{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0296-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 3 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-1357-ANTIBES-Cadastre BI parcelle 0380 (6 pages) Page 3\n- AP 2026-1358-ANTIBES-Cadastre BL parcelle 0158 (6 pages) Page 10\n- AP 2026-1359-PUGET-THENIERS-Cadastre 303 F000 AC01 (6 pages) Page 17\n- AP 2026-1360-VENCE-Cadastre 895 F000 G 04 (5 pages) Page 24\n- AP 2026-1361-NICE-ML Plomb-Cadastre LS parcelle 501 (3 pages) Page 30\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nH\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\n- 2026-1356-arretecomposition-CIL-CACPL-24082026 (4 pages) Page 34\nMinist\u00e8re de la Justice / Maison d'arr\u00eat de Grasse\n- DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE SEPT 2026 (4\npages) Page 39\n- DELEGATIONS DE SIGNATURE ET DE POUVOIR SEPT 2026 (3 pages) Page 44\n- Tableau delegations CE-SEPT 2026 (14 pages) Page 48\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1357-ANTIBES-Cadastre BI parcelle 0380\n3\n\u0152E @ Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPE RE D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nLib\u00e9r\u00e9 des Alpes-Maritimes\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nier\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-/17 5 5\u00bb\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9\n17 avenue Georges V \u00e0 ANTIBES (06600), section cadastrale BI parcelle 0380\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les\narticles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation\nde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nLa\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des\npolices des immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1325 du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 du 09/07/2026 concernant le\nlogement situ\u00e9 au 17 avenue Georges V a ANTIBES (06600), section cadastrale BI parcelle 0380 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9part\u00e9mentale des Alpes-Maritimes Centre administratif \u2014 147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n[jar\n1/6\n4\nVU les courriers du 20 juillet 2026, adress\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le\ncadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Odile DUMARTHERAY \u00e9pouse PRADER, M. Eric\nPRADER, usufruitiers, domicili\u00e9s 134 Vieux chemin de Gairaut \u00e0 Nice (06100) et \u00e0 M. Romain\nPRADER, nu-propri\u00e9taire, domicili\u00e9 328 avenue Jules ROMAIN a Nice (06100) les informant des\nmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9\nconcernant le logement alors occup\u00e9 par Mme Bernadette BAIL et M. C\u00e9drick BAIL et leur\ndemandant leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nVU le courrier de r\u00e9ponse du 4 ao\u00fbt 2026 de Ma\u00eetre Alexandra MONDINI, conseil de Mme et M.\nPRADER, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet ;\nVU l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 9 mars 2026 par laquelle le juge des contentieux de la protection\ndu tribunal de proximit\u00e9 d'Antibes a constat\u00e9 la r\u00e9siliation de plein droit du bail \u00e0 compter du 16\nseptembre 2025, par l'effet de la clause r\u00e9solutoire, et ordonn\u00e9 l'expulsion de Mme BAIL ainsi que\ncelle des occupants de son chef ;\nVU le commandement de quitter les lieux signifi\u00e9 \u00e0 Mme BAIL le 21 avril 2026 ;\nCONSIDERANT que les observations de Ma\u00eetre MONDINI dans le cadre de la phase contradictoire\nrenseignent sur le statut d'occupants sans droit ni titre de Mme BAIL et de son fils, mais ne sont\npas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s pour\nd'\u00e9ventuels occupants ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 du 09/07/2026 constatant\nque ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,\nnotamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des menuiseries portes et fen\u00eatres ;\n- pr\u00e9sence de traces d'infiltration dans le s\u00e9jour, les chambres, la salle de bains et le\ngarage ;\n- pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments d\u00e9grad\u00e9s et/ou v\u00e9tustes (baignoire, marche d'escalier, carreaux de\nfen\u00eatre etc.) ;\n- potentiel risque de chute d'ouvrage et pr\u00e9sence d'enduits d\u00e9grad\u00e9s dans l'ensemble du\nlogement ;\n- potentiel risque \u00e9lectrique (pr\u00e9sence de multiprises et de chauffages d'appoint\n\u00e9lectriques sur prises) ;\n- pr\u00e9sence de sols d\u00e9grad\u00e9s dans le s\u00e9jour et le garage ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/6\n5\nabsence de la ventilation haute de la cuisine ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et\nallergies (confort thermique, humidit\u00e9, pr\u00e9sence d'allerg\u00e9nes) ;\n- aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;\n- atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale;\n- survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, incendies, chutes de personnes.\n- intoxication par le monoxyde de carbone ;\nCONSIDERANT que l'estimation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de cette insalubrit\u00e9,\nr\u00e9alis\u00e9e par URBANIS dans le cadre de son expertise du 30/06/26, conclut que ceux-ci sont moins\nco\u00fbteux que la reconstruction \u00e0 neuf et techniquement r\u00e9alisables ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un\nd\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 d'Antibes ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 17 avenue Georges V,\nANTIBES (06600) - section cadastrale BI parcelle 0380, Mme Odile PRADER, n\u00e9e DUMARTHERAY\net M. \u00c9ric PRADER (usufruitiers en indivision), domicili\u00e9s 134 Vieux chemin de Gairaut - 06100\nNICE et M. Romain PRADER (nu propri\u00e9taire), domicili\u00e9 328 avenue Jules Romain - 06100 NICE en\nleur qualit\u00e9 de propri\u00e9taires du logement, ou leurs ayants droit, sont tenus de r\u00e9aliser, dans un\nd\u00e9lai de 24 mois , \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les\ntravaux suivants :\n- rechercher et supprimer les causes d'humidit\u00e9 et d'infiltration ;\n- remettre en \u00e9tat les menuiseries pour en assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, le fonctionnement\nnormal et la stabilit\u00e9 ;\n- r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses\ncaract\u00e9ristiques ;\n- assurer une isolation phonique suffisante du logement ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\n3/6\n6\n- mettre en place un syst\u00e8me de chauffage permanent et en ad\u00e9quation avec les\nsurfaces et la nature du b\u00e2timent ;\n- remettre en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) les rev\u00e9tements des murs int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs, des sols et des plafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;\n- installer les ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de\nl'air, en ad\u00e9quation avec les appareils \u00e0 combustion dans l'ensemble des pi\u00e8ces de\nservice (toilettes, salle d'eau/ de bains, cuisine) ;\n- remettre en \u00e9tat la salle d'eau avec un syst\u00e8me d'a\u00e9ration r\u00e9glementaire ;\n- mettre en s\u00e9curit\u00e9 les installations \u00e9lectriques dans le logement ;\n- assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la canalisation de descente recueillant les rejets d'eaux us\u00e9es\nde la salle d'eau.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru\npar les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose\nsolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re\ncalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera\nproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par\nles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout\njustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 5:\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est\npassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,\nremise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-\n22.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars, sante.fr/\n4/6\n7\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et\nsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites\np\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\nEn cas de cession du bien, ces m\u00eames personnes doivent en informer le pr\u00e9fet et porter \u00e0 la\nconnaissance des acqu\u00e9reurs l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Antibes et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire d'Antibes, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique,\naux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du\nlieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement\ndu d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07\nSP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n8\nArticle 9:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire\nde police de la ville d'Antibes et le maire d'Antibes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le g 3 SEP. 2026\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n6/6\n9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1358-ANTIBES-Cadastre BL parcelle 0158\n10\n= w Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nDES ALPES- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nMARITIMES Des Alpes-Maritimes\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-7 3 52\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 des mansardes (n\u00b0 301 \u00e0 n\u00b0 310)\nam\u00e9nag\u00e9es au 3\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble 31 boulevard Dugommier \u00e0 ANTIBES (06600),\nsection cadastrale BL parcelle 0158\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0' du livre V et les articles\nL. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation\nde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des\npolices des immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e9gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1325 du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 d'Antibes du 06 juillet 2026\nconcernant les mansardes (n\u00b0301 \u00e0 n\u00b0310) am\u00e9nag\u00e9es au 3\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble 31 boulevard\nDugommier \u00e0 Antibes (06600), section cadastrale BL parcelle 0158 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont\ndes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3- T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - nttps://ivww.oaca.ars sante.fr/\n1/6\n11\nVU les courriers du 27 juillet 2026, adress\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le\ncadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Mika\u00ebl SMADJA, repr\u00e9sentant la SCI 31 DUGOMMIER,\npropri\u00e9taire du bien ainsi que MS RENTAL, gestionnaire du bien, toutes deux domicili\u00e9es 31\nboulevard Dugommier \u00e0 Antibes (06600), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\n\u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant les locaux occup\u00e9s par Mme VIOT,\nMme et M. TOUNSI/CHAIMA, Mme et M. BEUCHER, M. Aymen DOUYET, Mme Morgan GUILLET,\nMme Lesli BERNARD, M. Didier BOUBENDIR, M. Mohamed ISSA et Mme RAFEHIVOLA et lui\ndemandant ses observations dans un d\u00e9lai de 15jours ;\nVU le courrier de r\u00e9ponse du 19 ao\u00fbt 2026, adress\u00e9 par M. SMADJA Mika\u00ebl \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par M. SMADJA Mika\u00e9l, dans le cadre de la phase\ncontradictoire, sont bas\u00e9es sur des r\u00e9f\u00e9rentiels r\u00e9gissant les relations au civil entre bailleurs et\nlocataires et ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers\nconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et/ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ces locaux ;\nCONSIDERANT le rapport du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 du 06 juillet 2026\nconstatant que ces logements constituent un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\nsusceptibles de les occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- les locaux sont des mansardes d\u00e9pourvues de la surface minimale r\u00e9glementaire (9\nm2 sous une hauteur sous plafond de 2,2m):\n- les locaux mis \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation sont tr\u00e8s exigus, ne permettent\npas la pandiculation, ni de se mouvoir facilement dans la pi\u00e8ce principale ;\n- la seule fen\u00eatre est un v\u00e9lux privant l'occupant de vue horizontale ; l'\u00e9clairement\nnaturel est limit\u00e9 ;\n- compte-tenu de leur localisation directement sous les toits, les \u00ab logements \u00bb sont\nsusceptibles d'\u00eatre des passoires/bouilloires thermiques ;\n- l'absence d'autorisation et de validation technique pr\u00e9alable n'apportent aucune\ngarantie :\no quant \u00e0 la capacit\u00e9 de la dalle \u00e0 supporter ces am\u00e9nagements,\no quant \u00e0 la conformit\u00e9 des divers r\u00e9seaux \u00e9tendus \u00e0 l'\u00e9tage : \u00e9lectricit\u00e9, eau,\n\u00e9vacuation des eaux r\u00e9siduaires ;\no quant \u00e0 la prise en compte du risque incendie et de l'\u00e9vacuation des\noccupants.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme\net allergies ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont\ndes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40 - httos:!/www,oaca.ars.sante fr/\n2/6\n12\n- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;\n- chocs, accidents divers :\nCONSIDERANT que les locaux sont par nature impropres \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes structurels d'impropri\u00e9t\u00e9 a\nl'habitation par de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un\nd\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 d'Antibes ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 des locaux (n\u00b0 301 \u00e0 n\u00b0 310) situ\u00e9s au 37\u00b0 \u00e9tage de\nl'immeuble 31 boulevard Dugommier, \u00e0 Antibes (06600), section cadastrale BL parcelle 0518, la\nSCI 31 Dugommier (SIREN 841 592 892), propri\u00e9taire, ses ayants droit et la soci\u00e9t\u00e9 MS RENTAL,\ngestionnaire, domicili\u00e9es 31 boulevard Dugommier \u00e0 Antibes (06600), repr\u00e9sent\u00e9es par M. Mikael\nSMADIJA , sont tenues, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de\nr\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition des locaux \u00e0 des fins d'habitation ;\n- proc\u00e9der au relogement des occupants : Mme VIOT, Mme et M. TOUNSI/CHAIMA, Mme et\nM. BEUCHER, M. Aymen DOUYET, Mme Morgan GUILLET, Mme Lesli BERNARD, M. Didier\nBOUBENDIR, M. Mohamed ISSA et Mme RAFEHIVOLA.\nArticle 2:\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par\nles occupants, les locaux susvis\u00e9s sont interdits \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet des offres de relogements qu'elles ont propos\u00e9es\naux occupants pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont\ndes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04,13.55.80.40 - https: //wwwpaca.ors sante fil\n3/6\n13\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci sera\neffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du\ncode de la construction et de l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer en principal ou de toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie des occupations,\njusqu'au d\u00e9part des locataires.\nA compter du d\u00e9part des occupants, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues\nd'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins\nd'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les\npersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction\ndu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, reproduits en annexe. Les loyers cessent d'\u00eatre d\u00fbs \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5:\nSi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travaux\npermettant de r\u00e9sorber ces situations d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation\nde ces locaux), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction de mise a\ndisposition \u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nCes personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne\nr\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est\npassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont\ndes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9i 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - htips://www.paca.ars.sante.fr/\n4/6\n14\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et\nsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites\np\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\nEn cas de cession du bien, ces m\u00eames personnes doivent en informer le pr\u00e9fet et porter \u00e0 la\nconnaissance des acqu\u00e9reurs l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Antibes et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme VIOT, Mme et M. TOUNSI/CHAIMA, Mme et\nM. BEUCHER, M. Aymen DOUYET, Mme Morgan GUILLET, Mme Lesli BERNARD, M. Didier\nBOUBENDIR, M. Mohamed ISSA et Mme RAFEHIVOLA.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire d'Antibes, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique,\naux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du\nlieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement\ndu d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9: -\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07\nSP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 10:\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont\n5/6\n15\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire\nde police de la ville d'Antibes et le maire d'Antibes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le @ 3 SEP. 2026\n* OOUS-Pr\u00e9fege\n harg\u00e9e\n de\n'Uque\nC\u00e9line MAQUET\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont\ndes Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - httpsfwww,paca.ars sante fr/\n6/6\n16\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1359-PUGET-THENIERS-Cadastre 303\nF000 AC01\n17\nE a Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPREFET\nMARITIMES D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\npi des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-1 3 5 9\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 3\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble\nsitu\u00e9 2 rue Jausserandy \u00e0 Puget-Th\u00e9niers (06260), cadastr\u00e9 303 F000 AC01\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les\narticles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation\nde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des\npolices des immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1325 du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif \u2014 147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 -https//mwwpacaarssante.fr/\n1/6\n18\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 17 juillet 2026 concernant le\nlogement localis\u00e9 au 3\u00b0TM* \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 2 rue Jausserandy \u00e0 Puget-Th\u00e9niers (06260),\ncadastr\u00e9 303 FOOO AC01 ;\nVU le courrier du 31 juillet 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre\nde la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Guy BARADEL, domicili\u00e9 2 rue Jausserandy \u00e0 Puget-Th\u00e9niers\n(06260), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement\nde I'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Doris VANASSCHE et lui demandant ses\nobservations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette\nproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 17juillet 2026 constatant que\nce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,\nnotamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\ne __ insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;\ne pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ;\ne absence de dispositif de chauffage fixe ;\n+ communication directe du cabinet d'aisances communique avec la cuisine (conditions\nde ventilation permanente actuelles non compatibles avec cet agencement) ;\ne absence de protection \u00e0 30 mA du syst\u00e8me \u00e9lectrique ;\ne tableau \u00e9lectrique \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m ;\ne fils \u00e9lectriques directement accessibles ;\ne absence de dispositif de coupure urgence de l'installation \u00e9lectrique ;\ne absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;\ne _ dispositif de chauffage d'appoint pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 des occupants.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\ne _ survenue o\u00f9 aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires, asthme et\nallergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;\ne survenue o\u00f9 aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasi-\ntaires ;\ne survenue d'accidents ;\ne intoxication au monoxyde de carbone.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/6\n19\nCONSIDERANT d\u00e9s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un\nd\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au 3\u00b07\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble\nsitu\u00e9 2 rue Jausserandy \u00e0 Puget-Th\u00e9niers (06260), cadastr\u00e9 303 F000 AC01, M. Guy BARADEL,\ndomicili\u00e9 2 rue Jausserandy \u00e0 Puget-Th\u00e9niers (06260), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement,\nou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\ne modifier l'acc\u00e8s entre le cabinet d'aisance et la cuisine ou \u00e9quiper une ventilation\nfonctionnelle permettant cet agencement ;\ne prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et\npermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re\nd'a\u00e9ration des logements ;\ne rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et\ndurables ;\n+ assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du\nlogement ;\ne installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier\n2011;\ne faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curi-\nsation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un\norganisme agr\u00e9\u00e9.\nCes travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, m\u00eame si le logement devient inoccup\u00e9 et\nlibre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2:\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru\npar les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai d'un mois\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire de\nl'occupante en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de\nl'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de quinze jours, avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/6\n20\nd'h\u00e9bergement qu'elles proposent a la locataire pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs\nbesoins, est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire de l'occupante,\ncelui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose\nsolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re\ncalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera\nproc\u00e9d\u00e9 d'office a leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui\nsuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5:\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par\nles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout\njustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est\npassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,\nremise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-\n22.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du\nMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 -http:://www paca.ars.sante.fr/\n4/6\n21\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et\nsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites\np\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\nEn cas de cession du bien, ces m\u00eames personnes doivent en informer le pr\u00e9fet et porter \u00e0 la\nconnaissance des acqu\u00e9reurs l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Puget-Th\u00e9niers et sur la fa\u00e7ade de la construction\nconcern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Doris VANASSCHE ainsi qu'\u00e0 sa tutrice Mme\nAur\u00e9lie PRUNIER.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Puget-Th\u00e9niers, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public\nde coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique,\naux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du\nlieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement\ndu d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07\nSP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55,8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n22\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel\ncommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de\nPuget-Th\u00e9niers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 3 SEP. 2026\nSPCM 4995 _\nC\u00e9line MAQUET 4\nAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n6/6\n23\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1360-VENCE-Cadastre 895 F000 G 04\n24\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPREFET 'Aloes-C\u00e9te d'ADES ALPES- mes A pes C\u00f4te d'Azur\nMARITIMES D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nns __ des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\no\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-41 \u00a3 9\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9\n484 chemin des Cades \u00e0 Vence (06140), cadastr\u00e9 895 F000 G 04\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National Du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articles\nL. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants :\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 :\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation\nde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des\npolices des immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 24juillet 2026 concernant le local\nsitu\u00e9 484 chemin des Cades \u00e0 Vence (06140), cadastr\u00e9 895 F000 G 04;\nVU le courrier du 31 juillet 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre\nde la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Ren\u00e9 VERGANO, domicili\u00e9 484 chemin des Cades \u00e0 Vence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca ars.sante fr}\nae\n1/6\n25\n(06140), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement\nde linsalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. M'Hamed NEGAIBI et lui demandant ses\nobservations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par M. Ren\u00e9 VERGANO, dans son courrier du 19\naout 2026 re\u00e7u le 27 ao\u00fbt 2026 ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persis-\ntance des dangers constat\u00e9s,\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de I'ARS du 24juillet 2026 constatant que ce logement constitue un\ndanger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des\nd\u00e9sordres suivants :\n- d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrant :\n- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;\n- surface insuffisante de la pi\u00e8ce \u00e0 usage de chambre pour la consid\u00e9rer comme\nhabitable ;\n- absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur dans la pi\u00e8ce de vie (salon-cuisine) :\n- divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;\n- absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e :\n- d\u00e9faut de stabilit\u00e9 du b\u00e2ti ;\n-__ d\u00e9gradations importantes du rev\u00eatement ext\u00e9rieur pouvant entrainer des\ninfiltrations ;\n- d\u00e9gradations des sols ext\u00e9rieurs entrainant un risque de chute ;\n- absence d'attestation d'entretien de l'appareil \u00e0 combustion :\n- d\u00e9sordres sur le dispositif de chauffage ;\n- non-conformit\u00e9 du conduit de fum\u00e9es :\n- absence de ventilation dans la pi\u00e8ce accueillant la chaudi\u00e8re.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n* survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires,\nasthme et allergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;\n+ atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;\n* survenue d'accidents ;\n\u00a2 intoxication par le monoxyde de carbone.\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation\npar de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - ottps://www.oaca.ars.sante.fr/\n2/6\n26\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un\nd\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 484 chemin des Cades \u00e0 Vence (06140),\ncadastr\u00e9 895 F000 G 04, M. Ren\u00e9 VERGANO, domicili\u00e9 484 chemin des Cades \u00e0 Vence (06140) ou\nses ayants droit, est tenu, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise disposition \u00e0 des fins d'habitation de cette construction ;\n- reloger les occupants.\nArticle 2:\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par\nl'occupant, le local susvis\u00e9 est interdit a l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont propos\u00e9e\n\u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction\net de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant, celui-ci sera\neffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2\ndu code de la construction et de l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer en principal ou de toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation,\njusqu'au d\u00e9part du locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupant, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont tenues\nd'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins\nd'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du\nMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/6\n27\nArticle 3:\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les\npersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction\ndu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois\nqui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :\nSi les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travaux\npermettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation\nde ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction de mise \u00e0 disposition\n\u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents,\nde la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nCes personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne\nr\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est\npassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et\nsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites\np\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 7 : |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre\nsignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\nEn cas de cession du bien, ces m\u00eames personnes doivent en informer le pr\u00e9fet et porter \u00e0 la\nconnaissance des acqu\u00e9reurs l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nll est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vence et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. M'Hamed NEGAIBI.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du\nMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - hitps://www.paca.ars.sante.fr/\n4/6\n28\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Vence, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique,\naux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du\nlieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement\ndu d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07.\nSP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois a partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel\ncommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, et le maire de\nVence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le ) 3 SEP, 2026\n#\nLe pr\u00e9fet des Alpes ariti\nQue de la Vitte ( t politique\n_7SPCM 4995\nC\u00e9line MAQUET\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n29\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1361-NICE-ML Plomb-Cadastre LS\nparcelle 501\n30\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPREFET s Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nLui des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-4 3 & 1\nPortant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1109 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement\ndu 2\u00b0TM\u00b0 \u00e9tage porte de droite de l'immeuble situ\u00e9 6 bis rue Marceau \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 LS\nparcelle 501, occup\u00e9 par la famille N'SONDE-FLAMANT.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National Du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1334-11 et R1334-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1109 du 16 octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes concernant le logement du 2\u00e8me \u00e9tage porte de droite de\nl'immeuble situ\u00e9 6 bis rue Marceau \u00e0 Nice (06100), cadastr\u00e9 LS parcelle 501 occup\u00e9 par la famille\nN'SONDE-FLAMANT ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1325 du 24 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SOCOTEC en date du 29 juillet 2026 constatant que, suite \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s, le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9 dans ce\nlogement ;\nCONSIDERANT que la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s a permis de mettre fin \u00e0 la situation\nd'insalubrit\u00e9 de ce logement ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 -httos://www.paca.ars.sante.fr/\nde\n1/3\n31\nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-\nd'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1109 du 16 octobre 2024 relatif au danger imminent pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes concernant le logement du 2\u00e8me \u00e9tage porte de droite de\nl'immeuble situ\u00e9 6 bis rue Marceau \u00e0 Nice (06100), cadastr\u00e9 LS parcelle 501, occup\u00e9 par la famille\nN'SONDE-FLAMANT est lev\u00e9.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Philippe ESCUDE, propri\u00e9taire, et aux\noccupants du logement concern\u00e9.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NICE.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de NICE, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice\nC\u00f4te d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement\net de l'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds\nde solidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de\nla construction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans\nun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07\nSP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois a partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/3\n32\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le\ndirecteur de la police municipale de la Ville de NICE, le directeur de la r\u00e8glementation de la Ville\nde NICE et le maire de NICE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 0 3 SEP, 2025\nission\nsociales\nC\u00e9line MAQUET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du\nMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 -https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/3\n33\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-1356-arretecomposition-CIL-CACPL-240820\n26\n34\nE = Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'emploi, du travail\nDES ALPES- et des solidarit\u00e9s\nMARITIMES des Alpes-Maritimes\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le 2 4 AQUT 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition de la Conf\u00e9rence Intercommunale du\nLogement (CIL) de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins\nN\u00b0 2026-A356\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.), notamment les articles L. 441-1 et\nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine,\nnotamment l'article 8 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (Loi\nALUR), notamment l'article 97 ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Loi ELAN) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020 du conseil communautaire du jeudi 30 juin 2022 installant la\nConf\u00e9rence Intercommunale du Logement sur le territoire de la communaut\u00e9 ;\nArr\u00eate\nArticle 1\nUne conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) est cr\u00e9\u00e9e sur le territoire de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins. Elle est co-pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le\nPr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou son repr\u00e9sentant et par Monsieur le Pr\u00e9sident de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2\nLa conf\u00e9rence intercommunale du logement de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cannes\nPays de L\u00e9rins est compos\u00e9e des membres suivants :\nAvec une voix d\u00e9lib\u00e9rative\n= Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s :\n* Deux repr\u00e9sentants du D\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\n35\n+ Treize repr\u00e9sentants de la C.A.C.P.L. (d\u00e9sign\u00e9s parmi les conseillers\ncommunautaires) :\no Cinq repr\u00e9sentants pour la Commune de Cannes ;\n\u00a9 Trois repr\u00e9sentants pour la Commune de Mougins, dont le Maire ;\no Deux repr\u00e9sentants pour la Commune de Le Cannet, dont le Maire ;\no Deux repr\u00e9sentants pour la Commune de Mandelieu-La Napoule, dont le\nMaire ;\no Un repr\u00e9sentant pour la Commune de Th\u00e9oule-sur-Mer (le Maire).\nPrincipaux bailleurs sociaux de l'E.P.C.I. :\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 Mixte (S.E.M.) \u00ab Cannes L\u00e9rins Am\u00e9nagement et\nHabitat \u00bb, en lieu et place de l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de L\u00e9rins\n(O.P.H.) ayant fait l'objet d'une proc\u00e9dure de fusion absorption par ladite S.E.M.;\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant d'Erilia (ayant fusionn\u00e9 avec Logirem);\n\u00a2 _ Un repr\u00e9sentant de C\u00f4te d'Azur Habitat ;\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant de Logis Familial ;\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant de CDC Habitat ;\n+ Un repr\u00e9sentant du Groupe 3F ;\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant d'Unicil ;\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant d'Habitat 06 ;\n\u00b0_ Un repr\u00e9sentant d'ICF Habitat ;\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant de Grand Delta Habitat ;\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant de Poste Habitat Provence.\nOrganisme titulaire de droits de r\u00e9servation :\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant d'Action Logement.\nAssociation de locataires :\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant de l'Association de D\u00e9fense, d'\u00c9ducation et d'Information du\nConsommateur (A.D.E.I.C.).\nAssociations agr\u00e9\u00e9es ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion :\n\u00b0_ Un repr\u00e9sentant d'Habitat et Humanisme ;\n\u00b0_ Un repr\u00e9sentant d'Agis 06 ;\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant d'API Provence.\nAssociations ou organismes intervenant dans le domaine du logement aupr\u00e8s des\nusagers :\ne Un repr\u00e9sentant d'Harp\u00e8ges ;\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF).\nAssociations ou organismes agissant pour l'insertion et contre les situations\nd'exclusion :\n+ Un repr\u00e9sentant de SOLIHA;\n\u00b0_ Un repr\u00e9sentant d'ADOMA ;\n36\n+ Unrepr\u00e9sentant de Galice (SIAO).\n= Associations de r\u00e9sidences sp\u00e9cialis\u00e9es :\n* _ Un repr\u00e9sentant du Groupe SOS, Villa St Camille ;\n\u00a2 Un repr\u00e9sentant de FJT Espace Mimont.\nD'autres structures membres de la CIL, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, sont rattach\u00e9es au coll\u00e8ge\n3. Elles sont susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9es aux s\u00e9ances selon l'ordre du jour des r\u00e9unions,\n\u00e0 savoir notamment: la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, la\nMutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA) Provence Azur, la Caisse d'Assurance Retraite et de la\nSant\u00e9 au Travail (CARSAT) Sud-Est, l'Agence D\u00e9partementale d'information sur le\nLogement (ADIL), le Centre R\u00e9gional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS)\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, ainsi que des acteurs de la promotion immobili\u00e8re.\nArticle 3\nAssistent \u00e9galement, avec voix consultative :\n* Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n\u00a2 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nLe directeur de la DDETS ou son repr\u00e9sentant et le directeur de la DDTM ou son repr\u00e9sentant\npeuvent participer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instances techniques \u00e9manant des CIL.\nArticle 4\nLes membres de la conf\u00e9rence intercommunale du logement sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e\nd\u00e9termin\u00e9e dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. Leur mandat prend fin au renouvellement du conseil\ncommunautaire. \u00c0 la demande des instances qui y sont repr\u00e9sent\u00e9es, la composition de la CIL\npeut \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.\nArticle 5\nLe secr\u00e9tariat de la CIL est assur\u00e9 par les services de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cannes\nPays de L\u00e9rins.\nArticle 6\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Cannes\nPays de L\u00e9rins sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe Sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Grasse\n] Sabry HANI\n\u2014\u2014\n37\n38\nMinist\u00e8re de la Justice\nDELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE\nDISCIPLINAIRE SEPT 2026\n39\n==\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9gatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIRE\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE MARSEILLE\nMAISON D'ARRET DE GRASSE\nOnt recu d\u00e9l\u00e9gation de signature, conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 et R.234-1) et\nd'autres textes :\nPlacer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe\npr\u00e9ventif, en confinement en cellule Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH |\nindividuelle ordinaire ou en cellule Monsieur St\u00e9phane MATHON, Directeur de D\u00e9tention\ndisciplinaire Madame Christine CROUZET, Commandant\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Sup\u00e9rieur\nMonsieur Sofiane ANOUAR, Capitaine\nMadame Delphine BONNAVAL, Capitaine\nMonsieur Michel COCHET, Capitaine\nMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, Capitaine\nMadame L\u00e6titia MARLIN, Capitaine\nMadame Patricia DE DENARO, Capitaine\nMonsieur. Wilfrid LEYNIER, Capitaine\nMonsieur Thierry CANDELA, Capitaine\nMadame Ma\u00efan GUEVARA, Capitaine\nMadame Cristelle CORNILLON, Capitaine\nMadame Manon NOURRY, Capitaine\nMonsieur David COQUELET, Capitaine\nMadame Widad AMMICH, Major\nMadame C\u00e9line MIGNOT, Major\nMadame Elodie BRUYER, Major\nMonsieur Michel CANTERO, Major\nMonsieur Nicolas LAFARGE, Major\nMonsieur Christophe LAROSE, Major\nMonsieur Bruno BANCHAREL, Major\nMonsieur R\u00e9mi COLLET, Major\nMonsieur Wissem MAAZAOUI, Major\nMonsieur Christophe BEY, Major\nMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, Major\nMonsieur Patrick NICOLAS, Major\nMonsieur Micka\u00ebl SCHEIDER, Major\nMonsieur Jonathan ETHEVE, Brigadier-chef\nSuspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l'exercice _ 7 Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe\nde l'activit\u00e9 professionnelle d'une Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH\npersonne d\u00e9tenue Monsieur St\u00e9phane MATHON, Directeur de D\u00e9tention\nMadame Christine CROUZET, Commandant\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Sup\u00e9rieur\nMonsieur Sofiane ANOUAR, Capitaine\nMadame Delphine BONNAVAL, Capitaine\n_ Monsieur Michel COCHET, Capitaine\n40\nEngager des poursuites\ndisciplinaires \u00e0 l'encontre des\npersonnes d\u00e9tenues\nPr\u00e9sider la commission de\ndiscipline\nDispenser les personnes d\u00e9tenues\nd'ex\u00e9cuter les sanctions\nprononc\u00e9es en commission de\ndiscipline\nMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, Capitaine\nMadame L\u00e6titia MARLIN, Capitaine\nMadame Patricia DE DENARO, Capitaine\nMonsieur Wilfrid LEYNIER, Capitaine\nMonsieur Thierry CANDELA, Capitaine\nMadame Malian GUEVARA, Capitaine\nMadame Cristelle CORNILLON, Capitaine\nMadame Manon NOURRY, Capitaine\nMonsieur David COQUELET, Capitaine\nMadame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe\nMonsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH\nMonsieur St\u00e9phane MATHON, Directeur de D\u00e9tention\nMadame Christine CROUZET, Commandant\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Sup\u00e9rieur\nMonsieur Sofiane ANOUAR, Capitaine\nMadame Delphine BONNAVAL, Capitaine\nMonsieur Michel COCHET, Capitaine\nMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, Capitaine\nMadame L\u00e6titia MARLIN, Capitaine\nMadame Patricia DE DENARO, Capitaine\nMonsieur Wilfrid LEYNIER, Capitaine\nMonsieur Thierry CANDELA, Capitaine\nMadame Maian GUEVARA, Capitaine\nMadame Cristelle CORNILLON, Capitaine\nMadame Manon NOURRY, Capitaine\nMonsieur David COQUELET, Capitaine\nMadame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe\nMonsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH\nMonsieur St\u00e9phane MATHON, Directeur de D\u00e9tention\nMadame Christine CROUZET, Commandant\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Sup\u00e9rieur\nMadame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe\nMonsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH\nMonsieur St\u00e9phane MATHON, Directeur de D\u00e9tention\nMadame Christine CROUZET, Commandant\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Sup\u00e9rieur\n41\n: Suspendre OU fractionner\n| l'ex\u00e9cution des sanctions\n| prononc\u00e9es en commission de\n' discipline\nMadame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointe\nMonsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH\nMonsieur St\u00e9phane MATHON, Directeur de D\u00e9tention\nMadame Christine CROUZET, Commandant\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Sup\u00e9rieur\nMonsieur Sofiane ANOUAR, Capitaine\nMadame Delphine BONNAVAL, Capitaine\nMonsieur Michel COCHET, Capitaine \u2014\nMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, Capitaine\nMadame L\u00e6titia MARLIN, Capitaine\nMadame Patricia DE DENARO, Capitaine\nMonsieur Wilfrid LEYNIER, Capitaine\nMonsieur Thierry CANDELA, Capitaine\nMonsieur Eric BREZAC, Capitaine\nMadame Maian GUEVARA, Capitaine\nMadame Cristelle CORNILLON, Capitaine\nMadame Manon NOURRY, Capitaine\nMonsieur David COQUELET, Capitaine\nLa pr\u00e9sente note d'information sera affich\u00e9e en Salle de commission de discipline.\nAffichage r\u00e9alis\u00e9 le\nFait a Grasse le 01/09/2026\nLe Directeur,\nRe |\nFabien B ENT /\n2/2\n42\n43\nMinist\u00e8re de la Justice\nDELEGATIONS DE SIGNATURE ET DE POUVOIR\nSEPT 2026\n44\nEw\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIRE\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE\nMAISON D'ARRET DE GRASSE\nD\u00c9CISIONS PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et relatif aux\nd\u00e9cisions prises par l'administration p\u00e9nitentiaire.\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5:\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation. permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Radia\nBENHAMOUDA, directrice des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 d'adjoint au chef\nd'\u00e9tablissement, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions\nadministratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 2:\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Michel\nDEJENNE, directrice des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de directrice des ressources\nhumaines, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions\nadministratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 3:\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e a Monsieur St\u00e9phane\nMATHON, directeur des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de directeur de d\u00e9tention, aux fins\nde signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles\nvis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois\nGILLIOT, attach\u00e9 principal, en qualit\u00e9 de chef des services administratifs, aux fins de signer au\nnom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les\ntableaux ci-joints.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine\nCROUZET, commandant, en qualit\u00e9 de cheffe de d\u00e9tention, aux fins de signer au nom du chef\nd'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-\njoints.\n45\nArticle 6:\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e a Monsieur Rodolphe\nBLONBOU, capitaine sup\u00e9rieur, en qualit\u00e9 de chef de d\u00e9tention adjointe, aux fins de signer au\nnom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les\ntableaux ci-joints.\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia DE-\nDENARO, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 chef s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et infrastructure, aux fins de\nsigner au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es\ndans les tableaux ci-joints.\nArticle 8 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanent\u00e9 de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine\nBONNAVAL, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent, aux fins de signer au nom\ndu chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les\ntableaux ci-joints.\nArticle 9 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ang\u00e9lique\nLEVEQUE, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent, aux fins de signer au nom du\nchef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux\nci-joints\nArticle 10 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel\nCOCHET, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de responsable de la planification, aux fins de\nsigner au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es\ndans les tableaux ci-joints.\nArticle 11 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David\nCOQUELET, capitaine p\u00e9nitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes\nles d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 12 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Wilfrid\nLEYNIER, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent adjoint, aux fins de signer au\nnom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les\ntableaux ci-joints.\nArticle 13 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry\nCANDELA, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de responsable du QI/QD, aux fins de signer au\nnom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les\ntableaux ci-joints.\n1912\n46\nArticle 14:\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e a Monsieur Sofiane\nANOUAR, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 d'adjoint au responsable infrastructure, aux fins de\nsigner au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es\ndans les tableaux ci-joints.\nArticle 15 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laetitia\nMARLIN, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent G-ATF, aux fins de signer au\nnom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les\ntableaux ci-joints.\nArticle 16 : |\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 , capitaine p\u00e9nitentiaire,\nen qualit\u00e9 de responsable des quartiers sp\u00e9cifiques et de la labellisation, aux fins de signer au\nnom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les\ntableaux ci-joints.\nArticle 17 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e a Madame Cristelle\nCORNILLON, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de responsable des parloirs et du BGD, aux fins\nde signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles\nvis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 18 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Manon\nNOURRY, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e local au renseignement p\u00e9nitentiaire,\naux fins de signer au nom du chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci-joints.\nArticle 19 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ma\u00efan\nGUEVARA, capitaine p\u00e9nitentiaire, en qualit\u00e9 de chef de b\u00e2timent, aux fins de signer au nom\ndu chef d'\u00e9tablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les\ntableaux ci-joints.\nFait \u00e0 Grasse, le 01 septembre 2026\nLe chef d'\u00e9tablissemen\n212\n47\nMinist\u00e8re de la Justice\nTableau delegations CE-SEPT 2026\n48\noxouueUDBAIZEUIWOU93517JD\"JUBWAdIPeDUA2191|1Je]SUEPSdzDaJJe'SasieljuaziUAadSiOf2~39sasienuayuadsyoy2-s191pe819:\u00e0\ni\na:\n314039}\u20ac9apSJUEPUEWIWOD32SaUlepdeD'syUeUdINAL]:000\u20acIMACFLNP[Ph-900Cot!1499pNP1943139]Jeds1891JFUaBWaPUeWWODapsd102Npsaiqwaw:\u20ac:SasielzuazUadSS1IBUUOISIAIPSiuepuelWWO):saulelzUdzIUSdsyUePUREWIWOD'saienusyuadsaurejides:\u00a37OZ21qu999p62NP1P\u00a31-ETOTQU12199P9]4ed1391JUaWaPUeWWODapsd103:SYS2P1NB24IPdidQG+'UOREJASIUIWPE,PS2U21Y=e*S911PAU9JIU9dSSJIA19SSAPS1N939911Qse:V\u00b010893e2apsdio2unejueusyieddes1euuorsuo:zJUSWIASSIIGe19,pj9u92nejuIofpy:L\n91ERUSHUSTBPONPSUOHISOdSIPSSPNAAUSSINJEUSISBPUONES9[9PSUN,P321qGO,|allesJUEANOUSUOISI59Q\"|S93X94S313NE,P39(L-LEZ\"YU'99-ELL\"Y)auleiqUazIU|adAapOdNpsuorisodsipsapNywaAUDainzeusisapuoljessajapeun,pyalqo,|o11e3JUeANOdjuawusssI|qe19,pJ242npsUOISIDEgASSVHS1013H4V,QNOSIVIA\nITVASUVN3QSAYIVILNSLINAdSIOIAUISSAd31VNOIDIHHALNINOLL93HIQ\nSHIVILNALINAdNOILVELSININQY,13d11VHAN39NOI1934IQaDILSOSv134aIUILSINIL\n49\npr-ZEeuy(oous31ns1alws1dapuolje10p)NdqaUn,panua}opauUOSJadaunJ3a10qS-SLL'GddslePUeS9UN,|SPsyWIxXOJdeSansSajN|jadSapSUEPsapejewSanuajapsouuosiadsapJaAYL-ELZ'a2N[[89UaajquuasusaJadejdesonusjepseuuosiodsa]1ou31s3q(NO4dDSsludwodA)ajn|jaDUdsanus3epsouuosiodsapuolje1934Je,pSBINSAWSa]Spud\n99-ELL\"4b\u00a3-LLZ'QNdDe|Ppseiquuawsa]JaNbOAUOD39JaUBIsag\n9E-LLZ\"GQ+-SOIDUSISHHIPUORUSISP\nv-LLZ7apSoWIB91sopsuepjuawade|dapSUOISI99pSa]aipuaidJosaasijeNnpIAipul88Jeu9uaos1dapsayjepowsapJ11UJ9Qaulede|9puoln39x9,psINOdJeda]1310qe]3\nS-LLZ\"1=.+CACad/}inauojuiju8u9/8913]Jaydepe391910qe]3did18UOI}U9}9pUSSIA1PUINDISe|EJB91P10UONeJUEUS}SJI}OWSap1nodealsaiejuawa|iedsapoUsiae]JueUsedWOdDesaysijeuinofsa]Jeda8ew!,pyaUOSapasudel@9}P19JUIDUOZejJaUIL1919pe9}1N99$BpSHJOUWSap1nNOdASIAIN|]eJUSWOUW3NO}eUIJS1NSUOP18PI39p38AUSWSSSI[{E39,|JUESIASosezuauuaiedsa]jueu8edWwuo32esasipeuinolsaps91jus,esnya1unJasoddo\nc'ect'a+\n21181jU9IU9dJUBLUASSI}GeI9,|2PSASIASd]19S110N\n99-ELL'Ule!!IIQE19,|BPSOUSIASe]19S!Vv}USWASSI/GEI9,]BPSOUSIA\nS9[211V\nS29U132U09SUOISI29\n50\n\u00a3\nauuosiodesSUPS9|NUISSIPJIOAESB}2pNOSjalqosapnosoouejsqnssap2128uIJ101e,paUUOSdNOSESAjs9nu9jopUun,nbsio]'uIDapauunsedauJaqjuiajje1odi09uoneSseaurBUNaNbijqndaye]ap1na1n901dne19puewusqLaceousanualapsousosiadsapajjinoye]e18P2901dapJapioag/-vlbUY9H1N99$Sap3921p10,psuOsiedsapinodsaniqodsyasanbisAydssyansexne18diniedapanuajapsuuOsadsuneaJIpsajU|Lb-ZEE'4anuajapauuosiadsunejueuayeddesnbnewiojui;uewadinbsun11us39yLLece\u00e0PUINDIS9PJo21P10,pSUosle1SapinodxnesipawsasejjioseddejasjaiiazewWanua3opauUOSJadaune1911394\n99-ELL\"YCEE\u00c0BPNO9}H1N99Sap'91P10,psUOsIe1sapinodapassodajja,nbsjuawaiaasa]sedsy1odsuanuayapsuuOsiadejanbsapioag\n- 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