{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0035-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- 2026-131-ST JEANNET-danger-logement-24 rue du Vallon-cadast.\n109F000AC01 (5 pages) Page 3\n- AP 2026-130 PISCINE EXTERIEURE PALM BEACH A CANNES (2 pages) Page 9\n- AP 2026-132-MOUGINS-201 ave de Tournamy-Insalub cadast BO 1836 (5\npages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026 133 D\u00e9classement-Cannes-aviation-2026-02-14 (4 pages) Page 18\n- AP 2026-140 agr\u00e9ment du personnel habilit\u00e9 palpations s\u00e9curit\u00e9 (3\npages) Page 23\n- AP2026-137 autorisant mission DIPN \u00e0 Menton  (4 pages) Page 27\n- AP2026-138 autorisant mission DIPN \u00e0 Nice (4 pages) Page 32\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\n2026-131-ST JEANNET-danger-logement-24 rue\ndu Vallon-cadast. 109F000AC01\n3\n| | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMESsapien des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-/ 34relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnesconcernant les logements situ\u00e9s24 rue du Vallon \u00e0 Saint Jeannet (06640) - 109 F000 AC 01Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0L. 5171-22, L. 521-1 aL. 521-4 et R511-1 \u00e0 R511-13 :VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification dela r\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 27 janvier 2026concernant les logements situ\u00e9s 24 rue du Vallon \u00e0 Saint Jeannet (06640), p. 109FOOO AC 01;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles \u2014 CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https: //www.paca.ars.sante.fr/ 1/5\n4\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'ilpr\u00e9sente notamment un danger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes compte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :- d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;- insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- pr\u00e9sence de moisissures ;- absence d'eau chaude sanitaire ;- installations sanitaires non fonctionnelles ;-__ d\u00e9faut de conservation et d'entretien du b\u00e2timent ;- absence de protection \u00e0 30 mA du syst\u00e8me \u00e9lectrique ;- divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;- risque de chutes de mat\u00e9riaux (bati et/ou toiture) ;- pr\u00e9sence de fissures sur le batiment pouvant entrainer des infiltrations ;- risque de chute des personnes dans les parties communes int\u00e9rieures ;- \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des parois int\u00e9rieures ;- risque d'effondrement et/ou devers des sols ;- d\u00e9sordres sur le dispositif de production d'eau chaude.CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptibled'engendrer les risques suivants :- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;- risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- risques de survenue d'accidents ;- risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.CONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un dangerimminent mais qui sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 peuventfaire l'objet en parall\u00e8le de l'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L. 511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesuresprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne met pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/2/5\n5\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pourfaire cesser le danger imminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans les locaux situ\u00e9s 24 rue duVallon \u00e0 Saint Jeannet (06640), p. 109 F000 AC 01, Monsieur ANGUILLA Jean Claude,domicili\u00e9 736 route de l'Orm\u00e9e, villa la Roseraie, 06140 Vence, en sa qualit\u00e9 depropri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser les mesuressuivantes :- proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement des occupants, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 2 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code dela construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Elle doit avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle a faite auxoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de 15 jours a compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesuresprescrites, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9edans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations quien d\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 ducode de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galementpassible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/3/5\n6\nArticle 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux et des d\u00e9marchesadministratives qui s'imposent.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 lamairie de Saint Jeannet et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame MALATRAT et leurs enfants.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint Jeannet, au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8red'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 ducode de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14,avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice(18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/4/5\n7\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint Jeannet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nice, le \u00a9 & FEV. 2026\nC\u00e9line MAQUET\nAnnexe: articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 04.13.55.80.10/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/5/5\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-130 PISCINE EXTERIEURE PALM BEACH\nA CANNES\n9\nx=\u00c0Libert\u00e9 * Egalit\u00e9 \u00a9 Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMESAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00e9te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETEn\u00b0 / O 26.430Portant autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9edans le milieu naturel pour l'alimentation dubassin de la piscine ext\u00e9rieure del'\u00e9tablissement Palm Beach \u00e0 Cannes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de Ja sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1332-1 \u00e0 L.1332-9 et D.1332-1 \u00e0D.1332-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 relatif a la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de distributiond'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en applicationdes articles D.1332-4 et D.1332-10 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2021 relatif au contr\u00f4le sanitaire et \u00e0 la surveillance des eaux de piscine pris enapplication des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 en date du 19 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 10 octobre 2024par la soci\u00e9t\u00e9 Cannes Baln\u00e9aire pour l'\u00e9tablissement Palm Beach ;Vu les r\u00e9sultats d'analyse de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en milieu naturel transmis le 10 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.1332-4 du code de la sant\u00e9 publique,lalimentation des bassins d'une piscine par une eau provenant d'une source autre que le r\u00e9seau publicde distribution d'eau potable est subordonn\u00e9e a la d\u00e9livrance d'une autorisation pr\u00e9fectorale ;Consid\u00e9rant que l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel respecte les exigences de qualit\u00e9 requises pourune eau alimentant un bassin de piscine ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur ;ARR\u00caTE\n10\nArticle 1 \u2014 L'exploitant de l'\u00e9tablissement Palm Beach est autoris\u00e9 \u00e0 alimenter le bassin de la piscineext\u00e9rieure avec de l'eau de mer pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel.Article 2\u2014 L'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement est situ\u00e9 aux coordonn\u00e9es Lambert 93 : X : 1026162,85 / Y :6279046,19 - commune de Cannes.Article 3 \u2014 Le d\u00e9bit d'exploitation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour l'alimentation du bassindoit permettre d'assurer un renouvellement quotidien minimal de l'eau de 30 litres par jour et parbaigneur.Article 4 \u2014 L'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour tout usage sanitaire, notammentceux relatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne corporelle, est strictement interdite.Article 5 \u2014 L'exploitant met en \u0153uvre un programme de surveillance sanitaire de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans lemilieu naturel avant tout traitement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai2021 relatif au contr\u00f4le sanitaire et \u00e0 la surveillance des eaux de piscine. Les r\u00e9sultats de cettesurveillance sont transmis \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de |' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Article 6 \u2014 L'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel fait l'objet d'un contr\u00f4le sanitaire conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur. L'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un robinet de pr\u00e9l\u00e8vement facilementaccessible et identifiable. Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par le laboratoire agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 parARS et aux frais de l'exploitant.En cas de d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel et en l'absence de solutionalternative d'alimentation (raccordement au r\u00e9seau public), l'acc\u00e8s au bassin doit \u00eatre suspendu jusqu'aur\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Toute remise en service devra faire l'objet d'un contr\u00f4lesanitaire pr\u00e9alable de l'ARS de la qualit\u00e9 de l'eau de mer pr\u00e9lev\u00e9e et du bassin.Article 7 \u2014 L'exploitant d\u00e9clare au directeur g\u00e9n\u00e9ral de |' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour l'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement\u00e0 son ex\u00e9cution.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage en mairie et \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement ainsique d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 9 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 10 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur, le maire, les personnes responsables des eaux depiscines sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le '~ 4 FEV, 2098Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,aa aLe,Secr\u00e9taife i | 2AitAMOU SOL. Ney:\noN\n11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-132-MOUGINS-201 ave de\nTournamy-Insalub cadast BO 1836\n12\nz= Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMESa des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Ligalir\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- A 3 2de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 au 1\u00b0 palier face (lot 1) de l'immeublelocalis\u00e9 au 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;Vu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ; OFSEGICIE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/5\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 8 janvier 2026concernant le local situ\u00e9 au 1 palier face de l'immeuble situ\u00e9 201 avenue deTournamy a Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836 ;VU le courrier du 13 janvier 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptiondans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI,domicili\u00e9s 201 avenue de Tournamy a Mougins (06250), les informant des motifs quiont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le local occup\u00e9 par Mme Sabeh GRISSI et leur demandant leursobservations dans un d\u00e9lai de 15jours ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires concernant l'engagement decette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce local ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 8 janvier 2026 constatant que ce logementconstitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- absence de ventilation dans les pi\u00e8ces de service ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- non-conformit\u00e9 du local mis \u00e0 disposition en tant qu'habitation aux r\u00e8glesd'habitabilit\u00e9 ;- \u00e9&clairement naturel insuffisant.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;CONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 2/5\n14\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 al'habitation par de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nArticle ter:Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 au 1\u00b0 palier face del'immeuble du 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836, M.Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI, domicili\u00e9s 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins(06250), ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un d\u00e9lai de UN mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement de l'occupante, Mme Sabeh GRISSI.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par l'occupant, le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ouon\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de UN mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogementqu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part de la locataire.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/5\n15\nA compter du d\u00e9part de l'occupante, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sonttenues d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation deslocaux \u00e0 des fins d'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5:Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9et de l'interdiction de mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation destravaux de sortie d'insalubrit\u00e9. \"Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.921-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 4/5\n16\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. II estaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mougins et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Sabeh GRISSI.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Mougins, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureurde la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Mougins sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLSP,palitiquAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partemenCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 C\u00e9line MAQUEThttps://www.paca.ars.sante.fr/ 5/5\n17\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 133\nD\u00e9classement-Cannes-aviation-2026-02-14\n18\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est\nD\u00e9l\u00e9gation c\u00f4te d'azur \u2013 Division s\u00fbret\u00e9\nNice, le 04/02/2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026 /  133  portant d\u00e9classement temporaire d'une \npartie de l'a\u00e9rodrome de Cannes - Mandelieu\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b074-78 du 1er f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en  \nmati\u00e8re de maintien de l'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  janvier  2025  portant  nomination  de  madame  Aur\u00e9lie \nLEBOURGEOIS  en  qualit\u00e9  de  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/598 du 21 juin 2019 modifi\u00e9 relatif aux mesures  \nde police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Cannes Mandelieu ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02022/696 du 10 ao\u00fbt 2022  portant sur diff\u00e9rentes  \nmesures  concernant  l'a\u00e9rodrome  de  Cannes  Mandelieu en  mati\u00e8re  de \ns\u00e9curit\u00e9, ordre public et salubrit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est en  \ndate du 23 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des douanes en date du 29 janvier  \n2026 ;\nVu l'avis favorable du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res en  \ndate du 29 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9classement temporaire de la zone c\u00f4t\u00e9 piste  \ndans le cadre d'une journ\u00e9e portes ouvertes pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9  \nCannes Aviation ;\n1/4\n19\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes  \nMaritimes,\n \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nPour les besoins de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de la C\u00f4te d'Azur, exploitant de  \nl'a\u00e9rodrome Cannes Mandelieu, la soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e et \u00e9cole de pilotage CANNES \nAVIATION ACADEMY organise une journ\u00e9e portes ouvertes.\nLes limites de la  zone cot\u00e9 ville (ZCV) et de la zone c\u00f4t\u00e9 piste (ZCP) de  \nl'a\u00e9rodrome de Cannes Mandelieu sont modifi\u00e9es dans la zone du Hangar 7  \nmoiti\u00e9 Est situ\u00e9 en Zone D\u00e9limit\u00e9e d'Aviation G\u00e9n\u00e9rale (ZDAG) selon le plan  \njoint en annexe.\nCe d\u00e9classement est effectif le samedi 14 f\u00e9vrier 2026 de 09h00 \u00e0 17h30.\nARTICLE 2 :\nLa d\u00e9limitation entre la ZCP et la ZCV est mat\u00e9rialis\u00e9e :\n\u27a2 par les portes de hangar qui sont ferm\u00e9es et verrouill\u00e9es entre elles par  \nun syst\u00e8me scell\u00e9 sur la fa\u00e7ade ; \n\u27a2 par  une  cl\u00f4ture  permanente  et  d\u00e9j\u00e0  existante  qui  servira  de  limite \ntemporaire au niveau de la partie Est (Cannes Aviation Academy) et de  \nla partie Ouest (Riviera Plane Maintenance).\nLa partie Est du Hangar H7 attach\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cannes Aviation Academy  \nest enti\u00e8rement d\u00e9class\u00e9e en ZCV.\nLes  issues  de  secours  permanentes  du  hangar  sont  int\u00e9gr\u00e9es  \u00e0  la  zone \nd\u00e9class\u00e9e pour permettre l'\u00e9vacuation des personnes si n\u00e9cessaire.\nARTICLE 3 :\nPr\u00e9alablement  au  d\u00e9classement,  un  contr\u00f4le  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de  la  limite \ntemporaire ZCV/ZCP est r\u00e9alis\u00e9 par un agent de s\u00fbret\u00e9.\nARTICLE 4     :  \nLes goupilles des portes du hangar sont scell\u00e9es pour s'assurer que les portes  \nne sont pas manipul\u00e9es.\nLes num\u00e9ros des scell\u00e9s sont transmis \u00e0 la Police Aux Fronti\u00e8res (PAF).\n2/4\n20\nPour les vols de d\u00e9couvertes, l'acc\u00e8s \u00e0 la ZCP (parking LIMA) se fait par l'acc\u00e8s  \nexclusif n\u00b0 2 de Cannes Aviation sous sa responsabilit\u00e9.\nDurant  toute  la  phase  de  d\u00e9classement,  des  rondes  sp\u00e9cifiques  de  \nmodification de limite sont mises en place et effectu\u00e9es par l'agent rondes et  \npatrouilles avec une tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9tablie par pointeaux \u00e9lectroniques.\nLa surveillance des portes de Hangar reste sous vid\u00e9o protection.\nARTICLE 5     :  \nDurant la p\u00e9riode de d\u00e9classement, l'acc\u00e8s exclusif Cannes Aviation Academy \nvers  le  Hangar  7  (n\u00b01  sur  le  plan  en  annexe)  est  utilis\u00e9  pour  l'acc\u00e8s  des \npersonnes qui visitent.\nCet acc\u00e8s est conserv\u00e9 dans son fonctionnement normal et les personnels de  \nCannes Aviation param\u00e9tr\u00e9es assurent l'acc\u00e8s au Hangar.\nARTICLE 6     :  \nA l'issue de la manifestation, avant la remise en ZCP , une fouille de la zone \nd\u00e9class\u00e9e en ZCV est effectu\u00e9e par un agent de s\u00fbret\u00e9.\nL'agent de s\u00fbret\u00e9 v\u00e9rifie l'int\u00e9grit\u00e9 des scell\u00e9s sur les syst\u00e8mes de verrouillage  \ndes portes de hangar, avant de les retirer et de reclasser la zone.\nARTICLE 7 :\nToutes les mesures g\u00e9n\u00e9rales applicables sur l'a\u00e9rodrome Cannes-Mandelieu  \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n\u00b02022/696 du 10 ao\u00fbt 2022 demeurent applicables.\nToutes les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome Cannes-Mandelieu  \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/598 du 21 juin 2019 demeurent applicables.\nARTICLE 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans le d\u00e9lai de deux mois, l'objet d'un recours  \nadministratif \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture :\n\u2022 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2013  \ncentre administratif d\u00e9partemental \u2013 147 boulevard du Mercantour \u2013 06286  \nNice cedex 3 ;\n\u2022 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013  \nPlace Beauvau \u2013 75800 Paris ;\n\u2022  soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  (18 \navenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0  \npartir du site www.telerecours.fr.\n3/4\n21\nPour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetD\nTe LS 0PE age HANGAR N\u00b07RIVIERA PLANE CANNES AVIATIONMAINTENANCE\nKing Dae\nACADEMY\niv.\nARTICLE 9 :\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  le \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est,  \nla cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, le directeur  \nr\u00e9gional  des  douanes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et affich\u00e9 dans l'enceinte  \nde l'a\u00e9rodrome de Cannes-Mandelieu.\nAnnexe : limites permanentes et temporaires\n4/4\n22\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-140 agr\u00e9ment du personnel habilit\u00e9\npalpations s\u00e9curit\u00e9\n23\n| CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sTIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, ordre publicEgalit\u00e9 et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n4 FEV, 2uzsN\u00b0 2026- 14\u00a9 Nice,\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AGREMENT DU PERSONNEL HABILIT\u00c9 \u00c0 PROCEDER \u00c0 DES MISSIONS DEPALPATIONS DE SECURITELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2;VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;VU la loi N\u00b0 2016-1767 du 22 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la luttecontre Jes incivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actesterroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;VU le d\u00e9cret N\u00b02019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VIdu livre Il de la deuxi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des transports ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, confirm\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national le 15 janvier 2025, qui pr\u00e9voit une vigilanceparticuli\u00e8re sur les transports publics ;\n24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 1977 du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes relatif a la police dans lesparties des gares de chemin de fer d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et de leurs d\u00e9pendancesaccessibles au public;VU la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer, sollicitant uneautorisation de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour la p\u00e9riode du 7 f\u00e9vrier au 8 mars 2026 ;CONSIDERANT que les p\u00e9riodes des vacances scolaires, qui se d\u00e9rouleront du7 f\u00e9vrier au 8 mars 2026 sur l'ensemble du territoire national, et du carnaval de Niceet de la f\u00eate du citron de Menton, qui se d\u00e9rouleront de fa\u00e7on concomitante, du 14f\u00e9vrier au 1\u00b0 mars 2026, sont susceptibles de conna\u00eetre une tr\u00e8s forte affluence depublic dans les gares ;CONSID\u00c9RANT que lesdites p\u00e9riodes g\u00e9n\u00e8rent une fr\u00e9quentation accrue de touristes,notamment \u00e9trangers ; qu'elles sont propices \u00e0 une recrudescence de ph\u00e9nom\u00e8nes ded\u00e9linquance, en particulier dans les gares et trains ;CONSID\u00c9RANT en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9espour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes dans uncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules lescontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve aupremier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es justifient de permettreaux agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 ceteffet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, de proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte des gares du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 de menace ;SUR proposition de la directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle ler - Sont agr\u00e9\u00e9s en vue de proc\u00e9der \u00e0 des missions de palpation de s\u00e9curit\u00e9,les agents de la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la SNCF habilit\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n25\nArticle 2 - Les missions de palpation de s\u00e9curit\u00e9 sont exerc\u00e9es dans le seul cadre d'unarr\u00eat\u00e9 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 3 - La palpation doit \u00eatre effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que lapersonne qui en fait l'objet, et avec le consentement expr\u00e8s de celle-ci.Article 4- l'agr\u00e9ment est effectif du 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure au 9 mars 2026 \u00e007h00, \u00e0 l'int\u00e9rieur des gares et des trains qui circulent dans le d\u00e9partement desAlpes-Maritimes.Article 5 - Les agr\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 deviennentcaduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne des\u00e9curit\u00e9.Article 6 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies etr\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 8 \u2014 La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SNCF et dont copie sera adress\u00e9eaux procureurs de la R\u00e9publique et aux maires des communes concern\u00e9es.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSie LEBOU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n26\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-137 autorisant mission DIPN \u00e0 Menton \n27\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetOE TIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026-137\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord,du 15 f\u00e9vrier 2026 au 01 mars 2026, sur la commune de Menton\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\n28\nVu la demande en date du 29 janvier 2026, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | de f'ar-ticle L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9-rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la capta-tion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2ti-ments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particu-ligrement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; d'autre part : la s\u00e9-curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; et en outre: la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera du 14 f\u00e9vrier 2026 au 1er mars 2026, la 92\u00b0 f\u00eate ducitron \u00e0 Menton ; que cet \u00e9v\u00e9nement qui attire chaque ann\u00e9e 250 000 visiteurs, estsusceptible de constituer une cible symbolique pour des actes de natureterroriste ; que cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il estainsi n\u00e9cessaire de pouvoir le s\u00e9curiser avec des moyens adapt\u00e9s; quel'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera compl\u00e9mentaire au syst\u00e8me devideoprotection de la ville de Menton ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation de la f\u00eate du citron, il est n\u00e9cessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publiqueen amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement, que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n29\nConsid\u00e9rant que la demande de la Direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9esur la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier 2026 au 1\u00b0 mars 2026; que compte tenu de ces enjeux,la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre inclus de la zone d\u00e9limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, notammentau recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion de la 92\u00b0 f\u00eate du citron \u00e0 Menton au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a une ;\u00a2 Djl - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\n\u00b0 DJI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.\n30\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique sur lacommune de Menton, d\u00e9fini par les voies suivantes :- Promenade du Soleil ;- Avenue Cemuschi;- Rue Albert 1er ;- Rue Henri Greville ;- Av de Verdun- rue Guyau ;- rue de la R\u00e9publique ;- Rue Trenca ;Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2026 au 01 mars 2026de 12h00 \u00e0 00h00;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le \"\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet\u00a7 4922\n>Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible per le\n31\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-138 autorisant mission DIPN \u00e0 Nice\n32\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetSTR RITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicaoe2026-138 Arr\u00e9t\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord,du 14 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, sur la commune de NiceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 janvier 2026, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n33\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9-rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la capta-tion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2ti-ments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particu-li\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; d'autre part : la s\u00e9-curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; et en outre: la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme,Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera du 11 f\u00e9vrier 2026 au 1er mars 2026, le carnaval deNice; que cet \u00e9v\u00e9nement \u00e0 caract\u00e8re international qui attire chaque ann\u00e9e descentaines de milliers de visiteurs, est susceptible de constituer une ciblesymbolique pour des actes de nature terroriste; que cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite unhaut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de pouvoir le s\u00e9curiser avec desmoyens adapt\u00e9s; que l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e seracompl\u00e9mentaire au syst\u00e8me de videoprotection de la ville de Nice ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation du carnaval, il est n\u00e9cessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique enamont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement, que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la Direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9esur la p\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026; que compte tenu de cesenjeux, la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e; queles lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre inclus de la zoned\u00e9limit\u00e9e ;\n34\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, notammentau recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARR\u00caTEArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, a l'occasion du carnanval de Nice au titre de la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi quede la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une ;\u00a2 DJl- Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;OU\u00a2 DJI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique sur lacommune de Nice, d\u00e9fini par les voies suivantes :- Promenade des Anglais ;- Bd Gambetta;- Avenue Thiers;- Rue Assalit;- Avenue Desambrois ;- Bd Carabacel ;- Traverse Barla- Rue Barla;- Rue Fran\u00e7ois Guisol ;\n35\n- Quai Papacino ;- Quai Rauba Capeu ;- Quai Lunel ;- Plca Guynemer ;- Quai des Etats-Unis.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier2026 de 12h00 \u00e0 OOh00 ;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le f4 FEY, 2026\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinetDS 4922\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\n36","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T17:10:09+00:00","id":"c3b9f09da263fea0fd62eabf1fccd3b665da02b5c6a7c8a3c94f71a48430418c","name":"Recueil 035-2026-06","pdf_creation_date":"2026-02-04T15:22:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58753/449064/file/recueil-035-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}