{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-193\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-08-14-00003 - 20250814-  AP portant interdiction temporaire\nRassemblement musical et interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de\nce rassemblement sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re (3 pages) Page 3\n38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les\na\u00e9ronefs avec annexe- Sign\u00e9- (4 pages) Page 7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2025-08-14-00004 - AP portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie\npour assurer un service de garde et d'urgence dans le d\u00e9partement (2\npages) Page 12\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-08-14-00003\n20250814-  AP portant interdiction temporaire\nRassemblement musical et interdiction\ntemporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0\ndestination de ce rassemblement sur le\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00003 - 20250814-  AP portant interdiction temporaire Rassemblement musical et\ninterdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur\nle d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n3\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le \nARRETE N\u00b0 38-2025-08-\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, \nrave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transpor-\ntant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur le d\u00e9partement de \nl'Is\u00e8re du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 partir de 00h00 jusqu'au dimanche 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 minuit.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L .211-5 \u00e0 8, L .211-15, R.211-2 \u00e0 9, et \nR.211-27 \u00e0 30 ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Ma -\ndame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, un rassem -\nblement \u00e0 caract\u00e8re musical est susceptible de se produire dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re  \nentre le vendredi 15 ao\u00fbt et le dimanche 17 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement pourrait regrouper plusieurs milliers de participants ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9 -\nrieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de 500 per -\nsonnes sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,  \npr\u00e9cisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures pr\u00e9vues par l'organisateur pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de \nla d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers, que les moyens appro-\npri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00003 - 20250814-  AP portant interdiction temporaire Rassemblement musical et\ninterdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur\nle d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n4\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions, les organisateurs n'ap -\nportent pas les garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le public accueilli lors de ces  \nrassemblements ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et que le nombre de \npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;\nConsid\u00e9rant la recrudescence de ces rassemblements, notamment le week-end du 1er au 4 ao\u00fbt sur les \ncommunes de Grand-Serre et Lens-L\u00e9tang, limitrophes du d\u00e9partement, avec 1500 personnes r\u00e9unies ; \nque plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en Is\u00e8re sans qu'aucun dispositif de \ns\u00e9curit\u00e9 ou de secours adapt\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ; qu'une tentative de rassemblement a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e \npar l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces ras -\nsemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour pr\u00e9 -\nvenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,  \nde prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des  \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux  \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement du vendredi 15  \nao\u00fbt 2025 \u00e0 partir de 00h00 jusqu'au dimanche 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 minuit ;\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des v\u00e9hicules l\u00e9gers \nou utilitaires transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non au -\ntoris\u00e9e, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une  \npuissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 KVA est interdite, sur l'ensemble du d\u00e9partement, du vendredi  15 \nao\u00fbt 2025 \u00e0 partir de 00h00 jusqu'au dimanche 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 minuit ;\nArticle 3 : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pas -\nsible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et peut don -\nner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal ;\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribu -\nnal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9-\nfets des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale de l'Is\u00e8re, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au procureur de la \nR\u00e9publique de Grenoble, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu \nainsi que le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Vienne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent SIMPLICIEN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00003 - 20250814-  AP portant interdiction temporaire Rassemblement musical et\ninterdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur\nle d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00003 - 20250814-  AP portant interdiction temporaire Rassemblement musical et\ninterdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement sur\nle d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-08-14-00005\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs avec annexe- Sign\u00e9-\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs avec annexe- Sign\u00e9-\n7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\ncb\n Grenoble, le \nARR\u00caT\u00c9 38-2025-   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  06  novembre  2024  portant  \nnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande  du 12 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par la direction zonale de la police nationale Est , \nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmis -\nsion des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef,  afin de pr\u00e9venir les  at -\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pr\u00e9venir des actes de terrorisme et r\u00e9guler les \nflux de transport ; que notamment, le 4\u00b0 de l'article L242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e du vendredi  \n15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 10h00 au dimanche 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 sur les communes du d\u00e9partement \nde l'Is\u00e8re situ\u00e9es sur la ligne de chemin de fer du TGV selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que cette p\u00e9riode de forte affluence en raison des retours de vacances rev\u00eat un  \ncaract\u00e8re exceptionnel et n\u00e9cessite une vigilance accrue ;\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs avec annexe- Sign\u00e9-\n8\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode vis\u00e9e ; que le \np\u00e9rim\u00e8tre de la captation des images est strictement limit\u00e9 \u00e0 l'emprise de la ligne TGV  \nconcern\u00e9e par l'op\u00e9ration o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage de  \nl'a\u00e9ronef vise \u00e0 pr\u00e9venir  ;  et qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande  \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de s\u00e9curiser la  \nvoie de chemin de fer du TGV entre les communes de Montanay et Crest, que le recours aux  \ndispositifs de captation install\u00e9s sur cet a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames  \nfins en raison de la vitesse du d\u00e9placement ;\nConsid\u00e9rant que  la  posture  Vigipirate  \u00ab  \u00e9t\u00e9-automne  2025  \u00bb  maintient  l'ensemble  du  \nterritoire national au niveau maximum \u00ab Urgence-attentat \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant l'urgence et le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec  \nles objectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la  \ntransmission d'images, ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction zonale  \nde la police nationale Est sont autoris\u00e9s et limit\u00e9s aux  communes du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re  \ntravers\u00e9es par la ligne de chemin de fer du TGV selon la cartographie jointe en annexe ; \nArticle 2 \u2013 Un avion s\u00e9rigraphi\u00e9 Police Nationale de type CESSNA 206T immatricul\u00e9 F-HFPV  \n\u00e9quip\u00e9  de  moyens  optroniques  WESCAM  MX10  permettant  une  captation  d'image  des  \nspectres visibles et infra-rouge, peut proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er ;\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e estim\u00e9e des op\u00e9rations de  \nsurveillance : du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 10h00 au dimanche 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 ;\nArticle 4 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une information du public comme suit  : \npublication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;\nArticle  6  \u2013  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification :\n\uf0b7 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun,  \n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse  \nwww.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs avec annexe- Sign\u00e9-\n9\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) ;\nArticle 7 \u2013  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Grenoble, le  \ndirecteur zonal de la police nationale Est, sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent SIMPLICIEN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs avec annexe- Sign\u00e9-\n10\nSUX \u00a9 Priest;ZA | A43 = S WwI  Se Bourgoin-Jallieu\u00aeJe *Vienng- PNR1\n{\n/\nAGr : A7\u00a3 71\nAnnexe- Parcours ligne TGV traversant le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs avec annexe- Sign\u00e9-\n11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-08-14-00004\nAP portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie\npour assurer un service de garde et d'urgence\ndans le d\u00e9partement\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00004 - AP portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde\net d'urgence dans le d\u00e9partement 12\nE =PR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nd\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \nPORTANT R\u00c9QUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE \nET D'URGENCE DANS LE D\u00c9PARTEMENT\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-\n49 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le quatri\u00e8me alin\u00e9a de  l'article \nL. 2215-1 ;\nVu le communiqu\u00e9 de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24  \njuin 2025 appelant ses adh\u00e9rents \u00e0 ne pas assurer le service de garde et d'urgence \u00e0 compter  \ndu 1er juillet 2025 ;\nVu  le courrier des co-Pr\u00e9sidents du syndicat des pharmaciens de l'Is\u00e8re du 27 juin 2025  \ninformant l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de l'appel \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve des gardes des  \nofficines illimit\u00e9 \u00e0 partir du mardi 1er juillet 2025 ;\nVu  le courrier de  l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de la d\u00e9cision collective de  \nsuspendre la participation au service de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;\nVu les courriers et courriers \u00e9lectroniques transmis \u00e0 l'ARS par les pharmaciens titulaires  \nd'officine du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de  \ngardes et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'un \u00ab  service de \ngarde  est  organis\u00e9  pour  r\u00e9pondre  aux  besoins  du  public  en  dehors  des  jours  d'ouverture  \ng\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines dans une zone d\u00e9termin\u00e9es. Un service d'urgence est  \norganis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement \npratiqu\u00e9es  par  ces  officines \u00bb,  et  que \u00ab  toutes  les  officines  de  la  zone  [\u2026]  sont  tenues  de \nparticiper \u00e0 ces services [\u2026] ;\nConsid\u00e9rant que  l'article  R.  4235-49  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  dispose  que  \u00ab les \npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.  \n5125-17 \u00bb,  et  que  \u00ab les  pharmaciens  titulaires  veillent  \u00e0  ce  que  leur  officine  satisfasse  aux \nobligations impos\u00e9es par ce service \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  \nsusvis\u00e9 dispose \" En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la  \nsalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le  \npr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de  \npolice, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs  \nou  une  seule  d'entre  elles,  r\u00e9quisitionner  tout  bien  ou  service,  requ\u00e9rir  toute  personne  \nn\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure  \nutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien  \nsoient assur\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le service de garde d'urgence est organis\u00e9 de mani\u00e8re que chaque zone soit  \ndesservie, \u00e0 tout moment, par une des officines qui y est implant\u00e9e ; \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00004 - AP portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde\net d'urgence dans le d\u00e9partement 13\nConsid\u00e9rant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone  \nde son approvisionnement en m\u00e9dicaments durant la p\u00e9riode de garde ; \nConsid\u00e9rant  ainsi le  risque  de  difficult\u00e9  d'approvisionnement  en  m\u00e9dicaments  de  la \npopulation dans le cas o\u00f9 le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne  \nserait pas assur\u00e9, et par voie de cons\u00e9quence le risque sanitaire pour les patients ;\nConsid\u00e9rant que le mouvement remet en cause la continuit\u00e9 des soins et compromet, de ce  \nfait, la sant\u00e9 publique de la population du d\u00e9partement, que l'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique  \nest donc caract\u00e9ris\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les pharmaciens titulaires ont fait \u00e9tat de leur intention de ne pas assurer  \nleur service de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence \u00e0 agir ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9  pour  l'administration  de  faire  face  au  risque  pour  la  sant\u00e9 \npublique en utilisant d'autres moyens ;\nConsid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse  n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la  protection  de  la  sant\u00e9  publique  et  la \ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ; \nConsid\u00e9rant la proportion significative de pharmaciens d'officine gr\u00e9vistes ;\nConsid\u00e9rant le  nombre  de  pharmaciens  d'officine  ayant  d\u00e9clar\u00e9  leur  participation  au \nmouvement de gr\u00e8ve, mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 ce jour par la r\u00e9ception de 90 courriers ;\nConsid\u00e9rant que  les  secteurs  dans  lesquels  les  pharmacies  sont  r\u00e9quisitionn\u00e9es  \ncorrespondent \u00e0 ceux o\u00f9 sont implant\u00e9s un Service d'Urgences Hospitalier et/ou une Maison  \nM\u00e9dicale de Garde ;\nSur proposition  de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont  \nrequis  pour  assurer  le  service  pharmaceutique  de  garde  et  d'urgence  pour  la  p\u00e9riode \nindiqu\u00e9e  dans  le  tableau  ci-joint  conform\u00e9ment  au  tableau  pr\u00e9visionnel  de  garde  et \nd'urgence. \nArticle 2  : Les pharmaciens titulaires pr\u00e9vus pour participer au service de garde dans les  \npharmacies r\u00e9quisitionn\u00e9es sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force  \nmajeure.\nArticle 3  : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu  \nd'indiquer \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te la personne qui le remplace.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de date  \nde notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux  \naupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent,  pouvant  \u00eatre  introduit  par \nl'application informatique ''T\u00e9l\u00e9recours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr  .  \nArticle  5 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du \nd\u00e9partement.\nFait \u00e0 Grenoble, le 14 ao\u00fbt 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nOriginal sign\u00e9 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-08-14-00004 - AP portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde\net d'urgence dans le d\u00e9partement 14","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T16:19:47+00:00","id":"c3d1a4ad9bb5b545ac8a4844fe7a9aedfe0cdd7620583f0748b777e6bb552134","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0193 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T15:23:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79348/616093/file/recueil-38-2025-193-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}