{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-305\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi\n33-2025-06-26-00009 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS BICYCOMPOST\n(2 pages) Page 3\nDDTM GIRONDE / SUAT\n33-2025-11-25-00001 - Avis d\u00e9favorable projet ALDI Saint Martin\nLacaussade CDAC 19-11-25 (4 pages) Page 6\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques. Commune de Bassens. (10 pages) Page 11\n33-2025-11-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures\nliquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques. Commune de\nBayon-sur-Gironde. (8 pages) Page 22\n33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures\nliquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques. Commune de Bordeaux.\n(12 pages) Page 31\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment Dr R\u00e9mi\nPACOT (2 pages) Page 44\n2\nDDETS 33\n33-2025-06-26-00009\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS BICYCOMPOST\nDDETS 33 - 33-2025-06-26-00009 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS BICYCOMPOST 3\n= = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9 |* \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-17 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS BICYCOMPOST sollicitant l'obtention, au profit de la SASBICYCOMPOST de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 894 749 019,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde fa loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise;3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :\nDDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-06-26-00009 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS BICYCOMPOST 4\na) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 a sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger ;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS BICYCOMPOST,- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SAS BICYCOMPOST dont le si\u00e8ge social se situe 130 rue Achard 33300 BORDEAUX estagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,feeThierry BERGERON.\n26 juin 2025\nDDETS 33 - 33-2025-06-26-00009 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS BICYCOMPOST 5\nDDTM GIRONDE\n33-2025-11-25-00001\nAvis d\u00e9favorable projet ALDI Saint Martin\nLacaussade CDAC 19-11-25\nDDTM GIRONDE - 33-2025-11-25-00001 - Avis d\u00e9favorable projet ALDI Saint Martin Lacaussade CDAC 19-11-25 6\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage \u00c9nergies Mobilit\u00e9s10ert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement CommercialFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Martin-LacaussadeCr\u00e9ation, par transfert, d'un magasin ALDI MARCHE - 985 m? de surface de venteAvis n\u00b02025/08Le Pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 \u00e0 L 752-27 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nage-ment et du num\u00e9rique ;VU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 n\u00b02025/08/01 portant d\u00e9signation desmembres de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Gi-|ronde;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial en date du 28 octobre 2025 ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv. fr 1\nDDTM GIRONDE - 33-2025-11-25-00001 - Avis d\u00e9favorable projet ALDI Saint Martin Lacaussade CDAC 19-11-25 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9-partementale d'am\u00e9nagement commercial de la gironde pour l'examen de la pr\u00e9sentedemande;VU le projet d\u00e9pos\u00e9 par la 3Ci INVESTISSEMENTS dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 5 boule-vard Carnot - 81 000 ALBI repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GUILHEM Bernard d\u00e9pos\u00e9 en mairiede Saint-Martin-Lacaussade le 29/09/25 sous le PC n\u00b0 033 441 25 00004 pour la cr\u00e9ation,par transfert, d'un supermarch\u00e9 ALDI de 985 m\u00b0 de surface de vente situ\u00e9 17 avenue Mer-cure a SAINT-MARTIN-LACAUSSADE (33 390); .VU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 12 novembre2025;VU la saisine de la CDAC par le Scot Haute Gironde Blaye-Estuaire en date du 23 octobre2025 ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 19 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le projet d\u00e9pos\u00e9 par la 3Ci INVESTISSEMENTS dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 5 boulevard Carnot \u2014 81 000 ALBI repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GUILHEM Bernard d\u00e9-pos\u00e9 en mairie de Saint-Martin-Lacaussade le 29/09/25 sous le PC n\u00b0 033 441 25 00004pour la cr\u00e9ation, par transfert, d'un supermarch\u00e9 ALDI de 985 m? de surface de vente si-tu\u00e9 17 avenue Mercure \u00e0 SAINT-MARTIN-LACAUSSADE (33 390) que de la pr\u00e9sente de-mande,CONSID\u00c9RANT qu'au regard du SCoT de la Haute Gironde Blaye-Estuaire approuv\u00e9 le4 mars 2020 des zones privil\u00e9gi\u00e9es de d\u00e9veloppement y sont identifi\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU);CONSID\u00c9RANT que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, habitat etpaysage (PLUIH), actuellement en cours d'\u00e9laboration, pr\u00e9voit un classement sp\u00e9cifiqueadapt\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la zone de chalandise s'\u00e9tend sur 13 communes du d\u00e9partementet que ce territoire a connu une \u00e9volution d\u00e9mographique de + 5,5 % entre 2012 et 2022 ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'entra\u00eene aucune artificialisation suppl\u00e9mentaire dessols, il n'est donc pas soumis \u00e0 d\u00e9rogation ;CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9sulte du transfert du magasin ALDI actuellement im-plant\u00e9 112 rue de l'H\u00f4pital \u00e0 Blaye vers la cellule des \u00ab Meubles Torres \u00bb qui va se lib\u00e9rer \u00e0 :Saint-Martin-Lacaussade ;\nDDTM GIRONDE - 33-2025-11-25-00001 - Avis d\u00e9favorable projet ALDI Saint Martin Lacaussade CDAC 19-11-25 8\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond au principe de consommation \u00e9conome de l'es-pace;\nCONSID\u00c9RANT que le projet soutient l'emploi local ;CONSID\u00c9RANT que le nombre de commerces de proximit\u00e9 sur la ville de Blaye est peu\u00e9lev\u00e9;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de ce projet pourrait provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre auniveau du p\u00f4le commercial de proximit\u00e9 de Blaye, s'agissant du commerce alimentaireprincipal dans ce secteur de l'h\u00f4pital, situ\u00e9 proche de quartiers r\u00e9sidentiels ;CONSID\u00c9RANT que le futur site du projet ne dispose que d'un seul acc\u00e8s au niveau dugiratoire positionn\u00e9 sur la RD 937 ;CONSID\u00c9RANT que le cette nouvelle installation d'un deuxi\u00e8me commerce alimen-taire sur le secteur entra\u00eenera une augmentation de trafic sur la RD 937 ;CONSID\u00c9RANT que le projet ALDI ne s'inscrit pas dans l'orientation du Scot qui donnela priorit\u00e9 au renforcement des zones commerciales existantes et au maintien des activi-t\u00e9s commerciales de proximit\u00e9 en centres bourgs/villes ;CONSID\u00c9RANT que le projet de transfert de l'enseigne ALDI au sein d'une zone com-merciale en p\u00e9riph\u00e9rie n'est pas en ad\u00e9quation avec les actions de revitalisation descentres-villes et de consolidation de l'offre commerciale existante telles que pr\u00e9vues dansla convention intercommunale ORT du 27juin 2023;CONSID\u00c9RANT que l'axe 3 de la convention indique qu'il faut privil\u00e9gier les espaces deconsommation de proximit\u00e9, d\u00e9clin\u00e9 en action n\u00b0 9 par la consolidation de l'offre com-merciale existante ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE la Commission \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet d\u00e9pos\u00e9 par la3Ci INVESTISSEMENTS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 boulevard Carnot - 81 000 ALBI \u2014repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GUILHEM Bernard d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Saint-Martin-Lacaussadele 29/09/25 sous le PC n\u00b0 033 441 25 00004 pour la cr\u00e9ation, par transfert, d'unsupermarch\u00e9 ALDI de 985 m? de surface de vente situ\u00e9 17 avenue Mercure \u00e0 SAINT-MARTIN-LACAUSSADE (33 390) que de la pr\u00e9sente demande,\nDDTM GIRONDE - 33-2025-11-25-00001 - Avis d\u00e9favorable projet ALDI Saint Martin Lacaussade CDAC 19-11-25 9\nOnt vot\u00e9 favorablement :- Monsieur Julien BEDIS, Maire de Saint-Martin-Lacaussade- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-M\u00e9doc repr\u00e9sentant les mairesau niveau d\u00e9partemental- Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se VIEL, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e Coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable etam\u00e9nagement du territoire de la Gironde\nOnt vot\u00e9 d\u00e9favorablement :- Monsieur Denis BALDES, Pr\u00e9sident du syndicat mixte Scot Haute Gironde Blaye-Estuaire- Monsieur Raymond RODRIGUEZ, Vice-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Blaye- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du ConseilR\u00e9gional de la Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur Nathana\u00ebl FOURNIER, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e Coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durableet am\u00e9nagement du territoire de la Gironde- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8geConsommation et Protection des consommateurs de la Gironde- Monsieur St\u00e9phane SAUBUSSE, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8geConsommation et Protection des consommateurs de la GirondeS'est abstenu :- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas, repr\u00e9sentant les Intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental\nBordeaux, le 2 5 MOV. 2626Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partementald'Am\u00e9nagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires et de laMer de la Gironde\nAlain GUESDON\nDDTM GIRONDE - 33-2025-11-25-00001 - Avis d\u00e9favorable projet ALDI Saint Martin Lacaussade CDAC 19-11-25 10\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-11-17-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques. Commune de Bassens.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n11\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,| de l'am\u00e9nagement et du logementBEA GIRONDE Service Environnement Industriel10ert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Bassens\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bassens (33) ;MU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e du 14 d\u00e9cembre 2017, de la canalisation DN324 de transportd'hydrocarbures liquides exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CCMP ;VU la notice de r\u00e9examen, dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2022, de l'\u00e9tude de dangers de la canalisationDN324 de transport d'hydrocarbures liquides exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CCMP ;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e du 21 juin 2019, de la canalisation DN50 de transport de gaz naturelexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FORESA ;\n1/1015 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n12\nVU l'\u00e9tude de dangers r\u00e9vision 1, dat\u00e9e du 27 juin 2019, de la canalisation DN200 de transport dem\u00e9thanol exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FORESA;VU la notice de r\u00e9examen, r\u00e9vision 2, dat\u00e9e du 25 octobre 2021, de l'\u00e9tude de dangers de lacanalisation DN200 de transport de m\u00e9thanol exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FORESA ;VU la notice de r\u00e9examen, r\u00e9vision 0, dat\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 2024, de l'\u00e9tude de dangers de lacanalisation DN50 de transport de gaz naturel exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FORESA ;VU l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9vision 2 du 3juillet 2024, des 2 canalisations DN150 de transport d'ester .et de m\u00e9thanol exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SAIPOL;VU l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9vision 0 dat\u00e9edu 31 janvier 2023, de la canalisation DN250 de transportde butadi\u00e9ne exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SIMOREP;VU la notice de r\u00e9examen, r\u00e9vision 0 dat\u00e9e du 31 janvier 2023, de l'\u00e9tude de dangers de lacanalisation DN250 de transport de butadi\u00e9ne exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SIMOREP;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e du 15.d\u00e9cembre 2020, de la canalisation de transportd'hydrocarbures liquides entre le site d'Amb\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SPBA et le site de Bassens de la soci\u00e9t\u00e9DPA, exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SPBA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par TEREGA sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par courriels des 24 avril et 17juillet 2025; \u2014\u2014VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 a la connaissance de CCMP par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par CCMP sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 6 juin 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de FORESA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par FORESA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 12 mai 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de SAIPOL par courriel du 10 avril 2025 :VU les observations formul\u00e9es par SAIPOL sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 10 avril 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de SIMOREP par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par SIMOREP sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 12 mai 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de SPBA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par SPBA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 13 mai 2025;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la maitrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres a l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.2/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n13\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE :Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e () au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous:e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisationd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Bassens Code INSEE : 330321) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE [GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 Pau Cedex\nOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre\u00e0 s\u00e9 PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation . (bar) DN commune Implantation canalisation)(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP333 - DN 200 AMBES- PBASSENS 66.2 200 374 BRLETTCS 55 5 533 - DN 150-100 ,BASSENS-BASSENS ZI 66.2 150 1117 | Enterr\u00e9e 45 5 533 \u2014- DN100 MICHELIN 2BASSENS 66,2 100 24 Enterr\u00e9e 25 5 533 - DN200 MICHELIN 16 200 147 Enterr\u00e9e 25 5 5\n3/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n14\nAVAL33 TRANCE SAS 66.2 | 80 23 Enterr\u00e9e | 15 5 5Fe Oa eeENe 7 66.2 150 41 Enterr\u00e9e 45 5 5DN100 BASSENS ZI Nord| 66.2 | 100 677 Enterr\u00e9e 25 5 5FCERE AE 66.2 100 38 Enterr\u00e9e 25 5 5NO BASSENS 66.2 | 80 114 Enterr\u00e9e 15 5 5sde DN 100 SETHELEC 66.2 | 100 27 Enterr\u00e9e | 25 | 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :| Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0Nom de l'installation partir de l'installation)| SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-BASSENS 35 6PS-BASSENS ZI NORD | 35 6. 6PS-BASSENS, UNION INVIVO 35 6 6PL-FORESA FRANCE SAS AMBARES A BASSENS ._. 35 6 6RO-SEC.FORESA FRANCE SAS AMBARES-BASSENS 35 6 6PL-GAZ REGAZ BASSENS 35 6 6RO-SECURITE REGAZ BASSENS 35 6 6PL-UNION INVIVO BASSENS 35 6 6RO-SECURITE UNION INVIVO BASSENS 35 6 6PL-SETHELEC (CEREOL) BASSENS 35 6 6RO-SECURITE SETHELEC (CEREOL) BASSENS 35 6 6PL-SETHELEC BASSENS 35 6 6RO-SECURITE SETHELEC BASSENS 35 6 6PS-MICHELIN AVAL BASSENS 20 5 5PL-MICHELIN BASSENS 20 6 6RO-SECURITE MICHELIN BASSENS 20 6 6* NOTA : Si la SUP du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :\n4/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n15\nNon concern\u00e9\n2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOIT\u00c9ES PAR LETRANSPORTEUR : |CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention P\u00e9troli\u00e8re)Boulevard Halimbourg \u2014 ZI de Trompeloup33250 PAUILLACOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8treoo. PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN ENT Implantation canalisation)(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3Canalisation CEMP (res | ane | 34 182 Enterr\u00e9e | 140 15 10courant)Canalisation COMP \u00abPoints | see | sad 288 Enterr\u00e9e | 215 15 10singuliers)Canalisation CCMP {point | 496 | 224 | 1056 A\u00e9rienne | 215 40 40singulier)\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9.Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9.\n3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQU\u00c9FI\u00c9S ET DEPRODUITS CHIMIQUES EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:FORESA FRANCE SASAvenue des Industries - Ambar\u00e9s33565 Carbon Blanc CedexOuvrages traversant la commune:\n(en m\u00e8tres)\nDistances S.U.P (en m\u00e9treLongueur_ PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN | commune |'MPlantation canalisation)SUP1 | SUP2 | SUP3\n5/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n16\nCanalisation m\u00e9thanol 10 200 2149 Enterr\u00e9e 95 10 5Canalisationgaz naturel | 16 50 800 Enterr\u00e9e | 5 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e9re :Non concern\u00e9.Installations annexes situ\u00e9es sur la commune:Non concern\u00e9.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9.4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQU\u00c9FI\u00c9S ET DEPRODUITS CHIMIQUES EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:SAIPOL'Avenue Bellerive des Moines33530 BASSENSOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en m\u00e8treLongueur. PMS dans la ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune{en Implantation canalisation) || _ metres) suP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION . : .METHANOL SAIPOL. 20 | 150 1213 Enterr\u00e9e 68 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9.Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :\u2014\nNon concern\u00e9.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9.5) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOIT\u00c9ES PAR LETRANSPORTEUR:Soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9troli\u00e8re du Bec d'Amb\u00e9s\n6/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n17\nAvenue des Guerlandes33565 CARBON-BLANC Cedex\nOuvrages traversant la commune:Longueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre. a. PMS dans la . . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN comii\u00fcne (en Implantation canalisation)\u00e8tmetres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATIONRELIANT SPBA AMBES A inDPA BASSENS (PIPE 40 | 300 412 _ Enterr\u00e9e 122 , 15 10SPBA)Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e96) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQU\u00c9FI\u00c9S ET DEPRODUITS CHIMIQUES EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR: |SIMOREP & CIE \u2014- CSM MICHELIN35-49 Boulevard de l'Industrie33530 BASSENSOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre. PMS dans la 7 de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN cortmune ten Implantation canalisation)etmetres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION \u00e0BUTADI\u00c8NE 10 | 250 1070 Enterr\u00e9e 135 31 26\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9\n7/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n18\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone. d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.'Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, puis adress\u00e9 aumaire de la commune de Bassens.\n8/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n19\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publiccomp\u00e9tent ou le maire de la commune de Bassens, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9eaux directeurs des soci\u00e9t\u00e9s TEREGA, CCMP, FORESA, SAIPOL, SIMOREP et SPBA.\nFait \u00e0 Bordeaux, le { 7 nu on9ePour le Pr\u00e9k\u00e9t St par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9Fran\u00e7ois DRAP\u00c9\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n9/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n20\nANNEXE : Plan au 1/25 000\u00b0\"\u00b0\nAMONT:#2WOTCCSS\"NDTG2NWIGd3YOWISLy10dIvsSEjdh?Em:1dNSSaysuassegFt\nDOINNATSENTIRFR\u00ab14\u00c9RICFETET\nsasnaiabuepsaanewapJodsuenapsuoges||euessapsnoyneanbiqndayign,psapnyasas\n10/10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nCommune de Bassens.\n21\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-11-17-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures\nliquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques.\nCommune de Bayon-sur-Gironde.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.\n22\n|PREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementLE LA GIRONDE Service Environnement Industrielibert\u00e9 |Egalit\u00e9.Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ouliqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiquesCommune de Bayon-sur-Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1,L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V.du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2017-01-06-036 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz_ naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 2020, de la canalisation de transportd'hydrocarbures liquides entre le site de Bayon-sur-Gironde de la soci\u00e9t\u00e9 DPA et le site d'Amb\u00e9s dela soci\u00e9t\u00e9 SPBA, exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DPA;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9.TEREGA; \u2014VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par TEREGA sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par courriel du 24 avril 2025 ;1/715 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.\n23\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de DPA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par DPA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 13 mai 2025 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.. SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :.\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisationd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Bayon-sur-Gironde Code INSEE : 330351) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\n24?\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.\n24\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre\u2014 PMS dans la . de part et d'autre de laNom de a canalisation (bar) DN | -ommune ter Implantation canalisation)metres) SUP1 SUP2 SUP333 - DN 080 GrDFBLAYE A PLASSAC 66,2 | 80 546 Enterr\u00e9e 15 \u00a7 osANTENNE\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\n2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOIT\u00c9ES PAR LETRANSPORTEUR:Docks des P\u00e9troles d'Amb\u00e8s (DPAAvenue des Guerlandes |33565 CARBON-BLANC Cedex\nOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre\u2014 PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune (en Implantation canalisation)m\u00e8tres)SUP1 SUP2 | SUP3CANALISATION |RELIANT DPA BAYON A! 20 | 300 349 Enterr\u00e9e 100 15 10SPBA AMBES (PIPE DPA)\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9\n3 /7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.\n25\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible Desrecevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2017-01-06-036 du 6 janvier 2017susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, puis adress\u00e9 au\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.\n26\nmaire de la commune de Bayon-sur-Gironde.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publiccomp\u00e9tent ou le maire de la commune de Bayon-sur-Gironde, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e aux directeurs des soci\u00e9t\u00e9s TEREGA et DPA.\nFait \u00e0 Bordeaux, lePour le Pr\u00e9tet \u00a34 pat d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taife G\u00e9n\u00e9r.Francois DRAPE\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :* la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle- .Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.\n27\nANNEXE: Plan au 1/25 000\u00b0\"\u00b0\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.\n28\n\"41\n=.anox,\u00c7iets\"ee\n_D.NOIOgOl0GGiNDTGFNWS&vddDeGualC2]+IdfSSa}apuduls-ins-uoAeg77%aUMIUIOy\u00bb4\n1'\nA\n>seunes:\nSasnaaGuepsagnewapyodsue.yapsuoneseuessapinayneanbyqndaanpsapnyrssas\n7 17\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.\n29\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de\nproduits chimiques. Commune de Bayon-sur-Gironde.\n30\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-11-17-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de\ngaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides\nou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques. Commune\nde Bordeaux.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n31\n= Direction r\u00e9gionale de l'environnement,| de I' : du |e l'am\u00e9nagement et du logementBe bi GIRONDE . Service Environnement Industrielibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, 'AyArecar pures liquides ouliqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiquesCommune de BordeauxOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31; |VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'applicationdu chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bordeaux ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique, dat\u00e9e du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2017, des canalisations de distribution de gaznaturel de hautes caract\u00e9ristiques exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ ;VU le r\u00e9examen de l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique, dat\u00e9e d'avril 2022, des canalisations dedistribution de gaz naturel de hautes caract\u00e9ristiques exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ ;\n1/1115 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n32\nVU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e du 14 d\u00e9cembre 2017, de la canalisation de diam\u00e8tre DN324 detransport d'hydrocarbures liquides exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CCMP;VU la notice de r\u00e9examen, dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2022, de l'\u00e9tude de dangers de la canalisationDN324 de transport d'hydrocarbures liquides exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CCMP ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par TEREGA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 24 avril 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de CCMP par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par CCMP sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 6 juin 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de REGAZ par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par REGAZ sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 14 avril 2025 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,|mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, \u00a9\nARRETE :Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e (? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00b0 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\u00b0 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisationd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\n/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n33\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Bordeaux Code INSEE : 330631) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe \u2014 CS 2052264010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8treN del lisati PMS DN dans la Imol . de part et d'autre de laom de la canalisation (bar) communs (\u00e9n mplantation canalisation)metres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN 100 AIA BORDEAUX! 19.6 | 100 132 Enterr\u00e9e 10 5 5~ DN 100 BORDEAUX- \u00e0FLOIRAC 19.6 | 100 332 Enterr\u00e9e 10 5 5DN 080 BOULIAC- ABORDEAUX 66.2 80 184 Enterr\u00e9e 15 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :\n' Nom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PL-AIA BORDEAUX 20 5 5RO-SECURITE AIA BORDEAUX 10 5 5* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e92) CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:REGAZ211 avenue de Labarde - CS 10029Bordeaux CedexOuvrages traversant la commune :\n/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n34\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre. PMS dans la | ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune fen Implantation canalisation)etmetres, SUP1 SUP2 SUP3ie ibe 16 250 2262 Enterr\u00e9e 30 5 5eens MPC | 46 | 300 2972 Enterr\u00e9e 40 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette:derni\u00e8re:\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*)SUP2 SUP3Poste distributiongaz de Banque \"on 12 8 8* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\n3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LITRANSPORTEUR :CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention P\u00e9troli\u00e9re)Boulevard Halimbourg \u2014 ZI de Trompeloup33250 PAUILLACOuvrages traversant la commune :Non concern\u00e9Suvracns ne traversant pa\nUIDES EXPLOIT\u00c9ES PAR LE\nas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre. PMS dans la ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN ey Implantation canalisation)| \u00e9tais. SUP1 | SUP2 | SUP3PANALSATUIEN LL 49,6 | 324 - Enterr\u00e9e 215 15 15(points singuliers)CANALISATION CCMP | 49,6 | 324 - Enterr\u00e9e 140 15 10VANNE /SECTIONNEMENT 49,6 | 324 - Enterr\u00e9e 215 40 40\n/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n35\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune:Non concern\u00e9\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re:Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie COnFOrM\u00c9MEnt :auxx dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ad5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es SOnrormennient aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 10 mars 2021 susvis\u00e9.\n/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n36\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00e9t\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, puis adress\u00e9 aumaire de la commune de Bordeaux.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. ,\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publiccomp\u00e9tent ou le maire de la commune de Bordeaux, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e aux directeurs des soci\u00e9t\u00e9s TEREGA, REGAZ et CCMP.\nFait\u00e0 Bordeaux, le 1 7 :Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et e d\u00e9l\u00e9gation\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9trLans9i PRAPRS services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n37\nANNEXE : Plan au 1/25 000\" \u2014\n/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n38\nNOTCOQNDT5NWS>ZVO3YEM:IdfiSSalxneapiogi.\"TwahvagSTINET\n4\nt4.*\"4n5,RATual=1Toie441>\"++\u00bb\"SSJaS2;ve=';7>Lvow2:ia,-f,:\".+7>\\yyA =dei\"=,pr'i>nd4PA]M'v-snDa4,i.sa90nuemsse:\".\u00a5sj:\u00ab\u00c0:\u00e0;Yi:41=K>ET\u00b0#\n:v5=fPEd'4DAbysTanaEN3\n5\"NI#\njas>=2)\n'\nj\n>\n7de=1eAfy\n_.Let4L.2Adi,'VeFj22*Syaeer),Y\u0178~\"itogooGosoYeriyos1.\nyuA\nsasnaiabuepSaoneapJodsuenapsuojesijeuessapsnayneanbyqndayyian,psapnyuss\n/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n39\nZVO34[DdhD9[ss:Tassayyxneapuogee|sasnaloBuepsagnewapHodsuenapsuajes|jeuessapsnayneanbigndaq!9In,psapnyrsas\n/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n40\nzv93yEN:1dNssayneoi\nhey\n~14-ety~AE*Na.AC|Pe'#.i\u00a2eneatutLieSIaPIEREPUREESTETE.':&,CALTEENA:velaLLa.<a\niT.>) ai{%\nwoe\nssFateTEEafas<\u00e0miar\u00c9RENLTEEEcd'Wtyeysete_.''7!~a>\u20ac+on.|%byF f-_-a7\u00b0me'DEpe\",\nfy\nel\n.mt*o:@\\\"\u00ff.\n.osTheJUNI\n'+f<\u00a5be\u00e0v'a*;*>.&+-1LE'+1:ee,'7L\u00abaEfe<be1r>isod\u00c0Feiefee\u00bbf>(42\u00c02\"AX=\n'\ndl;-LES:.+KE,4,xPa|Le\",&*.'i.:IN|||...~4|#,1\"\"&PES.TejiRUES.ar>yeaLas7|#J|Sevy\u00e04_\u2014\u2014j:4%Pr.'4heakaesasnaiaGuepsaignewapyodsuenapsuonesieuessapsnayneanbyqndUN,pSAPNIARS\n/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n41\nt-\u00e9d\u00a9:efyielC7+IdfSSa}xneapuog\"3SesnaaGuepsaanewapyodsue.yapsuogesijeuessapInoyneanbiygndJAN,psapnywsas\n/11\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n42\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits\nchimiques. Commune de Bordeaux.\n43\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-11-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment Dr R\u00e9mi\nPACOT\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment Dr R\u00e9mi PACOT 44\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9regalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du sz 4 N\u00dcV 2025n\u00b0\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment du Docteur PACOT R\u00e9mien qualit\u00e9 de consultant pour contr\u00f4ler l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite dans son officeLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 \u00e0 R.221-19, R.224-21 \u00e0 R,224-23, R.226-1 \u00e0 R.226-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 03 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2020 portant agr\u00e9ment du Docteur R\u00e9miPACOT pour contr\u00f4ler l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite automobile ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e le 17 novembre 2025 par leDocteur PACOT R\u00e9mi en qualit\u00e9 de m\u00e9decin pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSID\u00c9RANT la signature par l'int\u00e9ress\u00e9 le 17 novembre 2025 du cahier des charges pourl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSID\u00c9RANT l'attestation de formation continue du 25 septembre 2020 suivie par l'int\u00e9ress\u00e9 etson inscription \u00e0 la formation subs\u00e9quente du 17 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'attestation de l'Ordre des M\u00e9decins du 17 novembre 2025,\nARR\u00caTE\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment Dr R\u00e9mi PACOT 45\nArticle 1: Est agr\u00e9\u00e9 pour assurer en qualit\u00e9 de m\u00e9decin de ville le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 laconduite le docteur en m\u00e9decine, sp\u00e9cialit\u00e9 en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, Monsieur PACOT R\u00e9mi.Les visites m\u00e9dicales se tiendront en son cabinet m\u00e9dical situ\u00e9 :1, Route de Saint Rapha\u00e9l -33 480 CASTELNAU-DE-MEDOC.Article 2 : Le m\u00e9decin cit\u00e9 dans l'article 1 s'engage a avoir satisfait aux obligations d'inscription al'ordre des m\u00e9decins et avoir suivi une formation continue.Il s'engage \u00e9galement \u00e0 respecter les \u00e9l\u00e9ments figurant dans le cahier des charges pourl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et son annexe.Article 3 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est de 5 ans \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agr\u00e9ment est abrog\u00e9 dans les cas suivants :\u00a2 manque manifeste de comp\u00e9tence,. manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 en consultation,- sanction ordinale sup\u00e9rieure \u00e0 un avertissement (dans le respect de la proc\u00e9dure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la d\u00e9livrance de cet agr\u00e9ment, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9informera le pr\u00e9fet de son choix d'assurer sa mission de contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice m\u00e9dical, soit uniquement au sein de lacommission m\u00e9dicale, soit a la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilit\u00e9 duchoix avec l'organisation de la commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement.Ce choix peut \u00e9tre modifi\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment.Article 7 : Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 peut \u00e0 tout moment demander \u00e0 renoncer a son agr\u00e9ment sans avoir\u00e0 motiver sa demande qui est accept\u00e9e de droit dans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8sinformation de la pr\u00e9fecture.Article 8: Monsieur le Pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 al'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie sera adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil de l'ordre des m\u00e9decins de la Gironde.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant letribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.\nBordeaux, le 2 4 NOV 2025Pour le Pr\u00e9fet, |La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment Dr R\u00e9mi PACOT 46","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T11:15:08+00:00","id":"c3d2fe309759f97b6d21b138766148aa4e01efbbfadd8648871ddc5f49285d4f","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-305","pdf_creation_date":"2025-11-25T09:55:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/82941/622382/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-305.pdf"}