{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ Direction de la mer Sud oc\u00e9an IndienDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00ca\u00cb\u00c8 du \u00ee\u00e4 { 05 / 02Portant r\u00e8glement particulier de police dans le Grand Port Maritime de La R\u00e9union, pris en applicationdes dispositions de l'article 10 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police des Ports Maritimes de Commerce etde P\u00eache relatif \u00e0 I'exercice du remorquage et du lamanage.LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVu le code des douanes et notamment son article 260 ;Vu le code des transports et notamment les articles D5342-1 et D5342-2 :Vu la loi n\u00b02008-660 du 4 juillet 2008 portant r\u00e9forme portuaire ;Vu la loi n\u00b02012-260 du 22 f\u00e9vrier 2012 portant r\u00e9forme des ports d'outre-mer :Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1106 du 1\" octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de La R\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret 2014-1670 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif aux dispositions du livre IIl de la cinqui\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\" juillet 2019 portant nomination M. LEGRIGEOIS Eric enqualit\u00e9 de Pr\u00e9sident du Directoire du Grand Port Maritime de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 1981 relatif \u00e0 la composition et conditions de fonctionnement d'une commission desusagers du port pour le service de remorquage portuaire :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01502 du 25 mai 1988 r\u00e9glementant 'exercice du remorquage au port de ia pointedes galets ;Vu la note circulaire CAB/M n\u00b00876 du secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du ministre des Transports, charg\u00e9 de lamer, en date du 24 juin 1983, relative \u00e0 la r\u00e9glementation du lamanage dans les ports maritimes ;Vu la note circulaire DPNM/AE3/1 n\u00b090/413 du Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la mer du 02 octobre 1990relative \u00e0 l'exercice du lamanage dans les ports de la comp\u00e9tence de I'Etat :Consid\u00e9rant la d\u00e9cision du directoire du Grand Port Maritime de La R\u00e9union en date du 29 d\u00e9cembre 2023Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission exceptionnelle des usagers du port du service de remorquage du28 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant la proposition du Directoire du GPMDLR\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse \u2014 Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard : 02 62 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion.pref. gouv.frinternet * www.reunion gouv.fr 1/155-\n\nARRETE\nArticle 1 :L'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 d\u00e9finir les conditions d'agr\u00e9ment et d'exercice du remorquage et du lamanageportuaire dans le Grand Port Maritime de La R\u00e9union (GPMDLR).Article 2 :La d\u00e9livrance et le maintien de I'agr\u00e9ment d'une entreprise par le Pr\u00e9sident du Directoire du GPMDLR tels quepr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Polie pour l'exercice du remorquage et du lamanage \u00e0 l'int\u00e9rieurdes limites administratives du GPMDLR, sont subordonn\u00e9s aux conditions suivantes :- Les mat\u00e9riels que l'entreprise propose de mettre et de maintenir en service doivent \u00eatre adapt\u00e9s auxt\u00e2ches auxquelles ils sont destin\u00e9s et \u00eatre maintenus en \u00e9tat de fonctionnement qui garantisse la dispo-nibilit\u00e9 attendue ;- La liste de ces mat\u00e9riels doit \u00eatre soumise annuellement au Pr\u00e9sident du Directoire avec pour chacund'eux, les caract\u00e9ristiques principales de ses performances ;- L'entreprise doit disposer du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour satisfaire la commande de tout navire que le portest susceptible d'accueillir ;- lLes effectifs et l'organisation du travail doivent permettre de satisfaire aux besoins du service minimumde s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- L'entreprise doit respecter les conditions d'exercice du remorquage et du lamanage dans les installa-tions du GPMDLR d\u00e9finies en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Toute entreprise, \u00e0 l'appui de sa demande, communique au Pr\u00e9sident du Directoire tous les \u00e9l\u00e9ments justifiantdu respect des conditions de l'article 2, ainsi que la note technique pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 de l''annexe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Directoire pour une dur\u00e9e de 7 ans.Article 5 :Toute demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 6 mois avant la date d'expiration de l'agr\u00e9-ment ou un an avant la date pr\u00e9vue pour la cessation d'activit\u00e9.A l'expiration de l''agr\u00e9ment ou en cas de suspension ou de retrait, le Pr\u00e9sident du Directoire du GPMDLR peutmettre fin de plein droit et sans indemnit\u00e9 \u00e0 toutes les autorisations d\u00e9livr\u00e9es et aux contrats relatifs aux servicesd'assistance portuaire de remorquage et de lamanage conclus avec I'entreprise.Article 6 :L'entreprise agr\u00e9\u00e9e informera la capitainerie du port et ses usagers ou leurs repr\u00e9sentants des conditions d'ex-ploitation du service du remorquage et du lamanage (horaires, moyens disponibles avec leurs caract\u00e9ristiques),des prestations offertes et des conditions de fournitures de ces prestations ainsi que des modifications tempo-raires des prestations offertes. Elle tiendra la capitainerie du port et les usagers inform\u00e9s de toute modificationou indisponibilit\u00e9 temporaires de ses moyens.Article 7 :Dans la limite administrative du GPMDLR, l'entreprise est tenue de satisfaire toute demande de remorquage et/ou de lamanage dans la mesure o\u00f9 le mat\u00e9riel demand\u00e9 est disponible et o\u00f9 l'op\u00e9ration est techniquement pos-sible.Aucune discrimination ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre les usagers.L'entreprise doit respecter, pour l'attribution des moyens de remorquage et/ou de lamanage demand\u00e9s par leursclients, les priorit\u00e9s de mouvements des navires fix\u00e9es par la capitainerie du port.Article 8 :L'entreprise doit pouvoir assurer en toutes circonstances, le service minimum de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 'annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse - Place du Barachois - 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard : 02 62 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frinternet * wwwreunion.gouv.fr 211\u00a7,\n\nEn cas de non-respect de la r\u00e9glementation ou des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le Pr\u00e9sident du Directoirepeut mettre en demeure l'entreprise de se mettre en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. A d\u00e9faut, l'entrepriseentendue, le Pr\u00e9sident du Directoire peut prononcer la suspension temporaire ou le retrait de son agr\u00e9ment.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Pr\u00e9sident du Directoire, le Directeur de la Mer Sudoc\u00e9an Indien, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re-cueil des actes administratifs.Article 11 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01502 du 25 mai 1988 r\u00e9glementant 'exercice du remorquage au port de la pointe des ga-lets est abrog\u00e9.Article 12 : Le Directoire du GPMDLR est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait\u00e0 Saint-Den\u00ffs, le 25 \u00ceO\u00cf; ]\u00ceo\u00e2\"\u00eeLe Pr\u00e9fet de R\u00e9u\u00e4pion\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse - Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard : 02 62 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frinternet - www.reunion gouv.fr 3/1&\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2{3\\,;105{ ?,@(l ['\u00e4'Portant conditions d'agr\u00e9ment et d'exercice du remorquage et lamanage portuaireau Grand Port Maritime de La R\u00e9union\nPr\u00e9ambuleLe Grand Port Maritime de La R\u00e9union est d\u00e9sign\u00e9 dans tout ce qui suit par \u00ab le GPMDLR \u00bb ou \u00ab l'autori-t\u00e9 portuaire \u00bb.L'autorit\u00e9 portuaire peut, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, rendre obligatoire le recours au service de re-morquage et du lamanage.Le co\u00fbt de toute prestation de remorquage et du lamanage est support\u00e9 par le navire.La langue de travail utilis\u00e9e pour les communications est le fran\u00e7ais.L'activit\u00e9 du remorquage et du lamanage est soumise au droit de la concurrence. L'agr\u00e9ment donn\u00e9par le GPMDLR \u00e0 une entreprise ne saurait avoir pour cons\u00e9quence de lui octroyer une exclusivit\u00e9.Les moyens nautiques mise en \u0153uvre doivent relever du pavillon fran\u00e7ais.Toutefois, les moyens relevant d'un pavillon \u00e9tranger pourront \u00eatre admis s'il n'existe pas de moyensnautiques fran\u00e7ais disponibles ou suffisant sous r\u00e9serve que le pavillon ait ratifi\u00e9 les conventions inter-nationales, dont la MLC2006De plus, le recours du service de remorquage et de lamanage est soumis aux dispositions r\u00e9glemen-taires europ\u00e9ennes et nationales en vigueur ainsi qu'aux prescriptions locales.Le GPMDLR peut agr\u00e9er une ou plusieurs entreprises de remorquage et de lamanage, notamment dansle cadre de la r\u00e9alisation de travaux pour son compte.Ce cahier des charges sera annex\u00e9 \u00e0 toute d\u00e9cision du Directoire agr\u00e9ant une entreprise pour l'exer-cice des activit\u00e9s de remorquage portuaire et de lamanage \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives duGrand Port Maritime de La R\u00e9union.\nArticle Ter - ObjetLe pr\u00e9sent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions administratives et techniques deI'ex\u00e9cution des prestations de remorquage portuaire et de lamanage par toute entreprise agr\u00e9\u00e9e dansles limites administratives du GPMDLR.Sans pr\u00e9judice des r\u00e9glementations en vigueur, l'obtention et/ou le renouvellement de l'agr\u00e9ment parle Pr\u00e9sident du Directoire du GPMDLR pour l'exercice du remorquage et du lamanage dans les limitesadministratives de PORT REUNION sont subordonn\u00e9s aux conditions suivantes :> Les moyens/mat\u00e9riels que l'entreprise propose de mettre ou de maintenir en service doivent\u00e9tre adapt\u00e9s aux t\u00e2ches auxquelles ils sont destin\u00e9s et \u00eatre conserv\u00e9s en \u00e9tat de fonctionne-ment qui garantisse la disponibilit\u00e9 attendue;> L'entreprise doit disposer des moyens/mat\u00e9riels n\u00e9cessaires pour satisfaire la commande detout navire que le port est susceptible d'accueillir;> Les effectifs et 'organisation du travail doivent permettre d'assurer le service minimum de s\u00e9-curit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 ;> L'entreprise doit respecter les conditions d'exercice du remorquage portuaire et du lamanagedans les installations du GPMDLR d\u00e9finis dans ce cahier des charges.Le personnel de I'entreprise doit pr\u00e9senter les habilitations requises pour respecter la r\u00e9glementationen mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse \u2014 Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard : 02 62 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 \u2014 courriel : \u00a2internet vy 4114\n\nL'entreprise agr\u00e9\u00e9e s'engage \u00e0 respecter les mesures de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ordonn\u00e9es par leGPMDLR.Le respect des dispositions du pr\u00e9sent cahier des charges est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtentionet/ou au maintien de l'agr\u00e9ment.\nArticle 2 \u2014 Niveau de serviceL'entreprise agr\u00e9\u00e9e est tenue de satisfaire toute demande de remorquage ou de lamanage dans la me-sure o\u00f9 l'op\u00e9ration est techniquement possible. Aucune discrimination ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par l'entre-prisse entre les usagers du port.L'entreprise doit respecter, pour l'attribution des moyens demand\u00e9s par ses clients, les priorit\u00e9s demouvements des navires fix\u00e9es par la Capitainerie, bas\u00e9e sur la disponibilit\u00e9 annonc\u00e9e.Les cas d'indisponibilit\u00e9 totale ou partielle du service, notamment li\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orolo-giques, doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la Capitainerie du GPMDLR au plus tard 30 minutes avant l'heureprogramm\u00e9e du mouvement du navire.Lentreprise doit pouvoir assurer le service exig\u00e9 dans le pr\u00e9sent cahier des charges sans interruption,tant de jour que de nuit, y compris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s sur tous les sites portuaires o\u00f9 le ser-vice du remorquage et/ou du lamanage peuvent \u00eatre requis et techniquement assur\u00e9. Dans ce cadre,I'entreprise assurera une permanence afin de r\u00e9pondre aux demandes des usagers portuaires ou deleurs repr\u00e9sentants.Sans engager la s\u00e9curit\u00e9 de son personnel et des moyens, l'entreprise agr\u00e9\u00e9e ne peut refuser de serviceaux navires ou bateaux en difficult\u00e9 pour leurs mouvements, man\u0153uvres, amarrage et d'une fa\u00e7on g\u00e9-n\u00e9rale, pour tout ce qui touche \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et du port.En cas de sinistre important, et notamment en cas d'incendie, abordage, naufrage ou pollution, l'entre-prise agr\u00e9\u00e9e est tenue de mettre ses moyens \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 responsable de l'organisationdes secours, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur simple injonction de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire,aux frais et risques du navire.En cas de non-respect constat\u00e9 du niveau de service, l'entreprise agr\u00e9\u00e9e s'engage dans un d\u00e9lai d\u00e9ter-min\u00e9 par l'autorit\u00e9 portuaire \u00e0 mobiliser des moyens lui permettant de r\u00e9pondre \u00e0 nouveau au cahierdes charges de fa\u00e7on permanente.Article 2-1 RemorquageLes remorqueurs utilis\u00e9s par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e doivent \u00eatre \u00e0 jour de tous leurs certificats nationaux etde classification, garants de leur aptitude au service. A la demande de l''autorit\u00e9 portuaire, la puissancede traction des remorqueurs pourra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e et certifi\u00e9e par un organisme habilit\u00e9.L'entreprise est inform\u00e9e que les man\u0153uvres peuvent, majoritairement, s'effectuer sur deux sites (PortOuest / Port Est) distants de 3 MN. Par ailleurs, certains d\u00e9chargements effectu\u00e9s au port Quest (naviresgaziers notamment, repr\u00e9sentant 3 \u00e0 5 escales par an) n\u00e9cessitent la proximit\u00e9 d'un remorqueur de s\u00e9-curit\u00e9.Article 2.2 LamanageL'exercice du lamanage consiste \u00e0 fournir aux navires, bateaux ou engins flottants, les moyens nau-tiques et terrestres ainsi que le personnel qualifi\u00e9 pour effectuer les op\u00e9rations d'amarrage et de d\u00e9sa-marrage lors de leur arriv\u00e9e, d\u00e9part ou mouvement de poste \u00e0 poste dans le port, ainsi que leur d\u00e9ha-lage \u00e9ventuel.Le recours au service de lamanage est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale facultatif.Cependant, il est rendu obligatoire pour :> Mouvement d'un navire d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 30 m\u00e8tres ;> Mouvement avec assistance d'un remorqueur ou d'une vedette ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse - Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard : 02 62 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 \u2014 courriel : co niinternet - w souv.fr 5/14\n\nLorsque le recours au service du lamanage n'est pas obligatoire, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par l'\u00e9qui-page embarqu\u00e9 \u00e0 bord du navire, bateau ou engin flottant concern\u00e9, agissant sous les ordres de son ca-pitaine ou patron.Cet \u00e9quipage doit toutefois \u00eatre en nombre suffisant \u00e0 bord et \u00e0 terre pour effectuer l'op\u00e9ration entoute s\u00e9curit\u00e9 tant pour lui-m\u00e9me et le navire, bateau ou engin flottant concern\u00e9 que pour les installa-tions portuaires, les autres navires, bateaux ou engins flottants et pour l'environnement.\nL'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire peut, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, rendre obligatoirele recours au service de lamanage aux frais du navire.Les op\u00e9rations d'amarrage ou de d\u00e9samarrage sont du ressort exclusif de l'\u00e9quipage ou du service du la-manage. Toute op\u00e9ration de lamanage est effectu\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 et sous les ordres du capi-taine ou du patron du navire, bateau ou engin flottant qui en b\u00e9n\u00e9ficie.\nNe sont pas concern\u00e9s par le lamanage r\u00e9alis\u00e9 dans ce cadre commercial :\u00bb Les engins et embarcations de servitude portuaire ;> Les navires et bateaux affect\u00e9s \u00e0 la D\u00e9fense Nationale, \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Publique et aux administra-tions civiles de l'Etat.Cette activit\u00e9 comprend en outre des prestations compl\u00e9mentaires telles que :\u00bb L'assistance \u00e0 la lutte contre les pollutions, avec en particulier la mise en place et le repli desbarrages flottants ;La surveillance, les reprises ou renforcements d'amarrage \u00e0 quai ;L'intervention sur le plan d'eau pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation ;L'assistance \u00e0 la man\u0153uvre des navires, bateaux ou engins flottants ;\nV V VV\nLe petit remorquage ne pouvant pas, pour des raisons techniques, \u00eatre effectu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9de remorquage agr\u00e9\u00e9e;> Assistance dans la mise en \u0153uvre des coup\u00e9es des navires.\nArticle 3 \u2014 MoyensL'entreprise agr\u00e9\u00e9e est tenue de maintenir le service minimum de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6du pr\u00e9sent cahier des charges, afin d'\u00eatre en mesure d'ex\u00e9cuter toutes op\u00e9rations de remorquage etde lamanage rendues indispensables pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et/ou s\u00fbret\u00e9.Elle a l'obligation d'adapter ses moyens pour tenir compte de la g\u00e9ographie du port, des caract\u00e9ris-tiques des navires, de l'\u00e9volution de la demande des armements et des pratiques des op\u00e9rateurs por-tuaires selon des conditions de modification de l'agr\u00e9ment d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 21.Les r\u00e9percussions financi\u00e8res de ces obligations sont prises en compte pour l'\u00e9tablissement des tarifs.Article 3.1 RemorquageLe nombre de remorqueurs susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9s simultan\u00e9ment et en permanence ne peut\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux (2).Ces deux remorqueurs doivent, au minimum, \u00eatre \u00e9quip\u00e9s chacun d'un treuil gr\u00e9\u00e9 d'une remorque dis-ponible et par\u00e9e \u00e0 \u00eatre fournie sur demande. La puissance totale de traction aux crocs des deux remor-queurs mobilisables simultan\u00e9ment ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 120 tonnes. Unitairement, aucun remor-queur ne peut avoir une puissance au crochet inf\u00e9rieure \u00e0 50 t.Les remorqueurs doivent \u00eatre homologu\u00e9s FIFI 1.Article 3.2 Lamanage\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse \u2014 Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard : 02 62 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 \u2014 courriel : courrinternet www.reunion aouv fr er@reunion, 6/14\n\nL'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit exploiter des moyens terrestres et nautiques en nombre suffisant pour per-mettre de satisfaire la commande de tous navires faisant escale \u00e0 PORT REUNION que ce soit au PortEst ou au Port Ouest.Aux fins de s\u00e9curit\u00e9 d'ex\u00e9cution du service, le personnel de I'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit poss\u00e9der la polyva-lence et les qualifications lui permettant d'armer les moyens terrestres et nautiques.\nArticle 4 \u2014 Disponibilit\u00e9 et personnelQuelles que soient les prestations effectu\u00e9es par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e, celle-ci est tenue de disposer,tant de jour que de nuit, y compris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, d'un effectif et de moyens suffisantspour assurer les op\u00e9rations de remorquage et de lamanage dans des conditions requises pour l'exploi-tation portuaire.Tout navire entrant ayant demand\u00e9 l'assistance du remorquage, du lamanage ou se la voyant prescrirepar l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire (AI3P), doit pouvoir disposer des moyens n\u00e9ces-saires \u00e0 sa man\u0153uvre.Le co\u00fbt de toute prestation est support\u00e9 par le navire ou son mandataire.Consid\u00e9rant les sp\u00e9cificit\u00e9s locales, les marins de la soci\u00e9t\u00e9 de lamanage relevant \u00e9galement de la so-ci\u00e9t\u00e9 de remorquage agr\u00e9\u00e9e, peuvent exercer sur les moyens nautiques de la soci\u00e9t\u00e9 de remorquagedans le respect des conditions r\u00e9glementaires.\nArticle 5 -Obligations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 portuaireArticle 51 RemorquageA la demande de l'autorit\u00e9 portuaire, I'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit pouvoir armer un remorqueur FIFI 1 pourassurer, en toutes circonstances, une veille permanente de s\u00e9curit\u00e9 ou Un service minimum d'assistanceaux navires en zone portuaire.Le d\u00e9lai d'intervention du remorqueur de s\u00e9curit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 30 minutes.En cas de mouvements portuaires engageant tous les moyens du remorquage, ce d\u00e9lai peut \u00eatre aug-ment\u00e9 dans la limite d'une heure.\nLorsqu'un navire gazier ou citerne transportant des marchandises dangereuses stationne au port ouest,le remorqueur de s\u00e9curit\u00e9 sera, autant que possible, positionn\u00e9 en alerte au port ouest, lorsqu'il n'estpas engag\u00e9 dans des mouvements portuaires.\nL'entreprise agr\u00e9\u00e9e, sur demande de l'autorit\u00e9 portuaire et/ou des services de secours (SDIS), doit \u00e9ga-lement \u00eatre en mesure de pouvoir embarquer des moyens de lutte contre les sinistres (ass\u00e8chement encas de voie d'eau sur navire, confinement ou absorption d'une pollution du plan d'eau...).\nLes moyens et l'organisation mis en place doivent permettre l'intervention de deux remorqueurs dansun d\u00e9lai qui ne saurait exc\u00e9der 01H30 les jours ouvrables et 02H00 les dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.Les r\u00e9percussions financi\u00e8res \u00e9ventuelles de ces obligations seront prises en compte pour l'\u00e9tablisse-ment des tarifs apr\u00e9s consultation et avis de la commission de remorquage portuaire.Article 5.2 LamanageAux fins de s\u00e9curit\u00e9 d'ex\u00e9cution du service, le personnel de l'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit poss\u00e9der la polyva-lence et les qualifications lui permettant d'armer les moyens terrestres et nautiques.L'entreprise agr\u00e9\u00e9e est tenue de maintenir le service minimum de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6du pr\u00e9sent cahier des charges, afin d'\u00eatre en mesure d'ex\u00e9cuter toute op\u00e9ration de lamanage rendueindispensable pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et/ou slret\u00e9.Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse \u2014 Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 \u2014 courriel : \u0153 )internet * w 1 0ouvfr 7114\n\nLes r\u00e9percussions financi\u00e8res de ces obligations sont prises en compte pour l'\u00e9tablissement des tarifs.\nArticle 6 - Service minimum de s\u00e9curit\u00e9Les effectifs et les moyens/mat\u00e9riels de I'entreprise agr\u00e9\u00e9e doivent permettre d'intervenir \u00e0 tout mo-ment avec un pr\u00e9avis maximum :> D'une heure trente (01H30) les jours ouvrables et deux heures les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;> Detrente (30) minutes en cas de gazier ou navire citerne \u00e0 quai.Ce service minimum de s\u00e9curit\u00e9 permet en particulier de r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d''assistance pou-vant concerner la s\u00e9curit\u00e9 de navires, bateaux, engins flottants, installations portuaires.En cas de sinistre (incendie, abordage, naufrage, \u00e9chouage, pollution..), I'entreprise agr\u00e9\u00e9e met son ef-fectif et ses moyens \u00e0 disposition du commandant des op\u00e9rations de secours sur simple injonction duPr\u00e9sident du Directoire ou de la Capitainerie par d\u00e9l\u00e9gation.Selon les conditions d'exploitation du port, les services de remorquage et de lamanage sont tenus dedisposer d'un personnel suffixant en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9 pour assurer les prestations dans des condi-tions optimales.Les services de remorquage et de lamanage doivent pouvoir \u00eatre assur\u00e9s tant de jour que de nuit, ycompris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.Cela signifie qu'en toutes circonstances, I'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre en mesure d'ex\u00e9cuter toute op\u00e9ra-tion rendue indispensable pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9,\nSans pr\u00e9judice des dispositions qui pr\u00e9cedent, toute entreprise agr\u00e9\u00e9e devra rendre compteimm\u00e9diatement au Pr\u00e9sident du Directoire du GPMDLR par \u00e9crit, avec copie \u00e0 la Capitainerie, de toutemodification dans la composition ou dans la disponibilit\u00e9 des moyens, notamment en cas d'avarie etde pr\u00e9avis de gr\u00e8ve du personnel, pouvant avoir une incidence sur le niveau de la prestation.\nA d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du service du lamanage et en cas d'urgence pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, lenavire est en droit de faire appel \u00e0 son propre personnel marin apr\u00e8s accord du Commandant de portdu GPMDLR. Toutefois, en de telles circonstances et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 22, led\u00e9faut d'intervention dans les d\u00e9lais impartis ne saurait \u00e9tre invoqu\u00e9 comme non-respect des clauseset conditions de cet agr\u00e9ment et toute intervention d'un tiers dans l'exercice du lamanage n'engaged'aucune fa\u00e7on la responsabilit\u00e9 de I'entreprise agr\u00e9\u00e9e.\nArticle 7 \u2014 Missions et op\u00e9rations d'assistance ext\u00e9rieuresL'organisation des mouvements des navires dans les limites administratives du GPMDLR rel\u00e8ve de la Ca-pitainerie, et notamment tout ce qui rel\u00e8ve des priorit\u00e9s de mouvements des navires.L'entreprise agr\u00e9\u00e9e intervient sur les commandes pass\u00e9es par les Capitaines des navires ou leurs man-dataires (Agents Maritimes ou Consignataires) aupr\u00e8s de la Capitainerie et valid\u00e9es par celle-ci.\nLes navires sont servis sur la base des heures fix\u00e9es en fonction de la disponibilit\u00e9 des moyens, de l'or-ganisation des mouvements et des priorit\u00e9s.\nDes priorit\u00e9s d'affectation des moyens peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par la Capitainerie pour tenir compte dela s\u00e9curit\u00e9 des mouvements des navires ou installations et des priorit\u00e9s d'accostage fix\u00e9es par les r\u00e8gle-ments portuaires.\nArticle 71 RemorquagePr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse \u2014 Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard : 02 62 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.oref gouv.frinternet - v.fr 8/14\n\nArticle 711 Missions ext\u00e9rieuresL'utilisation d'un moyen tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 pour toute mission en dehors des limites administra-tives du port, doit faire l'objet d'une communication \u00e0 l'autorit\u00e9 portuaire.Cette mission n\u00e9cessite de s'assurer que :> Aucune escale n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'un remorqueur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du port soit annon-c\u00e9e ;> La disponibilit\u00e9, le temps de ralliement et la puissance des autres remorqueurs sont suffisantsau regard de la situation portuaire pr\u00e9vue ;> Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont favorables.\nPar ailleurs, l'entreprise agr\u00e9\u00e9e \u00e9vitera d'engager un (ou des) moyen(s) nautique(s) sur une (ou des) mis-sion(s) ext\u00e9rieure(s) pendant la saison cyclonique.\n71.2 Op\u00e9rations d'assistance ext\u00e9rieures (Action de l'Etat en Mer)Un (ou plusieurs) remorqueur(s) participant aux mouvements portuaires sont susceptibles d'interveniren haute mer ou aux abords de La R\u00e9union dans le cadre d'une assistance, sur demande de l'Autorit\u00e9Maritime apr\u00e9s \u00e9change pr\u00e9alable avec l'Autorit\u00e9 Portuaire.Cette modalit\u00e9 d'intervention rel\u00e8ve d'une convention entre l'Autorit\u00e9 Maritime et l'entreprise agr\u00e9\u00e9e.Elle n'exon\u00e9re pas |'entreprise agr\u00e9\u00e9e d'appliquer l'article 7.1.1 pour ce qui rel\u00e8ve de l'information del'autorit\u00e9 portuaire.\nArticle 7.2 LamanageArticle 7.21 \u2014 Op\u00e9rations ext\u00e9rieuresDans le cas o\u00f9 l'entreprise agr\u00e9\u00e9e souhaiterait effectuer des op\u00e9rations de lamanage pour des presta-tions en dehors du champ d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent cahier des charges, elle informera la Capitainerie surles conditions du maintien du niveau de service.\nArticle 8 - Conditions administratives g\u00e9n\u00e9rales d'ex\u00e9cution du service applicables au service de s\u00e9curi-t\u00e9Les contrats de travail du personnel du titulaire actuel de I'agr\u00e9ment peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au nou-veau titulaire si les conditions pr\u00e9vues aux articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, relatifs autransfert de contrat de travail, sont r\u00e9unies ou si une convention collective pr\u00e9voit une obligation dereprise. '\nArticle 81 RemorquageLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de remorquage de l'entreprise agr\u00e9\u00e9e doivent inclure \u00e0 minima l''ensembledes conditions contractuelles fix\u00e9es par l'Association Professionnelle des Entreprises de RemorquageMaritime (APERMA).\nArticle 8.2 LamanageToute entreprise agr\u00e9\u00e9e devra d\u00e9finir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'ex\u00e9cution du service de s\u00e9curit\u00e9 de la-manage portuaire, qui devront comprendre :> Les termes du contrat qui lie la soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise au contractant c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'exploitantdu navire, bateau ou engin nautique assist\u00e9 ;> Le d\u00e9but et la fin de la p\u00e9riode contractuelle pendant laquelle le ou les moyens engag\u00e9s, ainsi\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse \u2014 Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard : 02 62 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 \u2014 courriel : cointernet * wy, fr\n\u2014\n9/14\n\nque leurs \u00e9quipages et personnels, sont mis \u00e0 la disposition du contractant:Les responsabilit\u00e9s du contractant durant la p\u00e9riode contractuelle ;Les tarifs de r\u00e9f\u00e9rence des prestations aux navires, bateaux ou engins ;Les conditions de facturation du service au contractant;\nvV V VV\nLes conditions de mise \u00e0 disposition des moyens nautiques, terrestres et de personnel fournissur demande du contractant;> Les conditions de r\u00e8glement des litiges entre la soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise agr\u00e9\u00e9e et les contrac-tants;\u00bb> Les conditions particuli\u00e8res d'assistance aux navires dans les limites administratives du GPMDLRsur des situations particuli\u00e8res comme les ruptures d'amarrage, mouvements de navires en ava-ries de machines, ou d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ou encore d'avaries sur le syst\u00e8me de gouverne (barreet gouvernail).\nDans le cas o\u00f9 le lamanage est impos\u00e9 par la Capitainerie, conform\u00e9ment \u00e0 ses pr\u00e9rogatives en applica-tion du Code des Transports, l'entreprise agr\u00e9\u00e9e adressera la facture au navire, bateau ou engin ou \u00e0leur mandataire sur la base du tarif de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u00e9faut d'accord entre les parties sauf situation ex-ceptionnelle.\nArticle 9 - Stationnement des remorqueursL'entreprise agr\u00e9\u00e9e pourra se voir imposer les zones de stationnement de ses remorqueurs aux portsEst et Ouest.La mise a disposition de terre-pleins am\u00e9nag\u00e9s ou non aux abords de ces zones de stationnement, ainsique la fourniture de services (eau douce, \u00e9nergie \u00e9lectrique, etc.) 3 la demande de l'entreprise agr\u00e9\u00e9epour l'ex\u00e9cution de son service, est soumise aux r\u00e8gles en vigueur concernant l'occupation du domaineportuaire.Le ponton flottant affect\u00e9 au stationnement des remorqueurs sera soumis \u00e0 une redevance correspon-dant\u00e0 minima\u00e0 l'amortissement des investissements consentis par le GPMDLR.L'entreprise sera \u00e9galement redevable de la redevance \u00ab d\u00e9chets \u00bb instaur\u00e9e en application de la direc-tive europ\u00e9enne IRP.Si l'entreprise a besoin de magasins pour stocker les marchandises et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploita-tion des navires, elle pourra en \u00eatre attributaire sans mise en publicit\u00e9 pr\u00e9alable et s'acquittera des re-devances domaniales mentionn\u00e9es au bar\u00e8me.Sil'entreprise souhaite des branchements \u00e9lectriques\u00e0 quai pour ces navires, elle s 'acquittera des fac-tures d'\u00e9lectricit\u00e9 major\u00e9es d'un montant correspondant \u00e0 l'amortissement des investissementsconsentis par le GPMDLR pour permettre cette fonctionnalit\u00e9 (prise en compte compl\u00e8te des investis-sements en mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques et contribution aux investissements mutualis\u00e9s selon une cl\u00e9 de r\u00e9-partition calcul\u00e9e sur la base des consommations \u00e9lectriques).\nArticle 10 - Contr\u00f4le du niveau de service.L'entreprise agr\u00e9\u00e9e devra imm\u00e9diatement informer par \u00e9crit la Capitainerie du port de toute modifica-tion ou d'indisponibilit\u00e9 temporaire de ses moyens susceptible d'avoir une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 etles prestations offertes aux usagers.\nL'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit pouvoir communiquer \u00e0 tout moment, dans un d\u00e9lai raisonnable, le compterendu d\u00e9taill\u00e9 de ses activit\u00e9s sur demande de l'autorit\u00e9 portuaire.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse\u2014 Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard: 02 62 40 77 77 -Telecop[e 02 62 41 73 74\u2014 courriel : courrisinternet v HON GOUV 10/14\n\nArticle 11 \u2014 Mesures de r\u00e9duction de l'empreinte environnementaleL'entreprise agr\u00e9\u00e9e transmettra au Pr\u00e9sident du Directoire dans un 1% temps et au plus tard au30/06/2025, son bilan d'\u00e9mission de gaz\u00e0 effet de serre (BEGES) \u00e9tabli selon la r\u00e9glementation en vi-gueur.Le non-respect de la date de remise du BEGES sera sanctionn\u00e9e par une p\u00e9nalit\u00e9 mensuelle forfaitaireet indivisible de 10 000\u20ac les six premiers mois. Elle sera doubl\u00e9e au-del\u00e0.Ensuite l'entreprise \u00e9laborera la feuille de route de d\u00e9carbonation de ses moyens portuaires, amenant\u00e0 une r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz\u00e0 effet de serre. Elle sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la commission des usagersdu port puis fera l'objet d'un compte-rendu annuel devant cette instance.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que m\u00eame si ces investissements ne rel\u00e8vent pas de l'entreprise agr\u00e9\u00e9e, le branchement \u00e0quai des navires et le recours au dock flottant de PORT REUNION pour les moyens nautiques pourront\u00eatre comptabilis\u00e9s au titre de l'effort de r\u00e9duction de l'empreinte environnementale.\nArticle 12 \u2014 R\u00e8glements du port et mesures de police.L'entreprise agr\u00e9\u00e9e s'engage \u00e0 respecter les mesures de police impos\u00e9es par les textes en vigueur, g\u00e9-n\u00e9raux et particuliers, applicables dans les limites administratives du GPMDLR.\nArticle 13 \u2014 Commission des usagers du port du service de remorquageIl est institu\u00e9, par le GPMDLR, une commission des usagers du port du service remorquage dont laconstitution et les conditions de fonctionnement sont conformes\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 1981.L'autorit\u00e9 portuaire communique aux membres de la commission du remorquage portuaire, en m\u00eametemps qu'elle fixe la date de la r\u00e9union de la commission, les demandes de modification des tarifs etdes conditions g\u00e9n\u00e9rales du remorquage pr\u00e9sent\u00e9es par chaque entreprise agr\u00e9\u00e9e. Chaque dossiercomporte, outre le projet de tarif des diff\u00e9rentes prestations de services correspondantes, les condi-tions g\u00e9n\u00e9rales de tarification et les conditions dans lesquelles le service est offert et notamment leprisme de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.La commission est charg\u00e9e de donner un avis motiv\u00e9 sur les tarifs de remorquage et les conditions deservices offerts avec en particulier celles en lien avec la transition \u00e9nerg\u00e9tique.L'avis de la commission est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 portuaire et au directeur d\u00e9partemental de la concur-rence et de la consommation au plus tard vingt-cing jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des tarifs \u00e0 la direction duport et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde I'emploi de la R\u00e9union (DEETS), au plus tard vingt-cing jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des tarifs \u00e0 la directiondu Grand Port Maritime.\nArticle 14 - Agr\u00e9mentLa demande d'agr\u00e9ment doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Directoire du Grand Port Mari-time de La R\u00e9union, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et comporter tous les \u00e9l\u00e9-ments justifiant du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es au cahier de charges, ainsi que :\n> Un dossier technique sur les caract\u00e9ristiques et \u00e9quipements des remorqueurs susceptiblesd'\u00eatre mis \u00e0 la disposition des usagers (nom du navire, pavillon, longueur, tirants d'eau,puissance, type de propulsion, puissance de traction au croc, moyen de lutte contre les incen-dies),> La justification de leur adaptation en nombre, taille et puissance, aux caract\u00e9ristiques des portsEst et Ouest, aux caract\u00e9ristiques des navires fr\u00e9quentant le GPMDLR, aux pratiques desop\u00e9rateurs portuaires ainsi qu'aux r\u00e9f\u00e9rences internationales en la mati\u00e8re;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse\u2014 Place du Barachois- 97405 Saint -Denis CedexStandard: 02 62 40 77 77 Telecople 02 62 41 73 74 \u2014 courriel: courriinternet v 14/14\n\n> L'organisation, les effectifs et leurs qualifications, la composition des \u00e9quipes et les conditionsde fonctionnement, en particulier pour respecter la disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate des moyens affec-t\u00e9s au service minimum de s\u00e9curit\u00e9 ;> Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le syst\u00e8me de management de la qualit\u00e9 de I'entreprise et les certifications ob-tenues, ou \u00e0 d\u00e9faut le calendrier de mise en place de celles-ci ;> La liste et les caract\u00e9ristiques des \u00e9quipements de protection individuelle (EPI) devant \u00eatre obli-gatoirement port\u00e9s par le personnel ;> Un dossier social pr\u00e9cisant les effectifs et effectifs des \u00e9quipages et les r\u00e8gles d'organisation dutravail de la structure dans le respect des r\u00e9glementations sociales en vigueur, code du travail,conventions collectives, accords d'entreprises.> Une note sur les contrats d'assurances dont elle est titulaire, notamment sur les types de garan-ties et plafonds d'indemnisation, ainsi que les attestations li\u00e9es \u00e0 ces contrats.\u00bb Les certifications, notamment ISO 9001 et ISM,\u00bb Une d\u00e9claration attestant que l'entreprise ne fait pas l'objet de condamnations ou de sanctionspour des infractions p\u00e9nales graves ou des violations graves du droit national ou du droit del'Union europ\u00e9enne applicable,> Le projet de tarifs des prestations accompagn\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de tarification etd'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pour l'exercice de son activit\u00e9 de remorquage portuaire et de lama-nage.\nL'autorit\u00e9 portuaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de 3 mois pour instruire la demande d'agr\u00e9ment unefois compl\u00e9t\u00e9e.Le pr\u00e9sident du directoire du GPMRLR adressera \u00e0 l'entreprise qui a sollicit\u00e9 I'agr\u00e9ment une r\u00e9ponsed'accord ou de refus d'agr\u00e9ment ou de compl\u00e9ment d'information, par lettre recommand\u00e9e avec accu-s\u00e9 r\u00e9ception.Dans ce dernier cas, en fonction du type d'informations demand\u00e9es, le d\u00e9lai de trois mois pourra \u00eatreprolong\u00e9 d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente\u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 l'entreprise de r\u00e9pondre etd'\u00e9mettre un nouvel avis avant d\u00e9cision du pr\u00e9sident du directoire du GPDMLR.En cas de refus, ce dernier sera motiv\u00e9.\nArticle 15 \u2014 Election de domicile.L'entreprise agr\u00e9\u00e9e devra \u00eatre domicili\u00e9e ou avoir une repr\u00e9sentation locale dans l'environnementproche du port. Un repr\u00e9sentant sera d\u00e9sign\u00e9 au sein de l'entreprise ayant qualit\u00e9 de recevoir les notifi-cations de l'autorit\u00e9 portuaire et des services de l'\u00c9tat.\nArticle 16 - D\u00e9livrance ou refus d'agr\u00e9mentDans les deux mois \u00e0 r\u00e9ception de service comportant tous les \u00e9l\u00e9ments exig\u00e9s par l'article 14, le pr\u00e9-sident du directoire du GPMRLR adressera \u00e0 l'entreprise qui a sollicit\u00e9 l'agr\u00e9ment une r\u00e9ponse d'accordou de refus d'agr\u00e9ment ou de compl\u00e9ment d'information, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9cep-tion.En cas de refus, ce dernier sera motiv\u00e9.\nArticle 17 - Fixation et \u00e9volution des tarifs.L'entreprise agr\u00e9\u00e9e soumet annuellement son projet de tarif \u00e0 la commission de remorquage portuaire.Ce projet de tarif est int\u00e9gr\u00e9 dans un dossier comprenant :Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse \u2014 Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis CedexStandard: 02 62 40 77 77- T\u00e9l\u00e9copie: 02 62 41 73 74\u2014 courriel: courri reur ef gouv.fr; reunion couv.fr 12/44\n\n> Un rapport d'activit\u00e9 annuel contenant un volet social (organisation interne, effectif par cat\u00e9go-rie d'emploi, qualification du personnel), un volet technique (caract\u00e9ristiques des moyens et\u00e9quipements engag\u00e9s, avaries, arr\u00eat techniques) et un volet activit\u00e9 portuaire (nombre de na-vires servis et nombre de remorqueurs utilis\u00e9s par type de trafic, op\u00e9rations ext\u00e9rieures et deveille s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9es, incidents qualit\u00e9 et r\u00e9clamation client, etc.) ;> Les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du service et des moyens mis en \u0153uvre ;\nvLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de remorquage du service;> Un compte d'exploitation de l'entreprise sur 4 exercices glissants, avec une pr\u00e9vision d'atterris-sage pour l'exercice en cours, isolant les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux prestations de remorquage por-tuaire des autres activit\u00e9s qu'elle exerce, ainsi qu'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de toute forme de soutienfinancier public re\u00e7u au titre de l'activit\u00e9 de remorquage portuaire. L'entreprise agr\u00e9\u00e9e fournira\u00e9galement tout document composant la liasse fiscale de l'ann\u00e9e N-1 ;> Le budget pr\u00e9visionnel pour I'ann\u00e9e suivante;> Les justificatifs \u00e9conomiques et financiers de l'\u00e9volution de tarifs propos\u00e9e et en particulier lapart li\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;> Un plan de maintenance et de renouvellement des remorqueurs.\u00c0 tout moment, l'autorit\u00e9 portuaire du GPMDLR peut demander communication des \u00e9l\u00e9mentsfigurant dans ce dossier.\nArticle 18 \u2014 Assurances.L'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit fournir \u00e0 l'autorit\u00e9 portuaire du GPMDLR les attestations de contrats d'assu-rance n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture des risques engendr\u00e9s par son activit\u00e9, ainsi que sa couverture d'assu-rance en cas de pollution ou d'avaries aux ouvrages portuaires.\nUentreprise transmet au pr\u00e9sident du Directoire du GPMDLR une note sur les contrats d'assurancesdont elle est titulaire, notamment sur les types de garanties et plafonds d'indemnisation, ainsi que lesattestations li\u00e9es \u00e0 ces contrats.Les attestations de contrats d'assurance n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture des risques engendr\u00e9s par son acti-vit\u00e9 ainsi que sa couverture d'assurance en cas de pollution ou d'avaries aux ouvrages portuaires.Elle fournit \u00e9galement chaque ann\u00e9e au pr\u00e9sident du Directoire, une copie des attestations d'assu-rances.L'absence de ces assurances est une cause de non-d\u00e9livrance ou de r\u00e9siliation de l'agr\u00e9ment.\nArticle 19 \u2014 Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment de l'entrepriseL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 7 ans non renouvelable tacitement. La date de d\u00e9-but de l'agr\u00e9ment est celle du lendemain de la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Directoire.La demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 portuaire 6 mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment en cours.L'agr\u00e9ment est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou par tout moyen \u00e9lectroniquegarantissant la m\u00eame tra\u00e7abilit\u00e9.\nArticle 20 \u2014 Modification de l'agr\u00e9mentToute demande de modification des conditions d'agr\u00e9ment par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e, en ce quiconcerne notamment l'organisation et les moyens mis en \u0153uvre, devra \u00eatre soumise \u00e0 l'autorit\u00e9 por-tuaire avec un pr\u00e9avis de 3 mois minimum.Cette dur\u00e9e doit permettre l'\u00e9tude de la demande par le port. Elle pourra faire l'objet d'une r\u00e9ductionPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse - Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard : 02 62 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion.pref gouv.frinternet vrwre ; fff 13/14\n\navec l'accord du Pr\u00e9sident du Directoire du GPMDLR. La modification sera applicable apr\u00e8s r\u00e9ponse\u00e9crite du Pr\u00e9sident du Directoire du GPMDLR. La Direction du GPMDLR se r\u00e9serve le droit de la refusersous r\u00e9serve de notification des motifs de ce refus dans un d\u00e9lai de six mois.L'autorit\u00e9 portuaire recueillera l'avis simple de la commission du remorquage portuaire en amont de sad\u00e9cision.Le Pr\u00e9sident du Directoire du GPMDLR peut demander \u00e0 I'entreprise avec des d\u00e9lais compatibles limi-t\u00e9s \u00e0 un an au maximum, de modifier, voire d'augmenter les moyens, notamment le nombre de ve-dettes et/ou de personnels lamaneurs afin de r\u00e9pondre aux \u00e9volutions de trafic ou sur la base de nou-velles obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.\nToute demande d'\u00e9volution sur les moyens de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e pourra faire I'objet d'une analyse surles r\u00e9percussions financi\u00e8res et entra\u00eener une adaptation des tarifs.\nArticle 21 - Retrait de l'agr\u00e9mentEn cas de non-respect de la r\u00e9glementation ou des dispositions de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, le Pr\u00e9sidentdu Directoire du GPMLDR peut mettre en demeure l'entreprise agr\u00e9\u00e9e de se conformer \u00e0 l'agr\u00e9mentdans un d\u00e9lai raisonnable d\u00e9termin\u00e9. A d\u00e9faut, I'entreprise entendue, le Pr\u00e9sident du Directoire duGPMDLR peut prononcer la suspension temporaire, voire le retrait de tout ou partie de l'agr\u00e9ment.\nArticle 22 - Obligations de l'entreprise \u00e0 l'expiration de l'agr\u00e9ment.Dans le cas o\u00f9 l'agr\u00e9ment n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Directoire du GPMDLR, l'entrepriseagr\u00e9\u00e9e devra avoir cess\u00e9 toute activit\u00e9 de service portuaire de lamanage, 6 mois maximum \u00e0 compterde la date de notification.Le Pr\u00e9sident du Directoire du GPMDLR, pourra mettre fin, de plein droit \u00e0 toutes les autorisations d\u00e9li-vr\u00e9es ou contrats \u00e9tablis entre le GPMDLR et l'entreprise, dans le cadre de son activit\u00e9 de remorquageou de lamanage.\nFait \u00e0 Saint-Del}\u00ee\u00ab\u00c6 \u00ca\u00e4 782Le Pr\u00e9fet de Va R\u00e9ur\u00e4ion\n/ # -\"\nf|Ampliation : J\u00e9}\\\u00eame FILIPPINI- Direction de la mer Sud oc\u00e9an Indien (DMSOI)- Grand Port Maritime de la R\u00e9union (GPMDLR)\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union Adresse \u2014 Place du Barachois \u2014 97405 Saint -Denis C\u00e9dexStandard ! 02 62 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion pref gouv. frinternet ww reuni fr 14/14","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2025-09-15T07:05:47+00:00","id":"c3b932fecd60d0a3a55313a9bd2aacd248eb470f241865a29d18d062d84458f0","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 888 du 29 mai 2024 portant r\u00e8glement particulier de police dans le GPMDLR, pris en application des dispositions de l'art 10  ...","pdf_creation_date":"2024-05-29T05:52:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42975/322012/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20n%C2%B0%20888%20du%2029%20mai%202024%20portant%20r%C3%A8glement%20particulier%20de%20police%20dans%20le%20GPMDLR%2C%20pris%20en%20application%20des%20dispositions%20de%20l%27art%2010%20%20....pdf"}