{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAo\u00fbt 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 80\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDTM - SE-129 en date du 2 ao\u00fbt 2024 relatif au syst\u00e8mes d'assainissement de Gouville sur Mer.................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDTM-SE-131 du 6 ao\u00fbt 2024 d\u00e9finissant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-\n2025 dans le d\u00e9partement de la Manche....................................................................................................................................................... 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDTM-SE-137 du 6 ao\u00fbt 2024 instituant un plan de chasse li\u00e8vre sur plusieurs communes du d\u00e9partement de la \nManche........................................................................................................................................................................................................ 12\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDTM - SE-129 en date du 2 ao\u00fbt 2024 relatif au syst\u00e8mes d'assainissement de Gouville sur Mer\nArt.1 : objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune nouvelle de Gouville sur Mer de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,\nsous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nSyst\u00e8me d'assainissement de Gouville, et situ\u00e9 sur la commune de Gouville sur Mer.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3\ndu code de l'environnement. La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la\nsuivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n2.1.1.0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et installations\nd'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge\nbrute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales : 1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO5 (A) ; 2\u00b0\nSup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBO5\n(D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet\n2015\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement\nnon collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 1,2 kg/j de DBO5.\nLa DDTM devra \u00eatre avertie de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de\nmise en service.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.\nArt.2 : Prescriptions techniques \nArt.2-1 : Le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es collecte les effluents en provenance de Gouville sur Mer (communes fusionn\u00e9es : Gouville, Anneville sur Mer). Les\ncommunes fusionn\u00e9es de Montsurvent et Boisroger seront prochainement raccord\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9seau.\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es est de type s\u00e9paratif.\nLe plan du r\u00e9seau et des branchements est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es ne doit collecter que des eaux us\u00e9es domestiques. Tout raccordement d'effluents non domestiques au syst\u00e8me de\ncollecte doit faire l'objet d'une autorisation : le ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie l'aptitude du r\u00e9seau \u00e0 acheminer ces effluents et de la station d'\u00e9puration\n\u00e0 les traiter. \nAfin de r\u00e9duire les infiltrations d'eaux parasites, les branchements devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre mis en conformit\u00e9. De m\u00eame, le\nr\u00e9seau doit \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires. L'intrusion d'eaux parasites doit \u00eatre limit\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s afin de r\u00e9duire les infiltrations. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu\nnaturel par temps de pluie ; ces mesures sont adapt\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 requise par les usages des eaux r\u00e9ceptrices.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informera les services de police des eaux de la DDTM \u00e0 chaque d\u00e9versement constat\u00e9 et leur transmettra les donn\u00e9es.\nL'ensemble de ces donn\u00e9es sera report\u00e9 dans le rapport annuel de synth\u00e8se sur le fonctionnement global du syst\u00e8me d'assainissement.\nArt. 2-1-1 : Les postes de refoulement\nLe r\u00e9seau comprend des postes de refoulement. Ces postes de refoulement doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\n- 2 pompes de refoulement,\n- une alimentation \u00e9nerg\u00e9tique de secours au moyen d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne mobile disponible ou une prise permettant de raccorder un\ngroupe \u00e9lectrog\u00e8ne mobile,\n- une cuve de stockage de 2 heures du d\u00e9bit de pointe collect\u00e9,\n- un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance en cas de dysfonctionnement et un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9gestion,\n- absence de trop-plein sur le poste et le r\u00e9seau amont sauf pour les postes list\u00e9s \u00e0 l'article suivant.\nArt.2-1-2 : Les trop-pleins\nLe r\u00e9seau de collecte comporte plusieurs points de d\u00e9versement de type trop-plein (TP) identifi\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nD\u00e9nomination \u00c9quipement Estimation de la charge\ncollect\u00e9e [kgDBO5/j] Milieu r\u00e9cepteur Devenir\nTP PR Principal \n(rue de la mer)\nMesure du volume d\u00e9vers\u00e9 journaliers\n(d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique)\n> 120 kg\nA1\nLagunes naturelles\nde la station\nd'\u00e9puration, puis\nruisseau Le Canal\nConserv\u00e9\nTP PR Vincenterie Mesure des temps de d\u00e9versements\njournaliers (d\u00e9tecteur de surverse)\n<120 kg\nR1 Foss\u00e9 pluvial Conserv\u00e9\nLe trop-plein TP PR Vincenterie est \u00e0 \u00e9quiper dans l'ann\u00e9e suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas o\u00f9 des nouveaux points de d\u00e9versement de r\u00e9seau sont d\u00e9couverts, ceux-ci doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s selon la r\u00e9glementation en\nvigueur et la DDTM devra en \u00eatre inform\u00e9e. Le r\u00e9seau doit \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures\nsont prises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu naturel par temps de pluie ; ces mesures sont adapt\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 requise par les\nusages des eaux r\u00e9ceptrices.\nArt.2-1-3 : Diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement\nLa r\u00e9glementation impose aux ma\u00eetres d'ouvrage la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude diagnostique de leur syst\u00e8me d'assainissement selon une fr\u00e9quence\nn'exc\u00e9dant pas dix ans.\nCompte tenu des eaux claires parasites pouvant multiplier en hiver par 3,5 \u00e0 7 le d\u00e9bit sanitaire ou en \u00e9t\u00e9 par 1,6 \u00e0 2,2 ce m\u00eame d\u00e9bit, le ma\u00eetre\nd'ouvrage s'engage \u00e0 :\n- la r\u00e9alisation d'un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement (la phase 1 devra d\u00e9buter en 2024) qui devra d\u00e9boucher \u00e0 un sch\u00e9ma directeur,\n- la r\u00e9alisation de travaux sur les r\u00e9seaux de collecte conform\u00e9ment au sch\u00e9ma directeur.\nPar ailleurs, la mise en \u0153uvre d'un diagnostic permanent doit \u00eatre op\u00e9rationnelle d\u00e8s l'ann\u00e9e 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12-II de l'arr\u00eat\u00e9 du\n21 juillet 2015.\nArt.2-2 : La station d'\u00e9puration\nLa station d'\u00e9puration, situ\u00e9e sur les parcelles AD 62, AD 80, AD 81, AD 82, AD 83, AD 84 et AD 101 sur la commune de Gouville, de type\nboues activ\u00e9es en a\u00e9ration prolong\u00e9e, d'une capacit\u00e9 nominale de 5 100 EH traite les eaux us\u00e9es de la commune de Gouville sur Mer\n(communes fusionn\u00e9es : Gouville, Anneville sur Mer, Montsurvent (\u00e0 venir), Boisroger (\u00e0 venir)). La capacit\u00e9 hydraulique est de 765 m3/j, ce\nd\u00e9bit est calcul\u00e9 en tenant compte d'une pluie mensuelle de 12,9 mm/j et 5,8 mm/h.\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 de la station sont :\nPoint Coordonn\u00e9e X Coordonn\u00e9e Y\nEntr\u00e9e de la station 364850 6899015\nRejet de la station 365037 6898877\nL'ensemble du syst\u00e8me de traitement comprend :\n\u2013 arriv\u00e9es des eaux us\u00e9es par refoulement dans un regard avec trop plein (point A2),\n- un poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ral,\n- un pr\u00e9-traitement par tamis rotatif,\n\u2013 un traitement biologique comprenant un bassin d'ana\u00e9robie / a\u00e9robie avec injection de chlorure ferrique,\n- un ouvrage commun d\u00e9gazeur / fosse \u00e0 flottants,\n\u2013 un clarificateur,\n\u2013 un canal de mesure du d\u00e9bit (point de sortie A4),\n- un syst\u00e8me de 5 bassins de lagunage de finition.\nLa station d'\u00e9puration est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance et de t\u00e9l\u00e9gestion. Le site peut \u00eatre secouru au moyen d'un groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne mobile.\nLe point de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non ou partiellement trait\u00e9es pr\u00e9sent sur le syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es est : \nD\u00e9nomination \u00c9quipement r\u00e9glementaire Milieu \nr\u00e9cepteur\nCoordonn\u00e9es exutoire du \ntrop-plein\n(Lambert 93)\nRegard amont du\nposte g\u00e9n\u00e9ral de \nrefoulement : \npoint A2\nD\u00e9versement en \nt\u00eate de station\nMesure journali\u00e8re et \nenregistrement en continu des \nd\u00e9bits\n\uf02d Estimation journali\u00e8re des \ncharges polluantes d\u00e9vers\u00e9es\nFoss\u00e9 puis Le \nCanal\nX : 364823 \nY : 6899000 \n- Aucun rejet direct au milieu ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par temps sec.\n- Aucun apport externe ne sera admis sur cette station d'\u00e9puration.\nLa fili\u00e8re boues se compose d'une table d'\u00e9gouttage et de 2 silos d'une capacit\u00e9 minimale de 6 mois. Le dossier de d\u00e9claration relatif au plan\nd'\u00e9pandage des boues est mis \u00e0 jour le cas \u00e9ch\u00e9ant par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nLe rejet dans des eaux trait\u00e9es se fait dans le cours d'eau \u00ab Le Canal \u00bb.\nLa qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es devra respecter les prescriptions suivantes :\n- Normes de rejet\nLe rejet (A2+A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale et le rendement minimum, indiqu\u00e9s dans le tableau ci-dessous. Une\ntol\u00e9rance pourra \u00eatre appliqu\u00e9e dans la limite fix\u00e9e au tableau 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs et\naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 condition que le rejet ne d\u00e9passe pas la valeur r\u00e9dhibitoire.\nParam\u00e8tres Valeur limite de\nconcentration\nRendement (%) R\u00e8gle de tol\u00e9rance Valeur r\u00e9dhibitoire\nDemande biochimique en\noxyg\u00e8ne (DBO5)\n20 mg/L 80 %\nRespect en moyenne\njournali\u00e8re.\n2 r\u00e9sultats non\nconformes / 12 bilans\nannuels 24 h\n40 mg/L\nDemande chimique en\noxyg\u00e8ne (DCO)\n60 mg/L 75 % 120 mg/L\nMati\u00e8res en suspension\n(MES)\n30 mg/L 90 % 75 mg/L\nAzote Kjeldahl (NTK) 10 mg/L 70 % 20 mg/L\nPhosphore total (Pt) 1 mg/L 80,00 % 2 mg/L\nDe plus, le rejet des 5 bassins de lagunage de finition devra respecter les valeurs suivantes :\nParam\u00e8tres Valeur limite de concentration R\u00e8gle de conformit\u00e9\nE. coli 2 500 germes / 100 mL Non soumis\nEn cas de d\u00e9passement, le p\u00e9titionnaire informera la DDTM\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-3Ent\u00e9rocoques 900 germes / 100 mL\nL'effluent ne doit d\u00e9gager, par ailleurs, aucune odeur putride ou ammoniacale. Il ne doit pas en d\u00e9gager non plus apr\u00e8s cinq jours d'incubation \u00e0\n20 \u00b0C.\nLa temp\u00e9rature doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ou ne pas provoquer une augmentation de plus de 1,5 \u00b0C de la temp\u00e9rature du milieu r\u00e9cepteur.\nLe pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5.\nLa couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu.\nL'autosurveillance de la station d'\u00e9puration (entr\u00e9e/sortie) porte sur les param\u00e8tres et les fr\u00e9quences suivants :\nFile eau\npH 12\nD\u00e9bit 365\nDBO5 12\nDCO 12\nMES 12\nNTK 12\nNH4 12\nNO2 12\nNO3 12\nPt 12\nTemp\u00e9rature 12 (sortie)\nE. coli 4 (sortie de lagunes)\nEnt\u00e9rocoques 4 (sortie de lagunes)\nFile boue\nQuantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches des boues produites 12\nMesures de siccit\u00e9 12\nLe p\u00e9titionnaire informera les services de police des eaux de la DDTM des \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s ayant ou pouvant avoir un\nimpact sur l'environnement.\nDe plus, un suivi du milieu est r\u00e9alis\u00e9 lors de chaque bilan 24h conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt.2-3: Transmission des donn\u00e9es du syst\u00e8me d'assainissement\nLes donn\u00e9es d'autosurveillance (r\u00e9seau, station et suivi du milieu) sont transmises \u00e0 la DDTM et \u00e0 l'agence de l'eau au format SANDRE\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informera la DDTM \u00e0 chaque d\u00e9versement ou non conformit\u00e9 constat\u00e9 sur le syst\u00e8me d'assainissement (ddtm-urgence-\nassainissement@manche.gouv.fr) et ce, d\u00e8s qu'il en aura connaissance, et leur transmettra les donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'ensemble de ces donn\u00e9es sera report\u00e9 dans le rapport annuel de synth\u00e8se sur le fonctionnement global du syst\u00e8me d'assainissement.\nArt.3 : Suivi du milieu\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alisera un suivi du milieu r\u00e9cepteur le m\u00eame jour que le bilan d'autosurveillance r\u00e9gulier. Quatre pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels\nannuels seront r\u00e9alis\u00e9s au trois points suivants :\n- amont du rejet au ruisseau de Le Canal (en amont du pont de la rue du Dudody),\n- aval proche du rejet au ruisseau de Le Canal (\u00e0 proximit\u00e9 de l'angle Nord-Nord-Est de la parcelle AD 80),\n- aval lointain du rejet au ruisseau de Le Canal (Charri\u00e8re du Pont).\nLes analyses porteront sur les param\u00e8tres DBO5, NTK, NH4+, NO3-, NO2-, Pt, Escherichia coli et Ent\u00e9rocoques. Les r\u00e9sultats seront transmis\nr\u00e9guli\u00e8rement au service de Police des eaux et synth\u00e9tis\u00e9s au bilan annuel.\nLes r\u00e9sultats des analyses du suivi du milieu sont transmis conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-3.\nArt. 4 : Modification des prescriptions\nSi le ma\u00eetre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au\npr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du ma\u00eetre d'ouvrage vaut rejet.\nArt.5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de\nd\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant,\n\u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier de d\u00e9claration.\nArt.6 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres\nr\u00e9glementations.\nArt.7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du\ncode de l'environnement :\n-par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Manche ou de l'affichage en\nmairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la\npublication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en\nservice ;\n-par le ma\u00eetre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux\nmois les d\u00e9lais du recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArt.8 : Abrogation \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06-1893 autorisant et r\u00e9glementant le syst\u00e8me d'assainissement de Gouville sur Mer datant du 12 octobre 2006 est\nabrog\u00e9.\nArt.9 : Renouvellement et dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-49 du code de l'environnement, le porteur de projet doit adresser sa demande de renouvellement d'autorisation\nenvironnementale au pr\u00e9fet 6 mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.\nArt.10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise au maire de Gouville-sur-Mer, pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Manche pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois et sera ins\u00e9r\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nArt.11 : Application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s l'ann\u00e9e de mise en service de l'optimisation de la station d'\u00e9puration.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer : Guillaume BARRON\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDTM-SE-131 du 6 ao\u00fbt 2024 d\u00e9finissant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025\ndans le d\u00e9partement de la Manche\nArt.1 : La p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir et de la chasse au vol est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Manche du 22 septembre \n2024 au 28 f\u00e9vrier 2025 inclus.\nArt.2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er ci-dessus, les esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre chass\u00e9es que pendant les\np\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditions sp\u00e9cifiques de chasse suivantes : \nesp\u00e8ces de gibier ouverture cl\u00f4ture conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nGibier s\u00e9dentaire\n. cerf \u00e9laphe \u2013 chevreuil - daim\n. cerf sika\n22/09/2024\n22/09/2024\n28/02/2025\n28/02/2025\nPour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation pr\u00e9fectorale de chasse\nanticip\u00e9e, et dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nsp\u00e9cifique ouverture le 1er juin 2024 pour chevreuils et daims\net le 1er septembre 2024 pour les cerfs \u00e9laphe\nLi\u00e8vre 22/09/2024 13/10/2024 Sauf dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3\nPerdrix grise & perdrix \nrouge\nFaisan\n22/09/2024\n \n22/09/2024\n05/01/2025\n05/01/2025\nSauf dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3\nlapin 22/09/2024 05/01/2025 Conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 3.1\n28/02/2025 uniquement sur les secteurs o\u00f9 le lapin est class\u00e9 susceptible\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nsanglier 22/09/2024 31/03/2025 Ouverture anticip\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.\nRagondins \u2013 rats musqu\u00e9s 22/09/2024 28/02/2025 Tir des ragondins et rats musqu\u00e9s autoris\u00e9 tous les jours, y\ncompris le vendredi dans les zones humides\nCes dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la chasse \u00e0 courre, ni \u00e0 la chasse au vol.\nPour les autres esp\u00e8ces de gibier s\u00e9dentaire, hors gibier d'eau, les dates d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 s'appliquent.\nArt.3 : 3.1 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nMesures de s\u00e9curit\u00e9\nLe port d'un gilet ou d'une veste visible orange fluorescent est obligatoire pour toute action de chasse \u00e0 tir \u00e0 balles, sauf pour la chasse \u00e0 \nl'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt en p\u00e9riode d'ouverture anticip\u00e9e. En outre, en vertu de l'article L.424-15 du Code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 \noctobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re cyn\u00e9g\u00e9tique, le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescent est obligatoire en action collective \nde chasse \u00e0 tir au grand gibier pour tous les participants, y compris les personnes non arm\u00e9es.\nProc\u00e9d\u00e9 de chasse\nLa chasse du lapin peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aide du furet sur l'ensemble du d\u00e9partement.\nJours de chasse\nAfin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier : tout acte de chasse est interdit le vendredi de chaque semaine de la pr\u00e9sente \ncampagne, y compris en mars, except\u00e9 les jours f\u00e9ri\u00e9s. Cette interdiction ne s'applique pas \u00e0 la chasse au gibier d'eau, ni \u00e0 la chasse au vol. \nElle ne s'applique pas non plus \u00e0 la chasse de l'\u00e9tourneau sansonnet, \u00e0 moins de 250 m\u00e8tres autour des installations de stockage de l'ensilage.\nEn ce qui concerne le li\u00e8vre (hors plan de chasse et plan de gestion, chasse \u00e0 courre ou au vol), la chasse est interdite tous les jours sauf le \ndimanche et le premier jeudi de la saison de chasse. Pour les perdrix et les faisans, la chasse est interdite tous les jours sauf les jeudis, \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. Cette restriction ne s'applique pas aux \u00e9preuves cynophiles sur gibier de l\u00e2cher d\u00fbment autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 \nadministrative.\nHeures de chasse\nDes limitations des horaires de chasse s'appliquent aux p\u00e9riodes ci-apr\u00e8s :\n. du 22 septembre au 27 octobre 2024 inclus de 9 heures \u00e0 19 heures\n. du 28 octobre au 05 janvier 2025 inclus. de 9 heures \u00e0 17 heures 30 \n. du 06 janvier au 28 f\u00e9vrier 2025 de 9 heures \u00e0 18 heures 15\nCette mesure de limitation horaire ne s'applique pas \u00e0 la chasse \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00fbt des grands animaux, ni pour la chasse aux ragondins et\naux rats musqu\u00e9s dans et \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des fleuves, rivi\u00e8res, canaux, lacs, \u00e9tangs, marais, digues, polders et ouvrages hydrauliques. \nLes limitations des horaires ne s'appliquent pas non plus \u00e0 la chasse de l'\u00e9tourneau sansonnet, \u00e0 moins de 250 m\u00e8tres autour des installations \nde stockage de l'ensilage, avec l'accord du d\u00e9tenteur du droit de chasse, et durant toutes les p\u00e9riodes d'ouverture de la chasse de l'esp\u00e8ce.\n3.2. \u2013 Limitations particuli\u00e8res de la p\u00e9riode de chasse\nLi\u00e8vre\nHors plan de chasse et plan de gestion, dans les communes list\u00e9es dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le tir du li\u00e8vre n'est autoris\u00e9 que les \njours marqu\u00e9s d'une croix.\nLes noms suivis d'une petite \u00e9toile * correspondent aux territoires des anciennes communes\n3.3 - Limitation de capture\nLi\u00e8vre\nHors plan de chasse et plan de gestion, un pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est institu\u00e9 pour le li\u00e8vre. Ce P.M.A. est de 1 li\u00e8vre par chasseur \npour la saison.\nChaque pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre enregistr\u00e9 avant tout transport de la prise sur un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement attribu\u00e9 individuellement et \nmentionnant le nom du chasseur. Le bracelet de marquage annex\u00e9 au carnet de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre appos\u00e9 sur une patte de l'animal avant\ntout d\u00e9placement. La languette d\u00e9tachable du bracelet devra \u00eatre coll\u00e9e sur le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement dans la case correspondant au jour de \npr\u00e9l\u00e8vement. Le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre retourn\u00e9 avant le 10 mars 2025 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Manche. Tout chasseur \nqui n'aura pas retourn\u00e9 son carnet ne pourra pas en obtenir un pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique suivante.\nLe carnet de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents habilit\u00e9s aux contr\u00f4les.\nCes carnets et dispositifs de marquage seront d\u00e9livr\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Manche.\nB\u00e9casse \nLe P.M.A. national fix\u00e9 \u00e0 30 b\u00e9casses par chasseur, par saison de chasse, s'appliquera \u00e0 raison de 6 oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s au maximum par \nsemaine, et 2 oiseaux maximum par jour et par chasseur. Il est rappel\u00e9 que chaque chasseur doit retourner son carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs avant le 30 juin. M\u00eame en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vement de b\u00e9casse, le retour du carnet est obligatoire. \nTout chasseur qui n'aura pas retourn\u00e9 son carnet ne pourra pas en obtenir un pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique suivante.\nGibier d'eau\nIl est institu\u00e9 un Pr\u00e9l\u00e8vement Quantitatif de Gestion (PQG), pour la chasse des anatid\u00e9s (canards et oies) dans les installations autoris\u00e9es \u00e0 \nchasser la nuit. Ce PQG fixe \u00e0 25 anadit\u00e9s la limite des pr\u00e9l\u00e8vements, par installation de chasse de nuit autoris\u00e9e et pour l'ensemble des \nutilisateurs de ladite installation, par p\u00e9riode de 24 heures, de midi \u00e0 midi, que les pr\u00e9l\u00e8vements soient effectu\u00e9s de l'int\u00e9rieur ou de l'ext\u00e9rieur \nde l'installation sur le territoire de chasse qui l'englobe. Cette limite de pr\u00e9l\u00e8vement s'applique d\u00e8s le jour de l'ouverture de la chasse, entre \nl'heure d'ouverture et midi.\nLes oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre not\u00e9s, par esp\u00e8ce et par p\u00e9riode de 24 heures, sur un \u00ab carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration \ndes Chasseurs de la Manche. Ce carnet doit rester dans l'installation, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tout contr\u00f4le et retourn\u00e9, au plus tard le 31 mars 2025, \u00e0 cette \nm\u00eame F\u00e9d\u00e9ration.\nA la fin de la p\u00e9riode de 24 heures, les oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s de l'installation.\n3.4 \u2013 Plan de chasse\nLi\u00e8vre\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de plan de chasse seront autoris\u00e9s \u00e0 chasser le li\u00e8vre sur les territoires concern\u00e9s:\n- de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 27 octobre 2024 inclus pour les communes de CEAUX, MARCEY-LES-GREVES, SAINT-BRICE DE LANDELLES \net SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY, DOVILLE et ANNOVILLE.\n- du 20 octobre au 17 novembre 2024 inclus pour les communes BEUVRIGNY, CARNET, CHAVOY, PLOMB*, POILLEY, SAINT-GERMAIN-\nSUR-AY.\nSur le territoire de ces communes la chasse du li\u00e8vre s'effectuera dans la limite d'attribution du plan de chasse : le bracelet r\u00e9glementaire pr\u00e9vu\npar le plan de chasse sera appos\u00e9 sur les li\u00e8vres tu\u00e9s avant la mise au carnier.\n3.5 \u2013 Plan de gestion\nLi\u00e8vre\nLes d\u00e9tenteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan de gestion auront le choix entre les 2 p\u00e9riodes de chasse : de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au 27 octobre 2024 \ninclus, ou du 20 octobre au 17 novembre 2024 inclus. Ils devront avant tout d\u00e9placement apposer sur une patte de l'animal le bracelet \nr\u00e9glementaire remis par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de La Manche.\nLes bracelets de marquage non utilis\u00e9s relatifs \u00e0 l'application des plans de chasse et des plans de gestion, ainsi que la fiche de pr\u00e9l\u00e8vement \nd\u00fbment remplie, seront imp\u00e9rativement retourn\u00e9s pour le 15 d\u00e9cembre 2024 dernier d\u00e9lai, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la \nManche \u2013 31 Rue des Aumones \u2013 SAINT ROMPHAIRE \u2013 50750 BOURGVALLEES.\nFaisan\nLe tir de la poule faisane est ferm\u00e9 sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Manche.\nArt.4 : La chasse en temps de neige est interdite.\nElle est toutefois autoris\u00e9e pour :\n1)la chasse au gibier d'eau :\n- en zone de chasse maritime,\n- dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s,\n- sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autoris\u00e9s qu'\u00e0 distance \nmaximale de trente m\u00e8tres de la nappe d'eau ;\n2) l'application du plan de chasse l\u00e9gal du grand gibier ;\n3) la chasse \u00e0 courre et la v\u00e9nerie sous terre ;\n4) la chasse du renard et du sanglier ;\n5) la chasse des ragondins et des rats musqu\u00e9s ;\nArt.5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet,\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\uf100 \uf101\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ouverture-fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la MancheAnn\u00e9e 2024-2025\n22/09/2024 | 26/09/2024 | 29/09/2024 |06/10/2024 | 13/10/2024COMMUNE i 4 R vs st1er dim Jeudi 2\u00e8 dim 3\u00e8 dim 4\u00e8 dim\nAGON COUTAINVILLEARGOUGES*AUVERS x x>x\nBACILLYBAUBIGNYBEAUCHAMPSBEAUCOUDRAYBEAUFICELBEAUMONT HAGUEBELVALBENOISTVILLEBESLONBION*BIVILLE*BLAINVILLE SUR MER x|x|x|x|x|x|x|x|x|x<|x<|xBOUCEYBOUTTEVILLEBREHALBRETEVILLE SUR AY xBREVANDS*BRICQUEBOSCQBRICQUEVILLE SUR MERBROUAINSBRUCHEVILLE*BUAIS FERRIERES* x|x|x|x|x<|x