{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-297\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2024\nportan,t modification des statuts du syndicat intercommunal du secteur\nscolaire (SISS) de Courtenay (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-09-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2024\nportan,t modification des statuts du syndicat\nintercommunal du secteur scolaire (SISS) de\nCourtenay\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2024 portan,t modification des statuts du\nsyndicat intercommunal du secteur scolaire (SISS) de Courtenay 3\nPREFETE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DU LOIRET Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 et du conseil juridiqueEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORALPORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE (SISS) DE COURTENAY\nLa pr\u00e9f\u00e8te du LoiretChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l''Yonne\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-20 etL.5214-16 ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la r\u00e9publique (loiNOTRe) ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Yonne;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et pr\u00e9f\u00e8te du Loiret ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 1960 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal deramassage scolaire de Courtenay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental du 18 mai 1972 actant l'adh\u00e9sion de communes de l'Yonne et lamodification des statuts du syndicat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PaulineGIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phaneCOSTAGLIOLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Loiret ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2024 portan,t modification des statuts du\nsyndicat intercommunal du secteur scolaire (SISS) de Courtenay 4\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation des transports scolaires entre le d\u00e9partement du Loiret (autorit\u00e9organisatrice de mobilit\u00e9 de premier rang) et le syndicat intercommunal du secteur scolaire deCourtenay (autorit\u00e9 organisatrice de mobilit\u00e9 de second rang) du 13 f\u00e9vrier 2001 ;Vu l'avenant \u00e0 la convention relative aux modalit\u00e9s administratives, financi\u00e8res et techniquespour la mise en \u0153uvre du service de transport scolaire valant transfert dudit contrat \u00e0 la r\u00e9gionCentre-Val de Loire, du 13 septembre 2017 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 01 du 12 avril 2024 du syndicat intercommunal du secteur scolaire deCourtenay actant la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de Chantecoqn\u00b0 202488 du 5 juillet 2024, de Chuelles n\u00b0 041-2024 du 17 juin 2024, de Courtemaux n\u00b0 2024-24 du18 juin 2024, d'Ervauville n\u00b0 2024/05/02 du 28 juin 2024, de Foucherolles n\u00b0 2024-21 du 26 juin2024, de la Chapelle Saint S\u00e9pulcre n\u00b0 2024-16 du 26juin 2024, de la Selle sur la Bied n\u00b0 31/2024 du11 juin 2024, de Louzouer n\u00b0 21/06/2024 du 17 juin 2024, de M\u00e9rinville n\u00b0 2024-019 du 6 juin 2024,de Douchy-Montcorbon n\u00b0 056-2024 du 25 juillet 2024, de Rozoy le Vieil n\u00b0 2024-26 du 24 juin2024, de Saint Hilaire les Andresis n\u00b0 2024-034 du 27 juin 2024, Saint Loup d'Ordon n\u00b0 12-24 du5 juillet 2024 et de Thorailles n\u00b0 11/2024 du 26 juin 2024 approuvant la modification des statuts ;Consid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes de Bazoches-sur-le-Betz, de Courtenay,de Cudot (89), de Pers en G\u00e2tinais, de Savigny-sur-Clairis (89) et Piffonds (89) n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9dans le d\u00e9lai de trois mois qui leur \u00e9tait imparti, et que leur avis est donc r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que le SISS de Courtenay n'a pas actualis\u00e9 ses statuts suite \u00e0 des modifications decomp\u00e9tences au fil du temps et qu'il convient de les mettre \u00e0 jour ;Consid\u00e9rant que cette mise \u00e0 jour, notamment comptable, intervient \u00e0 la demande du service degestion comptable de Montargis ;Consid\u00e9rant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sont remplies ;SUR proposition de Madame et Monsieur les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Yonne etdu Loiret ;\nARR\u00caTENT :\nARTICLE 1\u00b0*: La modification des statuts est approuv\u00e9e et les articles sont modifi\u00e9s comme suit :* Article 2 : vell mp\u00e9ten- gestion des inscriptions des \u00e9coles primaires de Courtenay et de la Selle sur le Bied, du coll\u00e8gede Courtenay et des lyc\u00e9es de Montargis.-intervention des membres du syndicat dans les bus \u00e0 l'arr\u00eat ou en circuit en cas d'indiscipline.- gestion des sanctions, discipline dans les transports.- contr\u00f4le des titres de transport.- surveillance et s\u00e9curit\u00e9 des circuits et points d'arr\u00eats.- gestion des modifications de circuits.- gestion du transport scolaire (20 communes adh\u00e9rentes).\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2024 portan,t modification des statuts du\nsyndicat intercommunal du secteur scolaire (SISS) de Courtenay 5\nSuppression de : a) agrandissement: \u00e9tude et r\u00e9alisation de tous travaux de construction, detoutes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipement, y compris les \u00e9quipements sportifs.* Articl : fonctionnement(modifie l'articlles d\u00e9penses sont partag\u00e9es entre les communes membres du syndicat au prorata des \u00e9l\u00e8vestransport\u00e9s sur les lignes en responsabilit\u00e9 du syndicat par commune.\n* Articl \" repr\u00e9sentation de mmun modifie l'artichaque commune membre est repr\u00e9sent\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9antd\u00e9sign\u00e9s par chaque conseil municipal.\n* ression l'articl l'ancienne version.\nARTICLE2 : Les statuts du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Courtenay, annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, se substituent \u00e0 ceux ant\u00e9rieurement en vigueur, \u00e0 la date de leurs parutions aurecueil des actes administratifs des d\u00e9partements du Loiret et de l'Yonne.ARTICLE3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de I'Yonne et du Loiret, le pr\u00e9sident dusyndicat intercommunal du secteur scolaire de Courtenay et les maires des communes membressont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et du Loiret, et dont une copie seratransmise \u00e0 la directrice r\u00e9gionale des finances publiques du Loiret et de la r\u00e9gion Centre-Val deLoire, \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de l'Yonne, au conseil r\u00e9gional Centre-Val deLoire et au pr\u00e9sident de l'association des maires du Loiret.\nOrl\u00e9ans, le 18 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Yonne, Pour la Pr\u00e9f\u00e8te du Loiretet par d\u00e9l\u00e9gation, et par d\u00e9l\u00e9gatiLa secr\u00e9taire g\u00e9p\u00e9rale, * Le sect\u00e9taire g\u00e9n\nPauline GIRARDOT St\u00e9phane COSTA\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration et des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrativeDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire,Pr\u00e9f\u00e8te du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orl\u00e9ans Cedex 1 ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Coh\u00e9sion des Territoireset des Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, 72 rue de Varennes \u2014 75007 PARIS ;.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.- soit Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie -45000 - Orl\u00e9ansLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2024 portan,t modification des statuts du\nsyndicat intercommunal du secteur scolaire (SISS) de Courtenay 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2024 portan,t modification des statuts du\nsyndicat intercommunal du secteur scolaire (SISS) de Courtenay 7","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-09-21T00:54:18+00:00","id":"c3d26192922f82d14e37c30312e47f1861764d4a78d7d1c49891b10f3aacaca8","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-297 du 19 09 2024 - DCL","pdf_creation_date":"2024-09-19T06:14:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-19T06:15:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44241/354133/file/recueil-89-2024-297-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}