{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-412\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupes de bois\ndes arbres de futaie en for\u00eat de SARP. (2 pages) Page 4\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-12-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b065-2024-12-18-00002 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages\nde Maubourguet (65). (2 pages) Page 7\n65-2025-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b065-2024-12-18-00004 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages\nde Bourisp (65).  (2 pages) Page 10\n65-2025-12-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b065-2024-12-18-00005 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages\nde G\u00e9nos (65).  (2 pages) Page 13\n65-2025-12-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b065-2024-12-18-00007 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages\nde Vielle-Aure et Vignec (65). (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement,\n\u00e0 titre on\u00e9reux la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECF FORMATIONS 65 (2 pages) Page 19\n65-2025-12-30-00002 - Retrait agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux la conduite\n ECF FORMATIONS 65 (2\npages) Page 22\n65-2025-12-30-00001 - Retrait agr\u00e9ment ECF FORMATIONS 65 pour les\nstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nde Bord\u00e8res sur l'Echez (7 pages) Page 28\n2\n65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires encadrant la cr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES\nconsistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une\ninstallation de compression REBOURS TARBES, et d'un branchement\nDN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du\nbiom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9\nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de\nBord\u00e8res-sur-l'Echez (11 pages) Page 36\n3\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-12-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupes de bois\ndes arbres de futaie en for\u00eat de SARP.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en for\u00eat de SARP. 4\nEPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaieen for\u00eat de SARPLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L124-5 et L.261-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le seuil de surface pour lesautorisations de coupes des arbres de futaie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement, risques, eau et for\u00eatVu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te en date du26 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Enviroforesterie pour le compte de M.VIDAILHETAlain (propri\u00e9taire) tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 une coupe de bois d'unesuperficie sup\u00e9rieure \u00e0 2 hectares d'un seul tenant pr\u00e9levant plus de 50% des arbres defutaie ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) de la r\u00e9gionOccitanie en date du 11 d\u00e9cembre 2025 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La coupe est autoris\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00a2 Seuls les arbres ayant un trait rose sur le corps seront \u00e0 abattre sur les parcelles A 1, 2,5(p), 7, 8, 9, 591 et 594 sur la commune de SARP . Sur une partie de la parcelle A2derri\u00e9re les stabulations, seuls les chataigniers seront a abattre (Les arbres vivants desautres essences seront conserv\u00e9es) ;\n3 rue Lordat \u2014 BP 1349 - 65013 TARB\nm\n65-2025-12-29-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en for\u00eat de SARP. 5\ne Les arbres ayant un triangle rose sur le corps devront \u00eatre conserv\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat\u00e9cologique (arbres Dendro-Micro-Habitat) ;\u00a2 La parcelle A 424 ne sera pas exploit\u00e9e ;\u00a2 Mettre en place des couloirs d'exploitation p\u00e9rennes afin d'\u00e9viter le passage des enginssur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la coupe et prot\u00e9ger ainsi le sol forestier ;\u00a2 Le b\u00e9tail ne devra plus parcourir les parcelles pr\u00e9vues par la coupe, car il emp\u00e9chera lar\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de s'installer;\u00a2 Les arbres chablis avant et apr\u00e8s le marquage pourront \u00eatre exploit\u00e9s ;+ Dans les zones claires (trou\u00e9es) avant exploitation et ayant d\u00e9j\u00e0 de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9rationnaturelle de h\u00eatre, il est demand\u00e9 de couper les c\u00e9p\u00e9es de noisetier qui laconcurrence.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :* pour le p\u00e9titionnaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,* pour les tiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut \u00eatre par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible par lelien : https://www.telerecours.fr.\nArticle 3:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de SARP et le directeurd\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et dont ampliation sera adress\u00e9e, pour notification, \u00e0 Monsieur Le Maire deSARP .\n1Fait \u00e0 Tarbes, le 29/42/ 902\n_ Le ih ie bureaudiodiversit\u00e9, chasse, for\u00eatPhilippe FRANCAIS-DEMAY\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en for\u00eat de SARP. 6\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-12-24-00013\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00002\net prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me\nd'endiguement pour les ouvrages de\nMaubourguet (65).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00002 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de Maubourguet (65). 7\nPREFET Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DES HAUTES- modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00002PYR\u00c9N\u00c9ES et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossieree d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement\u00c9galit\u00e9 pour les ouvrages de Maubourguet (65)Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; R. 181-1 et suivants, R. 214-1et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b065-2024-01-19-00003 et n\u00b065-2025-12-18-00002 accordant auSyndicat Mixte Adour Amont un report d'\u00e9ch\u00e9ance au d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisationsimplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement des ouvrages de Maubourguet (65) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-06-26-00006 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 des diguesconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Maubourguet et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance decaducit\u00e9 de leur autorisation ;VU la demande du Syndicat Mixte Adour Amont de prolongement du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e965-2025-12-18-00002 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 18 d\u00e9cembre 2025 ;CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Adour Amont, autorit\u00e9 g\u00e9mapienne du secteurconcern\u00e9, a sollicit\u00e9 et obtenu un report de d\u00e9lai jusqu'au 4 janvier 2026 de l'\u00e9ch\u00e9ance ded\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 g\u00e9mapienne sus-vis\u00e9e n'est pas en mesure de d\u00e9poser unedemande de r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement de Maubourguet avant le 4 janvier2026;CONSID\u00c9RANT l'avis sous r\u00e9serve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et queles r\u00e9serves \u00e9mises dans son avis ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;CONSIDERANT que cette demande de report de d\u00e9lai ne remet pas en cause les actionsmen\u00e9es par le Syndicat Mixte Adour Amont pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvragesde Maubourguet (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9des personnes;CONSID\u00c9RANT que cette demande de report de d\u00e9lai constitue une modification nonsubstantielle de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-01-19-00003 sus-vis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifi\u00e9e constat\u00e9 au cours des\u00e9changes r\u00e9guliers avec le p\u00e9titionnaire;CONSID\u00c9RANT que, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de proroger le d\u00e9lai ded\u00e9p\u00f4t de l'autorisation simplifi\u00e9e ;\nNS)\n65-2025-12-24-00013\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00002 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de Maubourguet (65). 8\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEARTICLE 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 ci-dessous le p\u00e9titionnaire, est le Syndicat MixteAdour Amont, dont le si\u00e9ge se situe 21 place du Corps Franc Pommi\u00e9s 65500 VIC EN BIGORREARTICLE 2 - ObjetLa date limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement desouvrages de Maubourguet, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00002 est prorog\u00e9e \u00e0la date du 31 d\u00e9cembre 2026.ARTICLE 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagede la d\u00e9cision,- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 5 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire est affich\u00e9 dans la commune de Maubourguet (65) pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public. Uneampliation du dit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie aux fins d'y \u00eatre mise \u00e0 disposition despersonnes qui souhaiteraient le consulter.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de lapr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.ARTICLE 6 - Ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Tarbes, le 9 4 ES 5rm\u20acPoCSy]\nLe pr\u00e9fet\n\u2014  >eg\nJean SALOMON \\ _\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00002 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de Maubourguet (65). 9\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-12-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00004\net prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me\nd'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00004 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65). 10\n= = Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a3 rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nOs HAUTES- modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00004PYRENEES et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossierd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguementLibert\u00e9 \u00b0Egalit\u00e9 pour les ouvrages de Bourisp (65)Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; R. 181-1 et suivants, R. 214-1et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b065-2024-03-15-00003 et 65-2024-12-18-00004 accordant au P\u00f4led'Equilibre Territorial et Rural du Pays des Nestes un report d'\u00e9ch\u00e9ance au d\u00e9p\u00f4t du dossierd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement des ouvrages de Bourisp (65) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-06-26-00009 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 des diguesconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Bourisp et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 deleur autorisation ;VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00004, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 3 d\u00e9cembre 2025;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 15 d\u00e9cembre 2025 ;CONSIDERANT que le PETR du Pays des Nestes, autorit\u00e9 g\u00e9mapienne du secteur concern\u00e9, asollicit\u00e9 et obtenu un report de d\u00e9lai jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 de l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t dudossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 g\u00e9mapienne sus-vis\u00e9e n'est pas en mesure de d\u00e9poser unedemande de r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement de Bourisp avant le 31 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'avis sous r\u00e9serve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et queles r\u00e9serves \u00e9mises dans son avis ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;CONSID\u00c9RANT que cette demande de report de d\u00e9lai ne remet pas en cause les actionsmen\u00e9es par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages deBourisp (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes;CONSID\u00c9RANT que cette demande de report de d\u00e9lai constitue une modification nonsubstantielle de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b065-2024-03-15-00003 sus-vis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifi\u00e9e constat\u00e9 au cours des\u00e9changes r\u00e9guliers avec le p\u00e9titionnaire ;CONSID\u00c9RANT que, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de proroger le d\u00e9lai ded\u00e9p\u00f4t des autorisations simplifi\u00e9es;\n65-2025-12-24-00010\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00004 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65). 11\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEARTICLE 1 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 ci-dessous le p\u00e9titionnaire, est le PETR du Paysdes Nestes, dont le si\u00e8ge se situe1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTEARTICLE 2 - ObjetLa date limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement desouvrages de Bourisp, fix\u00e9e a l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00004 est prorog\u00e9e \u00e0 la datedu 31 d\u00e9cembre 2026.ARTICLE 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagede la d\u00e9cision,- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 5 \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire est affich\u00e9 dans la commune de Bourisp (65) pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public. Une ampliation dudit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie aux fins d'y \u00eatre mise \u00e0 disposition des personnes quisouhaiteraient le consulter.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de lapr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.ARTICLE 6 - Ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Tarbes, le 74 H\u00a3T 52%_ Lepr\u00e9fet\n+. \u00ab en\nis)___ Jean SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00004 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de Bourisp (65). 12\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-12-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00005\net prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me\nd'endiguement pour les ouvrages de G\u00e9nos (65). \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00005 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de G\u00e9nos (65). 13\nPREFET Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DES HAUTES- modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00005PYR\u00c9N\u00c9ES et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossierx\u00e9bonet d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement\u00c9galit\u00e9 pour les ouvrages de G\u00e9nos (65)Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; R. 181-1 et suivants, R. 214-1et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b065-2024-03-15-00004 et n\u00b065-2024-12-18-00005 accordant auP\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural du Pays des Nestes un report d'\u00e9ch\u00e9ance au d\u00e9p\u00f4t dudossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement des ouvrages de G\u00e9nos (65) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-06-26-00010 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 des diguesconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de G\u00e9nos et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 deleur autorisation ;VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sus- .vis\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 3 d\u00e9cembre 2025 ;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 15 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le PETR du Pays des Nestes, autorit\u00e9 g\u00e9mapienne du secteur concern\u00e9, asollicit\u00e9 et obtenu un report de d\u00e9lai jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 de l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t dudossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 g\u00e9mapienne sus-vis\u00e9e n'est pas en mesure de d\u00e9poser unedemande de r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement de G\u00e9nos avant le 31 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'avis sous r\u00e9serve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et queles r\u00e9serves \u00e9mises dans son avis ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;CONSID\u00c9RANT que cette demande de report de d\u00e9lai ne remet pas en cause les actionsmen\u00e9es par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages deG\u00e9nos (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;CONSID\u00c9RANT que cette demande de report de d\u00e9lai constitue une modification nonsubstantielle de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b065-2024-03-15-00004 sus-vis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifi\u00e9e constat\u00e9 au cours des\u00e9changes r\u00e9guliers avec le p\u00e9titionnaire ;CONSID\u00c9RANT que, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est convient de proroger le d\u00e9laide d\u00e9p\u00f4t des autorisations simplifi\u00e9es ;\nG 59123 TARBESw IFAS OIL 40\n65-2025-12-24-00011\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00005 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de G\u00e9nos (65). 14\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEARTICLE 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire ci-dessous, est le PETR du Paysdes Nestes, dont le si\u00e8ge se situe1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE.ARTICLE 2 - ObjetLa date limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement desouvrages de G\u00e9nos, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00005 est prorog\u00e9e \u00e0 la datedu 31 d\u00e9cembre 2026.ARTICLE 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagede la d\u00e9cision,- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 5 \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire est affich\u00e9 dans la commune de G\u00e9nos (65) pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public. Une ampliation dudit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie aux fins d'y \u00eatre mise \u00e0 disposition des personnes quisouhaiteraient le consulter.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de lapr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.ARTICLE 6 - Ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Tarbes,le 7 %Le pr\u00e9fet\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00005 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de G\u00e9nos (65). 15\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-12-24-00012\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00007\net prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me\nd'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure\net Vignec (65).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00007 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65). 16\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREFET modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00007DES HAUTES- et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisationPYRENEES simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguementpe pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65)Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; R. 181-1 et suivants, R. 214-1et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b065-2024-03-15-00005 et 65-2024-12-18-00007 accordant au P\u00f4led'Equilibre Territorial et Rural du Pays des Nestes un report d'\u00e9ch\u00e9ance au d\u00e9p\u00f4t du dossierd'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement des ouvrages de Vielle-Aure et Vignec(65);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-06-26-00008 reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 des diguesconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Vielle-Aure et Vignec et d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancede caducit\u00e9 de leur autorisation ;VU la demande du PETR du Pays des Nestes de prolongement du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 3 d\u00e9cembre 2025 ;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 15 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le PETR du Pays des Nestes, autorit\u00e9 g\u00e9mapienne du secteur concern\u00e9, asollicit\u00e9 et obtenu un report de d\u00e9lai jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 de l'\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t dudossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 g\u00e9mapienne sus-vis\u00e9e n'est pas en mesure de d\u00e9poser unedemande de r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement de Vielle-Aure et Vignec avant le 31d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'avis sous r\u00e9serve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre 2023 et queles r\u00e9serves \u00e9mises dans son avis ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;CONSID\u00c9RANT que cette demande de report de d\u00e9lai ne remet pas en cause les actionsmen\u00e9es par le PETR du Pays des Nestes pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages deVielle-Aure et Vignec (65), permettant de satisfaire les exigences de la protection et de las\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSID\u00c9RANT que cette demande de report de d\u00e9lai constitue une modification nonsubstantielle de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-03-15-00005 sus-vis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifi\u00e9e constat\u00e9 au cours des\u00e9changes r\u00e9guliers avec le p\u00e9titionnaire ;CONSID\u00c9RANT que, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de proroger le d\u00e9lai ded\u00e9p\u00f4t des autorisations simplifi\u00e9es ;\n65-2025-12-24-00012\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00007 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65). 17\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEARTICLE 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,est le PETR du Pays des Nestes, dont le si\u00e8ge se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTEARTICLE 2 - Objet de la d\u00e9rogationLa date limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement desouvrages de Vielle-Aure et Vignec, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00007 estprorog\u00e9e \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2026.ARTICLE 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichagede la d\u00e9cision,- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 5 -\u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire est affich\u00e9 dans les communes de Vielle-Aure et de Vignec (65)pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public.Une ampliation du dit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie aux fins d'y \u00eatre mise a disposition despersonnes qui souhaiteraient le consulter.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de lapr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.ARTICLE 6 \u2014 Ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Tarbes, le 9 4 BEC 392sLe pr\u00e9fetJean SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-12-18-00007 et prolongeant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier d'autorisation simplifi\u00e9e en syst\u00e8me d'endiguement pour les ouvrages de Vielle-Aure et Vignec (65). 18\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement, \u00e0\ntitre on\u00e9reux la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECF\nFORMATIONS 65\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre on\u00e9reux la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECF FORMATIONS 65 19\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\u00ab ECF FORMATIONS 65 \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 TarbesLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de La l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame \u00c9meline BARRI\u00c8RE, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0100025A du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national del'enseignement \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pour un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPatrick MIROUSE en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement \u00ab ECF FORMATIONS 65 \u00bb,situ\u00e9 13 boulevard de Lattre de Tassigny \u00e0 Tarbes (65000) ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Monsieur Patrick MIROUSE est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 25 065 0007 0, un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ECF FORMATIONS 65\u00bb situ\u00e9 13 boulevard de Lattre de Tassigny\u00e0 Tarbes (65000).Article 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expirationde la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.T\u00e9l: 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2\n65-2025-12-30-00003\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre on\u00e9reux la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECF FORMATIONS 65 20\nArticle 3: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 a dispenser les formations pour les cat\u00e9gories depermis: AM Cyclo- A1-A2 -AB- B1- AM Quadri l\u00e9gerArticle 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUS0100026A du 8janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dansle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUSO100025A du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des \u00e9lections et desprofessions r\u00e9glement\u00e9es.Article 9 : Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 TarbesCedex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n\u00b0 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Mme lad\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interd\u00e9partementale a l'\u00e9ducation routi\u00e8re, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, dont copies seront adress\u00e9es \u00e0Monsieur le maire de Tarbes, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques etMonsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e aurecueil des actes administratifs.* x DL. il ap puteFait\u00e0 Tarbes, le \u00a9 \u00a9 =\"Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u00c0\nes \u2014\u2014 LA\n= Emeline BARRIERE ~omT\u00e9l : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 \u2014- 65013 TARBES Cedex 9 2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre on\u00e9reux la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECF FORMATIONS 65 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-30-00002\nRetrait agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux la conduite\n ECF FORMATIONS 65\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00002 - Retrait agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux la\nconduite\n ECF FORMATIONS 65\n22\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\u00ab ECF FORMATIONS 65 \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 TarbesLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0100025A du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national del'enseignement \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2020-12-24-002 du 24 d\u00e9cembre 2020 autorisant Monsieur AlainCATALA, \u00e0 exploiter sous l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 15 065 0007 0 un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab ECF FORMATIONS 65 \u00bb et situ\u00e9 13 boulevard du Mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny a Tarbes(65000);Consid\u00e9rant le changement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale titulaire del'agr\u00e9ment;Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de Monsieur Alain CATALA le 23d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que par courriel \u00e9lectronique du 23 d\u00e9cembre 2025, Monsieur Alain CATALA aconfirm\u00e9 ne plus \u00eatre g\u00e9rant de l'auto-\u00e9cole \u00ab ECF FORMATIONS 65 \u00bb et ne plus \u00eatre titulairede l'agr\u00e9ment susvis\u00e9 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2020-12-24-002 du 24 d\u00e9cembre 2020, susvis\u00e9, est abrog\u00e9.L'agr\u00e9ment n\u00b0 E 15 065 0007 0 est retir\u00e9.Article 2: - Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesC\u00e9dex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou\n5orefecture@hautes-pvreneesaouv fr- _ E 1/2\n65-2025-12-30-00002\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00002 - Retrait agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux la\nconduite\n ECF FORMATIONS 65\n23\ncontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n\u00b0 543 - 64010 Pau C\u00e9dex, soit par l'application t\u00e9l\u00e9recours sur le lien suivantwww.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 3 : - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Madame ladirectrice de cabinet, Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interd\u00e9partementale \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, sontcharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Alain CATALA, publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Tarbes, le . 7056m Wow\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale; \\\n\u2014 ~\n\u2014~\u2014 Emeline BARRIERE\nprefecture@hautes-pvrenees qouvfr 2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00002 - Retrait agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux la\nconduite\n ECF FORMATIONS 65\n24\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-30-00001\nRetrait agr\u00e9ment ECF FORMATIONS 65 pour les\nstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00001 - Retrait agr\u00e9ment ECF FORMATIONS 65 pour les stages de sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 25\nZnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\u00ab ECF FORMATIONS 65 \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 TarbesLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L 213-1, L213-3, L213-4, L213- 5,L213-6, L223-6, R212-1 a R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-5 \u00e0 R223-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif a l'enseignement de laconduite et a l'animation de stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titreon\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement\u00e0 la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 relatif \u00e0 l'autorisation d'animer les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2016-05-13-003 du 13 mai 2016, autorisant Monsieur AlainCATALA, g\u00e9rant de la SARL \u00ab ECF FORMATIONS 65 \u00bb \u00e0 exploiter sous l'agr\u00e9ment n\u00b0R 16 0650001 O un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redans les locaux situ\u00e9s 13 boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 Tarbes (65000) ;Consid\u00e9rant le changement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale titulaire del'agr\u00e9ment;Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de Monsieur Alain CATALA le 23d\u00e9cembre 2025 :Consid\u00e9rant que par courriel \u00e9lectronique du 23 d\u00e9cembre 2025, Monsieur Alain CATALA aconfirm\u00e9 ne plus \u00eatre g\u00e9rant de l'auto-\u00e9cole \u00ab ECF FORMATIONS 65 \u00bb et ne plus \u00eatre titulairede l'agr\u00e9ment susvis\u00e9 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n. prefecture@hautes-vyrenees aouv.fr 1/2\n65-2025-12-30-00001\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00001 - Retrait agr\u00e9ment ECF FORMATIONS 65 pour les stages de sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 26\nARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2016-05-13-003 du 13 mai 2016 , susvis\u00e9, est abrog\u00e9.L'agr\u00e9ment n\u00b0R 16 065 0001 0 est retir\u00e9.Article 2: - Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesC\u00e9dex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n\u00b0 543 - 64010 Pau C\u00e9dex, soit par l'application t\u00e9l\u00e9recours sur le lien suivantwww.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3: - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Madame ladirectrice de cabinet, Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interd\u00e9partementale \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, sontcharg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a M. Alain CATALA, publi\u00e9 au recueildes actes administratifs ; Fait a Tarbes, led O DEC. 202Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nn\u00e9s ES\u2014\u2014a\n\u2014\u2014\u2014_Emeline-BARRIERE ~\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr- E\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00001 - Retrait agr\u00e9ment ECF FORMATIONS 65 pour les stages de sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 27\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) prenant en\ncompte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de Bord\u00e8res sur\nl'Echez\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Bord\u00e8res sur l'Echez\n28\n= LL. Direction r\u00e9gionale de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2025-12-30-00004instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP)prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Bord\u00e8res sur l'Echez\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L132-1, L132-2, L.151-1 et suivants,L153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V, dutitre V, du livre V, du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-07-09-00008 du 6 juillet 2023 instituant des servitudesd'utilit\u00e9 publique (SUP) prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Bord\u00e8res sur l'Echez ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Bord\u00e8res sur l'Echez\n29\nVU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle d\u00e9nominationsociale \u00ab TEREGA \u00bb en date du 25 avril 2018;VU le dossier adress\u00e9 en date du 15 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9 24 septembre 2025, par laquellela soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010Pau Cedex, porte \u00e0 connaissance la construction et l'exploitation d'un poste de rebours surune canalisation de transport de gaz naturel DN100 situ\u00e9 sur le territoire de la commune deBord\u00e8res sur l'Echez dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, desservices et organismes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter du 20 octobre 2025, dans le cadrede I'instruction administrative du porter \u00e0 connaissance du projet \u00ab REBOURS TARBES \u00bb;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA aux remarques et demandes \u00e9mises lors dela consultation des maires, services et organismes par mail du 29 novembre 2025 ;VU le rapport (R\u00e9f: DRI/DVEC/2025.297 rapport rebours tarbes) et les propositions de laDREAL Occitanie du 19 d\u00e9cembre 2025 ;CONSIDERANT aque le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique(SUP) a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au p\u00e9titionnaire, pour observations \u00e9ventuelles, dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA indique n'avoir aucune observation sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,par courrier \u00e9lectronique du 24 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent fairel'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation enraison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en applicationdu troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de cesp\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation detransport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation deproduits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSID\u00c9RANT que le projet \u00ab REBOURS TARBES \u00bb sur le territoire de la commune deBord\u00e8res sur l'Echez n\u00e9cessite l'actualisation des servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 pris le 12 avril 2018;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTE\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr2/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Bord\u00e8res sur l'Echez\n30\nARTICLE 1Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9critesci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites surla carte annex\u00e9e (1) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesrestrictions suppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP 2 ou 3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse decompatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA :Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation.\u00b0 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2 Distances SUP: Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Bord\u00e8res sur l'Echez Code INSEE : 65100CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9E PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA 40, avenue de l'Europe CS 20522 64010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :Nom de la canalisation PMS | DN Longueur | Implantation Distances SUP(bar) dans la (en m\u00e8tres de part etcommune d'autre de la(en m\u00e8tres) canalisation)SUP | SUP2 | SUP365 - DN 150 IBOS- 66,2 | 150 2395 ENTERRE 45 5 5OURSBELILLE OUEST65 - DN 100 OURSBELILLE EST-| 66,2 | 100 1031 ENTERRE 25 5 5BORDERES_L'ECHEZ65 -DN100 BORDERES SUR | 66,2 | 100 2020 ENTERRE 25 5 5L'ECHEZ - BORDERES SURL'ECHEZSUD65 - DN100 GrDF TARBES A | 66,2 | 100 12 ENTERRE 25 5 5BORDERES SUR L'ECHEZ SUD65 - DN 100 GrDF TARBES - | 66,2 | 100 34 ENTERRE 25 5 5\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr3/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Bord\u00e8res sur l'Echez\n31\nBORDERES SUR L'ECHEZ65 - DN 100 CERAVER A 66,2 | 100 104 ENTERRE 25 5 5BORDERES65 -DN 50 REBOURS GrDF | 66,2 | 50 5 ENTERRE 10 5 5TARBES |\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :(N\u00e9ant)Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Nom de l'installation Distances SUP (en m\u00e8tres \u00e0partir de l'installation)SUP1 (*) | SUP2 | SUP3PL GRDF TARBES A BORDERES SUR L'ECHEZ 35 6 6R SECT PL GRDF TARBES A BORDERES SUR L'ECHEZ 35 6 6R SECU BORDERES SUR L'ECHEZ, EX CERAVER 35 6 6PS BORDERES SUR L'ECHEZ 35 6 6PS BORDERES SUR L'ECHEZ SUD 20 6 6RS GRDF TARBES A BORDERES SUR L'ECHEZ SUD 20 6 6PL GRDF TARBES A BORDERES SUR L'ECHEZ SUD 20 6 6COMPRESSION REBOURS GRDF_ TARBES 35 6 6POSTE DE LIVRAISON REBOURS GRDF_ TARBES 35 5 5SECTIONNEMENT DE REBOURS GRDF ASPI_ TARBES 35 5 5ROBINET S\u00c9CURIT\u00c9 REBOURS GRDF_ TARBES 35 5 5* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :(N\u00e9ant)ARTICLE 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Bord\u00e8res sur l'Echez\n32\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable duPr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au II! de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.ARTICLE 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeop\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zonesd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.ARTICLE 4Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.ARTICLE 6Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-07-09-00008 du 6 juillet 2023 sont abrog\u00e9eset remplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, instituant les servitudes d'utilit\u00e9publique (SUP), en application de l'article L.555-16 du code de l'environnement, sur lacommune de Bord\u00e8res sur l'Echez.ARTICLE 5 - NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9SEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\u00b0__ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture deshautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour une dur\u00e9e minimale d'un an;\u00b0 adress\u00e9 au maire de la commune de Bord\u00e8res sur l'Echez.\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr5/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Bord\u00e8res sur l'Echez\n33\nARTICLE 7 - EXECUTION\u2014 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u2014 M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,~ M. le maire de la commune de Bord\u00e9res-sur-l'Echez,~ M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie seraadress\u00e9e :Pour notification \u00e0 M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGAFait \u00e0 Tarbes, le nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c9meline BARRI\u00c8RED\u00e9lai et voie de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr6/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Bord\u00e8res sur l'Echez\n34\nAnnexe 1\nsadhojd-anabs3\nsasnaiabuep savajew ap Yodsuey ap Suoresijeues sap snoyne anbyqnd annp sapnyAuas\n4 \u2014 =  We Cc| ; 3 8= HE LE 5\n(1) La carte des servitudes d'utilit\u00e9 publique annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9edans les services de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et de la Direction R\u00e9gionale del'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'\u00e9tablissementpublic comp\u00e9tent ou la mairie de la commune concern\u00e9e\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr7/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\n(SUP) prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques sur la commune de Bord\u00e8res sur l'Echez\n35\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires encadrant la cr\u00e9ation du\nprojet REBOURS TARBES consistant en la\ncr\u00e9ation d'une installation annexe comportant\nune installation de compression REBOURS\nTARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS\nGRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et\nassimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la\ncommune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n36\nDirection r\u00e9gionale de l'environnementE a de l'am\u00e9nagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-12-30-00005fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la cr\u00e9ation du projetREBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportantune installation de compression REBOURS TARBES, et d'un branchementDN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thanedans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son livre II et ses chapitres IV et V du titre V dulivre V ;VU le code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre I\u20ac\" du titre II du livre IT et les chapitres I& et lidu titre III du livre IV;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz du Sud-Ouest(devenue TEREGA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application duchapitre V, du titre V, du livre V, du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n37\ns\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-07-06-00008 du 6 juillet 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques de la commune de Bord\u00e8res-sur-'Echez;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pourla p\u00e9riode 2016 - 2021 ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle d\u00e9nominationsociale \u00ab TEREGA \u00bb en date du 25 avril 2018 ;VU le guide GESIP \u00ab Guide m\u00e9thodologique pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangersconcernant une canalisation de transport (Hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, gazcombustibles et produits chimiques), Rapport N\u00b0 2008/01, Edition en vigueur \u00bb ;VU la demande de l'exploitant TEREGA d\u00e9pos\u00e9e le 15 juillet 2025 ;vu l'\u00e9tude de dangers modificative du projet - REBOURS TARBES N 333153 - r\u00e9vision 1 -transmise le 24 septembre 2025;VU le rapport du p\u00f4le de comp\u00e9tence \u00ab canalisations \u00bb de la DREAL Nouvelle Aquitaine dat\u00e9du 8 octobre 2025, r\u00e9f. DREAL-2025D-7946 ;VU le rapport du 19 d\u00e9cembre 2025 (R\u00e9f: DRI/DVEC/2025.297 rapport rebours tarbes) de laDREAL Occitanie ;CONSIDERANT que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires a\u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au p\u00e9titionnaire, pour observations \u00e9ventuelles, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA indique n'avoir aucune observation sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,par courrier \u00e9lectronique du 24 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant uneinstallation de compression REBOURS TARBES et un branchement DN50 REBOURS GRDFTARBES en vue de permettre l'implantation des \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour injecter lebiom\u00e9thane \u00e0 haute pression dans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel DN100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ \u2014 BORDERES-SUR-L'ECHEZ SUD exploit\u00e9 par TEREGA ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9quipements r\u00e9pondent \u00e0 des caract\u00e9ristiques et normes permettant delimiter au maximum tout risque li\u00e9 \u00e0 des mouvements de retrait-gonflement des sols et deremont\u00e9e de nappes au regard du caract\u00e8re fondri\u00e8re des canalisations ;orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2/11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n38\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des \u00e9quipements y compris le compresseur doivent \u00eatreexploit\u00e9s en conformit\u00e9 avec les \u00e9l\u00e9ments du dossier de porter \u00e0 connaissance et notammentdes enseignements de l'\u00e9tude des dangers ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures d'exploitation doivent \u00eatre prises afin d'assurer lepilotage par automate du poste de compression ainsi que les mesures d'arr\u00eat d'urgence ;CONSID\u00c9RANT l'environnement du projet REBOURS TARBES sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer le bruit associ\u00e9 au fonctionnement du compresseur ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau et mettre en \u0153uvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT les conclusions de l'\u00e9tude de dangers indiquant que le risque est acceptable auregard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilit\u00e9d'occurrence des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux accidentels envisag\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT toutefois que les zones de dangers associ\u00e9s au sc\u00e9nario d'effets dominosinternes du poste de rebours \u00e0 Bord\u00e9res-sur-l'Echez et des raccordements associ\u00e9s justifient uneactualisation du PSI de l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT notamment les missions de service public d\u00e9volues \u00e0 TEREGA ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eamede lui permettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL.554-5 et L.555-13 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'est pas soumis \u00e0 loi sur l'eau, \u00e9tude d'impact, \u00e9valuation desincidences du projet sur les sites NATURA 2000, r\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ni \u00e0demande d'autorisation de d\u00e9frichement au titre du code forestier ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA a apport\u00e9 des r\u00e9ponses aux observations et r\u00e9servesformul\u00e9es lors de l'instruction administrative;CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONSont autoris\u00e9s la construction et l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 \u00e0 l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe \u2014 CS 20522, 64010 Pau Cedex, des ouvrages\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr3/11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n39\nsuivants, d\u00e9crits dans le dossier intitul\u00e9 - \u00ab REBOURS TARBES \u00bb N 333153 r\u00e9vision 1 - du9 septembre 2025 ;Ces \u00e9quipements ont pour but de permettre l'injection dans le r\u00e9seau de transport exploit\u00e9par TEREGA du biom\u00e9thane en provenance des r\u00e9seaux GRDF, qui assure la collecte de laproduction des m\u00e9thaniseurs qui y sont raccord\u00e9s.Ces installations sont construites et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produitschimiques.L'ensemble des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en 2026.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES AUTORIS\u00c9ESL'autorisation concerne les ouvrages d\u00e9crits ci-apr\u00e8s :Nouveau tron\u00e7on de canalisation DN50 raccord\u00e9 \u00e0 la canalisation existante DN100 BORDERESSUR L'ECHEZ - BORDERES SUR L'ECHEZ SUD\nNom de l'ouvrage Branchement DN50 REBOURS GRDF TARBESR\u00e9f\u00e9rence 07H19CDN 50Diam\u00e8tre ext\u00e9rieur 60,3 mmPMS (bar relatif) 66,2Type de tube acier carboneNuance d'acier L245 NE/ME PSL2\u00c9paisseur \u00e0 la pose (mm) 5,6Longueur de la canalisation < 0,005 kmGrillage avertisseur ouiProfondeur d'enfouissement 1m minimumMode d'assemblage Soudage bout-\u00e0-bout \u00e0 l'arc \u00e9lectriqueMode de protection Protection passive : rev\u00eatement en poly\u00e9thyl\u00e8neProtection active : protection cathodiqueRev\u00eatement Poly\u00e9thyl\u00e8ne Haute Densit\u00e9\nCoefficient de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaire BCoefficient de calcul \u00e0 la pose B\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fram\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n40\nLa canalisation interne DN50 enterr\u00e9e au sein du poste est prot\u00e9g\u00e9e par des dalles enpoly\u00e9thyl\u00e9ne (PE) au niveau du passage de la voie de circulation interne au poste.Ce tron\u00e7on permet de relier le poste de compression REBOURS GRDF TARBES \u00e0 la canalisationDN100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ - BORDERES-SUR-L'ECHEZ SUD.Installation annexe :Nom de l'ouvragePoste de compression REBOURS GRDF TARBESR\u00e9f\u00e9rence 07888KPMS effective (bar relatifs) 66,2Type de poste ComplexeCCoefficient de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 lapose\nNuance d'acier L245 NE/ME PSL2DN des canalisations internesau poste(Diam\u00e8tre ext\u00e9rieur (mm)) 100 / 50(114,3) / (60,3)\n\u00c9paisseur des canalisationsa\u00e9riennes \u00e0 la pose (mm) 5,51 / 4,9Coefficient s\u00e9curit\u00e9Peinture anticorrosionRev\u00eatementA\u00e9roport/a\u00e9rodrome \u00e0 moins Nonde 2 km NonZone a mouvement deterrainMode d'assemblageSoudage bout-a-bout \u00e0 l'arc \u00e9lectriqueMode de protection : - Rev\u00eatement isolant en poly\u00e9thyl\u00e8ne haute densit\u00e9 pour lescanalisations enterr\u00e9es- Peinture anticorrosion pour les canalisations a\u00e9riennes- Protection cathodiqueParcelle TEREGA Enceinte cl\u00f4tur\u00e9e appartenant \u00e0 TEREGANature des piquages VerticauxHorizontaux au niveau des tuyauteries compresseur\u00c9vent de d\u00e9compression ouimanuelSoupape de s\u00e9curit\u00e9 ouiouiPr\u00e9sence de robinet desectionnement a\u00e9rien\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr5/11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n41\nLe poste de rebours comprend par ailleurs :\u00a2 1 skid comprenant le compteur et les vannes manuelles d'exploitation, assimil\u00e9 a unposte de livraison (code ouvrage : 07470L) ;- 1 robinet de s\u00e9curit\u00e9 manuel a\u00e9rien, en aval du poste (code ouvrage : 07470R);. 1 robinet de sectionnement manuel a\u00e9rien, \u00e0 l'interface entre les r\u00e9seaux TEREGA etGRDF (code ouvrage : 074705).L'ensemble des ouvrages autoris\u00e9s sont situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez.La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraientn\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article et notammentconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 523-17 du code du patrimoine, la r\u00e9alisation des travaux du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques formul\u00e9es ou envisag\u00e9espar l'autorit\u00e9 administrative.ARTICLE 3 - CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES3.1 - CONDITIONS DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION DU POSTE REBOURS TARBESLa construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autoris\u00e9s se fontconform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 multi-fluide \u00bb ainsi qu':* au dossier de porter-\u00e0-connaissance susvis\u00e9, re\u00e7u le 10 juillet 2025 ainsi que l'\u00e9tude dedangers modificative r\u00e9vision 1, du 9 septembre 2025 ;* aux dispositions techniques et organisationnelles pr\u00e9vues au livre V, titre V, chapitre IVdu code de l'environnement relatives \u00e0 la gestion des travaux \u00e0 proximit\u00e9 desouvrages ;* au programme de surveillance et de maintenance (PSM) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-48 ducode de l'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR.554-47 du m\u00eame code dont les mises \u00e0 jour seront transmises au service en chargedu contr\u00f4le avant la mise en service de l'ouvrage;* aux dispositions fix\u00e9es par les guides professionnels du Groupe d'Etude de S\u00e9curit\u00e9 desIndustries P\u00e9troli\u00e8res et Chimiques (GESIP) mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du5 mars 2014 susvis\u00e9 ;3.2 - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES CONSTRUCTIVES COMPL\u00c9MENTAIRESR\u00e9seau enterr\u00e9L'implantation de la canalisation devra respecter la norme NF P 98-332 en ce qui concerne lesdistances d'\u00e9cartement en cas de croisement ou de parall\u00e9lisme avec d'autres canalisationsTEREGA ou d'autres r\u00e9seaux tiers (canalisations eau potable, assainissement, gaz naturelGRDF...).\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr6/11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n42\nLa profondeur d'enfouissement de la canalisation est en trac\u00e9 courant sous grillage avertisseurau-dessus de la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure de la canalisation avec :une profondeur minimale de1 m,pose d'un grillage avertisseur pour toutes les parties enterr\u00e9es,pose de dalles de protection b\u00e9ton ou PE au droit du croisement de la canalisationinterne de refoulement DN50 et de la voie de circulation interne au poste.Installation annexeLe poste REBOURS TARBES respecte les dispositions sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :choix du coefficient de s\u00e9curit\u00e9 C pour les canalisations enterr\u00e9es ;choix du coefficient de s\u00e9curit\u00e9 C pour les \u00e9quipements du poste de rebours ;conformit\u00e9des tubes \u00e0 la norme NF EN 3183 (tubes neufs) ou 10208-2 (tubes en stocks)ayant une temp\u00e9rature de r\u00e9silience garantie compatible avec les temp\u00e9ratures misesen jeu au niveau des points particuliers (aval de d\u00e9tente, sortie de compression) ;construction selon la norme NF EN 1594 et NF EN 12732 (soudures);contr\u00f4le de 100 % des soudures et de l'int\u00e9grit\u00e9 du rev\u00eatement avant mise en fouille ;rev\u00eatement en PE des canalisations enterr\u00e9es conforme \u00e0 la norme NF EN ISO 21809-1 ;protection contre la foudre ;\u00e9loignement de la route RD 902 (axe routier \u00e0 20 m par rapport aux cl\u00f4tures);protection cathodique, robinets de sectionnement et de s\u00e9curit\u00e9, absence d'arbresautour (risque incendie et chute d'arbre);protection cathodique des canalisations enterr\u00e9es dans et hors des installationsannexes.\nMesures particuli\u00e8res \u00e0 mettre en \u0153uvre :pose d'une cl\u00f4ture autour du poste de rebours, les acc\u00e8s \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s au personnelTEREGA ;une haie arbustive est mise en place sur le pourtour du projet en limite de propri\u00e9t\u00e9 deTEREGA au sud-ouest du poste, afin de cacher la visibilit\u00e9 de celui-ci depuis la RD 902au sud ;au droit du croisement avec la voirie, mise en place de protection m\u00e9caniqueprot\u00e9geant le branchement DN50 reli\u00e9 au poste de rebours;application de la norme NFP98-332 relative aux distances de s\u00e9paration entre lebranchement de canalisation et les diff\u00e9rents r\u00e9seaux ;soupape DN 50 situ\u00e9e \u00e0 6,7 m de haut par rapport au sol de l'installation annexe.Mesures applicables au compresseur :L'implantation du compresseur respecte les distances d'\u00e9loignement d\u00e9finies par l'\u00e9tude desdangers avec les autres installations.Le compresseur est plac\u00e9 dans un caisson insonoris\u00e9 :prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr7/11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n43\n\u00a2 conformit\u00e9 du compresseur du poste de rebours a la norme NF EN 1012-32014 -Compresseurs et pompes \u00e0 vide \u2014 Prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 Partie 3 : compresseurs deproc\u00e9d\u00e9;* pr\u00e9sence de deux d\u00e9tecteurs de gaz et deux d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e dans la partiearmoire \u00e9lectrique du skid du compresseur. En cas de d\u00e9tection les vannesautomatiques dans le skid se ferment.En outre, l'ensemble des soudures sont exemptes de d\u00e9fauts pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.3.3 - GESTION DU CHANTIER : INFORMATION PR\u00c9ALABLELa soci\u00e9t\u00e9 TEREGA informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours \u00e0 l'avance :\u00a2 la DREAL Occitanie - direction des risques industriels (DRI), avec fourniture d'un\u00e9ch\u00e9ancier d\u00e9taill\u00e9 de r\u00e9alisation des travaux,+ les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS), avec la fournitured'un annuaire des diff\u00e9rentes personnes responsables du chantier tout au long deson \u00e9volution,\u00a2 les propri\u00e9taires des parcelles priv\u00e9es travers\u00e9es par le projet.3.4- DOSSIER DE D\u00c9CLARATION DE MISE EN SERVICEEn application de l'article R.554-45 du Code de l'Environnement et de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9du 5 mars 2014 modifi\u00e9, l'exploitant tient \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 du contr\u00f4le ledossier technique qui atteste que l'ouvrage est conforme aux dispositions de la section 2 -sous section 2 \u00ab Construction, mise en service, exploitation et contr\u00f4le des canalisations \u00bb duLivre V, titre V, Chapitre IV du code de l'environnement compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Le service charg\u00e9 du contr\u00f4le est inform\u00e9 avant la date souhait\u00e9e pour la mise en service de lacanalisation.Avant la mise en service des ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA communique les informationspr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 554-2 du m\u00eame code.3.5 - MESURES D'EXPLOITATION DU COMPRESSEURLe compresseur est pilot\u00e9 depuis la salle de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA. Toute d\u00e9faillancesur la partie compression est report\u00e9e au bureau de r\u00e9partition qui assure la coordination desmoyens internes ou externes pour toute intervention.En cas de d\u00e9faillance g\u00e9n\u00e9rale des installations de compression projet\u00e9es, une mise ens\u00e9curit\u00e9 des postes est assur\u00e9e par un agent op\u00e9rateur qui peut mener une op\u00e9ration ded\u00e9compression de l'installation.\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr8/71\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n44\n3.6 - MESURES POUR LE BRUITLes \u00e9mergences maximales qu'il convient d'observer au niveau des premi\u00e8reshabitations (zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e) sur la commune de BORD\u00c8RES SURL'ECHEZ sont les suivantes :\nNiveau de bruitambiant existantincluant le bruit duposte REBOURS TARBES\n\u00c9mergence admissiblepour la p\u00e9riode allantde 7 heures \u00e0 22 heuressauf dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissiblepour la p\u00e9riode allantde 22 heures \u00e0 7 heuresainsi que les dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9s35 < bruit < 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)\nLes niveaux de bruit \u00e0 ne pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 du poste REBOURS TARBESd\u00e9termin\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 assurer le respect des valeurs d'\u00e9mergences admissibles sont :\nNiveau sonore limiteadmissibleP\u00e9riode \u00ab jour \u00bb de 7h00P\u00e9riode \u00ab nuit \u00bb de22h00 \u00e0 7h00, ainsi que\u00e0 22h00 les dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s65 dB(A) 60 dB(A)\n3.7 - ACTUALISATION R\u00c9GLEMENTAIRE DES DOSSIERS D'EXPLOITATION ET DE S\u00c9CURIT\u00c9Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 ducode de l'environnement et le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 554-47 du m\u00eame code sont actualis\u00e9s et transmis au service en charge du contr\u00f4le, auplus tard, avant la mise en service de l'ouvrage ainsi qu'aux services d'intervention pour lePSI. Ces documents int\u00e8grent cette nouvelle installation ainsi que les modalit\u00e9sd'exploitation sp\u00e9cifiques prescrites ci-dessus.Lors de la mise \u00e0 jour de son \u00e9tude des dangers d\u00e9partementale g\u00e9n\u00e9rique du r\u00e9seau detransport (ETDG), conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-46 du code de l'environnement, letransporteur devra tenir compte de ce nouvel am\u00e9nagement et de l'\u00e9tude des dangersmodificative associ\u00e9e.Le projet sera int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la prochaine r\u00e9vision du syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique(SIG) du r\u00e9seau de transport de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA pour permettre une actualisation desservitudes d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 4 - NATURE ET CARACTERISTIQUE DU GAZ - CONDITIONS D'INJECTION DUBIOM\u00c9THANELe pouvoir calorifique sup\u00e9rieur du gaz transport\u00e9, mesur\u00e9 \u00e0 pression constante, eaucondens\u00e9e, rapport\u00e9 au m\u00e8tre cube de gaz mesur\u00e9 sec, \u00e0 la temp\u00e9rature de 0 degr\u00e9 Celsius etsous une pression de 1,013 bar, est compris entre 9,5 et 12,8 KWh/Nm3. En cas deprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr9/11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n45\ncirconstances exceptionnelles, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, la limite inf\u00e9rieure pourra \u00eatreabaiss\u00e9e \u00e0 9,3 kWh/Nm3.Le gaz naturel transport\u00e9 est conforme aux prescriptions techniques \u00e9labor\u00e9es en applicationde l'article R.433-14 du code de l'\u00e9nergie et sa composition sera telle qu'elle ne puisseentra\u00eener d'effets dommageables sur les canalisations.Toute modification dans les caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9, telles qu'elles sont d\u00e9finies ci-dessus, doit \u00eatre autoris\u00e9e par le service en charge du contr\u00f4le. Dans ce cas, le titulaire del'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une \u00e9quitable compensationdes charges suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de cette mesure.ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DE L'OUVRAGEToute modification des caract\u00e9ristiques de l'ouvrage devra \u00eatre, pr\u00e9alablement a sar\u00e9alisation, port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.ARTICLE 6 - NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9SConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\u00a2 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour une dur\u00e9e minimale d'un an,\u00a2 adress\u00e9 au maire de la commune de Bord\u00e8res sur |'Echez.ARTICLE 7 - EX\u00c9CUTION- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u2014 M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,~ M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u2014 M. le maire de la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez,- M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie seraadress\u00e9e :Pour notification \u00e0 M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGAFait \u00e0 Tarbes, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nEmeline BARRI\u00c8RE\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr10/11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n46\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.554-61 du code de l'environnement, toutrecours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre introduit aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deToulouse :* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de ces d\u00e9cisions;+ par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5.\norefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la\ncr\u00e9ation du projet REBOURS TARBES consistant en la cr\u00e9ation d'une installation annexe comportant une installation de compression\nREBOURS TARBES, et d'un branchement DN50 REBOURS GRDF TARBES en vue d'injecter du biom\u00e9thane\ndans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9 exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur la commune de Bord\u00e8res-sur-l'Echez\n47","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T11:35:58+00:00","id":"c3c0c51f643591b563846d00f0a8fed530c5ae94c12e0b81b35d77f50d7b42e2","name":"recueil-65-2025-412-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-30T10:16:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22405/159611/file/recueil-65-2025-412-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}