{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-175\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n16-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DREAL 03  12\n2024  (4 pages) Page 3\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n16-2024-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DREAL 03  12 2024 \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DREAL 03  12 2024 3\n\u0152xPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle-AquitaineLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, le code de l'\u00e9nergie, le code minier, le code des transports, le code dela route et le code de |'urbanisme;Vu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et.\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l''E\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional del''environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour la partie de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans le d\u00e9partementde la Charente, \u00e0 Monsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de la Charenteles actes, d\u00e9cisions, conventions, documents administratifs et courriers relevant de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet de la Charente et concernant les mati\u00e8res suivantes :1- S\u00e9curit\u00e9 industrielle7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DREAL 03  12 2024 4\nAppareils \u00e0 pression : les d\u00e9cisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre I, duchapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes d'application decette partie du code de l'environnement, et concernant := |es mises en demeure ;\u00ab |es habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivi\\en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.557-41 du code del'environnement ;\u00ab les am\u00e9nagements.Canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)= |es d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 05mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement ;\u00ab l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 tenir au sujet de sonprojet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 du code de- l'environnement.2- Environnement industrielles actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets ;les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre ;tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants: autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires,mise en demeure, sanction administrative ;la saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages \u00e9lectriques, enapplication de l'article R 122-7 du code de l'environnement, :toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement,suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu dans le cadre de l'article L122-1 du code del'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les d\u00e9cisions concernant lesdossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact, '3- \u00c9nergieles courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2002 ;les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de servitudeset \u00e0 I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 enapplication du livre IIl du code de l'\u00e9nergie;les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du livre II| du code de l'\u00e9nergie ;dans le domaine de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,= les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achatpour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du livre IIldu code de l'\u00e9nergie ;= les courriers relatifs \u00e0 I'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration ;les documents li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures relatives au transport et \u00e0 la distribution degaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie, :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DREAL 03  12 2024 5\nles courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du livre III du code de l'\u00e9nergie ;les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires des r\u00e9seauxd'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du O5 juillet 1990), et. des r\u00e9seaux de gaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00e9t\u00e9 du 19 mai 2008) ;les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique ;I'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations hydro\u00e9lectriques.4- Transportla d\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation des :\u00ab v\u00e9hicules de transport en commun ;= v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage ;= v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse ; |les r\u00e9ceptiohs par type (RPT,NKS), r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles etidentifications de v\u00e9hicules ;la surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et v\u00e9hicules de lacat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques ;l'agr\u00e9ment et les sanctions des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et v\u00e9hiculesde la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques ;la d\u00e9signation d''un expert charg\u00e9 d'effectuer la visite technique annuelle des petits trainsroutiers.5- Biodiversit\u00e9, pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esles documents administratifs et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de l'application de laConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction,des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES) ;les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment inscritesdans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s prispour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de |'environnement ;les actes relatifs aux permissions d'acce\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rationsli\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoirebotanique national ;la conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de police de I'eau et de police dela p\u00eache en eau douce ;les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, les avisde la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseilscientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN oudu CSRPN aux p\u00e9titionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisationsenvironnementales.6- Pr\u00e9servation des espaces prot\u00e9g\u00e9sI'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.7-Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesles \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels ;les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, \u00e0 l'exception de ceuxportant mise en demeure ou sanctions administratives.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DREAL 03  12 2024 6\n8- Autorisation environnementaleLes actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dansles conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code de |'environnement, enqualit\u00e9 de chef de service de I'Etat charg\u00e9 de I'inspection des installations class\u00e9es (articles R 181-2 etR 181-3 du code de l'environnement).9- Autres< Les correspondances \u00e0 caract\u00e8re technlque avec les collectivit\u00e9s territoriales dans lecadre des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es;< Les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions ;<, les conventions de tous ordres avec les collectivit\u00e9s terrltorlales ou des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat en dessous de 150 000 \u20ac.Article 2 : Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\", demeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fetde la Charente :\u00ab les correspondances aux minist\u00e8res, aux cabinets minist\u00e9riels et aux administrations centrales ;\u00ab les correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sidentdu conseil d\u00e9partemental sur les sujetsde fond ;< \u2014 les correspondances aux maires, aux conseillers d\u00e9partementaux, aux membres des assembl\u00e9esr\u00e9gionales, aux pr\u00e9sidents de chambres consulaires, aux pr\u00e9sidents des EPCI, sauf pour lescorrespondances techniques ; '< les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9sterritoriales et leurs groupements ;- \u2014 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;< les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires hors r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences aupr\u00e8s desdiff\u00e9rentes juridictions ; ~ -< les conventions de tous ordres avec les collectivit\u00e9s territoriales ou des EPCI engageantfinanci\u00e8rement l'Etat au-del\u00e0 de 150 000 euros ;\u00ab les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s ;- les arr\u00eat\u00e9s portant nomination de membres de commissions et comit\u00e9s d\u00e9partementaux ;\u00ab \u2014 les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables d'\u00e9lus ou de commission administratives.\n- Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004, Monsieur Vincent JECHOUX peut,sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 qu'il aura d\u00e9sign\u00e9spour les domaines relevant de leur domaine de comp\u00e9tence au sein du service. Cette d\u00e9cision desubd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la prefecturede la Charente.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Charente. Angoyl\u00e9me, le Q 3 DEC. 2024Le pr\u00e9gfet,. ' \u2014_\u2014 >mms\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DREAL 03  12 2024 7","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-09-22T10:28:37+00:00","id":"c3f18d95d9562aff23719828d1c07aca29755e4f2d5a68e952c14d767767e9f5","name":"recueil-16-2024-175-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-04T15:25:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/48279/390339/file/recueil-16-2024-175-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}