{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-199\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de\nla SA EDF GUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit\nSaut\" sur la commune de Sinnamary (43 pages) Page 3\nR03-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation exploitation\ninstallation stockage d\u00e9chets non dangereux de l'Ouest \u00e0 SLM par\nCCOG (2 pages) Page 47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-07-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation des Fr\u00e9gates superbes dans\nla r\u00e9serve naturel national \u00eeles du grand-conn\u00e9table  (6 pages) Page 50\nR03-2025-07-09-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisation interdiction perturbation\nprojet FLUODIV reserve Nouragues (6 pages) Page 57\nR03-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation-  interdictions de\nperturbation intentionnelle capture , ile grand-conn\u00e9table- projet\nToxSeaBird  (6 pages) Page 64\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-07-16-00020\nAP portant autorisation environnementale nique\nde la SA EDF GUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de\nlat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune\nde Sinnamary\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0portant autorisation environnementale unique de la SA EDF GUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8rede lat\u00e9rite au lieu-dit \u00ab Petit Saut \u00bb sur la commune de Sinnamary.LE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et detransferts de polluants et des d\u00e9chets ;VU l'avis au journal officiel du 30 d\u00e9cembre 2020 sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les me-sures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installa-tions class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets des industries extractives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9-vues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;VU la demande d'autorisation environnementale unique d'une carri\u00e8re de lat\u00e9rite dite \u00ab Petit Saut \u00bb,sollicit\u00e9e par la SA EDF GUYANE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Sinnamary r\u00e9ceptionn\u00e9e endate du 14 mai et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 11 juin 2024 ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles R.181-18 \u00e0 R.181-32 du code de l'environnement;VU l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale en date du 28 novembre 2024;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire le 5 f\u00e9vrier 2025 ;VU la d\u00e9cision en date du 3 avril 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de la Guyane, portantd\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-04-18-00002 en date du 18 avril 2025 portant ouverture de l'enqu\u00eatepublique unique relative \u00e0 la demande d''autorisation d'exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \u00ab PetitSaut \u00bb sur le territoire de la commune de Sinnamary pour une dur\u00e9e de 30 jours cons\u00e9cutifs du lundi 19mai au mardi 17 juin 2025 inclus;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 du 22 avril au 17 juin 2025 inclus en mairie de lacommune de Sinnamary de l'avis au public ;VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux \u00ab Guyaweb \u00bb le 2 mai 2025 et \u00ab France-Guyane le2 mai 2025 ;VU le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur en date du 4 juillet 2025 ;VU l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le rapport DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2025/635 de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 juillet2025 ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 4\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 4 juillet 2025 ;VU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 4juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la SA EDF-GUYANE demande une autorisation d'exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite ;CONSIDERANT que les activit\u00e9s pr\u00e9vues par la SA EDF-GUYANE pour son ouverture, sont subordonn\u00e9es\u00e0 l'obtention d'une autorisation environnementale au titre de la rubrique n\u00b02510-1 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 du codede l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les mesures pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire dans son dossier initial compl\u00e9t\u00e9 de sonm\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les dangers etinconv\u00e9nients susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'installation ;CONSID\u00c9RANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultationsmen\u00e9es en application des articles R.181-18 \u00e0 R.181-32 du code de l'environnement et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par lesinstallations ;CONSIDERANT que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation des risques d'accident oude pollution de toute nature \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 ne sont pas incompatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment celles destin\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9vention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosph\u00e8re et de nuisances-sonores sont de nature \u00e0 permettre l'exercice de cette activit\u00e9 en compatibilit\u00e9 avec sonenvironnement ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;CONSIDERANT l'absence d'observations de la SA EDF-GUYANE sur le projet d''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;\n2/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 5\nARRETETable des mati\u00e8res1 \u2014 Port\u00e9e de I'autorisation et conditions G\u00c9N\u00c9TA\u00cfES...............rsreversensmensanenanenn(ennnnnnnnnnnnnnnnnnnn\u00dbnnnn\u00dbnnbn\u00fc\u00e8nnq*nnnnnnnnnnnnnnnnn 71.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de PautoriSAtiON.....c.couiieinieeiicsssieenisenecsssnnnsssstecsssessesssssssssssnsssssasessnsossssnsasssassssssssss 71.1.1 Exploitant titulaire de l'AUtOrISAtiON........................ruerrererearranentanrensenrareneerrenceneneentencesenenanecnnerencence rrn 71.1.2 Port\u00e9e de I' aUtOTISATION. .. .eeeeeeeieieeceeeeeeeeeeeeeeeaes e e e sseeese e neesessamsessesaseasseeamsasseansasssnassreasassaassseenseeranses 71.2 Nature des installationsS....................sceesseneensacnenen\u00e7snes S  |1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des 1nstallat10ns class\u00e9es ou parune rubrique de la nomenclature 101 sur l'eau.......................................ceressrrecasrroesrenserenseensavenmenreerecseveresnarenteventennsansanceeee 71.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement..............................rrcrrrerresereecenserernencenserersaresracarserraeuecsesesrnncreueeceeerecrecencec 71.2.3 Autres limites de l'AUtOrISAtION....................uesroreccrercencerrrerrrrersrrncreraseenarsrereesacorreenacenderence se ten ccc c00000 81.2.3.1. Droit de propri\u00e9t\u00e9....................................nrnerimmennentnmnnennentnennnnnennnnnnennnnnnannnnennnnnnnnnnnnnnnnnn 81.2.3.2. Garantie des limites du p\u00e9rim\u00e8tre.....................................rrererierrentenmernenentenserscessasesaonenanensensassucenacendesnanses 81.2.4 Statut de l'\u00e9tablissement...................................rorerserenenniennenannerenearenearennaerennenrennecensecrentenantenencenerscnc ra crcn ec se 06 81.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'AUtOriSAtiON..............srecesressensensansansarcarsareuvse . vousarousessacaaa ue 81.3.1 Conformit\u00e9 au dOSSIET..............................correrrsonrensensersarecsrensensrecarenenaneecacensensesaseensenmarantratacnevanrenersacantancaceanc0000 81.3.2 Dur\u00e9e de l'autOorisation...............................irrerrenenmencenternerenrententenracreencanaracmreuseaseaspsansedenssesscenecatesuresdEce091.3.3 CAUCILE. ...ttt e e et et st e e ba e e e s s e b e e bt e aeae s et sobeehaeasasmtenaerbesaeranenneatnasrersns 91.3.4 Remise en \u20ac1AL... ... eeeeeeeeeeieeee e ee et e e et eeeeste e e st eesene e e st easasessseesaase e ssnaassaeeasseesemseaasseeassesesbesaabeennsnnssssses 91.3.5 Demande de prolongation ou de renouvellement...........................................rcrcererrserennienenneneneenvenressesseensensas00e 91.3.6 Prolongation pour prescriptions arch\u00e9OlOZIQUES................................eerrerenentennennenen ensrersencenciassassssesseessecsnares 91.4 Garanties fINANCIEIeS.....cciiiiniminiinisiniinisscisieniiiissessseesissssiossssisssssssessssssssesssssssassrssssssessasssssssasssnsssasesssssnsases 91.4.1 Objet des garanties fINANCI\u00e8res...................................errrerentanmennnnen enrennennensenrentensensererereracreracscenca cnc en cnc 91.4.2 Montant des garanties fINancCI\u00c8reS.....................................rerreenerencereneerensrerenserrancenvanranaaneanenrane ranen ccn en en en en nn 91.4.3 \u00c9tablissement des garanties finanCi\u00e8TES..........................eererserssernrsensenesentenearranrarseneeneenenverentenareneerencen eeaeee 101.4.4 Renouvellement des garanties fINAncCI\u00e8res............................................rreneenenenententenessennMnnnnnnnnn(nsnnnnnnnn 101.4.5 Actualisation des garanties finanCI\u00e8TES...................................rrrcrrerierseeententententencenes rnsenndssartensencensensas scc s 101.4.6 Modification du montant des garanties financi\u00e8res.........................................rrenmeeneenceen\u00e7enennn\u00e7nnennn\u00e7anM\u00e7nMnnnnnnnnnn 101.4.7 Absence de garanties fINAnCI\u00c8rES.......................ererrserersentersenensensrercenserrananearaanentennanserenantananen r eae mt e en e en e00 101.4.8 Appel des garanties fINANCI\u00c8rES.........................srecrrrerreesersensessevecscenceonsarsaracemevenraenseractannensanenaans e en e e 101.4.9 Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res............................................erencermentensensessensencasencenicensrcaccs sensencue 111.5 Modifications et cessation d'ACLIVIt\u00c9...............sscesessrssssssemasssensaneesansesansensansensanessensansancunes aoavssoaranensens assanesssaasasens 111.5.1 Modification du champ de l'Autorisation.........................................ccerrersrersrrressesenrenssecrareeneevescensenencesecrensensn ec nee 111.5.2 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact..................................erererenienian\u00e7enenerennenssesseavee 111.5.3 \u00c9QUIPEMENtS AbANJONN\u00c9S...........................csccareerreraceerereneenreererrerserersnerarreneeneerenreneeneenenenreneenenenneneeneenesa sn se 121.5.4 Transfert sur un autre Emplacement..................ereerecresearenmsennesmeensnenennnennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn\u00fcn 121.5.5 Changement d'exploitant..............................eserenerentesmienserensensesesseessrerensesseseeraessevansesacennevanntanen nn n ceeee 121.5.6 Cessation d'ACtIVIt\u00c9.................................errarrenserentenen enensenrensenenrenterentennenrentennererereen cr srr sener crr cenc n cOEc cccc 121.6 REGIEMENTALION...ccuieiiriiricrnireissnsssnnssnnsssnssensssssessnsssnesssssssnssssssssssansessasssnsesssssssasransasnessassnnassassranne sossausesanuuese 121.6.1 R\u00e9glementation applicable.........................................essereserarsersersrnreneerenrrnsacasressresaceossaceusesnsrensecnseVencesanseca00ne 121.6.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations.........................................erennmennnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnmnnn 132 Gestion de l'\u00c9tAblisSEment.............srrseenensensensenearsensnreusenenesssensansensensusanasasAs sOnsENVEU EU N N EN SEN SON SACOOUC00N 0CN 00NCESSSOSO00000N000 142.1 Exploitation des installAtiONS.............sereeenseenenmnennstte\u00fcnnmnnnnnnnnnnnnnbnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnn\u00eennb\u00fcnnnnnnnnnnnnnn 142.1,1 Objectifs g\u00c9n\u00c9rAUX.............................rcererrersrrnncararannerentensnerencananennenrentencensen e e e s e e aaneem s e s en cens cr neca ccn e cr 142.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts....... 142.1.3 Consignes d'exploitation...................................rerencereserseracenearacencesessenmeneesrensrerescearoeseenaeNendevencec e snsaannas 142.2 R\u00e9serves de produits ou mati\u00e9res CONSOMMADIES.............reresercererserserencarsesarrasennes sessssstsereavase arouusassscseusanen 142.3 Int\u00e9gration dans le PAYSAGE...........raccreseanserseeencenneen esceresucsnncescetaceeecenatesmcesacEeTeNSENEEENTEaESCCcUTETS soccnncerec 142.3.1 PROPrEt\u00c9......................erarcerserancaranrentanraranearranrenaeranereneranae en etan en en TSSOSO SRR es c N CCN 142.3.2 Esth\u00e9tique..................................reccercerrceercecensreenrenmenecrrracirenacensecnresarnnesenreseenserern se et se ec n e e crr ce en 152.4 Danger ou nuisance nOn pr\u00e9VENU...........userereseeserersantensenseneenansscensaseusancaccsraancensane arssansasaanancaneseeaseseue A5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 6\n2.5 Incidents ou accidentS..........................sesscssesrrsrensenenanen asomossansersansensencarsneneenenceneunsavecsacnn00e 152.5.1 D\u00c9CIATAtION..................rererrervararrenrarnransanensamennenrens ere et e sbesebesonsesobaas sorassenassasessans e sasn s e ce cAae e cAc cn crrc e r e ce 152.5.2 RAPPOIt..........................scerserenerserernerrsrenarsenserscasenrensassesesacecenaveracracAne renceneeracere UOUP U NE VH E CN 152.6 Programme d'auto surveillance...... sesesnsasersencsssatsesasesasssesssesnsssensesensssensessaressessesaseniretseesitasiistassseasssess 152.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto survelllance ........................................................................... 152.6.2 MESuUres COMPAFATIVES.............errersrerserentaraanenseranerencrravenaaneranracatadesresantendesAn ce b b e Vn s e e be s e e e e crrrc rn 152.6.3 Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance..........................................erenmeremennensnestensensesses 162.7 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectiOn....................sseeeansennenmmesnnn\u00fb\u00e8\u00ee\u00e8bb\u00e8e\u00e8e\u00e8\u00e8n 162.8 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'InspectiOI.............................eeremeeceenenesnnnnbe\u00fcne ....163 \u2014 Pr\u00e9vention de la pollution AtmOosph\u00e9riQUE............................v...revrveren(en(((( [ E N NEN\u00fc\"(NENENEEN\u00ee\u00eeEN(E\u00ee N\u00eeN\"ENNE(EN [EE(( E\u00fc\u00ee N \"E 183.1 Conception des installations........ . snssossesmesancenneennes sesesesessessinsasessnssstesessasstesanessasesarnsnesraressrsssanans ...183.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales..............................esreesesremeenrersareareraranatenarentersmrenseracesracearenesdacencec A s b e b a e r s e s s 183.1.2 Emissions diffuses et envols de POUSSI\u00c8rES............................rrercocrererantansenantancrnarencensenrareanearecascrssesrensrenaessnanees 184 \u2014 Protection des ressources en eaux et des milieux AquatiqUES...........csveeserersereeenenss\u00b0ennnnnnb\u00fcn\u00fcb+bn*n\u00b0\"*\"*\"*\"T 194.1 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'EaUl........ssseesesesesereeeransence Csetssesessisassesttsssssssesnnssesssntsssssressssantsssnansees 194.1.1 Origine des approvISIONNEMENtS EN CAU..........................csrcrserecsecacessresreceeresserarranrenvancancecnnes s e s ersessessanaseneas 194.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux......................................es 194.2 Collecte des effluents liquiQes..........................seressencesnenennmn\u00fcnnnnnnnnnnnnnnnn\u00fcnnenn cearessan crensssesestsassostssssasane ..194.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralES....................................erercanienieneanernenenensesesvassressensersresnersavantenmenranenncennenneenecn ce nn cec nc 194.2.2 Plan deES F\u00c9SEAUX.............................rcerereenrerarerennerenrerrenceraneerranecrsaneransene rerecrenracansereaNantan En en ce renensena UE ec en ECAA rc 194.2.3 Entretien et SUrveillAnCE.............................srerrerserensseramensenrentramrene reneesasacasesnanepesensrendscenvensensarannEcenceran cccc 194.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'\u00e9puration et leurs caract\u00e9ristiques de rejet au milieu.................... 194.3.1 Identification des effluentS..................................erereereameenerencesereneerresecansrenresdenaconseenersnavatevatanerenmenen cenacenre e e 194.3.2 Collecte des efflUEntS..............................rrerererreecensereemeeeereserecaresacesreerrrc n seesarerersareanrevanerenenracen en eane cr ce se ccrc 204.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..................................cesreseessersseneennsarentanen es errassacenee 204.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement...........................ssereceensecssersererareasenaneransersanennseune 204.3.5 Localisation des points de rejEt...................................................reemennensn\u00e7ent\u00e7ennnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 204.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet.................................ceesrersernennnsnnassmenmnnnnn 214.3.6.1. CONCEPtION.........................errircerecosrensecnconrenseranranenseanatenerameenenamerrerscensese e s b s taba e s bt b s bt et s san e s ce ccn 214.3.6.2. Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementS......................csrsarersenanserancenenenennentsarerarescereresec rrrn ce rn 214.3.6.3. Section A\u20ac MESUrE.....................ecrcrearanearereenerereerserneavaananetarenaanterennenmetecennaressacscsAAcEc se sA N cRE VENSATEN VRS 214.3.6.4. EQUIPEMENTS.........................ccrcrecrorrarserenerencenseneeseavaneraersaramramtenensenenacaearrarh cs nc ce eeaVA cE Sne Vc ec ce 214.4 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets........ rersatesesessesesseseneteseesssssresnaresareaseseresnar sassasonsnasasaa00e 214.4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales....................................resscersenserereenaraserareneranranersanentensenaenrsnendrencascasuesnad sA denane nc n cnc ceee e 214.4.2 Rejets dans le milieu naturel..................................rrrerieresererensenensevansarencencenenennenceneeenenacaneeneestersennscc aee0e e 224,4.2.1. VLE pour les rejets en milieu naturel...........cc.cocooiiiiiiiice ensec0s 224.4.2.2, Compatibilit\u00e9 avec les objectifs de qualit\u00e9 du milieu.............................srescereesrentessreraentenerenenneeceeceeceeense 224.4.2.3. Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00c9Es....................................eersrescsreneanesssensresarerarsanraneranrenerenerenennee 224.5 Autosurveillance des rejets et pr\u00e9l\u00e8vements.........sssseeeeeeennnnn cessasassessisassesssesestesasassassssanssssesssses 225 \u2014 D\u00c9CHELS PIOAUILS...ucuvvvvoreravrsirsvsrsssessassassamasessessessesassssisiasssssossossassesssssassassssssassersssasassssnssssnsassassassessessassassssssessnsane 245.1 Principes de ZeStiOn. .. iciiciirinissncisanissnecssncerssrsssassssanmssassessasassassssssssssssssassssssssansssssnasesassse searesesstssasassasassens 245.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets.............ccoconiiiiiniiiiiiiiiiccce rc c eesane 245.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets.....................................crrerirrceneeecerenaranerantrnnensantenenaateracernecancereacencreadesnEnentaec cA 245.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets.......................................s 255.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement......................................ererimenmentenmnsnsn\u00e4ntrnnennnnnnnnnnnnnnn\u00fc\u00fc\u00fc\u00fc+n+*es 255.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.............................irencreseenearsennentestesserersaverrarnnereraccneerane 255.1.6 TrANSPOTt...................rarrracenanrenerieerrenrenerranrerarrnameoseresasenase denanencenrenenen ec e ean e e s b etr e crrc ee cec CRN CCCN e 255.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement.............................cearererrarenienensenenenearenserercerarecacesaseneesaacasrevancnesesanse 255.1.8 Autosurveillance des d\u00c9CHELS..............................crcrsscenrensenssensrenrenereransenserenenseranrentenseenanecensesares bt 265.1.8.1. Autosurveillance des d\u00e9chets...............................rrerrersirerersereanarerennenennentensenaeneecneneceracs ccs nace cEc an e 265.1.8.2. D\u00e9ClATAtION...................esecerrrsrererrercrrrarerenseserareanereraserranse ranen sn ea r UOPPOOOT PR 266 \u2014 Pr\u00e9vention des nuisances sonores, des vibrations et des \u00e9missions lUMINEUSES.....oc......seresevensenarnensencrananceneure 274/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 7\n6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales........ carasessessrassenssesessaressassssassnsasssassase t00s00sereaseteenssesnenstatesnesnesastatsssssesasasaassasieses . |6.1.1 AM\u00c9NAGEMENTS......................rrecrecorserrencencencenernererrarrencrarencencavavancravencenarestensententeancancertenernceneaceamrance sn canena e 276.1.2 V\u00e9hicules et ENginS..................crererrsrerecrreecarerrerrenrrracersenaracenesracevsareeraareenavensasernsaeAaceraansasnarnnn ra ccn ran e 276.1.3 Appareils de COMMUNICATION....................................rrrrerererrerreraneesevarsareesesresscencencenerasrassvnencrnerrnrenennenenenrasevn es 276.2 Niveaux acoustiquesS.........................eses sesseesisseenseasessesrestassssartrnessssstrttaetsaettstssas sousserouse socaneressensannaseesesanesssnssssssaes 276.2.1 Valeurs Limites d'\u00c9MErgEnCE............................crrcrrereemennentenmnsment\u00f1\u00e7nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnmnnnnn 276.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation................................rrrerresrenrersserenensensrsrrcnanrarerranacrraanne 276.2.3 Mesures p\u00e9riodiques des NIVEAUX SONOFES.................................rrrereerarseerarrarrencensersras rentensersrencrsssensaarenencen en en 286.3 VIDIAtIONS......ercerevecssscessesessassausanssumnause sessessarerresssnseseneastesesatessntasrttttasererseteabttseaeratns vearesesnsssssnnessssasasesanasass 286.4 \u00c9MISSIONS lUMINEUSES........cocevsveursercensenenserensarennsacunsarennrruneneuus crerseneseeneaunse 287 \u2014 Pr\u00e9vention des risques teChNO\u00cfOZIQUES............s...srssesvessessssessansenvensenencenennsententententaneanenrencensencenensensenseneAcaVeAVEAMEn VenELe 297.1 Principes direCtEUrS..................sseesersessereeneameseusensenecseneceee sessareserssrersansssensranas 297.2 G\u00e9\u00c9N\u00c9FA\u00cfIT\u00c9S...........ciosersosvenenvessrerersenmesaacesensenmarsansensarsamennanees stseersesersesretessanesesstesratnssrtnesesstsssatsrasets axsaressaaaessse 297.2.1 Localisation des rISQUES..................................rrrrecrerrararcenranrenrententes enressennenaransasteraencensennencencencancencensenn en cec es 297.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dANGErEuUX........................rerrecenreeneanennenens v 297.2.3 Propret\u00e9 de l'installatiOn...............................nrresrierirenesentennensionceneenerensetenterteessrerremrenencencanentantencerene eena c000e 297.2.4 Contr\u00f4le d\u20acS ACC\u00c8S........................rerrcrercernccsencannensencaerranranrerrnresnaresncenararaneranenrnneareerracenarannnancenanra ec ce snevan en n e 297.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement.........................................crrrrcerrerrerseenmmenneaenerrerrencerserrancavenvansenscesenessncassaAAn ca0e 297.2.6 Etude de CANGETS............................rrrererserranrancanrarerenransennarrasersesrrrers ncarrenecarraneceneneemnan caneranransasnesance eeNa ccs sn 297.3 DiSpOSItionS CONS\u00c9TUCTIVES......sersesreerrerensenmenseerenseceressnsansenmansansacane teeesesneenressesstanettessessersnsttastasesassasersestesstanss 297.3.1 COMSITUCTIONS. ... e eteivirieiteietieteeeteeneestee e eaeeeaeessasseeseesneerssessesseissanstesassns semessessessmsessensessensssansensessasasesasenrnas 297.3.2 Intervention des services d\u20ac SECOUTS.....cutiiiiirreecenrereerecrteeeseeteeeeecntseaeeeseersseessssenseasssssseassssonteesssenrenees 307,3.2.1, Accessibilit\u00e9............................ersererrecresresscensernerenrrarenrercenneraeraranran araneranenransassees acsspsssseeAnassa ccn sa ce cec 307.3.2.2. Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation...........................rrereresrenrencenseanensenrsrerruves 307.3.2.3. D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site.................................rrernenenenennnmsmnnnnnnnnnnn 307.4 Dispositif de pr\u00e9vention des ACCIAENtS................vcererrerseresercencancesncenmaencencarraceace tresnsesessesresesrenssstsessenasestasersnassns 307.5 Dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles........................ceseseressensessiescercmencens veersssssraresnsesassnssssssans 307.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement..................................rrrierneerramnenserenseensersercarnerreresanaracannenaerareen es ras e cec 307.5.2 R\u00e9tentions et confinement....................................rrrerrsscrrecrasrerarenerersserenneasenreenrasanesacanancense nenerran rrrn en 307.5.3 Elimination des substances ou m\u00e9langes dANGErEUX..........................................ccrerescrereersensenraransensavarrensessavsrressensarces 317.6 Dispositions d'exploitation......................eerssrerseecerescaencensenens Gesanererennresesnesssssnasessantesessttessstasasetsassanstsassanatnes .|7.6.1 Surveillance de l'installation...................................rrrercirraerersenssrerssserrsnaenecrenaenrenaenerrenneneanansanaanaanen se e en 317.6.2 Interdiction A& feux................................erercrersrersecrnrerercerenrrerrancenrareencane e et e e en ranneneevaneesanes es saas r cA An Ve 317.6.3 Formation du perSOnnel..............................rcerrerrerererererserrerenenrecersreraracrranceneneserannendesaveses caes ce sacanen e es crcs327.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours....... aouasessersancatsscessanessesssssena00000000000 327.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des MOYENS...........................rcrirrerreerersersenseranrenrareerscenernenrerrencencancanencarrancarencecnc rnces327.7.2 Entretien des moyens d'InterventiON................................rereerereenearesarsrerrerarenenernacrannenaerencerenransensecaae cec 327.7.3 Ressources en Eau \u20act MOUSSE.........................rcrrerersersereerersssesarrarsacaarracrarseraanenraneenancanaacrannenrassevann avasnacu e 327.7.4 CONSIZNES A\u20ac S\u00c9CUFI\u00c9........................crcrerrrerarserrarres erasrenascascrsrareceenerarecnaaenarecraanranevra nn raannena rs ns sn ccs 327.7.5 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'INterVEntiON................................eerrrerrerierrencennmnn\u00e7en\u00e4annnntanennnnenMnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 328 \u2014 Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations de l\u00c9tablissement......................verserrrreseenennn 338.1 Dispositions particuli\u00e8res applicables \u00e0 la rubrique 2510 (A)......ecessresssosconareusaneasarsnrencrennesanesnrenmensersanses 338.1.1 Am\u00e9nagements pr\u00e9liminaires............................ereeesenennnentennennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 338.1.1.1. Information du publiC...............................rrererirresrensenseeneenererancreranecescansensenseenesaasarencessestenevaeneenrrrn ans 338.1.1.2. BOFMAGE...............rorerccceerrcrsacrenrererrencenserrancaneranserentennecsasesnrsansecardeaereerannnareenacraneananeranen cnaa ce rn e sp en 338.1.1.3. AUtrES trAVAUX.....................errcrrerrorrenercrnenserranserateneesancensrnencranversnecaseraranensanesnceneneeesanpanacrr casn cccc 338.1.2 Mise en service de 1@ CAITI\u00c8rE..................................crrcrerercercernnenenrearrn arrasesireerases es sencnacnarncnaavr rn ennanra sn e 338.1.3 Disposition d'exploitation...........................................crcerreraecesrencansenaerraresressrcrnresaeeesenreracnacenencacanaenacnce ennnee e338.1.3.1. Technique de d\u00c9CAPAZE...............................errrrrrsrrerreracrarerrererarerrerenrrenrenrenenrenserseranearreesacescessssaccesanaee 338.1.3.2. D\u00e9couverte arch\u00e9OlOZIQUE..............................rerrrrecerceereenrenerrersrareerrrrrcererseesnesarerreresreacesraarrerrn rs senaranvnae 348.1.4 Fonctionnement de 1a CAITI\u00c8rE.............................rrererrrresreserancenarracranse rensevrrereonavnarsenaavanerensenanenenran sr sv e 348.1.4.1. Rythme de fonctionnement.................................reresererereeneerenrernersenerrrereresranscerevanressessasns sess rrrc 348.1.4.2. Abattage \u00e0 l'EXplOSI\u00c9.......................resrensensenserserscnnensrrerrercanrencanncencencascansenerspesarestensencescn ccn rrn 345/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 8\n8.1.4.3. Modalit\u00e9 A X T ACTION . e ereeeeeeeeeeeeteeesereesesrannssanennnseenessnastontssssessesssnsasasnsesnsssnarssersnsasssnsssessansarasssnacen 348.1.5 Registre \u20ac1 plan................................sersererersenenenteneneennenerneererreneaneeae ek  348.1.6 Plan de gestion des dEChetS... .. ..ot s e s  348.1.7 Pr\u00e9vention des pollutioNnS............................arensiereencencensreensererevantenenentenee e cn e e  358.1.7.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ral@s........................................ecrissersrenerentanaeannenennene sa e e  358.1.7.2. Limitation des \u00e9missions de POUSSI\u00c8TES......................srererencencranserisrarscranrensensencernacesreneneneememtacec ree cn 359 mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des IMpaACIS.................-vssenseemeenernnmennnnnnnnnnnnnnmnnnnb\u00fb(\u00fcs 379.1 Les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction........... sesriseessassessssasnessnsssssssanas seseesssustssenssassassasanessaras asvansasassaceu0e 379.2 Les mesures de compensation et d'acCOmMPAZNEMENT......cvrerirerserissssiesisisasssnssaseresssssersoassssassissssssarsasssssssaes 3810 Publicit\u00e9, @XCCULIO H..vvveererereerersneesaseecsssosssssssssassssssasssssarsssanesssssasssssssassssassssassssassasasssssssssssssssssssssnsssasessasnesastssssss 3910.1 Publicit\u00e9.....c.cerrrennene vruroutshtsenateansAEN SADECEHEONOHOSENOSEUDINEUNAENOCNDSCESSESSSCNESEDOISSOUONUNTEENENSENSON EEOESEE 3910.2 Ex\u00e9cution..........uesseeneraes srasaasacssscesassssnmacencee sansvonreusasensesessasessenence sn entsenttsassiesesssssssaserantesaresssansnsanassane 3911 \u2014 ANNEXE I \u2014 Plans d@ STHUAUION.coc..uuuveevovsavissisenirsrsesissaerocsssassssiassssssrssssnsnessssassessssssssssssssssssstsssssassassassssnassssoss 4012 \u2014 ANNEXE II \u2014 plan de pHASAGE................essrsenenencenseacanstententensencencennenarneranencenen es esneNAESAVENVENESOcAEAANESESUESCcENNSCN TSN 4213 \u2014 Annexe III - Remise en CLAL fINQL.......ouivnseisisisrnssvisnssrrisaesssnssssssssvssssansssrsssssssasassassassssssssssssstssassssassaseonsnsnses 43\n6/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 9\n1 - PORT\u00c9E DE L''AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES\n11 BENEFICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION1.11 Exploitant titulaire de l'autorisationLa SA EDF GUYANE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Boulevard Nelson Mandela, BP 66002, 97306 CayenneCedex est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter au lieu dit\u00ab Petit Saut \u00bb sur le territoire de la commune de Sinnamary, les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articlessuivants.1.1.2 Port\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation unique tient lieu de D\u00e9claration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de lanomenclature loi sur l'eau.\n1.2 NATURE DES INSTALLATIONS\n1.21 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\n| 2s  PE  E\n| Rubrique i Alin\u00e9a | R\u00e9gime (*) Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) \u00cf Volume autoris\u00e92510 c A Exploitation de carriere ou autre ... Production maximale :_ extraction demat\u00e9riaux __ 10 500 t/5 ans(*) \u00c0 (autorisation)Volume autoris\u00e9: \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es.La production maximale autoris\u00e9e est de 10 500 t sur la dur\u00e9e totale de l'autorisation concentr\u00e9e sur lapremi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation.L'installation est vis\u00e9e par la rubrique de la nomenclature eau suivante :\u00bb 2 ' ; \u00e8 ot Volume*Rubrique | R\u00e9gime (*) Libell\u00e9 de la rubrique (op\u00e9ration) SRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e \u00c9; ; : Surface :2-1.5,0 D de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont 4.42 hales \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : | ;2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieur \u00e0 20 haD (*) D\u00e9claration1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la parcelle suivante :R\u00e9f\u00e9rence Superficie Emprise du projet Propri\u00e9taire Type de droitOF515 63,365 ha 1,2400 ha ONF Propri\u00e9taireL'autorisation d'exploiter porte sur le PA (P\u00e9rimetre Autoris\u00e9 \u00e0 l'exploitation) qui repr\u00e9sente unesuperficie totale de 1 ha, 24 a et O ca. Il est rep\u00e9r\u00e9 par les bornes A' \u00e0 E\", figurant sur les plans joints quiconstituent l'annexe |.L'acc\u00e8s au PA se fait depuis la route de Petit Saut, au niveau du PK27. 7/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 10\nA l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, le p\u00e9rim\u00e8tre vou\u00e9 \u00e0 l'extraction (PE), porte sur une partie plus r\u00e9duite,soit O ha, 72 a et O ca, rep\u00e9r\u00e9 sur le plan pr\u00e9cit\u00e9 de I'annexe |.Tableau des coordonn\u00e9es des limites des p\u00e9rim\u00e8tres d'autorisation PA (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane): P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation (PA)Rep\u00e8re X YBorne A' 273 760,02 560 755,70Borne B' | 273665,38 | 560 913,06Borne C' 273 728,96 560 955,99Borne D' | 273 755,59 | 560 890,65Borne E' 273 814,46 560 775,32Tableau des coordonn\u00e9es des limites desGuyane): p\u00e9rim\u00e8tres d'exploitation PE (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-\nP\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation (PE)Rep\u00e8re X YA 273 764,08 ' 560 769,62B 273 680,12 | 560 909,80C | 273723,80 | 560 939,20D , 27374548 | 560 886,03E 273 798,73 ' 560 781,561.2.3 Autres limites de l'autorisation1.2.3.1.Droit de propri\u00e9t\u00e9La pr\u00e9sente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et descontrats de fortage dont il est titulaire, sur la parcelle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.1.2.3.2.Garantie des limites du p\u00e9rim\u00e8treLes bords des excavations des carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert sont tenus \u00e0 distance horizontale d'au moins 10m\u00e8tres des limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte l'autorisation ainsi que l'emprise des \u00e9l\u00e9ments de lasurface dont l'int\u00e9grit\u00e9 condition le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques.De plus, l'exploitation du gisement \u00e0 son niveau le plus bas est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 compter du bord sup\u00e9rieur de lafouille \u00e0 une distance horizontale telle que la stabilit\u00e9 des terrains voisins ne soit pas compromise. Cettedistance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'\u00e9paisseur des diff\u00e9rentescouches pr\u00e9sentes sur toute cette hauteur.1.2.4 Statut de l'\u00e9tablissementL'\u00e9tablissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par d\u00e9passement direct d'un seuil tel que d\u00e9fini aupoint | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par r\u00e8gle de cumul en application du point IIde ce m\u00eame article.1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION1.3.1 Conformit\u00e9 au dossierLes am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, ils respectent les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.8/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 11\n1.3.2 Dur\u00e9e de l'autorisationEn application des articles L. 181-21 et L 181-28 du code de I'environnement, l'autorisation d'exploiter estaccord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.3.3 Caducit\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service our\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas deforce majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 181-48 du code de l'environnement.1.3.4 Remise en \u00e9tatCette dur\u00e9e inclut la phase finale de remise en \u00e9tat du site.L'extraction de mat\u00e9riaux commercialisable n'est plus r\u00e9alis\u00e9e au-plus tard quatre (4) ans et six (6)mois, apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf intervention avant cette date d'un arr\u00eat\u00e9 derenouvellement de l'autorisation d'exploiter.1.3.5 Demande de prolongation ou de renouvellementLa demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adress\u00e9e aupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire six (6) mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. Lademande pr\u00e9sente notamment les analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s, les effets constat\u00e9s sur lemilieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisag\u00e9es compte tenu de ces informationsou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale si elle pr\u00e9voit d'apporter une modificationsubstantielle aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s.1.3.6 Prolongation pour prescriptions arch\u00e9ologiquesLe cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation peut \u00e9tre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9laid'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en application desarticles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine.1.4 GARANTIES FINANCI\u00c8RES1.4.1 Objet des garanties financi\u00e8resConform\u00e9ment au paragraphe IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant desgaranties financi\u00e8res est \u00e9tabli compte tenu des op\u00e9rations suivantes :* remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s exploitation ;* la surveillance des installations de stockage de d\u00e9chets inertes et de terres non pollu\u00e9es r\u00e9sultantde l'exploitation de la carri\u00e8re lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu \u00e0 un accident majeur \u00e0la suite d'une d\u00e9faillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que I'effondrement d'une verse ou larupture d'une digue ;* l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constitu\u00e9es de d\u00e9chetsinertes et de terres non pollu\u00e9es r\u00e9sultant de l'industrie extractive lorsque les cons\u00e9quences sontsusceptibles de donner lieu \u00e0 un accident majeur.Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es au chapitre1.2 et notamment pour les rubriques suivantes :\u00ab 2510, Exploitation de carri\u00e8re ou autre extraction de mat\u00e9riaux.1.4.2 Montant des garanties financi\u00e8resLa dur\u00e9e de l'autorisation porte sur une seule p\u00e9riode quinquennale. \u00c0 cette p\u00e9riode corresponds unmontant de garanties financi\u00e8res permettant la remise en \u00e9tat maximale au sein de cette p\u00e9riode. Lessch\u00e9mas d'exploitation et de remise en \u00e9tat correspondant \u00e0 l'annexe Il repr\u00e9sentent les surfaces \u00e0exploiter et les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat pendant cette p\u00e9riode.Le montant des garanties financi\u00e8res est calcul\u00e9 selon les indications de la circulaire du 9 mai 2012relative aux garanties financi\u00e8res pour la remise en \u00e9tat des carri\u00e8res qui pr\u00e9cise que le calcul du montantdes garanties financi\u00e8res peut se faire selon une m\u00e9thode forfaitaire d\u00e9taill\u00e9e ou une m\u00e9thode forfaitaireglobalis\u00e9e. 9/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 12\nLes garanties financi\u00e8res sont \u00e9tablies pour la dur\u00e9e de 'exploitation de 5 ans :es . Garantie au titreP\u00e9riode quinquennale de la rubrique 2510 Total HTp\u00e9riode unique 19 099,70 \u20ac 19 0999,70 \u20acLes garanties financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies selon la m\u00e9thode forfaitaire d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du9 f\u00e9vrier 2004 et la circulaire du 09 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de 128,3 (paru au JOde juin 2023) et un taux de TVA de 0 % (il n'y a pas de TVA en Guyane).1.4.3 \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8resAvant le d\u00e9but de l'exploitation dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adresse auPr\u00e9fet :- le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dans les formes pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vuesaux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\u2014 la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1.1.4.4 Renouvellement des garanties financi\u00e8resSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation, lerenouvellement des garanties financi\u00e8res intervient au moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance dudocument pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8.1.2.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, I'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au moins troismois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1et suivants du code de l'environnement.1.4.5 Actualisation des garanties financi\u00e8resL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dansles cas suivants :* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publi\u00e9 TP 01;\u00b0 sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cing ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15 (quinze)%de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.L'actualisation des garanties financi\u00e8re rel\u00e8ve de l'initiative de l'exploitant. Le document \u00e9tablissant laconstitution des garanties financi\u00e8re actualis\u00e9es est adress\u00e9 au pr\u00e9fet.1.4.6 Modification du montant des garanties financi\u00e8resL'exploitant informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9s deconstitution des garanties financi\u00e8res, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.1.4.7 Absence de garanties financi\u00e8resOutre les sanctions rappel\u00e9es a l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, apr\u00e9s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 de ce code. Conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, I'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 sonpersonnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.1.4.8 Appel des garanties financi\u00e8resLe Pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res :* soit en cas de non-ex\u00e9cution par l'exploitant des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au IV de l'articleR. 516-2 du code de l'environnement, apr\u00e8s intervention des mesures pr\u00e9vues au | de l'articleL. 171-8 du m\u00eame code ;* Soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 I'\u00e9gard del'exploitant ;\n10/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 13\n\" soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiableou du d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant personne physique.Lorsque les garanties financi\u00e8res sont constitu\u00e9es dans les formes pr\u00e9vues au e) du point |. de l'article R.516-2, et que l'appel mentionn\u00e9 au |. du pr\u00e9sent article est demeur\u00e9 infructueux, le pr\u00e9fet appelle lesgaranties financi\u00e8res aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, la soci\u00e9t\u00e9 de financement, l'entreprised'assurance, la soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations, garant de la personne morale ou physique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.1 susmentionn\u00e9 :* soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 I'encontredu garant personne physique ou morale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.1 susmentionn\u00e9 ;- Soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou dud\u00e9c\u00e8s du garant personne physique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.1 susmentionn\u00e9 ;Soit en cas de notification de la recevabilit\u00e9 de la saisine de la commission de surendettementpar le garant personne physique ;< soit en cas de d\u00e9faillance du garant personne physique, ou du garant personne moraler\u00e9sultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeur\u00e9e sans effet pendant un d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la signification de la sommation faite \u00e0 celui-ci par le pr\u00e9fet.1.4.9 Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8resL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installations n\u00e9cessitant lamise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts par les garanties financi\u00e8res ont\u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.Ce retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9pr\u00e9vue aux articles R. 512 39-1 \u00e0 R. 512-39-3 et R. 512-46-25 \u00e0 R. 512-46-27 par une entreprise certifi\u00e9edans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re deprestations de service dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation \u00e0 linspection desinstallations class\u00e9es.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.En application de l'article R. 516-5 du code de I'environnement, le pr\u00e9fet peut demander la r\u00e9alisation,aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9ments techniques justifiantla lev\u00e9e de l'obligation de garanties financieres.1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE1.5.1 Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 surcette demande pendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vautd\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avantsa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, lepr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 181-45.1.5.2 Mise \u00e0 jour de l''\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impactLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telleque pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquementcommuniqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant desv\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 sonapprobation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.11/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 14\n1.5.3 Equipements abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9riellesinterdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.1.5.4 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.1.5.5 Changement d'exploitantPour les installations figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 516-1 du code de l'environnement, lademande de changement d'exploitant est soumise \u00e0 autorisation. Le nouvel exploitant adresse au pr\u00e9fetles documents \u00e9tablissant ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res et |'acte attestant de la constitution deses garanties financi\u00e8res.1.5.6 Cessation d'activit\u00e9Sans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte pour les parcelles situ\u00e9es sur la communede Sinnamary est un retour au milieu naturel des zones anciennement exploit\u00e9es, il sera laiss\u00e9 place \u00e0 lafor\u00eat.Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eatsix mois au moins avant celui-ci.La notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, des l'arr\u00eat del'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment :e l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux ;des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9 selon l'usagepr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou conform\u00e9ment \u00e0 larticle R. 512-39-2 du code del'environnement.Au moins six mois avant le terme de la p\u00e9riode de suivi, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet un dossiercomprenant le plan \u00e0 jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un m\u00e9moire sur l''\u00e9tat du site.Ce m\u00e9moire pr\u00e9cise les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de suivi, la miseen s\u00e9curit\u00e9 du site.1.6 R\u00c9GLEMENTATION1.6.1 R\u00e9glementation applicableSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 I'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive):Dates Textes22/09/94 |Arr\u00eat\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res04/10/10 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des installations class\u00e9es soumises \u00e0 l'obligation de constitution degaranties financi\u00e8res en application du 5\u00b0 de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.Arr\u00eat\u00e9 fixant certains seuils et crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R.512-54 du code de I'environnement31/05/1215/12/09Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de07/07/09 r\u00e9f\u00e9rence\n12/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 15\nArr\u00eat\u00e9 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuant des analyses dans le7hom domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement29/02/12 Arr\u00eat\u00e9 fixant le contenu des registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du codede l'environnement29/07/05 Arr\u00eat\u00e9 fixant le formulaire du bordereau de suivi des d\u00e9chets dangereux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article4 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-635 du 30 mai 200523/01/97 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations class\u00e9espour la protection de l'environnementArr\u00eat\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et de transferts de31/01/08 .polluants et des d\u00e9chets11/03/08 Arr\u00eat\u00e9 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes pour certains typesde pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 I'\u00e9mission des substances dans l'atmosph\u00e8re.19/04/10 |Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets des industries extractives.Arr\u00eat\u00e9 pris en application du d\u00e9cret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'actioncontre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.Arr\u00eat\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique25/01/10 |et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R.212-11 et R. 212-18 du code de l'environnementArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux en application de l'articleR. 212-22 du code de l'environnement\n20/04/05\n25/01/101.6.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\u00ab des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,le code de l'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lar\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,- des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n13/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 16\n2 GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\n2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9rauxL''exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception I'am\u00e9nagement, I'entretien etI'exploitation des installations pour :- limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;- limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;- respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;- la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction desquantit\u00e9s rejet\u00e9es ;- pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ouinconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.Les zones de stockage des d\u00e9chets d'extraction inerte sont r\u00e9alis\u00e9es et exploit\u00e9es en se fondant sur lesmeilleures techniques disponibles \u00e9conomiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de lavocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneaux.\n2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation des impactsDe mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prendles dispositions pour le respect des mesures ERC d\u00e9taill\u00e9 des articles 9.1 \u00e0 9.2.2.1.3 Consignes d'exploitationL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes ded\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.2.2 R\u00c9SERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLESL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE2.3.1 Propret\u00e9L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets...Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.\n14/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 17\n2.3.2 Esth\u00e9tiqueLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon\u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement...).L'exploitant conservera une bande foresti\u00e8re de 10 m\u00e8tres autour du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation. Unebande de v\u00e9g\u00e9talisation arbor\u00e9e sera conserv\u00e9e en bordure de la piste d'acc\u00e8s \u00e0 la route de Petit Saut.2.4 DANGER OU NUISANCE NON PR\u00c9VENUTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS2.5.1 D\u00e9clarationL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.2.5.2 RapportUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, Un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant \u00e0 linspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier leseffets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.2.6 PROGRAMME D''AUTO SURVEILLANCE2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la natureet la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur l'environnementL'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es lesmodalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y compris les modalit\u00e9sde transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto surveillance.2.6.2 Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es(absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des mesures comparatives, selon des proc\u00e9duresnormalis\u00e9es lorsqu'elles existent, par un organisme ext\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alisehabituellement les op\u00e9rations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es pour les param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s.Ces mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspection desinstallations class\u00e9es en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code deI'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 ces articles, l'inspection des installations class\u00e9es peut, \u00e0 toutmoment, r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de solet des mesures de niveaux sonores. Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse sont \u00e0 la charge de |'exploitant.Les contr\u00f4les inopin\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es peuvent, avecl'accord de cette derni\u00e8re, se substituer aux mesures comparatives.15/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 18\n2.6.3 Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillanceL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives appropri\u00e9eslorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart parrapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols faitappara\u00eetre une d\u00e9rive par rapport \u00e0 I'\u00e9tat initial de l'environnement, soit r\u00e9alis\u00e9 en application de l'articleR 512-8 il 1\u00b0 du code de l'environnement, soit reconstitu\u00e9 aux fins d'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats desurveillance, l'exploitant met en \u0153uvre les actions de r\u00e9duction compl\u00e9mentaires des \u00e9missionsappropri\u00e9es et met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un plan de gestion visant \u00e0 r\u00e9tablir la compatibilit\u00e9 entreles milieux impact\u00e9s et leurs usages.Il informe le pr\u00e9fet et l'inspection des installations class\u00e9es du r\u00e9sultat de ses investigations et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des mesures prises ou envisag\u00e9es.Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement l'exploitant \u00e9tablitchaque ann\u00e9e un rapport de synth\u00e8se relatif aux r\u00e9sultats des mesures et analyses de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent.Ce rapport, traite au minimum de l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (en particuliercause et ampleur des \u00e9carts), des mesures comparatives mentionn\u00e9es au 2.6.2, des modifications\u00e9ventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en \u0153uvre ou pr\u00e9vues (surl'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacit\u00e9.Il est tenu \u00e0 la disposition permanente de linspection des installations class\u00e9es pendant une dur\u00e9e de10 ans.L'inspection des installations class\u00e9es peut en outre demander la transmission p\u00e9riodique de cesrapports ou d'\u00e9l\u00e9ments relatifs au suivi et \u00e0 la ma\u00eetrise de certains param\u00e8tres, ou d'un rapport annuel.2.7 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;- les plans tenus \u00e0 jour ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couverte par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couverte par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation ;- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application dela l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum ;Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.2.8 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTIONL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :Articles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances1.41.4.3 |Attestation de \u2014 constitution = de |Pr\u00e9alablement ala mise en service de la carri\u00e8regaranties financi\u00e8res1.4. Renouvellement des garanties | Trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du document41.41.4.3 |financi\u00e8res pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.5.\n16/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 19\n1.41.4.3 | Actualisation des garanties financi\u00e9res |3 mois avant la fin de la p\u00e9riode (ou tous les 5 ans),1.4.5 ou avant 6 mois suivant une augmentation de plusde 15 % de la TPO11.5.11.5 |Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification1.5. Changement d'exploitant 6 mois avant le changement effectif51.5.11.51.5. Cessation d'activit\u00e9 6 mois avant la date de cessation d'activit\u00e961.5.11.52.5.12.5 | D\u00e9claration des accidents et incidents | Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es2.5.12.5 |Rapport d'accident Au plus tard 15 jours apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement2.6.34.5 | R\u00e9sultats d'autosurveillance Au plus tard le dernier jour du mois qui suit letrimestre de la mesure par le biais du site Internetappel\u00e9 GIDAF5.1.8.2 | D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions Avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivanteAnnuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)6.2.3 6.2 | Autosurveillance des niveaux sonores |6 mois au maximum apr\u00e8s la mise en service del'installation8.1.5 Plan d'exploitation Tous les ans8.1.6 Plan de geston des d\u00e9chets| Tous les 5 ansd'extraction8.1.7.2 | Bilan annuel des mesures Tous les ans, au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9ed'empoussi\u00e8rementsuivante\n17/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 20\n3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE\n3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises par l'exploitant pour \u00e9viter que l'installation ne soit \u00e0l'origine d'\u00e9missions de poussi\u00e8res susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique, et ce m\u00eame en p\u00e9riode d'inactivit\u00e9.Des dispositions particuli\u00e8res sont mises en \u0153uvre par l'exploitant tant au niveau de la conception et dela construction que de l'exploitation de l'installation de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions de poussi\u00e8res.Les dispositifs de limitation d'\u00e9mission de poussi\u00e8res r\u00e9sultant du fonctionnement de l'installation sontaussi complets et efficaces que possible.La conception de linstallation prend en compte l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de nettoyage et demaintenance dans les meilleures conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs.En fonction de la granulom\u00e9trie des produits min\u00e9raux, les postes de chargement et de d\u00e9chargementsont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de poussieres dans l'atmosph\u00e8re.Les dispositifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de poussi\u00e8res sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les rapportsd'entretien tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. En cas d'impossibilit\u00e9 de lesstabiliser, ces stockages doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sous abri ou en silos.Sans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venirles envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :< les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente,rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es ;- \u2014 Les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent\u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin ;< La vitesse des engins sur les pistes non rev\u00eatues est adapt\u00e9e et limit\u00e9e \u00e0 30 km/h ;* Les transports des mat\u00e9riaux de granulom\u00e9trie inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 mm sortant de l'installationsont assur\u00e9s par bennes b\u00e2ch\u00e9es ou asperg\u00e9es ou par tout autre dispositif \u00e9quivalent ;\u00bb \u2014 Les surfaces ou cela est possible sont engazonn\u00e9es,- Des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.3.1.2 \u00c9missions diffuses et envols de poussi\u00e8res\u00c0 l'exception des terres de d\u00e9couverte pour la remise en \u00e9tat et des troncs de plus grosses dimensionsmis de c\u00f4t\u00e9 \u00e0 la demande de l'ONF, aucun stockage n'est autoris\u00e9 sur le site, les mat\u00e9riaux sont pr\u00e9lev\u00e9s\u00e0 la pelle m\u00e9canique et imm\u00e9diatement charg\u00e9 et enlev\u00e9 en camion benne.\n18/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 21\n4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et dequantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 2121 du code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.41 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU4.1.1 Origine des approvisionnements en eauL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'averent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, ne sont pas autoris\u00e9s.4.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementd'eauxAucun ouvrage de pr\u00e9levement dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sur le site.4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES4.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.4 ou nonconforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.A I'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou \u00e9tre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.Les proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution sont privil\u00e9gi\u00e9s pourI'\u00e9puration des effluents.4.2.2 Plan des r\u00e9seauxUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux est \u00e9tabli par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notammentapr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9. Il est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :- les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s- _ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)- les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).4.2.3 Entretien et surveillanceLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont congus et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tre curables, \u00e9tanches etr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS CARACT\u00c9RISTIQUES DEREJET AU MILIEU4.31 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :* les eaux pluviales et de lavage des mat\u00e9riaux 19/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 22\n* les eaux pluviales potentiellement pollu\u00e9es aux hydrocarbures4.3.2 Collecte des effluentsLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement deseffluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Eiles sontentretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) ycompris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00e9t des installations.Si une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'exploitant prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin lesfabrications concern\u00e9es.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.La conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formation initiale etcontinue.Un registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et lesr\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre significativement pollu\u00e9es du fait des activit\u00e9s men\u00e9es parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et d\u00e9chargement, aires de stockage et autres surfaces imperm\u00e9ables,sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quatpermettant de traiter les polluants en pr\u00e9sence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l''exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien.Les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.Les fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.4.3.5 Localisation des points de rejetLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent au(x) point(s) de rejet quipr\u00e9sente(nt) les caract\u00e9ristiques suivantes :Point de rejet vers le milieur\u00e9cepteur codifi\u00e9 par le pr\u00e9sent N\u00b01arr\u00eat\u00e9|Coordonn\u00e9es RGFG95 N22 X: 273 809,80 ; Y:560 772,80Nature des effluents _ Eaux pluviales non pollu\u00e9es en sortie de bassin de d\u00e9cantationD\u00e9bit maximal journalier (m\u00b0/) [ 10Exutoire du rejet N  Milieu naturel 0Milieu naturel r\u00e9cepteur miliev naturel (ruisseau de la crique Crabe)20/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 23\n4.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet4.3.6.1.ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible laperturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation deI'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci,lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera pass\u00e9e avec le service de l'\u00c9tat comp\u00e9tent.4.3.6.2.Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et despoints de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant...).Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventionsd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Un point de pr\u00e9l\u00e8vement est pr\u00e9vu dans le ruisseau de la crique Crabe en amont du rejet du bassinidentifi\u00e9 Rejet N\u00b02 sur l'annexe I.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8saux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.4.3.6.3.Section de mesureCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 I'amont,qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re\u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuvils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et quel'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.4.3.6.4.\u00c9quipementsLes syst\u00e8mes permettant le pr\u00e9l\u00e8vement continu sont proportionnels au d\u00e9bit sur une dur\u00e9e de 24 h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des \u00e9chantillons \u00e0 une temp\u00e9rature de 4 \u00b0C,4.4 CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :- de mati\u00e8res flottantes,- de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,- de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :* latemp\u00e9rature est inf\u00e9rieure \u00e0 35 \u00b0C ;* lepHestcompris entre 5,5 et 8,5;* les mati\u00e8res en suspension totales (MTES) ont une concentration inf\u00e9rieure \u00e0 35 mg/l ;* la demande chimique en oxyg\u00e8ne sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 (D.C.O) a une concentrationinf\u00e9rieure \u00e0 125 mg/l ;- les hydrocarbures ont une concentration inf\u00e9rieure \u00e0 10 mg/l ;* La modification de couleur du milieu r\u00e9cepteur, mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif de la zone dem\u00e9lange, ne doit pas d\u00e9passer 100 mg Pt/l.4.4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements, mesures ou analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures.Lorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0partir d'une production journali\u00e8re. 21/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 24\nDans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure repr\u00e9sentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limitesprescrites, sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10% sont compt\u00e9s sur une basemensuelle.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la valeurlimite prescrite.Les r\u00e9seaux de collecte sont congus pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories d'eauxpollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les traitements appropri\u00e9savant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.4.4.2 Rejets dans le milieu naturel4.4.2.1.VLE pour les rejets en milieu naturel\nParam\u00e8tre Code SANDRE | Concentration maximale journali\u00e8re \u2014 \u00e9chantiilon24 h |Temp\u00e9rature 1301 Inf\u00e9rieur \u00e0 35 \u00b0C lPH 1302 Entre 5,5 et 8,5Mati\u00e8res en suspension 1305 35 mg/l ooco 0 5 1314 125 mg/lIndice Hydrocarbures 7007 10 mg/l4.4.2.2.Compatibilit\u00e9 avec les objectifs de qualit\u00e9 du milieu\nLe fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des eauxvis\u00e9s au 1V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.4.4.2.3.Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9esLes eaux pluviales polilu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitementdes d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, elles pourront \u00eatre\u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRELEVEMENTSLes dispositions minimums suivantes sont mises en \u0153uvre :| ; P\u00e9riodicit\u00e9 de la Fr\u00e9quence deParam\u00e8tres Code SANDRE Type de suivi \u00e9riodicit\u00e9 de quence ;| mesure transmission |Temp\u00e9rature | 1301 Instantan\u00e9 Semestrielle (**) Les r\u00e9sultats de| Conductivit\u00e9 \u00e0 ' 1303 Instantan\u00e9 Semestrielle (**) :l'autosurveillance25\u00b0C ! des pr\u00e9l\u00e8vements| MP CT T T ; | \u20act des \u00e9missions |%TUl'bldlte 6498 22e 24 ..Lr'._S_F.a_'?F?.'_'E 'S_eunjestrlelle( ) ;sont transmis par ;- PH 1302 | Instantan\u00e9 Semestrielle (**) l'exploitant parle .SV i ; xx biais du site\u00ef}\u00eetl\u00ee:'\u00ee\u00eeoenn 1305 Moyen 24 heures Semestrielle (**) 'internet GIDAF au [suspension _ .plus tard le dernier .DCO 1314 Moyen 24 heures Semestrielle (**) @jour du mois qui. Indice 7007 | Moyen 24 heures Semestrielle (**) \u00easu't le trimestre de| Hydrocarbures | ; mesure(*) : Saison des pluies et saison s\u00e8che\n22/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 25\nLes mesures de concentrations sur le point de Rejet N\u00b01 sont compar\u00e9es aux concentrations dans leruisseau de la crique Crabe en amont du rejet du bassin identifi\u00e9 \u00ab Pr\u00e9l\u00e8vement amont \u00bb sur l'annexe | decoordonn\u00e9es (X : 273 768.80 / Y : 560 680.00) dans le r\u00e9f\u00e9rentiel RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane.Par d\u00e9faut, les m\u00e9thodes d''analyse sont celles d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2009 relatif aux modalit\u00e9sd'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de r\u00e9f\u00e9rence.\n23/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 26\n5 \u2014- DECHETS PRODUITS\n5.1 PRINCIPES DE GESTION5.11 Limitation de la production de d\u00e9chetsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l''am\u00e9nagement, etI'exploitation de ses installations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du code del'environnement :1\u00b0 En priorit\u00e9, de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le r\u00e9emploi,ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 deleur utilisation2\u00b0 De mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier, dansl'ordre :a) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) L'\u00e9limination.D'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0l'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites pr\u00e9sentantun int\u00e9r\u00eat particulier;D'organiser le transport des d\u00e9chets et de le limiter en distance et en volume selon un principe deproximit\u00e9 ;De contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;D'\u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des ressources.5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chetsL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) defa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.Les d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du code deI'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnementLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du code del'environnement. Elles doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec del'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Les d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R 543-66 \u00e0 R 543-72 du code de l'environnement sontvaloris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou del''\u00e9nergie.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R543-128-1 \u00e0 R543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateursusag\u00e9s.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 543-137 \u00e0 R. 543-151du code de l'environnement; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R.543-171-1 etR 543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R 543-195 \u00e0 R 543-200 ducode de l'environnement. 24/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 27\nLes biod\u00e9chets produits font l'objet d'un tri \u00e0 la source et d'une valorisation organique, conform\u00e9mentaux articles R541-225 \u00e0 R541-227 du code de I'environnement.5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chetsAucun entreposage de d\u00e9chets n'est autoris\u00e9 sur le site.5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l''ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rementautoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 cet effet.H fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementTout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit.Le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec desd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produitsqui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.5.1.6 TransportL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant le contenudes registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de |'environnement.Chaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0l'article R. 541-45 du code de I'environnement. Les bordereaux etjustificatifs correspondants sont tenus\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 \u00e0 R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce etau courtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de d\u00e9chets.L'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissementLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :Type de d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets15 02 02* Chiffons souill\u00e9sD\u00e9chets dangereux 13 01 11* et 13 02 06* | Huiles usag\u00e9es13 05 06* HydrocarburesD\u00e9chets non dangereux 01 04 10 Boues de curage01 01 02 Terre v\u00e9g\u00e9tale et mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte02 0103 D\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux de d\u00e9capage20 01 01 D\u00e9chets m\u00e9nagers\n25/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 28\nType de d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets15 01 01 Papiers, cartons et emballages de cartouches degraisse15 01 06 Plastiques5.1.8 Autosurveillance des d\u00e9chets5.1.81.Autosurveillance des d\u00e9chetsConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 541-42 \u00e0 R 541-48 du code de l'environnement relatifs aucontr\u00f4le des circuits de traitement des d\u00e9chets, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre chronologique de laproduction et de I'exp\u00e9dition des d\u00e9chets dangereux \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions nationales etcontenant au moins, pour chaque flux de d\u00e9chets sortants, les informations suivantes :\u00bb la date de I'exp\u00e9dition du d\u00e9chet;* la nature du d\u00e9chet sortant (code du d\u00e9chet au regard de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.541-8 du code de l'environnement) ;* la quantit\u00e9 du d\u00e9chet sortant ;* le nomet l'adresse de l'installation vers laquelle le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9 ;\u00bb le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le d\u00e9chet, ainsi que leurnum\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro du ou des bordereaux de suivi de d\u00e9chets ;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro de notification pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de d\u00e9chets ;\u00ab le code du traitement qui va \u00e9tre op\u00e9r\u00e9 dans l'installation vers laquelle le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9,selon les annexes | et |l de la directive n\u00b0 2008/98/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux d\u00e9chets et abrogeant certaines directives ;* la qualification du traitement final vis-a-vis de la hi\u00e9rarchie des modes de traitement d\u00e9finie \u00e0l'article L. 541-1 du code de I'environnement.Le registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9 pendant aumoins trois ans et tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.5.1.8.2.D\u00e9clarationL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereuxet non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 lad\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n26/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 29\n6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONSLUMINEUSES\n6.1 DISPOSITIONS GENERALES6.1.1 Am\u00e9nagementsL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9misdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de I'Environnement, ainsique les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques\u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.Une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e six mois au maximum apr\u00e8s la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La mesure de l'\u00e9mergence prendra particuli\u00e8rement en compte les zonesconstructibles d\u00e9finies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publi\u00e9s \u00e0 la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives dufonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Une mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait I'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.6.1.2 V\u00e9hicules et enginsLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 I'int\u00e9rieur deI'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00e9ne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9rielsdestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur lemarch\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.6.1.3 Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs ...)g\u00e9nant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES6.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergenceLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e (art 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997).Niveau de bruit ambiant existant \u00c9mergence admissible pour la | \u00c9mergence admissible pour ladans p\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h,sauf, p\u00e9riode allant de 22 h a7 h,les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les dimanches et(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) jours f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) B dP(a) 4 9B(A)Sup\u00e9rieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurssuivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e : 27/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 30\nPERIODE DE JOUR PERIODE DE NUITPERIODES Allant de 7h \u00e0 22h, Allant de 22h \u00e0 7h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)\n6.2.3 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de I'\u00e9mergence est effectu\u00e9e six mois au maximum apr\u00e8s la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe del'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9es par Un organisme qualifi\u00e9 dans des conditionsrepr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Une mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.Les r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec lescommentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.6.3 VIBRATIONSEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 desbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniquesannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9misesdans I'environnement par les installations class\u00e9es.6.4 \u00c9MISSIONS LUMINEUSESDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prendles dispositions suivantes :* les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de l'occupationde ces locaux- _ Les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher du soleilet sont \u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection desbiens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisationdu fonctionnement de linstallation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par lar\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que |'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n28/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 31\n7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES71 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous saresponsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans lesconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'ala remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.Il met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l''application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecteret corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.7.2 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S7.2 Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00e9tre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manationstoxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s oud'atmosph\u00e8res nocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanentedans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faiblefr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.Ces zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu\u00e0 jour.La nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer sontindiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones, et en tant que de besoin, rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Cesconsignes doivent \u00eatre incluses dans les plans de secours s'ils existent.7.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereuxL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'article5.1.7 seront tenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registreest tenu \u00e0 la disposition des services d'incendie et de secours.7.2.3 Propret\u00e9 de l'installationLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amasde mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risquespr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.7.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8sL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'a la connaissancepermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.Le bassin de d\u00e9cantation est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.7.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissementL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.Les voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les enginsdes services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.7.2.6 \u00c9tude de dangersL'exploitant met en place et entretient I'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES7.31 ConstructionsAucune construction n'est autoris\u00e9e sur le site. 29/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 32\n7.3.2 Intervention des services de secours7.3.2.1.Accessibilit\u00e9L'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.Au sens du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e des enginsde secours et leur mise en ceuvre.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner deg\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.7.3.2.2.Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installationUne voie \u00ab engins \u00bb au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installationet est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation.Cette voie \u00ab engins \u00bb respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00ab la largeur utile est au minimum de 3 m\u00e8tres, la hauteur libre au minimum de 3,5 metres et lapente inf\u00e9rieure \u00e0 15 %,* dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13me\u00e9tres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e,* la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 160 kN avec un maximum de 90kNpar essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au maximum,* chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation est \u00e0 une distance maximale de 60 m\u00e8tres de cettevoie,* aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre les acc\u00e8s \u00e0 l'installation et la voie engin.En cas d'impossibilit\u00e9 de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'int\u00e9gralit\u00e9 dup\u00e9rim\u00e8tre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers m\u00e8tres de la partiede la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 m\u00e9tres et une aire de retournement de 20m\u00e8tres de diam\u00e8tre est pr\u00e9vue \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9.7.3.2.3.D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tron\u00e7on de voie \u00ab engins\u00bb de plus de 100metres lin\u00e9aires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionn\u00e9es, dont lescaract\u00e9ristiques sont :- largeur utile minimale de 3 m\u00e9tres en plus de la voie engin,- longueur minimale de 10 m\u00e8tres,- pr\u00e9sentant a minima les m\u00eames qualit\u00e9s de pente, de force portante et de hauteur libre que lavoie \u00ab engins \u00bb.7.4 DISPOSITIF DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTSAucune installation \u00e9lectrique n'est autoris\u00e9e sur le site.7.5 DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES7.51 Organisation de l''\u00e9tablissement\n3Une consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en serviceapr\u00e8s arr\u00e9t d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.7.5.2 R\u00e9tentions et confinementI. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,* 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.30/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 33\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\u00bb dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00dcts,- dans les autres cas, 20 %de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,* dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0800 I.Il. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenuferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment,sauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fossema\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Iil. Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pourI'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de I'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9esselon les m\u00eames r\u00e8gles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir 'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soientr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieunaturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0 l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sont stock\u00e9es.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.7.5.3 \u00c9limination des substances ou m\u00e9langes dangereuxL'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suit prioritairement lafili\u00e8re d\u00e9chets la plus appropri\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, leur \u00e9ventuelle \u00e9vacuation vers le milieu naturels'ex\u00e9cute dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION7.61 Surveillance de l'installationL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9sdans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.7.6.2 Interdiction de feux[[ est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers pr\u00e9sentant des risques d''incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait !l'objetd'un permis d'intervention sp\u00e9cifique. 31/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 34\n7.6.3 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS7.71 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyensL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conform\u00e9ment \u00e0 I'\u00e9tude de dangers.7.7.2 Entretien des moyens d'interventionLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de I'ex\u00e9cution de cesdispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre I'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon lesr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiqueset les conditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels.Les dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur unregistre tenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et deI'inspection des installations class\u00e9es.7.7.3 Ressources en eau et mousseL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre.Une citerne souple de 120 m\u00b0 sera mise en place sur le carreau de la carri\u00e8re pour palier une \u00e9ventuelleinsuffisance de l'extincteur. La citerne sera \u00e9quip\u00e9e d'orifice de raccordement normalis\u00e9s et serapositionn\u00e9e au voisinage imm\u00e9diat de la zone de travail.7.7.4 Consignes de s\u00e9curit\u00e9Sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les modalit\u00e9s d'application des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans lesproc\u00e9dures et instructions de travail, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.7.7.5 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'interventionDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation dupersonnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Lepersonnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.\n32/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 35\n8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DEL'\u00c9TABLISSEMENT\n8.1 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 LA RUBRIQUE 2510 (A)Les installations de carri\u00e8re sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res. Elles doivent \u00e9galement respecterles dispositions suivantes :8.1.1 Am\u00e9nagements pr\u00e9liminaires.8.111.Information du publicL'exploitant est tenu, avant le d\u00e9but de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'acc\u00e8sau chantier des panneaux indiquant en caract\u00e8res apparents son identit\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence de l'autorisation,l'objet des travaux et l'adresse de la mairie o\u00f9 le plan de remise en \u00e9tat du site peut \u00eatre consult\u00e9.8.1.1.2.BornagePr\u00e9alablement \u00e0 la mise en exploitation des carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :- Des bornes en tous les points n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des bornes de nivellement.Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux d'exploitation et de remiseen \u00e9tat du site.L'exploitant tient le plan de bornage \u00e0 la disposition de l'inspection, la position de chaque bornesera rep\u00e9r\u00e9e par ses coordonn\u00e9es dans le syst\u00e8me de projection RGF G95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane.8.11.3.Autres travauxLes travaux g\u00e9n\u00e9raux suivants seront r\u00e9alis\u00e9s :- mise en place d'une cl\u00f4ture en p\u00e9riph\u00e9rie du bassin de d\u00e9cantation ;- rep\u00e9rage et signalisation mat\u00e9rielle des zones, \u00e0 extraire, et \u00e0 am\u00e9nager et pr\u00e9server (foss\u00e9s,pistes, secteur d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique...) ;< installation de panneaux de signalisation, rappelant la pr\u00e9sence d'une carri\u00e8re et ses dangersle long de la cl\u00f4ture du bassin de d\u00e9cantation,- d\u00e9frichement des terrains utiles \u00e0 I'exploitation et aux \u00e9quipements annexes (emprise despistes ...)< Mesure de concentrations en amont du rejet du bassin de d\u00e9cantation sur la crique Crabe(MS01 \u00e9tat initial).8.1.2 Mise en service de la carri\u00e8re.La r\u00e9gularisation de la mise en service de la carri\u00e8re est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s lors que :\u00ab les am\u00e9nagements pr\u00e9liminaires tels qu'ils sont pr\u00e9cis\u00e9s aux articles 8.1.1.1 \u00e0 8.1.1.3 ci-dessussont achev\u00e9s;< le document justifiant de la constitution des garanties financi\u00e8re (article 1.4) est transmis aupr\u00e9fet ;. l'exploitant notifie au pr\u00e9fet et au maire de la commune de Sinnamary la mise en service del'installation.8.1.3 Disposition d'exploitation.8.1.3.1.Technique de d\u00e9capageLe d\u00e9capage des terrains est limit\u00e9 au besoin des travaux d'exploitation.Le d\u00e9capage est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9lective, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas m\u00e9ler les terres v\u00e9g\u00e9tales constituantl''horizon humif\u00e8re aux st\u00e9riles. L'horizon humif\u00e8re et les st\u00e9riles sont stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et r\u00e9utilis\u00e9spour la remise en \u00e9tat des lieux. 33/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 36\n8.1.3.2.D\u00e9couverte arch\u00e9ologiqueToutes d\u00e9couvertes fortuites de vestiges arch\u00e9ologiques ou pal\u00e9ontologiques en dehors du cadred'op\u00e9ration pr\u00e9ventives seront signal\u00e9es sans d\u00e9lai aux mairies, \u00e0 la direction affaires culturelles, aveccopie \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es.8.1.4 Fonctionnement de la carri\u00e8re.8.1.4.1.Rythme de fonctionnementLes p\u00e9riodes d'exploitation de la carri\u00e8re (extraction et fonctionnement des installations de traitement)sont les suivant : 07h00 \u00e0 17h00, hors dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.Toute demande d'extension des horaires en dehors de la plage 7h00 - 17h00 devra \u00eatre motiv\u00e9e et fairel'objet d''une demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.8.1.4.2.Abattage \u00e0 l'explosifL'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la pelle m\u00e9canique sans utilisation d'explosifs.8.1.4.3.Modalit\u00e9 d'extractionL'exploitation sera effectu\u00e9e sur un seul front de taille de 4 m \u00e0 10 m de hauteur maximale.Les bords des excavations des carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert sont tenus \u00e0 distance horizontale d'au moins 10me\u00e9tres des limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de I'emprise des \u00e9l\u00e9ments de lasurface dont l'int\u00e9grit\u00e9 conditionne le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques.Pour la phase unique d'exploitation, l'extraction se d\u00e9veloppe sur l'emprise totale, telle que figur\u00e9e surles plans en 12- ANNEXE !l - plan de phasage et respecte les surfaces, les volumes et les c\u00f4tes minimalesde fond de carri\u00e8re suivant :Phase Gisement | Surface concern\u00e9e (en ha) Volume extracs:tlble /S ans Cotes'NGG{m\") concern\u00e9es en m| 05 ; ans) - Lat\u00e9rite | 0,72 | 7000 ' 50,0\nL'exploitation du carreau se fera de mani\u00e8re \u00e0 maintenir en continu une pente de 1 % pour permettrel'\u00e9coulement des eaux de ruissellement.8.1.5 Registre et plan\nPour chaque carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert est \u00e9tabli un plan d'\u00e9chelle adapt\u00e9 \u00e0 sa superficie.Sur ce plan sont report\u00e9s :- les limites du p\u00e9rimetre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayonde 50 m\u00e8tres ;- les bords de {a fouille ;- _ les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;- \u2014 les zones remises en \u00e9tat ;- la position des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 8.1.4.3 ci-dessus et, s'il y a lieu, leur p\u00e9rim\u00e8tre deprotection institu\u00e9 en vertu de r\u00e9glementations sp\u00e9ciales.Ce plan est mis \u00e0 jour au moins une fois par an.8.1.6 Plan de gestion des d\u00e9chetsL'exploitant doit \u00e9tablir un plan de gestion des d\u00e9chets d'extraction r\u00e9sultant du fonctionnement de lacarri\u00e8re. Ce pian est \u00e9tabli avant le d\u00e9but de l'exploitation, et a pour objectif de r\u00e9duire la quantit\u00e9 ded\u00e9chets en favorisant la valorisation mati\u00e8re, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de lagestion des d\u00e9chets d\u00e8s la phase de conception et lors du choix de la m\u00e9thode d'extraction et detraitement des min\u00e9raux.Le plan de gestion contient au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants :* la caract\u00e9risation des d\u00e9chets et une estimation des quantit\u00e9s totales de d\u00e9chets d'extraction quiseront stock\u00e9s durant la p\u00e9riode d'exploitation ; 34/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 37\n\u00ab le lieu d'implantation envisag\u00e9 pour l'installation de gestion des d\u00e9chets et les autres lieuxpossibles ;< la description de l'exploitation g\u00e9n\u00e9rant ces d\u00e9chets et des traitements ult\u00e9rieurs auxquels ilssont soumis ;- en tant que de besoin, la description de la mani\u00e8re dont le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets peut affecterl'environnement et la sant\u00e9 humaine, ainsi que les mesures pr\u00e9ventives qu'il convient de prendrepour r\u00e9duire au minimum les incidences sur l'environnement;- la description des modalit\u00e9s d'\u00e9limination ou de valorisation de ces d\u00e9chets ;- le plan propos\u00e9 en ce qui concerne la remise en \u00e9tat de la zone de stockage de d\u00e9chets ;- les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de surveillance propos\u00e9es ;- en tant que de besoin, les mesures de pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de l'eau et envue de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire au minimum la pollution de l'air et du sol ;- une \u00e9tude de l'\u00e9tat du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus \u00e0 lazone de stockage de d\u00e9chets ;- les \u00e9l\u00e9ments issus de l'\u00e9tude de danger propres \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'accident majeur enconformit\u00e9 avec les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2010 relatif \u00e0 la gestion desd\u00e9chets des industries extractives et applicable aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation et aux zones de stockage de d\u00e9chets d'extraction.Le plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d''une modification apport\u00e9eaux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature \u00e0 entrainer une modificationsubstantielle des \u00e9l\u00e9ments du plan. Il est transmis au pr\u00e9fet.8.1.7 Pr\u00e9vention des pollutions.8.1.7.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter lesrisques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et I'impactvisuel.L'ensemble du site et ses abords plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de I'exploitant sont maintenus en bon \u00e9tat depropret\u00e9.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es et entretenues.Les v\u00e9hicules sortant de l'installation ne doivent pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'envols de poussi\u00e8res ni entra\u00eener ded\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les voies de circulation publiques.8.1.7.2. Limitation des \u00e9missions de poussi\u00e8resDispositions g\u00e9n\u00e9ralesToutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas \u00e0 l'origined'\u00e9missions de poussi\u00e8res susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques, et ce m\u00eame en p\u00e9riode d'inactivit\u00e9.Des dispositions particuli\u00e8res sont mises en \u0153uvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et dela construction que de l'exploitation de l'installation de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions de poussi\u00e8res.Les dispositifs de limitation d'\u00e9mission des poussi\u00e8res r\u00e9sultant du fonctionnement de l'installation sontaussi complets et efficaces que possible.En fonction de la granulom\u00e9trie des produits min\u00e9raux, les postes de chargement et de d\u00e9chargementsont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de poussi\u00e8res dans l'atmosph\u00e8re.Les dispositifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de poussi\u00e8res sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les rapportsd'entretien tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Modalit\u00e9sL'exploitant prend les dispositions suivantes pour pr\u00e9venir et limiter les envols de poussi\u00e8res :- les voies de circulation et les aires de stationnement des v\u00e9hicules et engins de ['installation sontam\u00e9nag\u00e9es et convenablement nettoy\u00e9es ;- la vitesse des engins sur les pistes non rev\u00eatues est adapt\u00e9e ;\n35/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 38\n- les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8res ou de boue sur les voiespubliques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs tels que le lavage des roues des v\u00e9hicules ou tout autredispositif \u00e9quivalent sont pr\u00e9vues ;- les transports des mat\u00e9riaux de granulom\u00e9trie inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 mm sortant de l'installation sontassur\u00e9s par bennes b\u00e2ch\u00e9es ou asperg\u00e9es ou par tout autre dispositif \u00e9quivalent.Mesures des niveaux d'empoussi\u00e9rementEn ce qui concerne le contr\u00f4le des niveaux d'empoussi\u00e8rement, les modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage sontd\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s. Les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementset de r\u00e9alisation des essais sont d\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 assurer la justesse et la tra\u00e7abilit\u00e9 des r\u00e9sultats.\n36/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 39\n9 MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS\n9.1 LES MESURES D'\u00c9VITEMENT ET DE REDUCTION\u00c9vitement n\u00b01 (M.E.01) : Positionnement du projet sur un secteur de moindre enjeu\u00c9vitement des habitats \u00e0 enjeux, pas de coupe d'arbres.Extraction du niveau des zones d\u00e9grad\u00e9es d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es lors de la construction du barrage.\u00c9vitement n\u00b02 (M.E.02) : Mise en d\u00e9fens de la mare et de l''inselbergR\u00e9duction n\u00b01 (M.R.01) : Gestion des eaux pluvialesUn syst\u00e8me de gestion des eaux de pluie est mis en place pour garantir son bon fonctionnementpendant les phases de travaux.Les talus et foss\u00e9s temporaires sont cr\u00e9\u00e9s, un bassin de d\u00e9cantation et un pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments sontr\u00e9alis\u00e9s pour limiter les risques de migration de particules fines vers le milieu naturel, et donc lesrisques de colmatage des bas-fonds.Une bande v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e/arbor\u00e9e est laiss\u00e9 en bordure de la piste d'acc\u00e8s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leruissellement d'eau charg\u00e9e en MES dans le ruisseau de la Crique crabe.R\u00e9duction n\u00b02 (M.R.02) : Limitation des \u00e9missions de poussi\u00e8res et de particules dans l'airUn arrosage est mis en place en cas d'\u00e9mission trop importante de poussi\u00e8re aliment\u00e9 par uneciterne.Les vitesses de circulation sont contr\u00f4l\u00e9es et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es par des panneaux de signalisation.L'utilisation pr\u00e9f\u00e9rentielle d'engins \u00e0 chenilles g\u00e9n\u00e8re moins de mise en suspension de particulesque les engins \u00e0 roues.Arr\u00eat des moteurs sur site : des consignes sont fournies aux chauffeurs des camions, visant l'arr\u00eatmoteur syst\u00e9matique lors d'immobilisations prolong\u00e9es.R\u00e9duction n\u00b03 (M.R.03) : Limitation des d\u00e9broussaillagesLimiter les d\u00e9broussaillages aux secteurs strictement n\u00e9cessaires pour l'acc\u00e8s et la circulation desengins.R\u00e9duction n\u00b04 (M.R.04) : D\u00e9capage de la terre v\u00e9g\u00e9taleD\u00e9capage des premiers centim\u00e8tres de terre v\u00e9g\u00e9tale et entreposage de la terre \u00e0 proximit\u00e9 dusite d'extraction.R\u00e9duction n\u00b05 (M.R.05) : Limitation de l'impact sonore du chantier sur le voisinage et la fauneConformit\u00e9 en mati\u00e8re de limitation de leurs \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules et engins transitantsur le site.R\u00e9alisation du plan de circulation de fa\u00e7on \u00e0 limiter autant que possible les marches arri\u00e8res descamions et engins r\u00e9duisant ainsi les nuisances li\u00e9es aux avertisseurs de recul.Limitation des signaux sonores avertisseurs au strict minimum. Concernant les signaux de reculsobligatoires pour les engins d'exploitation, leur intensit\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9e dans le respect desdispositions \u00e0 prendre en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.Limitation des vitesses de circulation sur le site.Consignes fournies aux chauffeurs des poids lourds, visant l'arr\u00eat moteur syst\u00e9matique lorsd'immobilisations prolong\u00e9es.Utilisation de mat\u00e9riel homologu\u00e9.Circulation des camions en journ\u00e9e, les jours ouvr\u00e9s.Fonctionnement des engins en journ\u00e9e, les jours ouvr\u00e9s.R\u00e9duction n\u00b06 (M.R.06) : Pr\u00e9vention des pollutionsDes dispositifs anti-pollution sont tenus \u00e0 disposition du personnel pour r\u00e9cup\u00e9rer les \u00e9ventuelles\u00e9gouttures et d\u00e9versements accidentels (kit antipollution).37/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 40\nLes engins empruntent l'unique piste du site pour atteindre la zone d'extraction des mat\u00e9riaux.Contr\u00f4les r\u00e9guliers des engins de chantier.L'entretien des v\u00e9hicules se fera en dehors du site.\u00ab R\u00e9duction n\u00b07 (M.R.07) : Limitation de la distance de transport des mat\u00e9riauxLa carri\u00e8re est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de travaux afin de diminuer la distance parcourue parles camions.9.2 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT< Suivi n\u00b01 (M.S.01) : Suivi environnemental des eaux et rejetsLes concentrations en MES sont contr\u00f4l\u00e9es en sortie du bassin de d\u00e9cantation.Les mesures sont compar\u00e9es aux concentrations dans le ruisseau de la Crique Crabe en amont durejet du bassin.Le suivi de qualit\u00e9 d'eau en phase chantier se fait sur 2 stations de mesures.Des analyses sur le ruisseau de la Crique Crabe sont \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es avant le d\u00e9but destravaux (\u00e9tat initial).Les op\u00e9rations de vidange du bassin de r\u00e9gulation sont suivies (mesure du volume rejet\u00e9). Lesdispositifs de traitement (bassin de r\u00e9tention) sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et surveill\u00e9s, demani\u00e8re \u00e0 s'assurer de leur bon fonctionnement et r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9esd'indisponibilit\u00e9. L''exploitant vidange, nettoie et v\u00e9rifie le bassin de r\u00e9tention autant de fois quen\u00e9cessaire.* Suivi n\u00b02 (M.S.02) : Surveillance et entretien des ouvrages et \u00e9quipements de gestion des eauxL'exploitant surveille le bon fonctionnement du bassin de d\u00e9cantation et du pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diment.\u00ab Suivi n\u00b03 (M.S.03) : Suivi de la reconqu\u00eate des milieuxUn inventaire faune/flore habitat est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e N+3 apr\u00e8s travaux.Un diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 pour chaque campagne.< Suivi n\u00b04 (M.S.04) : R\u00e9habilitation du bassin de d\u00e9cantationComblement partiel du bassin de d\u00e9cantation lors de la remise sur site de la lat\u00e9rite.Chaque ann\u00e9e un rapport sur l'avanc\u00e9e des mesures d'\u00c9vitement, R\u00e9duction et Compensation (ERC) esttransmis au service PEB de la DGTM.\n38/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 41\n10 PUBLICITE, EXECUTION\n10.1 PUBLICITEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de I'environnement, une copie de l'arr\u00eat\u00e9est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Sinnamary et peut y \u00eatre consult\u00e9e, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9,pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois, \u00e0 la mairie de Sinnamary. Proc\u00e8s verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture.10.2 EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM) et I'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Sinnamary et \u00e0 la SA EDF GUYANE.Cayenne, le J\u0152)J L&\u00bbQQEL oZ.O.\u00c0S\nLe PR\u00c9FET\nET/la sous-pr\u00e9f\u00e8te,/ -\\' - ; 5(&5  des services de |'Etat\ne / g /\u00ce Florence GHILBERT% LV es -\"\"\" '* \u00bb,-'/e e '\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n39/43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 42\nLY3GTIHO29U310/4'312491d-sa0se211ogpag7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 43\nLY3811H92u210|4\nvy|-RENMi1833,]9PSooInIas...\u0153m\"_\u0153\u00f4cww9112191908>'319121d-snosdj'hersrdNO4DUBANI-PIONZZneasnjWLNS6949Y9S'LEZ-09S|\u20ac\u00a3'86LEZZ|3\u20ac0'988095|Bb'SbZEZZq|OZ'6E609S|08'\u20acZLEZZB|08'60609S|21'089EZZg|29'69\u00a309S|80'v9ZEZZv|Nai2dey|(3d)uoneyojdxa,poD|ze'sLLo9s|ov'rleezz|.3sulog's9'o6809S|6S'SSZE\u20ac/Z|,a9w0g66'SS6095|96'8ZZEZZ|,D\u00b0W0g|90'EL6095|8\u20ac's99EZZ|,aou10G|0Z'SSZ09S|Z0'09ZEZZ|,V9u10Ges>nX\u0152.._\u00c6Q\u0152\u0152(Vd)UornesuOINe,p9133WiLiDd\n21TINVANOV13GL343d\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 44\najue]sixa\n= \nS3008,p 9151d\ni\n)\n!\n/' \\\nC\nceN\n(\n3T\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 45\nLdJ9T[HO23U310|4evI\u00a3r4r\u00c01e33,/pmflx\u00eek\u00fc%a1eJ2ua8lasi\\............\u0153m&-fi,.aiynog\u2014\u2014Wawo\u00cbWJJJ\u2014)@_\\;3]'auuaXkenetmsEEePUISsEqVONEII|IGEtapuojosdnads1\u00eby\nCuroN\nf\nOu:@um_xv\ni\u00c9sen000s1314180Pjuofjaglyxa,|JUEA\u00cboadeSapquaula(de|Bs1dajeigBanas1a}apsUIe18oponbueqej5a\u00f1esourJUOdsajejegdALo\u00e9siuojo3a\u00fff21rua21dag21TTINVANOV11G\nTVNIdLV13N33SIW3Y-111IXINNV-\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-16-00020 - AP portant autorisation environnementale nique de la SA EDF\nGUYANE \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de lat\u00e9rite au lieu-dit \"Petit Saut\" sur la commune de Sinnamary 46\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation exploitation\ninstallation stockage d\u00e9chets non dangereux de\nl'Ouest \u00e0 SLM par CCOG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation exploitation installation stockage\nd\u00e9chets non dangereux de l'Ouest \u00e0 SLM par CCOG 47\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant prorogation de l''exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de l'ouestsur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni par la Communaut\u00e9 de communes de l'ouest guyanais(CCOG)\nLE PR\u00c9FETVU le code de I'environnement, notamment son article R181-45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02958 2D/2B/ENV du 5 d\u00e9cembre 2006 autorisant la Communaut\u00e9 decommunes de l'ouest guyanais \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2020-09-28-006 du 28 septembre 2020 portant des prescriptionscompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'exploitation par la communaut\u00e9 de communes de l'ouest guyanais delinstallation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni ;VU le courrier de la Communaut\u00e9 de communes de |'ouest guyanais en date du 20 mars 2025 portantdemande de prorogation de l'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux del'Ouest, route de Paul Isnard \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2020-09-28-006 du 28 septembre 2020 autorise des casierspour un volume de stockage de d\u00e9chets de 111 500 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant qu'a date, le remplissage des casiers ressort \u00e0 41 900 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que le rythme de remplissage permet une visibilit\u00e9 pour poursuivre l'exploitation \u00e0concurrence des volumes autoris\u00e9s jusqu'en ao\u00fbt 2026 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'\u00e9tendre la dur\u00e9e d'autorisation jusqu'\u00e0 cette date ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'autorisation d'exploiter mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.41 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2020-09-28-006 du28 septembre 2020 est prorog\u00e9e jusqu'au 30 ao\u00fbt 2026 dans les m\u00eames conditions de limites detonnage.Article 2La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, Madame la maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\n1/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation exploitation installation stockage\nd\u00e9chets non dangereux de l'Ouest \u00e0 SLM par CCOG 48\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et peuty \u00e9tre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins de Madame la maire.\nCayenne,le 1 7 JUIL 2025\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97 305 Cayenne Cedex:1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces d\u00e9cisions;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n212\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation exploitation installation stockage\nd\u00e9chets non dangereux de l'Ouest \u00e0 SLM par CCOG 49\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-07-11-00019\nArr\u00eat\u00e9 autorisation des Fr\u00e9gates superbes dans la\nr\u00e9serve naturel national \u00eeles du grand-conn\u00e9table\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation des Fr\u00e9gates superbes dans la r\u00e9serve\nnaturel national \u00eeles du grand-conn\u00e9table 50\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-06-24-00005 portant autorisation de d\u00e9roger aux interdictionsde perturbation intentionnelle, de capture, d'enl\u00e8vement et de transport d'\u0153ufs de mouette atricille dansle cadre du projet ToxSeaBird dans la r\u00e9serve naturelle nationale de Ille du Grand-Conn\u00e9table.LE PR\u00c9FETVU le Titre !! du livre !!! du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels; ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-166 du 08 d\u00e9cembre 1992 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de l'\u00cele duGrand-Conn\u00e9table ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan Martin, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux etdes for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ivan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier CHASTEL, chercheur au Centre d'\u00e9tudes biologiquede Chiz\u00e9 (CEBC), CNRS-Universit\u00e9 de La Rochelle (UMR7372) en date du 19 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 10 mars 2023 ;VU l'avis favorable du Comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturelle de I'lle du Grand-Conn\u00e9table du28 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dansleur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que la demande r\u00e9pond aux objectifs fix\u00e9s par le plan de gestion de la r\u00e9serve naturellenationale de l'\u00cele du Grand-Conn\u00e9table ;Sur proposition du service Paysages, Eau et Biodiversit\u00e9;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation des Fr\u00e9gates superbes dans la r\u00e9serve\nnaturel national \u00eeles du grand-conn\u00e9table 51\nARRETE\nArticle 1\u00b0': nature de l'autorisationAu sens du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, on entend par \u00ab sp\u00e9cimen \u00bb tout \u0153uf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi quetoute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant de l'esp\u00e8ce mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.Les personnes cit\u00e9es dans l'article 3 sont autoris\u00e9es \u00e0 :capturer, enlever un total de 5 (cinq) \u0153ufs, \u00e0 raison d'un \u0153uf par nids, d'esp\u00e8ce list\u00e9 \u00e0 l'article 2 \u00e0 desfin d'\u00e9tude scientifique dans le cadre du projet en \u00e9cotoxicologies ToxSeaBird : recherche despolluants Poly- et Perfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) dans les \u0153ufs de mouettes atricilles de Guyane fran\u00e7aise.transporter les \u00e9chantillons r\u00e9colt\u00e9s sur l['\u00cele du Grand-Conn\u00e9table vers le CEBC et laboratoire EPOC(Universit\u00e9 de Bordeaux).Article 2 : esp\u00e8ces concern\u00e9esGroupe taxonomique | Types de sp\u00e9cimens : Quantit\u00e9 DescriptionLarid\u00e9s Leucophaeus atricilla | 5 \u0153ufs\nArticle 3 : b\u00e9n\u00e9ficiairesMonsieur MAIGNE Louis; Madame SEBASTIANO Manrico ;Monsieur MONCHAUX-LEFEVRE Geoffrey; M. HERNANDEZ-GONZALEZ Miguel ;Monsieur JOUANNEAU William ; Mme CARRAVIERI Alice.Monsieur CHASTEL Olivier ;L'ajout de salari\u00e9s ou de b\u00e9n\u00e9voles suppl\u00e9mentaires peut \u00eatre autoris\u00e9 par voie d'avenant sur demandejustifi\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) est porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et est tenu de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.Article 4 : dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 1% juin 2025 au 1* ao\u00fbt 2025.Article 5 : conditions particuli\u00e8resLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmette sur support num\u00e9rique \u00e0 la DGTM l'annexe \u00ab Fiche bilan de(s) mission(s)suite \u00e0 l'obtention d'une d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb (cf. annexe) ;que le b\u00e9n\u00e9ficiaire restitue un rapport de mission destin\u00e9 au GEPOG en qualit\u00e9 de gestionnaire, aucomit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve ainsi qu'\u00e0 la DGTM et au Conseil Scientifique R\u00e9gional duPatrimoine Naturel ;que les diff\u00e9rents supports de communication ext\u00e9rieure et comptes-rendus qui pourraient d\u00e9coulerdes animations r\u00e9alis\u00e9es citent sp\u00e9cifiquement la r\u00e9serve, avec le logo idoine;\u00e0 transmettre l'ensemble des informations relatives aux donn\u00e9es obtenues (m\u00e9tadonn\u00e9es) sous leformat SINP en lien avec le/la charg\u00e9(e) de mission comp\u00e9tent(e) \u00e0 la DGTM dans un d\u00e9lai de 6 moisavant la fin de la d\u00e9rogation ;Article 6 : sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infraction auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9vocation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, de lapr\u00e9sente autorisation.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation des Fr\u00e9gates superbes dans la r\u00e9serve\nnaturel national \u00eeles du grand-conn\u00e9table 52\nArticle 7 : ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, leg\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 en Guyane, le directeur r\u00e9gional des douanes, les agents de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00eeledu Grand-Conn\u00e9table, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane et qui sera notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiairescit\u00e9s au sein de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 11 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au chef de service PEB\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation des Fr\u00e9gates superbes dans la r\u00e9serve\nnaturel national \u00eeles du grand-conn\u00e9table 53\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerPREFET Service Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9DE LA GUYANELibert\u00e9 Unit\u00e9 Protection de la Biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXEFiche bilan de(s) mission(s) suite \u00e0 l'obtention d'une d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCette fiche est \u00e0 retourner compl\u00e9t\u00e9e au service instructeur au plus tard 2 mois apr\u00e8s la fin de lamission (ou de chaque mission dans le cas d'une \u00e9tude pluriannuelle).\nRappel: toutes publications scientifiques effectu\u00e9es gr\u00e2ce au mat\u00e9riel collect\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9es(r\u00e9f\u00e9rences) ou dans le meilleur des cas communiqu\u00e9es sous format PDF \u00e0 la DGTM.Num\u00e9ro arr\u00eat\u00e9 :Caract\u00e8re pluriannuel des missions : oui / nonAnn\u00e9e de la mission de terrain :Inscription dans un programme financ\u00e9 sous fonds publics : oui / nonMise en application de votre programme : oui / nonSi oui : merci de remplir le reste de la ficheSi non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontr\u00e9, etc.)\nPersonne(s) responsable(s) :\nPr\u00e9sentation de la mission terrain :Rappeler bri\u00e8vement l'objet de la mission.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation des Fr\u00e9gates superbes dans la r\u00e9serve\nnaturel national \u00eeles du grand-conn\u00e9table 54\nFColle\u00ab':teur(s) et personne(s) accompagnante(s) :\nTerritoires effectifs prospect\u00e9s et lieux de collecte du mat\u00e9riel biologique, dur\u00e9e et dateseffectives des bioprospections :Indiquer le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible gr\u00e2ce \u00e0 vos donn\u00e9es les lieux prospect\u00e9s et les lieux de collectedu mat\u00e9riel biologique consid\u00e9r\u00e9. Indiquer si la (les) zone(s) de pr\u00e9l\u00e8vements sont diff\u00e9rentes dessecteurs identifi\u00e9s initialement. Une carte ou un tableur des coordonn\u00e9es GPS peuvent \u00eatre joints enannexe.\nTaxons collect\u00e9s :Estimation la plus pr\u00e9cise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.Exemple :Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 \u00e9chantillonspour planches d'herbierOsmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 \u00e9chantillonpour DNAOsmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pourtransfert\nLieu(x) de destination du ou des pr\u00e9l\u00e8vement(s) pour les \u00e9chantillons entrant en collection :Num\u00e9ros d'accession pour les \u00e9chantillons entrant en collections; type de stockage : temporaire oupermanent; int\u00e9gralit\u00e9 ou non des \u00e9chantillons d\u00e9truits (pour analyse g\u00e9n\u00e9tique notamment).\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation des Fr\u00e9gates superbes dans la r\u00e9serve\nnaturel national \u00eeles du grand-conn\u00e9table 55\nLieu(x) de destination du ou des pr\u00e9l\u00e8vement(s) pour les \u00e9chantillons vivants :Jardins botaniques, zoo , labo, etc.\nIndiquer si des r\u00e9unions d'information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lienavec cette op\u00e9ration :\nIndiquer toute autre information jug\u00e9e utile sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations :\nDate :Signature\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation des Fr\u00e9gates superbes dans la r\u00e9serve\nnaturel national \u00eeles du grand-conn\u00e9table 56\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-07-09-00010\narr\u00eat\u00e9 autorisation interdiction perturbation\nprojet FLUODIV reserve Nouragues\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-09-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisation interdiction perturbation projet FLUODIV\nreserve Nouragues 57\nPREFETDE LA GUYANEL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R\u00e93-202$o oD.cooloportant autorisation de d\u00e9roger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enl\u00e9vement,dans le cadre du projet FLUODIV dans la r\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues.LE PR\u00c9FETVU le Titre III du livre IIl du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-1299 du 18 d\u00e9cembre 1995 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des Nouragues ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 15juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux etdes for\u00e9ts, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. lvan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.|van MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier CHASTEL, chercheur au Centre d'\u00e9tudes biologiquede Chiz\u00e9 (CEBC), CNRS-Universit\u00e9 de La Rochelle (UMR7372) en date du 19 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 10 mars 2023 ;VU l'avis favorable du Comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturelle de I'lle du Grand-Conn\u00e9table du28 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dansleur aire de r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du service Paysages, Eau et Biodiversit\u00e9;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-09-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisation interdiction perturbation projet FLUODIV\nreserve Nouragues 58\nARRETE\nArticle 1\u00b0': nature de l'autorisationL'objectif principal de ce projet est d'explorer la biodiversit\u00e9 des arthropodes fluorescents. Le projet vise \u00e0mettre en place d''une m\u00e9thode non invasive de d\u00e9tection sur le terrain pour l'\u00e9tude des signaturesspectrales caract\u00e9ristiques des sp\u00e9cimens. Les mesures spectroscopiques sont non invasives. Certainssp\u00e9cimens seront captur\u00e9s temporairement et seuls les sp\u00e9cimens ayant des propri\u00e9t\u00e9s fluorescentesint\u00e9ressantes seront collect\u00e9s et emport\u00e9s pour analyse.Les personnes cit\u00e9es dans l'article 3 sont autoris\u00e9es \u00e0 :- Pr\u00e9lever 50 - 300 sp\u00e9cimens au total des taxons indiqu\u00e9s en article 2 ;- Transporter les sp\u00e9cimens en dehors du territoire de la Guyane et les d\u00e9truire ;Les pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s dans un rayon de 10 kilom\u00e8tres autour du camp Inselberg.Article 2 : esp\u00e8ces concern\u00e9esGroupe taxonomique Types de sp\u00e9cimens Quantit\u00e9Insectes, myriapodes, Entier 50-300arachnidesArticle 3 : b\u00e9n\u00e9ficiaires- Bernd Sch\u00f4llhorn, Professeur \u00e0 l''Universit\u00e9 Paris Cit\u00e9 (UFR de Chimie)- Romain Garro uste, Chercheur Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle- Serge Berthier, Professeur Em\u00e9rite, Institut des Nanosciences de Paris(INSP)- Camille Aracheloff, chercheuse postdoctorale Sorbonne Universit\u00e9,Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle (MNHN)L'ajout de salari\u00e9s ou de b\u00e9n\u00e9voles suppl\u00e9mentaires peut \u00eatre autoris\u00e9 par voie d'avenant sur demandejustifi\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) est porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et est tenu de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.Article 4 : dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 9 au 15 juillet inclus.Article 5 : conditions particuli\u00e8resLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmette sur support num\u00e9rique \u00e0 la DGTM l'annexe \u00ab Fiche bilan de(s) mission(s)suite \u00e0 l'obtention d'une d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb (cf. annexe) ;\u00ab que le b\u00e9n\u00e9ficiaire restitue un rapport de mission ou toute publication produite destin\u00e9 au GEPOGet \u00e0 'ONF en qualit\u00e9 de gestionnaire, au comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve ainsi qu'\u00e0 laDGTM et au Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel ;* que les diff\u00e9rents supports de communication ext\u00e9rieure et comptes-rendus qui pourraient d\u00e9coulerdes animations r\u00e9alis\u00e9es citent sp\u00e9cifiquement la r\u00e9serve, avec le logo idoine ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-09-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisation interdiction perturbation projet FLUODIV\nreserve Nouragues 59\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerPREFET Service Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9DE LA GUYANELibert\u00e9 Unit\u00e9 Protection de la Biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXEFiche bilan de(s) mission(s) suite \u00e0 l'obtention d'une d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCette fiche est \u00e0 retourner compl\u00e9t\u00e9e au service instructeur au plus tard 2 mois apr\u00e8s la fin de lamission (ou de chaque mission dans le cas d'une \u00e9tude pluriannuelle).\nRappel : toutes publications scientifiques effectu\u00e9es gr\u00e2ce au mat\u00e9riel collect\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9es(r\u00e9f\u00e9rences) ou dans le meilleur des cas communiqu\u00e9es sous format PDF \u00e0 la DGTM.Num\u00e9ro arr\u00eat\u00e9 :Caract\u00e8re pluriannuel des missions : oui / nonAnn\u00e9e de la mission de terrain :Inscription dans un programme financ\u00e9 sous fonds publics : oui / nonMise en application de votre programme : oui / nonSi oui : merci de remplir le reste de la ficheSi non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontr\u00e9, etc.)\nPersonne(s) responsable(s) :\nPr\u00e9sentation de la mission terrain :Rappeler bri\u00e8vement l'objet de la mission.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-09-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisation interdiction perturbation projet FLUODIV\nreserve Nouragues 60\nBiodiversit\u00e9 en Guyane, le directeur r\u00e9gional des douanes, les agents de la r\u00e9serve naturelle nationale de I'iledu Grand-Conn\u00e9table, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane et qui sera notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiairescit\u00e9s au sein de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 9 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au chef de service PEBMadame ] ja CURTIUS\n\u2014  e\nDGTM DEAAF GUYANEService paysages. eau et biodiversit\u00e9CS 7600397306 CAYENNE C\u00e9dex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-09-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisation interdiction perturbation projet FLUODIV\nreserve Nouragues 61\nCollecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :\nTerritoires effectifs prospect\u00e9s et lieux de coliecte du mat\u00e9riel biologique, dur\u00e9e et dateseffectives des bioprospections :Indiquer le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible gr\u00e2ce \u00e0 vos donn\u00e9es les lieux prospect\u00e9s et les lieux de collectedu mat\u00e9riel biologique consid\u00e9r\u00e9. Indiquer si la (les) zone(s) de pr\u00e9l\u00e8vements sont diff\u00e9rentes dessecteurs identifi\u00e9s initialement. Une carte ou un tableur des coordonn\u00e9es GPS peuvent \u00eatre joints enannexe.\nTaxons collect\u00e9s :Estimation la plus pr\u00e9cise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.Exemple :Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 \u00e9chantillonspour planches d'herbierOsmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 \u00e9chantillonpour DNAOsmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pourtransfert\nLieu(x) de destination du ou des pr\u00e9l\u00e8vement(s) pour les \u00e9chantillons entrant en collection :Num\u00e9ros d'accession pour les \u00e9chantillons entrant en collections; type de stockage : temporaire oupermanent; int\u00e9gralit\u00e9 ou non des \u00e9chantillons d\u00e9truits (pour analyse g\u00e9n\u00e9tique notamment).\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-09-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisation interdiction perturbation projet FLUODIV\nreserve Nouragues 62\nLieu(x) de destination du ou des pr\u00e9l\u00e8vement(s) pour les \u00e9chantillons vivants :Jardins botaniques, zoo , labo, etc.\nIndiquer si des r\u00e9unions d'information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lienvec cette op\u00e9ration :\nIndiquer toute autre information jug\u00e9e utile sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations :\nDate :Signature\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-09-00010 - arr\u00eat\u00e9 autorisation interdiction perturbation projet FLUODIV\nreserve Nouragues 63\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-07-11-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation-  interdictions de\nperturbation intentionnelle capture , ile\ngrand-conn\u00e9table- projet ToxSeaBird \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation-  interdictions de perturbation\nintentionnelle capture , ile grand-conn\u00e9table- projet ToxSeaBird 64\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2025-01-08-00003, portant autorisation ded\u00e9roger aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de perturbation intentionnelle, et detransport de pr\u00e9l\u00e8vements des Fr\u00e9gates superbes (Fregata magnificens), dans la r\u00e9servenaturelle nationale de l\u00eele du Grand-Conn\u00e9table.LE PR\u00c9FETVU le Titre Il du livre HI du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-166 du 08 d\u00e9cembre 1992 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle Nationale del'\u00cele du Grand-Conn\u00e9table :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU |e d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiquespubliques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ing\u00e9nieur en chef des ponts, deseaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-04-05-00002 du OS avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions portant sur les Fr\u00e9gates superbes prot\u00e9g\u00e9espr\u00e9sent\u00e9e par David COSTANTINI, professeur au MNHN-CNRS, ie 23 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'avis favorable tacite du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Guyane \u00e9mis le15 mars 2021 ;VU l'avis favorable de la Structure du Bien \u00catre Animal le 09 d\u00e9cembre 2021 ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00ee\u00cele duGrand-Conn\u00e9table, \u00e9mis le 18 janvier 2021 ;VU les avis favorables du Conseil National du Patrimoine Naturel de Guyane du 27 avril 2021 et 05mai 2022 ;Vu l'avis favorable du Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux du 5novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la demande s'inscrit dans les d\u00e9rogations pouvant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des finsscientifiques et d'am\u00e9lioration des connaissances ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que la demande constitue un renouvellement de d\u00e9rogation dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 |'article R.411-10 du Code de l'environnement ;Sur proposition du service Paysages, Eau et Biodiversit\u00e9;\n1/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation-  interdictions de perturbation\nintentionnelle capture , ile grand-conn\u00e9table- projet ToxSeaBird 65\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : terminologieAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab sp\u00e9cimen \u00bb tout \u0153uf ou tout oiseau, vivant ou mort,ainsi que toute partie ou tout produit (ex: fiente) obtenu d'un animal provenant de l'esp\u00e8cementionn\u00e9e \u00e0 l'article 4.Article 2 : b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00bb M. Olivier CHASTEL;- M. David COSTANTINI ;< M. HERNANDEZ-GONZALEZ Miguel ;< Mme CARRAVIERI Alice;\u00ab M. Manrico SEBASTIANO.L'ajout de salari\u00e9s ou de b\u00e9n\u00e9voles suppl\u00e9mentaires peut \u00eatre autoris\u00e9 par voie d'avenant surdemande justifi\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) est porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et est tenu dela pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nArticle 3 : nature de la d\u00e9rogationLes personnes list\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es \u00e0 se rendre dans la r\u00e9serve naturelle nationale deI'lle du Grand-Conn\u00e9table dans le cadre d'une \u00e9tude d'\u00e9cotoxicologie sur le sujet suivant :\"Exposition au mercure, stress nutritionnel et leur effet combin\u00e9 sur la susceptibilit\u00e9 \u00e0 une maladievirale, la physiologie et le comportement parental des fr\u00e9gates superbes en Guyane fran\u00e7aise\" etsont aurtotis\u00e9es \u00e0:\u00ab capturer 182 poussins au nid de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e, selon la m\u00e9thode et protocole expos\u00e9edans la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire (en annexe);* injection sous-cutan\u00e9e et \u00e9chantillonnage sanguin chez 52 poussins selon les protocoles etm\u00e9thodes renseign\u00e9es dans la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\u00ab administration de poissons locale riche en mercure chez 20 poussins;\u00bb administration de poissons locale faible en mercure chez 20 poussins;- administration de poissons locale associ\u00e9 \u00e0 une dose d'acide dimercaptosuccinique chez 20poussins ;\u00ab administration de poissons locale associ\u00e9 \u00e0 une dose d'acyclovir chez 20 poussins ;- 2 pr\u00e9l\u00e8vements sanguins et pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de 10 plumes chez 110 poussins ;\u00ab transporter les \u00e9chantillons r\u00e9colt\u00e9s sur l'\u00eele du Grand-Conn\u00e9table au \u00e0 l'Universit\u00e9 \u00ab LaTuscia \u00bb, l'Universit\u00e9 d'Anvers, au laboratoire LIENs de l'Universit\u00e9 de la Rochelle, au CEBC.\nArticle 4 : description des sp\u00e9cimens\nD SGroupe taxonomique | Types de sp\u00e9cimens ' Quantit\u00e9 { Description||Fr\u00e9gatid\u00e9s \\ Fregata magnificens 182 individus poussins non volants\nArticle S : dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation pour la capture, 'enl\u00e9vement et la perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens prendeffet \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 6 : documents de suivis et bilansLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre sur support num\u00e9rique \u00e0 la DGTM l'annexe \u00ab Fiche bilan de(s)mission(s) suite \u00e0 l'obtention d'une d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et un\n2/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation-  interdictions de perturbation\nintentionnelle capture , ile grand-conn\u00e9table- projet ToxSeaBird 66\nrapport de mission au plus tard 2 mois apr\u00e8s la fin de la mission (ou de chaque mission dans le casd'une \u00e9tude pluriannuelle).Article 7 : gestion des donn\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engage :\u00ab \u00e0 transmettre I'ensemble des informations relatives aux donn\u00e9es obtenues (m\u00e9tadonn\u00e9es)sous le format SINP en lien avec le/la charg\u00e9(e) de mission comp\u00e9tent(e) \u00e0 la DGTM dans und\u00e9lai de 6 mois avant la fin de la d\u00e9rogation ;- \u00e0 transmettre \u00e0 minima les donn\u00e9es des esp\u00e8ces inscrites \u00e0 la d\u00e9rogation en fin d'effet decelle-ci ;- \u00e0transmettre les rapports de mission.\nArticle 8 : sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9vocation, le b\u00e9n\u00e9ficiaireentendu, de la pr\u00e9sente autorisation..Article 9 : ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en Guyane, le directeur r\u00e9gional des douanes, les agents de la r\u00e9servenaturelle nationale de I'lle du Grand-Conn\u00e9table, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane et qui sera notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires cit\u00e9s au sein de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 11 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au chef de service PEB\n3/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation-  interdictions de perturbation\nintentionnelle capture , ile grand-conn\u00e9table- projet ToxSeaBird 67\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerPREFET Service Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9DE LA GUYANELibert\u00e9 Unit\u00e9 Protection de la Biodiversit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXEFiche bilan de(s) mission(s) suite \u00e0 I'obtention d'une d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCette fiche est \u00e0 retourner compl\u00e9t\u00e9e au service instructeur au plus tard 2 mois apr\u00e8s la fin de lamission (ou de chaque mission dans le cas d'une \u00e9tude pluriannuelle).\nRappel : toutes publications scientifiques effectu\u00e9es gr\u00e2ce au mat\u00e9riel collect\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9es(r\u00e9f\u00e9rences) ou dans le meilleur des cas communiqu\u00e9es sous format PDF \u00e0 la DGTM.Num\u00e9ro arr\u00eat\u00e9 :Caract\u00e8re pluriannuel des missions : oui / nonAnn\u00e9e de la mission de terrain :Inscription dans un programme financ\u00e9 sous fonds publics : oui / nonMise en application de votre programme : oui / nonSi oui : merci de remplir le reste de la ficheSi non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontr\u00e9, etc.)\nPersonne(s) responsable(s) :\nPr\u00e9sentation de la mission terrain :Rappeler bri\u00e8vement l'objet de la mission.\nCollecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :\n4/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation-  interdictions de perturbation\nintentionnelle capture , ile grand-conn\u00e9table- projet ToxSeaBird 68\nTerritoires effectifs prospect\u00e9s et lieux de collecte du mat\u00e9riel biologique, dur\u00e9e et dateseffectives des bioprospections :Indiquer le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible gr\u00e2ce \u00e0 vos donn\u00e9es les lieux prospect\u00e9s et les lieux de collectedu mat\u00e9riel biologique consid\u00e9r\u00e9. Indiquer si la (les) zone(s) de pr\u00e9l\u00e8vements sont diff\u00e9rentes dessecteurs identifi\u00e9s initialement. Une carte ou un tableur des coordonn\u00e9es GPS peuvent \u00eatre joints enannexe.\nTaxons collect\u00e9s :Estimation la plus pr\u00e9cise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.Exemple :Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 \u00e9chantillonspour planches d'herbierOsmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 \u00e9chantillonpour DNAOsmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pourtransfert\nLieu(x) de destination du ou des pr\u00e9l\u00e8vement(s) pour les \u00e9chantillons entrant en collection :Num\u00e9ros d'accession pour les \u00e9chantillons entrant en collections; type de stockage : temporaire oupermanent; int\u00e9gralit\u00e9 ou non des \u00e9chantillons d\u00e9truits (pour analyse g\u00e9n\u00e9tique notamment).\n5/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation-  interdictions de perturbation\nintentionnelle capture , ile grand-conn\u00e9table- projet ToxSeaBird 69\nLieu(x) de destination du ou des pr\u00e9l\u00e8vement(s) pour les \u00e9chantillons vivants :Jardins botaniques, zoo, labo, etc.\nIndiquer si des r\u00e9unions d'information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lienavec cette op\u00e9ration :\nIndiquer toute autre information jug\u00e9e utile sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations :\nDate :Signature\n6/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation-  interdictions de perturbation\nintentionnelle capture , ile grand-conn\u00e9table- projet ToxSeaBird 70","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-09-15T23:44:40+00:00","id":"c3e294a9b61bd92b56df6be13dc34f5887fb00c27e95d9da06b00d0f30562058","name":"recueil-r03-2025-199-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-18T00:17:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31341/244390/file/recueil-r03-2025-199-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}