{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nDEAL / RN\n971-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9samiantage et les mesures\nconservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes des\nAbymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault (8 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2025-03-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL214-3 du code de l'environnement concernant\nle d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires\ndes b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes\ndes Abymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault\nDEAL - 971-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes des\nAbymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault\n3\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr\nwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes des\nAbymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault\n4\nVu le courriel en date du 28 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9 par le service instructeur de la DEAL au p\u00e9titionnairevia l'outil GUNEnv pour observations sur les prescriptions particuli\u00e8res, et sa r\u00e9ponse en date du 11mars 2025 ;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le milieu marin et les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es terrestres ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nTitre | : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au conseil r\u00e9gional de la Guadeloupe, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, de sa d\u00e9clarationen application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles suivants, concernant :le d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre, situ\u00e9s sur lescommunes de Pointe-\u00e0-Pitre, les Abymes et Baie-Mahault.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finiesau tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont lessuivantes:Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant41.2.0 Travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s | D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 du 23en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe f\u00e9vrier 2001sur ce milieu : 1\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 900 000Euros (A) 2\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 160 000 Eurosmais inf\u00e9rieur a 1 900 000 Euros (D)\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014 Prescriptions particuli\u00e8res3-1 Organisation du chantier\nPage 2/8\nDEAL - 971-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes des\nAbymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault\n5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau du d\u00e9marrage des travaux dans un d\u00e9lai d'au moins\n15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il l'informe \u00e9galement dans un d\u00e9lai d'au moins 15\njours la pr\u00e9c\u00e9dant de la date de mise en service de l'installation.\nLes usagers sont inform\u00e9s sur la nature et la dur\u00e9e des travaux. Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 est mis en\nplace afin d'interdire l'acc\u00e8s du public au chantier. En mer, le chantier est balis\u00e9.\nLes travaux se d\u00e9roulent du lundi au vendredi, et uniquement de jour (les travaux de nuit et le week-\nend ne sont pas autoris\u00e9s).\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en deux phases, traitant une premi\u00e8re moiti\u00e9 du pont puis dans un second\ntemps la deuxi\u00e8me moiti\u00e9, de sorte que l'\u00e9chafaudage n'occupe jamais plus que la moiti\u00e9 du pont,\npermettant ainsi aux chiropt\u00e8res et oiseaux de continuer de transiter librement sous le pont, sur une\nmoiti\u00e9 de sa largeur.\n3-2 Gestion des d\u00e9chets\n3-2-1 D\u00e9chets amiant\u00e9s\nLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les travaux de d\u00e9samiantage sont conditionn\u00e9s dans une premi\u00e8re enveloppe\nau  sein  de  l'enceinte  confin\u00e9e.  Cette  enveloppe  est  d\u00e9poussi\u00e9r\u00e9e  puis  lav\u00e9e.  Les  colis  sont  alors\nemball\u00e9s dans une deuxi\u00e8me enveloppe. Ils sont ensuite d\u00e9pos\u00e9s dans des grands r\u00e9cipients en vrac\n(GRV) d\u00e9di\u00e9s au traitement de l'amiante. Ils sont entrepos\u00e9s dans une zone de stockage tampon sur le\nchantier, au sein de l'emprise du chantier, en attendant d'\u00eatre mis en conteneurs pour \u00eatre transport\u00e9s\nen r\u00e9gion parisienne par le transporteur SOC g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9samiantage et exportation. Les d\u00e9chets sont\nachemin\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s par enfouissement dans la d\u00e9charge SEDA \u00e0 Champteusse sur Baconne.\nLe p\u00e9titionnaire se conforme \u00e0 l'obligation de tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets amiant\u00e9s via l'outil TrackD\u00e9chets\nhttps://trackdechets.beta.gouv.fr/.\n3-2-2 Autres d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets du chantier sont collect\u00e9s, tri\u00e9s et achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de traitement respectant la\nr\u00e9glementation.\n3-3 R\u00e9duction de la pollution lumineuse\nAucuns travaux ne sont r\u00e9alis\u00e9s de nuit. L'\u00e9clairage, s'il est n\u00e9cessaire, est con\u00e7u pour \u00eatre le moins\nimpactant possible (utilisation de lumi\u00e8re rouge, ou chaude, lampes Sodium Basse Pression, etc ...),\norient\u00e9  vers  la  zone  de  travaux  et  non  les  alentours.  Le  p\u00e9titionnaire  peut  se  r\u00e9f\u00e9rer  aux  fiches\ntechniques du CEREMA.\n3-4 Protection des eaux superficielles et du milieu naturel\nPour avoir un impact sur le plan d'eau le plus r\u00e9duit possible, l'\u00e9chafaudage est suspendu au tablier du\npont, pour \u00e9viter la mise en place de structures au sein de la colonne d'eau.\nUne fois l'\u00e9chafaudage et la membrane de confinement mise en place, la membrane en sous-face de\nl'\u00e9chafaudage est maintenue pour toute la dur\u00e9e des travaux. Elle permet d'assurer une protection\n\u00e9tanche sous les travaux afin de r\u00e9cup\u00e9rer les gravats et autres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de tomber dans\nPage 3/8\nDEAL - 971-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes des\nAbymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault\n6\nle plan d'eau. Elle est r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9e pour \u00e9viter l'accumulation de mat\u00e9riaux et permettre\nson fonctionnement optimal. Elle est retir\u00e9e une fois les travaux termin\u00e9s, en m\u00eame temps que\nl'\u00e9chafaudage.\nCette protection est \u00e9tendue lors des op\u00e9rations de sablage, si elles sont n\u00e9cessaires, pour \u00e9viter le\nd\u00e9part de particules vers le milieu naturel.\nUne enceinte de confinement, \u00e9tanche, est mise en place durant les \u00e9tapes de d\u00e9samiantage. Des\nextracteurs d'air sont utilis\u00e9s pour g\u00e9n\u00e9rer un air respirable et maintenir l'enceinte en d\u00e9pression. Des\nsyst\u00e8mes de secours sont pr\u00e9vus ainsi qu'un syst\u00e8me d'alarme permettant d'intervenir au plus vite en\ncas d'incident. Un protocole de d\u00e9contamination est suivi pour le traitement du personnel, du mat\u00e9riel\net des d\u00e9chets.\nAucun lavage de mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 au contact du b\u00e9ton n'est r\u00e9alis\u00e9 au-dessus du plan d'eau. Il est\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 terre, dans un dispositif adapt\u00e9. Le b\u00e9ton est produit en petite quantit\u00e9 pour r\u00e9aliser les\nreprises  manuelles  des  b\u00e9tons  des  piles  et  des  cul\u00e9es.  L'ensemble  des  bonnes  pratiques  pour\npermettre \u00e0 ce qu'aucune laitance de b\u00e9ton ne migre vers le milieu aquatique sont mises en place.\nAucune op\u00e9ration n'est r\u00e9alis\u00e9e au contact direct de l'eau ou dans l'eau. L'\u00e9chafaudage est positionn\u00e9\n\u00e0 une altitude lui permettant d'\u00eatre hors d'eau en permanence.\nLes  eaux  r\u00e9sultant  du  lavage  du  personnel,  du  mat\u00e9riel,  des  enveloppes  contenant  les  d\u00e9chets\nd'amiante sont imp\u00e9rativement trait\u00e9es avant leur rejet dans la Rivi\u00e8re Sal\u00e9e.\nUne premi\u00e8re filtration \u00e0 25 m permet d'\u00e9liminer les grosses particules en suspension (\u00e9clats de \u03bc\nmat\u00e9riaux, d\u00e9bris). Une deuxi\u00e8me filtration \u00e0 5 m permet de capturer les fibres d'amiantes encore \u03bc\npr\u00e9sentes. Un contr\u00f4le des d\u00e9bits est r\u00e9alis\u00e9 et les cartouches des filtres seront remplac\u00e9es en cas de \ncolmatage. Un remplacement syst\u00e9matique des cartouches est r\u00e9alis\u00e9 chaque semaine. Un registre de \nchangement des filtres est pr\u00e9sent en permanence sur le chantier.\nLes eaux rejet\u00e9es en mer doivent respecter les seuils suivants (concentration maximale \u00e0 respecter)\u00a0:\n- MES\u00a0: 35 mg/l\u00a0;\n- 5.5 < pH <8.5.\n3-5 Conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nEn cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames (tel qu'une alerte cyclonique), le chantier est repli\u00e9.\nLes produits polluants sont \u00e9vacu\u00e9s du chantier en cas de risque de submersion marine. L'ensemble\ndes contenants de produits polluants sont grutables et maintenus facilement accessibles en tout\ntemps. Une proc\u00e9dure d'intervention est produite au d\u00e9but du chantier et l'ensemble du personnel\nintervenant est form\u00e9 sur la d\u00e9marche \u00e0 suivre lors de ce type d'\u00e9v\u00e8nement. Cette proc\u00e9dure est\nsoumise \u00e0 la validation du ma\u00eetre d'\u0153uvre.\n3-6 R\u00e9duction de l'impact sur les g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res\nLa nature du g\u00eete ne pouvant pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e car l'acc\u00e8s au g\u00eete n'est pas possible avant la mise en\nplace des \u00e9chafaudages, les mesures prises sont calibr\u00e9es sur l'hypoth\u00e8se que le g\u00eete est un g\u00eete de\nparturition/allaitement, cas le plus d\u00e9favorable. \nAfin d'\u00e9viter de perturber la mise bas et l'\u00e9levage de jeunes lors de la r\u00e9alisation des travaux\u00a0:\n- aucuns travaux n'auront lieu sur le demi-pont ouest, qui contient le potentiel g\u00eete \u00e0 chiropt\u00e8re, entre\nPage 4/8\nDEAL - 971-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes des\nAbymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault\n7\nYc\u2014-L } Containeur chantier ;\nL om | =& Cheminement pi\u00e9ton Acc\u00e9s- au point d'embarquement(60ml)-Bureau/r\u00e9fectoire\nPoint d'embarquement\nd\u00e9but mars et fin mai.  Les acc\u00e8s au g\u00eete utilis\u00e9 par le Noctilion p\u00eacheur ainsi que les autres g\u00eetes\npotentiels pr\u00e9sents sur la pile cul\u00e9e ouest sont grillag\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction du\nNoctilion, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'absence d'individu au sein de ces volumes.\n- la pose du grillage est supervis\u00e9e par un chiropt\u00e9rologue afin de s'assurer que le g\u00eete ne comporte pas\nde juv\u00e9niles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux sont report\u00e9s.\nEn compl\u00e9ment, avant la pose du grillage, deux g\u00eetes de substitution sont positionn\u00e9s sur le pont\n(demi-pont qui n'est pas en travaux). Ils sont dimensionn\u00e9s pour recevoir des Noctilions p\u00eacheurs, sur\nles recommandations d'un expert chiropt\u00e9rologue. Le rapport de l'expert chiropt\u00e9rologue est transmis\n\u00e0 la DEAL dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux.\n3-7 Zone de stockage et acc\u00e8s \u00e0 la Rivi\u00e8re Sal\u00e9e\nLe stockage est r\u00e9alis\u00e9 sur la zone de moindre enjeu \u00e9cologique, mat\u00e9rialis\u00e9e par l'encadr\u00e9 rouge sur la\nfigure ci-dessous.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la Rivi\u00e8re Sal\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 au niveau de la trou\u00e9e existante pour limiter l'impact des travaux\nsur la mangrove, ce qui permet de limiter l'impact \u00e0 la coupe d'un pal\u00e9tuvier rouge (Rizophora mangle)\net d'une cinquantaine de plantules.\nCes zones sont remises en \u00e9tat \u00e0 la fin des travaux, aucun d\u00e9chet n'est laiss\u00e9 sur place, les big-bags\nexistants sont \u00e9galement retir\u00e9s pour laisser la mangrove se r\u00e9installer.\n3-8 Mesures de suivi\n3-8-1 Suivi de la pollution sonore\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise un suivi de la pollution sonore avec un enregistrement du niveau sonore avant\net pendant les travaux afin de mieux \u00e9valuer le risque de perturbation de la faune pr\u00e9sente \u00e0 proximit\u00e9\net de prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures n\u00e9cessaires.\n3-8-2 Suivi de la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es en mer\nPage 5/8\nDEAL - 971-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes des\nAbymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault\n8\nUn suivi mensuel de la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es en mer est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 chaque point de rejet pendant\ntoute la dur\u00e9e des travaux.\nLes param\u00e8tres \u00e0 suivre sont les suivants\u00a0:\n- pH\u00a0;\n- temp\u00e9rature\u00a0;\n- MES.\n3-9 Mesures d'accompagnement\n3-9-1 Suivi environnemental du chantier\nUn suivi environnemental du chantier est r\u00e9alis\u00e9 par un coordonnateur environnemental, rattach\u00e9 \u00e0 un\norganisme externe \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage et \u00e0 l'entreprise qui r\u00e9alise les travaux. Ce suivi a pour\nobjectif d'accompagner la ma\u00eetrise d'ouvrage dans le respect de ses engagements environnementaux\net d'assurer un reporting aupr\u00e8s de la DEAL.\nLors de ce suivi, les mesures pr\u00e9vues par les articles 3-1 \u00e0 3-8 sont contr\u00f4l\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es. Les suivis sont\nbimensuels lors des trois premiers mois du chantier puis mensuels pour le reste du chantier.\n3-9-2 Suivi de l'utilisation des potentiels g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res du pont\nUn suivi semestriel est r\u00e9alis\u00e9 par un expert chiropt\u00e9rologue\u00a0:\n-  sur les potentiels g\u00eetes pr\u00e9sents sur le pont, pendant toute la dur\u00e9e des travaux puis pendant 2 ans\napr\u00e8s la fin des travaux\u00a0;\n- sur les g\u00eetes de substitution pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\n3-10 Transmission des documents de suivi \u00e0 la DEAL\nEn phase travaux, le p\u00e9titionnaire transmet mensuellement \u00e0 la DEAL le rapport du coordonnateur\nenvironnemental pr\u00e9vu par l'article 3-9-1 et celui des suivis pr\u00e9vus par les articles 3-8-1, 3-8-2.\nLes rapports de l'expert chiropt\u00e9rologue pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3-9-2 sont transmis \u00e0 la DEAL\u00a0:\n-  \u00e0 l'issue du suivi sur les g\u00eetes de substitution\u00a0;\n- annuellement pour le suivi des potentiels g\u00eetes pr\u00e9sents sur le pont.\nArticle 4 \u2013 Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions particuli\u00e8res applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut\nrejet.\nTitre III\u00a0: DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 5 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux\nPage 6/8\nDEAL - 971-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes des\nAbymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault\n9\nplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration (\u00e9tude d'impact et son addendum)  non\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 6 \u2013 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du code de l'environnement\u00a0:\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois\n\u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle\nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 9 \u2013 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0\naux mairies de Pointe-\u00e0-Pitre, Baie-Mahault ainsi qu'\u00e0 la mairie des Abymes, pour affichage pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une\ndur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, le directeur de la mer, le maire de la commune des Abymes, le maire de la commune de\nBaie-Mahault et le maire de la commune de Pointe-\u00e0-Pitre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la\nPage 7/8\nDEAL - 971-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes des\nAbymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault\n10\nLe Dir Zeur?@f\u00e9)int\npr\u00e9fecture, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairies des Abymes, de Baie-\nMahault et de Pointe-\u00e0-Pitre.\nBasse-Terre, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPage 8/8\nDEAL - 971-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9samiantage et les mesures conservatoires des b\u00e9tons du pont de la Gabarre Communes des\nAbymes, de Pointe-\u00e0-Pitre et de Baie-Mahault\n11","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-09-28T07:14:26+00:00","id":"c3dffef2a56e3a08a4f67d97218969ba1aa0f7cb5885e8b86d2675435a1785cc","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-071 publi\u00e9 le 24 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-25T00:38:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-24T20:35:22+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34005/247906/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-071%20publi%C3%A9%20le%2024%20mars%202025.pdf"}