{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCABINET DU PR\u00c9FET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00518\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \nle 8 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72  \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le  \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,  \ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la  \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents  \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la \n2\n2026-00518\nfouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce  \np\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendra \u00e0 Paris le vendredi 8 mai 2026 la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration \nde  la  Victoire  du  8  mai  1945 \u00a0;  que  le  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique,  les  membres  du  \nGouvernement ainsi que de nombreuses personnes seront pr\u00e9sents afin d'assister \u00e0 cet  \n\u00e9v\u00e9nement\u00a0;  que  les  Champs-\u00c9lys\u00e9es  constituent  une  vitrine  internationale  pour  la  \ncapitale\u00a0; qu'ils sont une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des actes de nature terroriste, a fortiori dans \nle cadre d'\u00e9v\u00e8nements comm\u00e9moratifs marqu\u00e9s par leur r\u00e9sonance m\u00e9diatique et leur  \nconcentration de foule\u00a0; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, les \u00e9v\u00e9nements \nli\u00e9s \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration de la Victoire du 8 mai 1945 sont susceptibles de  \nconstituer des cibles privil\u00e9gi\u00e9es et symboliques pour des actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab\u00a0urgence \nattentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0; que des mesures applicables le 8 mai 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0  \nl'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement susvis\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nArticle 1er\n\u00a0: Le vendredi 8 mai 2026 de 7h00 \u00e0 14h00 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \nd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe.\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9limit\u00e9 sont fix\u00e9s comme suit\u00a0:\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Hoche de la rue de Tilsitt\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue Ars\u00e8ne Houssaye\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de rue Lord Byron et de la rue Balzac\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Ch\u00e2teaubriand et de la rue Washington\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de la Bo\u00e9tie et de la rue de Ponthieu\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue du Colis\u00e9e et de la rue de Ponthieu\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et de la rue de Ponthieu\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Matignon et de la rue Saint-Honor\u00e9\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de Miromesnil et de la rue de Penthi\u00e8vre\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Cambac\u00e9r\u00e8s et de la rue de Penthi\u00e8vre\u00a0;\n3\n2026-00518\n- \u00e0 l'angle de la rue d'Astorg et de la rue Roqu\u00e9pine\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de la Ville L'\u00c9v\u00eaque et de la rue d'Anjou\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Boissy d'Anglas et de la rue de Sur\u00e8ne\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Boissy d'Anglas et de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Winston Churchill et du cours La Reine\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de Marignan et de la rue Fran\u00e7ois 1er\n\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Marbeuf et de la rue Fran\u00e7ois 1er\n\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Pierre Charron et de la rue Fran\u00e7ois 1er\n\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Lincoln et de la rue Fran\u00e7ois 1er\n\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Vernet et de la rue Quentin Bauchart\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Vernet et de l'avenue Georges V\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Vernet et de la rue de Bassano ;\n- \u00e0 l'angle de la rue Vernet et de la rue Galil\u00e9e ;\n- \u00e0 l'angle de la rue Vernet et de l'avenue Marceau.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er\n et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par cet \narticle, les mesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- tout rassemblement de nature revendicative\u00a0;\n- le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles  \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de  \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code  \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens\u00a0;\n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re\n et 2\u00e8me\n cat\u00e9gories.\nb)  Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er\n ou y circuler, les  personnes ont  \nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \ndes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\n4\n2026-00518\nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent  \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler  \naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage \nadapt\u00e9e\u00a0;\nd)  La  circulation  des  pi\u00e9tons  est  interdite,  sauf  riverains  ou  ayants  droit,  dans  le  \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par  \nl'article 1er\n.\n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications\u00a0:\nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20  \ndu m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et \n1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des  \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection  \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\nArticle 3  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0  \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1er \nou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE III\nRETRAIT DU MOBILIER DES TERRASSES ET CONTRE-TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE\nArticle 4 \u2013 Le vendredi 8 mai 2026 de 7h00 \u00e0 14h00, les terrasses ouvertes, les terrasses  \nferm\u00e9es et les contre-terrasses install\u00e9es sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9es doivent \u00eatre  \nvid\u00e9es de tout mobilier.\nTITRE IV\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr);  transmis \u00e0 la  \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 au maire de \nParis. \n5\n2026-00518\nFait \u00e0 Paris, le 5 mai 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet\nBaptiste ROLLAND\n6\n2026-00518\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00518 du 5 mai 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nDPPPOPECELCS\nSv6LIVW8NdJYIVSYSAINNVANS+8NGAINOW34399202JEN80IP81PU8Anpeeusnor14QUO,QADIAYASanandanor (\u00c0) ss\n=prnnnmnnmnnn\n7\n2026-00518","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T16:03:39+00:00","id":"c3e9def746aa1417443164dbe2e6f43c98531e7398d1b2397e6be57ef4da8d02","name":"AArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00518 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de polices applicables \u00e0 Paris le 8 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T14:14:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00518_05052026.pdf"}