\u00eat des comptes. La convocation est adress\u00e9e trois jours francs\nau moins avant celui de la r\u00e9union.\nLe pr\u00e9sident est tenu de convoquer le comit\u00e9 syndical \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou du tiers des\nmembres du comit\u00e9 syndical. Il adresse copie des convocations au pr\u00e9fet, au receveur-\npercepteur (avant les s\u00e9ances incluant des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'approbation du budget et \u00e0\nl'arr\u00eat des comptes) et au Directeur de l'Agence \u00abMontagnes d'Auvergne\u00bb de l'office\nnational des for\u00eats, qui peuvent y assister ou s'y faire repr\u00e9senter.\nLes conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 (et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de celles du bureau\nproc\u00e9dant par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9), les dispositions relatives aux convocations, \u00e0 l'ordre et\n\u00e0 la tenue des s\u00e9ances, les conditions d'annulation des d\u00e9lib\u00e9rations, de nullit\u00e9 de droit et de\nrecours, sont celles fix\u00e9es par le titre II du Livre 1er du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales (2\u00e8me partie).\nArticle 9\nLe budget du syndicat, vot\u00e9 annuellement, pourvoit aux d\u00e9penses de fonctionnement, dont\nles d\u00e9penses obligatoires, ainsi qu'\u00e0 celles destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis \u00e0\nl'article 2 des pr\u00e9sents statuts, et notamment, les d\u00e9penses d'entretien et d'\u00e9quipement\npr\u00e9vues \u00e0 ['am\u00e9nagement.\nLes recettes du budget syndical sont constitu\u00e9es par :\n\u2022^ la perception des revenus des for\u00eats appartenant aux membres du syndicat et dont la\ngestion lui est confi\u00e9e, \u00e0 l'exclusion des revenus li\u00e9s aux droits non transf\u00e9r\u00e9s au\nsyndicat ;\nles contributions \u00e9ventuelles de ses membres, sous r\u00e9serve de l'accord de ces\nderniers;\nles subventions, redevances, indemnit\u00e9s allou\u00e9es directement ou par convention au\nsyndicat ou \u00e0 ses membres au titre de la gestion foresti\u00e8re des parcelles incluses dans\nle syndicat ;\nles produits des dons et des legs au profit du syndicat ;\nles r\u00e9parations civiles rattach\u00e9es aux parcelles incluses dans le syndicat ;\nle produit des emprunts \u00e9ventuellement contract\u00e9s dans le cadre du syndicat.\nLes d\u00e9penses comportent :\n^ les frais de fonctionnement du syndicat ;\nle r\u00e8glement des frais de garderie et autres d\u00e9penses obligatoires ,\nles d\u00e9penses de travaux d'investissement et d'entretien des for\u00eats, terrains \u00e0 boiser et\nespaces naturels inclus dans le syndicat, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du syndicat ;\nles frais de justice ou de r\u00e9paration civile ;\nle remboursement des emprunts \u00e9ventuels ;\nle r\u00e8glement des imp\u00f4ts fonciers aff\u00e9rents \u00e0 l'ensemble des terrains relevant du\nr\u00e9gime forestier constituant le syndicat ;\nla police d'assurance.^\n^\n\u2022\u2022\nv\n^\n^\n\u2022-\n^\n^\n\u2022/\n^\nArticle 1063_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 15\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts, la validation des coupes et le choix du mode\nde vente rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du comit\u00e9 syndical.\nSi la commune souhaite affecter tout ou partie des produits issus des coupes \u00e0 l'affouage, le\nconseil municipal fait part au syndicat de sa demande de d\u00e9livrance de bois. Apr\u00e8s validation\ndes coupes par le comit\u00e9 syndical, le conseil municipal exerce l'ensemble des comp\u00e9tences\nli\u00e9es \u00e0 l'affouage, notamment:\nfixation du mode de partage ;\npr\u00e9paration et publication du r\u00e9le d'affouage ;\nd\u00e9signation des garants de la coupe;\nfixation et perception de la taxe d'affouage. K K K K\nSi le comit\u00e9 syndical d\u00e9cid\u00e9 de reverser une partie de l'exc\u00e9dent budg\u00e9taire aux membres, la\nvaleur marchande des bois d\u00e9livr\u00e9s sera d\u00e9duite des recettes dues au(x) membre(s) ayant\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'affouage.\nArticle 11\nDans ta limite de ses attributions, le syndicat est subrog\u00e9 dans les droits et obligations de ses\nmembres pour tout ce qui concerne la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s aux tiers ou \u00e0 lui-\nm\u00eame.\nArticle 12\nLa qualit\u00e9 de membre du syndicat emporte de plein droit adh\u00e9sion aux pr\u00e9sents statuts et\nannexes.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts, la validation des coupes et le choix du mode\nde vente rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du comit\u00e9 syndical.\nSi la commune souhaite affecter tout ou partie des produits issus des coupes \u00e0 l'affouage, le\nconseil municipal fait part au syndicat de sa demande de d\u00e9livrance de bois. Apr\u00e8s validation\ndes coupes par le comit\u00e9 syndicat, le conseil'municipal exerce l'ensemble des comp\u00e9tences\nli\u00e9es \u00e0 l'affouage, notamment :\n^ fixation du mode de partage ;\npr\u00e9paration et publication du r\u00f4le d'affouage ;\nd\u00e9signation des garants de la coupe ;\nfixation et perception de la taxe d'affouage.\nSi le comit\u00e9 syndical d\u00e9cid\u00e9 de reverser une partie de ['exc\u00e9dent budg\u00e9taire aux membres, la\nvaleur marchande des bois d\u00e9livr\u00e9s sera d\u00e9duite des recettes dues au(x) membre(s) ayant\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'affouage.^\n^\n^\nArticle 11\nDans la limite de ses attributions, le syndicat est subrog\u00e9 dans les droits et obligations de ses\nmembres pour tout ce qui concerne la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s aux tiers ou \u00e0 lui-\nm\u00eame.\nArticle 12\nLa qualit\u00e9 de membre du syndicat emporte de plein droit adh\u00e9sion aux pr\u00e9sents statuts et\nannexes.63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242238 portant cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0syndicat mixte de\ngestion foresti\u00e8re de Bromont-Lamothe\u00a0\u00bb 16\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-12-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242234 portant adh\u00e9sion\nde la commune de Condat-l\u00e8s-Montboissier au \nSyndicat Intercommunal d'alimentation en eau\npotable du Bas Livradois\u00a0\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242234 portant adh\u00e9sion de la commune de\nCondat-l\u00e8s-Montboissier au Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois\u00a0 17\nPREFETDU PUY-DE-DOME Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9 Bureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\nPersie et de I'Intercommiunalit\u00e9\n\"R\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n20242234\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |\nportant adh\u00e9sion de la commune de Condat-l\u00e8s-Montboissier au\nSyndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, -\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5711-1 et L. 5211-18 ;\n'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 06 'septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN, en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination de Jean-Paul VICAT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\n'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242112 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VICAT,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-\nFerrand ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1956 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable du Bas Livradois ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Condat-l\u00e9s-Montboissier, du 21 octobre 2024\nsollicitant l'adh\u00e9sion de la commune au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas\nLivradois ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du\nBas Livradois du 25 novembre 2024 approuvant l'adh\u00e9sion de la commune de Condat-l\u00e9s-Monboissier ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Auzelles (02/12/2024), Brousse\n(13/12/2024), Ceilloux (29/11/2024), Cunlhat (04/12/2024), Domaize (28/11/2024), Echandelys\n(11/12/2024), Saint-Eloy-la-Glaci\u00e8re (14/12/2024), Saint-Jean-des-Olli\u00e8res (12/12/2024) \u00e9t Tour-sur-\nMeymont (06/12/2024) ainsi que des conseils communautaires de la communaut\u00e9 de communes\nMond'Arvernie communaut\u00e9 (19/12/2024) et Agglo Pays d'Issoire (12/12/2024) se pronongant en faveur\nde l'adh\u00e9sion de la commune de Condat-l\u00e8s-Montboissier au syndicat intercommunal d'alimentation\nen eau potable du Bas Livradois; :\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des membres s'est prononc\u00e9 en faveur de l'adh\u00e9sion de la commune de\nCondat-l\u00e9s-Montboissier au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/2\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242234 portant adh\u00e9sion de la commune de\nCondat-l\u00e8s-Montboissier au Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois\u00a0 18\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La commune de Condat-l\u00e9s-Montboissier est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.\nArticle 2 - En application de l'article L.5211-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le\ntransfert de comp\u00e9tence entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition du \u00ab syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable du Bas Livradois \u00bb des biens, \u00e9quipements et services publics utilis\u00e9s \u00e0 la\ndate du transfert pour l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat.\nLe \u00ab syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois \u00bb est substitu\u00e9 de plein\ndroit, \u00e0 la date du transfert de comp\u00e9tence \u00e0 la commune de Condat-l\u00e8s-Monboissier, dans toutes ses\nd\u00e9lib\u00e9rations et tous ses actes relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, la Pr\u00e9sidente du \u00ab syndicat\nintercommunal d'alimentation en \u00e9au potable du Bas Livradois\u00bb et la commune de Condat-l\u00e8s-\nMontboissier. sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 39 DEC, 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision. | |\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. -\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponibl\u00e9.sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242234 portant adh\u00e9sion de la commune de\nCondat-l\u00e8s-Montboissier au Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas Livradois\u00a0 19\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-12-30-00003\nautorisation de survol \u00e0 basse altitude\n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 20 janvier au 31\nd\u00e9cembre 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-30-00003 - autorisation de survol \u00e0 basse altitude\n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 20 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 20\n| Sous-pr\u00e9fecture d'Issoire\nPOLE PROTECTION DES POPULATIONSPRE FET ET REGLEMENTATION\nDU PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SPI-2024-0154\nEgalit\u00e9 RAA\nFraternit\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse altitude\n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les\nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation\na\u00e9rienne\nVU le paragraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE)\nn\u00b0923/2012 modifi\u00e9 ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des\nd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rien effectu\u00e9es sur le territoire\nfran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RAA n\u00b0 63-2024-08-23-00008 du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame H\u00e9l\u00e8ne HARGITAI, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'ISSOIRE ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2023 par la Soci\u00e9t\u00e9 de R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (R.T.E.)\nService des Travaux H\u00e9liport\u00e9s (S.T.H.) visant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'autorisation pour le survol en\nbasse altitude des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de\npersonnes en plein air ;\nVU l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est ;\nVU f'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Est, brigade de police a\u00e9ronautique de\nLyon;\nSUR proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'ISSOIRE,\nARRETE\nArticle Ter; En d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 et de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 pr\u00e9cit\u00e9s, la Soci\u00e9t\u00e9 de R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (R.T.E.) Service des\nTravaux H\u00e9liport\u00e9s (S.T.H.), bas\u00e9e au 1470 route de l'a\u00e9rodrome \u2014 CS 50146 - 84918 Avignon Cedex 9, est\nautoris\u00e9e \u00e0 survoler le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e du 20 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 (inclus), pour effectuer des\nop\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques \u00e0 vue, de jour, dans la limite des activit\u00e9s particuli\u00e8res\npr\u00e9vues par son manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res (MAP) et sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions rappel\u00e9es\nen annexe (conditions techniques et op\u00e9rationnelles).\nArticle 3 : Le p\u00e9titionnaire devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur et notamment les prescriptions\nsuivantes :\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les\nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-30-00003 - autorisation de survol \u00e0 basse altitude\n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 20 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 21\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11\nd\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nLa hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail.\nLa distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n- le survol d'hd\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant\nune marque\ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\n- le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des\nbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord\npr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\n4. Pilotes\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un\ncertificat m\u00e9dical de classe 1. Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre\ninscrites dans le manuel de vol.\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut\nrisque \u00bb de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066.\nLe pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas\nde panne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour\npermettent :\n* de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de\npasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ou\n*__ d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des\nbiens \u00e0 la surface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences\nd'une panne moteur pour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\nLorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :\n* L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.\nDans le cas contraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e.\n+ __ L'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.\nL'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme\nhauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de\nl'op\u00e9ration.\nL'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec\nreconnaissance pr\u00e9alable du site en cas de travaux d'entretien.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-30-00003 - autorisation de survol \u00e0 basse altitude\n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 20 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 22\n7. Prescriptions compl\u00e9mentaires\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces\na\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le\nsurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est\nnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les\npersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les\nop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le\nmanuel d'exploitation (Task Specialist).\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,\ndans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\ne Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques,\nde d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux\narticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement\nde la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0\nla captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable\nen ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au\ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants\ndu code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es\nrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\ne Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le\nsuivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC\nterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire\nil convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\ne Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra imp\u00e9rativement aviser le Service\nZonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police A\u00e9ronautique, T\u00e9l. 04.72.84.96.16, en portant \u00e0 sa\nconnaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote, la machine et la mission, (les\nmessages pourront \u00eatre soit t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s, soit fax\u00e9s ou laiss\u00e9s sur r\u00e9pondeur, soit transmis par\ncourrier \u00e9lectronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).\nArticle 4: Le non-respect de l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 est susceptible d'entra\u00eener la suspension de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales.\nArticle 5: La Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est, le directeur\nzonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Est, brigade de police a\u00e9ronautique de Lyon, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de R\u00e9seau de\nTransport d'Electricit\u00e9 (R.T.E.) Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s (S.T.H.).\nIssoire, le 30 DEC. 2024\nPourte Pr\u00e9fet, et ar d\u00e9l\u00e9gation,\n/ La Sous-pr\u00e9f\u00e4te d'Issoire\n{ | a | C AL\n\\\na \u2014T V\nH\u00e9lene HARGITAI\nEn application des articles L.411-2 et R.427-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et\nl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif\nsoit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette\nd\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-\nFerrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant :\nhttps:/citoyens.telerecours.fr/\n3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-30-00003 - autorisation de survol \u00e0 basse altitude\n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 20 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 23","date":"2025-01-02","first_seen_on":"2025-01-02T17:38:09+00:00","id":"c3af92ae238e0ea10457569c5b058a4dcc946b2e25b10d809745019cc49da208","name":"RAA n\u00b0 63-2025-002 du 02 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-02T15:38:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/28296/231167/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2025-002%20du%2002%20janvier%202025.pdf"}