{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol Commune de\nMarguerittes  (6 pages) Page 3\n30-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nSOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des\ninstallations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0 lieu\nd'\u00e9limination (5 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\nbureau d'\u00e9tude susceptible de produire des analyses d'impact \u00e0 l'appui\nde dossiers de demande AEC examin\u00e9s en CDAC. (2 pages) Page 16\nPrefecture du Gard /\n30-2026-02-10-00002 - AP modificatif d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\n\u00c9mile SOUMBO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s - Prise des\ncandidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22\nmars sur l'arrondissement d'Al\u00e8s (2 pages) Page 19\n30-2026-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les\nparcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues  dans le\ncadre du projet d amenagement hydraulique sur le ruisseau \"le Mirman\" (8\npages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-02-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant le projet de parc\nphotovolta\u00efque au sol Commune de\nMarguerittes \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol Commune de\nMarguerittes \n3\nE |PREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Nature\nARRETE N\u00b0 \nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement \nconcernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol \nCommune de Marguerittes\n \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-39 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-63 ;\nVu le code civil ;\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 1975 instituant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du champ captant  \nde Peyrouse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 1987 instituant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du captage dit \u00ab  Puits \nde l'autoroute \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2024-03-21-00007  du  30  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \ndu Gard ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'expertise du 23 novembre 2010 r\u00e9alis\u00e9e par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, M. Jean-Louis Reille, afin de  \nd\u00e9terminer des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation  \nhumaine concernant le champ captant de Peyrouse ;\nVu  l'expertise  du  2  janvier  2016  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9,  M.  Jean-Louis  Reille,  en  vue  de  \nd\u00e9terminer des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation  \nhumaine concernant le captage dit \u00ab Puits de l'Autoroute \u00bb ;\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol Commune de\nMarguerittes \n4\nVu le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par VSB Energies Nouvelles enregistr\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du \ncode de l'environnement, consid\u00e9r\u00e9 complet le 13 novembre 2024, sous le n\u00b0 30-2024-0100057833  et \nrelatif \u00e0 un projet de parc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Marguerittes. ;\nVu la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 en date du 9 janvier 2025 ;\nVu les compl\u00e9ments re\u00e7us au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 en date du 2 avril 2025 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration donnant accord pour commencement des travaux le 14 avril 2025 \net le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 17 juillet 2025 modifiant les voies et d\u00e9lais de recours ;\nVu les certificats d'affichage \u00e9mis par le Maire de Marguerittes attestant que les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de  \nd\u00e9claration donnant accord pour commencement des travaux ont \u00e9t\u00e9 affich\u00e9s en mairie pendant un  \nmois ;\nVu le recours gracieux d\u00e9pos\u00e9 par M. Denis Forzy en date du 15 septembre 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatif au projet de parc photovolta\u00efque au \nsol par  VSB Energies Nouvelles  sur la commune de Marguerittes re\u00e7u le  14 janvier 2026  pour avis et  \nobservations \u00e9ventuelles sur les prescriptions et le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nCONSIDERANT que  le  projet  consiste  \u00e0  r\u00e9aliser  un  parc  photovolta\u00efque  au  sol  dont  les  fondations  \nreposent sur des pieux battus de 2 m\u00e8tres de profondeur dans le sol d'apr\u00e8s les donn\u00e9es fournies dans le  \ndossier de d\u00e9claration loi sur l'eau du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nCONSIDERANT que la r\u00e9alisation du projet n\u00e9cessite des op\u00e9rations de d\u00e9blais et remblais occasionnant  \nainsi un mouvement des terres ;\nCONSIDERANT que le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau indique que le site du projet pr\u00e9sente un sol  \nconstitu\u00e9 majoritairement de calcosols, perm\u00e9able et propice \u00e0 l'infiltration ; \nCONSIDERANT que le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau indique que la zone d'\u00e9tude se trouve sur une  \nmasse d'eau dite \u00ab  Calcaires du cr\u00e9tac\u00e9 sup\u00e9rieur des garrigues n\u00eemoises et extension sous couverture  \n(not\u00e9 FRDG117) \u00bb, que les garrigues de N\u00eemes sont constitu\u00e9es de terrains calcaires dont l'aquif\u00e8re est  \naffleurant au droit de la zone d'implantation potentielle et qu'il s'agit d'une nappe karstique ;\nCONSIDERANT que le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau indique qu'un site pollu\u00e9 est un site dont le sol,  \nle sous-sol ou les eaux souterraines, du fait d'anciens d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets ou d'infiltration de substances  \npolluantes, pr\u00e9sentent une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque p\u00e9renne pour  \nles personnes ou l'environnement ;\nCONSIDERANT que le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau se borne \u00e0 indiquer qu'au titre des sites pollu\u00e9s  \nenregistr\u00e9s dans la base de donn\u00e9es BASOL, aucun site n'est recens\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 ;\nCONSIDERANT que le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau indique que le site pollu\u00e9 le plus proche est  \nconstitu\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets localis\u00e9 \u00e0 environ 2 km au nord de la zone d'implantation potentielle ;\nCONSID\u00c9RANT  que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration donnant accord pour commencement des  \ntravaux a fait l'objet d'un recours gracieux ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours gracieux expose parmi ses motifs, les risques li\u00e9s \u00e0 ce projet par rapport \u00e0  \nla qualit\u00e9 et la protection de la ressource en eau ; \nCONSIDERANT que l'\u00e9tude d'impact du projet indique que le \u00ab site propos\u00e9 abrite sur environ un hectare \net demi une ancienne d\u00e9charge sauvage au Lieu-dit Montrodier  \u00bb et qu'un \u00ab compte-rendu de r\u00e9union du \n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol Commune de\nMarguerittes \n5\nconseil municipal de Marguerittes dat\u00e9 du 29 juin 1989 atteste de la pr\u00e9sence d'une ancienne d\u00e9charge au \ndroit de la ZIP , route de Poulx \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact du projet ne propose pas de mesure en lien avec cette information  \nalors qu'il existe un risque fort pendant la phase travaux de remobiliser des polluants et que la ressource  \nen eau souterraine pourrait \u00eatre affect\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier loi sur l'eau ne tient pas compte non plus de la pr\u00e9sence d'une ancienne  \nd\u00e9charge sauvage qui n'y est pas mentionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que  ni  l'\u00e9tude  d'impact  ni  le  dossier  loi  sur  l'eau  ne  comporte  d'\u00e9l\u00e9ment  sur  la  \nconstitution de cette d\u00e9charge que ce soit sur sa nature ou sa composition ;\nCONSID\u00c9RANT que ni l'\u00e9tude d'impact ni le dossier loi sur l'eau ne comporte d'analyse des incidences du \nprojet, notamment dans sa phase de chantier, au regard de l'ancienne d\u00e9charge sauvage pr\u00e9sente sur le  \nsite ;\nCONSIDERANT que le site du projet n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 du champ  \ncaptant de Peyrouse tel que d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique le 10 octobre 1975 ; \nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 10 octobre 1975 est en cours  \nde r\u00e9vision ;\nCONSIDERANT que dans le cadre de la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  \ndu 10 octobre 1975, une expertise a \u00e9t\u00e9 rendue le 23 novembre 2010 par un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, M. Jean-\nLouis Reille, d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre modifi\u00e9 de protection \u00e9loign\u00e9 du champ captant de Peyrouse ;\nCONSIDERANT que le site du projet de parc photovolta\u00efque au sol est localis\u00e9 au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection \u00e9loign\u00e9 tel que d\u00e9fini par expertise d'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e ;\nCONSIDERANT  que l'expertise  du  23  novembre  2010  constitue  une  connaissance  qui  ne  peut  \u00eatre \nignor\u00e9e ;\nCONSIDERANT que le site du projet n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 du captage  \ndit \u00ab  Puits de l'autoroute  \u00bb tel que d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique le 11 f\u00e9vrier  \n1987 ;\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 11 f\u00e9vrier 1987 est en cours  \nde r\u00e9vision ;\nCONSIDERANT que dans le cadre de la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  \ndu 11 f\u00e9vrier 1987 , une expertise a \u00e9t\u00e9 rendue le 2 janvier 2016 par un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, M. Jean-Louis  \nReille, d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre modifi\u00e9 de protection \u00e9loign\u00e9 du captage dit \u00ab Puits de l'autoroute \u00bb ;\nCONSIDERANT que le site du projet de parc photovolta\u00efque au sol est localis\u00e9 au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection \u00e9loign\u00e9 tel que d\u00e9fini par expertise d'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e ;\nCONSIDERANT que l'expertise du 2 janvier 2016 constitue une connaissance qui ne peut \u00eatre ignor\u00e9e ;\nCONSIDERANT qu'il  convient  de  prendre  en  compte  ces  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9termin\u00e9s  par  expertises  \nd'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  afin  d'anticiper  sur  les  servitudes  \u00e0  venir  et  d'assurer  la  protection  des  eaux \nsouterraines ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier loi sur l'eau ne comporte pas d'\u00e9l\u00e9ment indiquant que le site du projet est  \nsitu\u00e9 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e du champ captant de Peyrouse et du captage dit  \n\u00ab Puits de l'autoroute \u00bb ;\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol Commune de\nMarguerittes \n6\nCONSID\u00c9RANT que le dossier loi sur l'eau ne comporte pas d'\u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 une analyse des incidences \ndu projet localis\u00e9 au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la ressource en eau potable, notamment lors \nde  la  phase  chantier  qui  entra\u00eenera  des  mouvements  de  terre  sur  un  site  pr\u00e9sentant  une  ancienne \nd\u00e9charge sauvage ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est  n\u00e9cessaire  de  prot\u00e9ger  la  ressource  en  eau  et  d'assurer  sa  disponibilit\u00e9  en \nquantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour permettre sur le long terme une utilisation pour l'alimentation en  \neau potable sans traitement ou avec un traitement limit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du \nbassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e d\u00e9termine comme orientation fondamentale n\u00b05 la lutte contre les pollutions, \nen mettant la priorit\u00e9 sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la sant\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du \nbassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e d\u00e9cline l'orientation fondamentale n\u00b05 en orientation fondamentale n\u00b05-E  \ndestin\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer, pr\u00e9venir et ma\u00eetriser les risques pour la sant\u00e9 humaine et pour laquelle l'objectif est de \npr\u00e9server la ressource et d'assurer son aptitude quantitative et qualitative \u00e0 la production d'eau potable ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  ce  cadre,  les  actions  pr\u00e9ventives  sont  privil\u00e9gi\u00e9es  afin  de  maintenir  une  \nressource de bonne qualit\u00e9 qui r\u00e9duise les besoins en traitement de potabilisation ;\nCONSIDERANT que compte tenu de la sensibilit\u00e9 du site au regard de la nature du sol et de la pr\u00e9sence  \nd'une ancienne d\u00e9charge sauvage, il convient de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine en s'assurant, apr\u00e8s analyse des incidences, de la compatibilit\u00e9 du projet de parc photovolta\u00efque \nau sol avec les eaux souterraines ;\nCONSID\u00c9RANT que si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement  \nn'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application des articles L211-2 et L211-3,  \nl'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions n\u00e9cessaires ;\nCONSIDERANT que parmi les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement figure la  \nprotection des eaux et la lutte contre toute pollution par d\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts  \ndirects ou indirects de mati\u00e8res de toute nature, qu'il s'agisse des eaux superficielles ou souterraines ;\nCONSID\u00c9RANT que pour rendre le projet compatible avec les  int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  211-1 du \ncode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de proposer des mesures pour garantir la protection de la \nressource en eau, notamment pendant la phase travaux et la phase d'exploitation ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s contact avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le projet ne dispose pas de toutes les autorisations  \nn\u00e9cessaires pour commencer les travaux, que ceux-ci ne sont pas sur le point de d\u00e9marrer et que les  \nmesures sus-vis\u00e9es sont donc encore d'actualit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux pour la r\u00e9alisation du chantier ne sont pas sur le point de d\u00e9marrer ;\nCONSID\u00c9RANT  que le p\u00e9titionnaire n' a \u00e9mis d'observation  dans le d\u00e9lai qui lui est r\u00e9glementairement  \nimparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol Commune de\nMarguerittes \n7\nARRETE\nARTICLE 1 : \u00e9tude hydrog\u00e9ologique \nVSB Energies Nouvelles domicili\u00e9 au 50 avenue Jean Jaur\u00e8s 30900 N\u00eemes, d\u00e9sign\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire du  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration donnant accord, au titre de la loi sur l'eau, pour commencement des  \ntravaux du parc photovolta\u00efque au sol \u00e0 Marguerittes doit r\u00e9aliser une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique et formuler \ndes prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l'exploitation du projet afin de garantir l'absence totale  \nd'impact sur la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\nCette \u00e9tude est \u00e0 fournir dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique et les mesures propos\u00e9es devront, pr\u00e9alablement \u00e0 leur d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du guichet \nunique de l'eau de la DDTM du Gard, \u00eatre soumises \u00e0 validation de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 qui  \npourra, si n\u00e9cessaire, saisir l'expertise d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour avis.  \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, cet avis sera \u00e0 la charge du porteur de projet.\nLes mesures garantissant l'absence d'impact sur la ressource en eau seront ensuite reprises dans un nouvel \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques.\nEn  application  de  l'article  R.  214-40  du  code  de  l'environnement,  toute  modification  apport\u00e9e  aux  \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut  \nexiger une nouvelle d\u00e9claration. \nCette \u00e9tude hydrog\u00e9ologique qui a pour objectif d'analyser les incidences potentielles sur la ressource en \neau souterraine  doit int\u00e9grer les prescriptions particuli\u00e8res en raison de la pr\u00e9sence de la d\u00e9charge.\nARTICLE 2 : suspension de la mise en \u0153uvre du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration donnant accord pour \ncommencement des travaux\nLa mise en \u0153uvre du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration donnant accord pour commencement des  \ntravaux est suspendue jusqu'\u00e0 la notification d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif reprenant les  \nprescriptions  sp\u00e9cifiques  ou  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  en  cas  de  d\u00e9p\u00f4t  de  porter  \u00e0  \nconnaissance.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut d\u00e9buter les travaux avant la notification d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral faute de  \nquoi des sanctions administratives et judiciaires seront engag\u00e9es.\nARTICLE 3 : Copies\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE  du Vistre, Nappes  \nVistrenques et Costi\u00e8res et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 \u2013 d\u00e9l\u00e9gation du Gard.\nARTICLE 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R214-37  du  code  de  l'environnement  ou  la  publication  de  la \nd\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol Commune de\nMarguerittes \n8\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  tiers  peuvent  \u00e9galement  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  apr\u00e8s  la  mise  en  service,  aux  seules  fins  de  \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y  \nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  telerecours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 5 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Marguerittes , pour affichage  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, \nCes informations seront  mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du  GARD  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9sident de la Commission Locale de l'Eau (CLE)  du Vistre, \nNappes Vistrenques et Costi\u00e8res\nARTICLE 6 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de Marguerittes ,  le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais  \npour la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition  \ndu public dans la mairie de Marguerittes.\nA N\u00eemes, le 09/02/2026\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \np/le directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Gard et par d\u00e9l\u00e9gation \nla cheffe du service eau et nature \nSIGN\u00c9\nCharlotte COURBIS\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de parc photovolta\u00efque au sol Commune de\nMarguerittes \n9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-02-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nSOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif et leur transport\njusqu'\u00e0 lieu d'\u00e9limination\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nSOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n10\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et nature\nUnit\u00e9 gestion qualitative et milieux aquatiques\nSEN/GQMA/GS\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0  \nportant \nagr\u00e9ment de la SOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des\ninstallations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0 lieu d'\u00e9limination\nAgr\u00e9ment 2026-N- SOCIETE CEVENNES VIDANGE-030-0001\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVU  Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R 211-45.\nVU  Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8 .\nVU  Le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-1-1.\nVu L'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescription s techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur\nles sols agricoles.\nVu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment\ndes personnes r\u00e9alisant les vidanges des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif\net prenant en charge leur transport jusqu'au lieu d e leur \u00e9limination, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cem bre\n2010 (NOR : DEVO1021668A).\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Gard n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  monsieur  S\u00e9b astien  FERRA,  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer du Gard.\nVu La d\u00e9cision de monsieur S\u00e9bastien FERRA, directeur  de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer du Gard portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatur e aux agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Gard.\nVu Le dossier de demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 30 octob re 2025 et pr\u00e9sent\u00e9 par la SOCIETE CEVENNES\nVIDANGE, suivis de ses compl\u00e9ments en date du 21 janvier 2026.\nVu Le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande et comprenant notamment :\n\u2022 un engagement de respect des obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nSOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n11\n\u2022 une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur ;\n\u2022 une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153 uvre pour assurer la vidange des\ninstallations d'assainissement non collectif, la pr ise en charge des mati\u00e8res de vidange,\nleur transport et leur \u00e9limination ;\n\u2022 la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 ;\n\u2022 l'attestation  de  transmission  \u00e0  la  DDTM  du  Gard  des  documents  permettant  de\njustifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de\nvidange et d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9 es, d\u00e8s sa possession par la SOCIETE\nCEVENNES VIDANGE ;\n\u2022 un exemplaire du bordereau de suivi.\nCONSIDERANT  Que  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'annexe  I  d e  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n7 septembre 2009 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur.\nCONSIDERANT  Que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maxima le annuelle de mati\u00e8res pour\nlaquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour c ette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou\nplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination agr\u00e9\u00e9es des mati\u00e8res de vidange.\nCONSIDERANT  Que le  bordereau de  suivi des  mati\u00e8res  de  vidange  pr opos\u00e9 par  le demandeur est\nconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9.\nSUR PROPOSITION De monsieur le d irecteur de la direction d\u00e9partementale des territo ires et de la mer\ndu Gard.\nARR\u00caTE \nARTICLE 1  : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nSOCIETE CEVENNES VIDANGE\n190, rue des Canabi\u00e8res\n30620 Aubord\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 45 44 50 66\nCourriel : cevennes.vidange@gmail.com\nSIRET n\u00b0 921 483 582 00026\nRCS N\u00eemes B n\u00b0 921 483 582\nARTICLE 2  : Objet de l'agr\u00e9ment\nLa SOCIETE CEVENNES VIDANGE situ\u00e9e sur la commune de Au bord, est agr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9aliser les vidanges\ndes  installations  d'assainissement  non  collectif  lo calis\u00e9es  dans  les  d\u00e9partements  du  Gard  (30),  de\nl'H\u00e9rault (34), de la Loz\u00e8re (48), de l'Ard\u00e8che (07), du Vaucluse (84), des Bouches-du-Rh\u00f4ne (13) et leur\ntransport jusqu'au lieu de leur \u00e9limination \u00e0 la station d'\u00e9puration de N\u00eemes m\u00e9ropole.\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 2 500 m3 par\nan.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les suivantes :\n\u2022 Convention de d\u00e9potage de mati\u00e8res de vidange sur l a station d'\u00e9puration de N\u00eemes\nm\u00e9tropole.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nSOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n12\nARTICLE 3  : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les pr escriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel\ndu 7 septembre 2009 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque v idange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange\nen trois volets comportant a minima les information s pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7\nseptembre  2009  susvis\u00e9.  Ces  trois  volets  sont  conse rv\u00e9s  respectivement  par  le  propri\u00e9taire  de\nl'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9m ent et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet\nconserv\u00e9  par  le  propri\u00e9taire  de l'installation  vida ng\u00e9e  est  sign\u00e9  par lui-m\u00eame  et le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l 'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limina tion\nsont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le 1er\navril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :\n\u2022 les  informations  concernant le nombre d'installatio ns  vidang\u00e9es  par  commune  et les\nquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n\u2022 les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n\u2022 un  \u00e9tat  des  moyens  de  vidange  dont  dispose  le  b\u00e9n\u00e9f iciaire  de  l'agr\u00e9ment  et  les\n\u00e9volutions envisag\u00e9es.\nCe  document  comprend  en  annexe  une  attestation  sign \u00e9e  par  le  responsable  de  chaque  fili\u00e8re\nd'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de ma ti\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient \u00e0 jour un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi\ndes mati\u00e8res de vidange ainsi que les bilans annuel s d'activit\u00e9s. Ce document est tenu en permanence \u00e0\nla disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur \u00e9e de conservation des bordereaux de suivi et des b ilans\nannuels est de dix ann\u00e9es.\nARTICLE 4  : Contr\u00f4le par l'administration\nLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9a lisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rificatio n de\nl'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n \u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de ses\nobligations  au  titre  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  7  septembre  2009  susvis\u00e9  et  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ces\nop\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nARTICLE 5  : Modification des conditions de l'agr\u00e9ment\nEn cas de modification ou de projet de modification  de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de\nvidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limi nation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aup r\u00e8s du\nPr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nARTICLE 6  : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9f iciaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 7  : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 cinq  ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nSOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n13\nA l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eat re renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e maximale de dix\nans, sur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La deman de de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise\nau service en charge de la police de l'eau au moins  six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 d e\nl'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d 'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la  validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu '\u00e0\nnotification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLe Pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette p rolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0\nses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nARTICLE 8  : Suspension ou suppression de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet dans les cas suivants :\n\u2022 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n\u2022 lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la\nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligation s de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre\n2009 susvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues\npar l'agr\u00e9ment ;\n\u2022 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, l e b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus  assurer les activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour\nveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les\n\u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peu t pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nARTICLE 9 : Publication et information des tiers\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du Gard.\nUne liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nUne copie est adress\u00e9e  pour information  au pr\u00e9siden t de la  chambre d'agriculture du Gard  et au\ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nARTICLE 10 : Voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  le tribunal administratif territorialement comp\u00e9te nt,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 211-1  du code  de l'environnement dans  u n d\u00e9lai de quatre mois  \u00e0 compter de la\npublication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nSOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n14\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  tiers  peuvent  \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation  apr\u00e8s  la  mise en service,  aux  seules  fins  de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y\nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour s e\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut aussi \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique \u00ab  telerecours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 11  : Ex\u00e9cution\nLe directeur de la direction d\u00e9partementale des ter ritoires et de la mer du Gard, le chef du service\nd\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7aise  de  la  Biodivers it\u00e9  du  Gard  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une cop ie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information \u00e0\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du d\u00e9partement du Gard.\nN\u00eemes, le 10 f\u00e9vrier 2026\n                                                                                     Pour le pr\u00e9fet et  par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                     Le chef de l'unit \u00e9 gestion qualitative\net milieux aquatiques\n \nSIGNE\n                                                                                     Laurent MORAGUES\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nSOCIETE CEVENNES VIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\nbureau d'\u00e9tude susceptible de produire des\nanalyses d'impact \u00e0 l'appui de dossiers de\ndemande AEC examin\u00e9s en CDAC.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\nbureau d'\u00e9tude susceptible de produire des analyses d'impact \u00e0 l'appui de dossiers de demande AEC examin\u00e9s en CDAC. 16\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU GARD des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService : STAP/PAAUAffaire suivie par : Lionel BaladierT\u00e9l. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.frARRETE N\u00b0portant habilitation a produire des analyses d'impact exig\u00e9es a l'appui de dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, modifi\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 22 novembre 2021.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 \u00e0 R. 752-6-3.VU la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser des analyses d'impact \u00e0 l'appui de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, d\u00e9pos\u00e9es par les repr\u00e9sentants de chacun des bureaux d'\u00e9tude vis\u00e9s \u00e0l'article premier.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard.\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1:Les bureaux d'\u00e9tude dont les noms suivent, sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par lesarticles L. 752-6, R. 752-6 \u00e0 R. 752-6-3 du Code de commerce, produite \u00e0 l'appui des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale et enregistr\u00e9s au secr\u00e9tariat de la CDAC du Gard.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\nbureau d'\u00e9tude susceptible de produire des analyses d'impact \u00e0 l'appui de dossiers de demande AEC examin\u00e9s en CDAC. 17\nNum\u00e9ro Identit\u00e9 de Adresse de l'organisme __| Fin de validit\u00e9d'identification |l'organisme habilit\u00e9 | habilit\u00e9 de l'agr\u00e9ment(article R. 752-6-1 pr\u00e9fectoral\u00e0 R. 752-6-3 duCode decommerce)\n30-2025-25 SARL VIALLON 3 200 route de Saint-Blaise 28/02/2031CONSEIL06 670 LEVENS\nARTICLE 2:Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date d'ach\u00e9vement del'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 0 9 FEY, 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rarYann G\u00c9RARDTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction du tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux moissuivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le tribunal administratif de N\u00eemes peut aussi \u00eatre saisi parl'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\nbureau d'\u00e9tude susceptible de produire des analyses d'impact \u00e0 l'appui de dossiers de demande AEC examin\u00e9s en CDAC. 18\nPrefecture du Gard\n30-2026-02-10-00002\nAP modificatif d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9mile\nSOUMBO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s\n- Prise des candidatures aux \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22\nmars sur l'arrondissement d'Al\u00e8s\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-10-00002 - AP modificatif d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9mile SOUMBO sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement d'Al\u00e8s - Prise des candidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars sur l'arrondissement\nd'Al\u00e8s\n19\nPr\u00e9fecture- Direction de la citoyennet\u00e9,ll de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service de la coordinationLibert\u00e9 des politiques publiquesFaues et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9sPrise des candidatures aux \u00e9lections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d'Al\u00e9sLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment son article L 265 et son article R 28,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97.34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030.2024.10.18.00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCLC-SERGE-BE-30-2026-01-16-00006 en date du 16 janvier 2026fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture des d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations decandidature pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dansle Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmileSOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s pour la prise des candidatures aux \u00e9lectionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les candidats aux \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22mars 2026 sur les communes de l'arrondissement d'Al\u00e9s pourront d\u00e9poser leurs candidatures\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s et qu'il convient donc de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature en cettemati\u00e8re au sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard;\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-10-00002 - AP modificatif d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9mile SOUMBO sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement d'Al\u00e8s - Prise des candidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars sur l'arrondissement\nd'Al\u00e8s\n20\nArr\u00e9te\nArticle 1: l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s pour la prise des candidaturesaux \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sur l'arrondissementd'Al\u00e8s, est modifi\u00e9 comme suit.\u00abEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Al\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e a:- Mme Christine DELEUZE, cheffe par int\u00e9rim du bureau des collectivit\u00e9s territoriales et dud\u00e9veloppement local,- M. Bruno AMAT, chef du bureau de l'environnement et des polices administratives- M. Alain POUGET, chef du bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associations,- Mme Sarah CENTOFANTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet pour l'arrondissement d'Al\u00e9s. \u00bbLe reste sans changement.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.N\u00eemes, le 1 N FEV. 2076 Le Pr\u00e9fet, eee\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-10-00002 - AP modificatif d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9mile SOUMBO sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement d'Al\u00e8s - Prise des candidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars sur l'arrondissement\nd'Al\u00e8s\n21\nPrefecture du Gard\n30-2026-02-09-00002\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur les parcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012\nsur la commune de Caissargues  dans le cadre du\nprojet d amenagement hydraulique sur le\nruisseau \"le Mirman\"\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les parcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues  dans le cadre du projet d amenagement\nhydraulique sur le ruisseau \"le Mirman\"\n22\nE 3 Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BRGE-26\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9essur les parcelles n\u00b0AO0011 et n\u00b0AO0012 du territoire de la commune de Caissargues dans lecadre du Projet d'am\u00e9nagement hydraulique sur le ruisseau \u00ab le Mirman \u00bb.\nLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;VU la loi n\u00b043-374 du 06juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duGard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de Nimes ;VU la demande de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole en date du 28 janvier 2026,sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es afin depoursuivre les \u00e9tudes en vue de la r\u00e9alisation d'un am\u00e9nagement hydraulique sur le Mirman \u00e0Caissargues ;VU le Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI 3 Vistre 2022-2028);VU le plan local d'urbanisme de la commune de Caissargues;VU le plan parcellaire d\u00e9signant par une teinte les terrains \u00e0 occuper annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les parcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues  dans le cadre du projet d amenagement\nhydraulique sur le ruisseau \"le Mirman\"\n23\nCONSIDERANT que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Nimes M\u00e9tropole a la comp\u00e9tence Gestion desmilieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (Gemapi), depuis le 1 er janvier 2018 ;CONSIDERANT que dans le cadre du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI 3Vistre 2022-2028), la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Nimes m\u00e9tropole poursuit des \u00e9tudes dans le butde r\u00e9aliser un am\u00e9nagement hydraulique sur le ruisseau \u00ab le Mirman \u00bb sur la commune de Caissargues ;CONSIDERANT que les parcelles AROO2 et AROOS7 impact\u00e9es par le projet sont propri\u00e9t\u00e9s de NimesM\u00e9tropole ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'occuper temporairement les parcelles n\u00b0AO00711 et n\u00b0AO0012 concern\u00e9espar le projet afin d'y effectuer les \u00e9tudes pr\u00e9vues dans ledit arr\u00eat\u00e9 en vue de r\u00e9aliser un ouvrage deprotection ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE :Article ter: Dans le cadre du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI 3 Vistre), sur lacommune de caissargues, les agents de N\u00eemes ae  ainsi que ses prestataires et leurs pr\u00e9pos\u00e9s,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement les parcellesmentionn\u00e9es sur l'\u00e9tat et le plan parcellaires figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'occupation temporaire de ces terrains permettra de r\u00e9aliser des relev\u00e9s, sondages g\u00e9otechniques,lev\u00e9s topographiques, fouilles arch\u00e9ologiques ou autres op\u00e9rations, n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement hydraulique.La dur\u00e9e de l'autorisation d'occuper temporairement les parcelles priv\u00e9es susmentionn\u00e9es est de 18mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Chacun des agents de N\u00eemes M\u00e9tropole ainsi que ses prestataires et leurs pr\u00e9pos\u00e9s, sera enpossession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s qu'apr\u00e8s accomplissementdes formalit\u00e9s prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e.L'acc\u00e8s aux parcelles n\u00b0AO0011 et n\u00b0AO0012 se fait par des chemins et voiries existantes.Article 3 : Les propri\u00e9taires ne peuvent, sous peine de sanction p\u00e9nale, apporter de troublequelconque \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.Article 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires,exploitants ou locataires, seront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration N\u00eemes M\u00e9tropole. Ad\u00e9faut d'accord amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de Nimes.A d\u00e9faut de convention amiable dix jours apr\u00e8s la notification faite aux propri\u00e9taires, un \u00e9tat des lieuxsera \u00e9tabli en pr\u00e9sence d'un expert d\u00e9sign\u00e9 pat le tribunal administratif de N\u00eemes.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dansles 6 mois suivant sa date de notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6 : Le maire de Caissargues est charg\u00e9 :- de faire publier et afficher les pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans sa commune aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs ;- de le notifier aux propri\u00e9taires des terrains situ\u00e9s sur sa commune et mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tatparcellaire ci-annex\u00e9, ou, si ces derniers ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, aux fermiers,\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les parcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues  dans le cadre du projet d amenagement\nhydraulique sur le ruisseau \"le Mirman\"\n24\nlocataires, gardiens ou r\u00e9gisseurs de la propri\u00e9t\u00e9; il y joint une copie de l'\u00e9tat et du plan parcellaires etgarde l'original de ces notifications ;En l'absence de toute personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faitepar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu despropri\u00e9taires.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera conserv\u00e9 en mairie de Caissargues, afin de pouvoir y \u00eatre consult\u00e9 par quiconqueen pr\u00e9senterait la demande.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence der\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deN\u00eemes M\u00e9tropole, le maire de Caissargues, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer duGard et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de N\u00eemes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services de l'Etat.\n\u00e0 Nimes, [9 FEV. 2026Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral_Pour le pr\u00e9fet,\"le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralYan GERARD\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les parcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues  dans le cadre du projet d amenagement\nhydraulique sur le ruisseau \"le Mirman\"\n25\ny\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les parcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues  dans le cadre du projet d amenagement\nhydraulique sur le ruisseau \"le Mirman\"\n26\nuw Pour etre annexe\u00e0sone OS FEV. 00Vins, le sees:Pour le SeLocalisation : Commune de Caissargues (GARD) a TT lese\u00ebTyLe\n?Liste des parcelles concern\u00e9es ee: Yann GERARDCode Identifiant Propri\u00e9taire Utilisationcommune | parcelle300060 AO 0011 GFA MIRMAN Parcelle non b\u00e2tie cl\u00f4tur\u00e9e -Elevage300060 AO 0012 GFA MIRMAN Parcelle non b\u00e2tie \u2014 Non occup\u00e9eLes parcelles AR0002 et AR0057 \u00e9galement impact\u00e9es par le projet sont propri\u00e9t\u00e9s de NimesM\u00e9tropole.Plan de localisation des parcelles\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les parcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues  dans le cadre du projet d amenagement\nhydraulique sur le ruisseau \"le Mirman\"\n27\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les parcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues  dans le cadre du projet d amenagement\nhydraulique sur le ruisseau \"le Mirman\"\n28\ndu pour \u00eatre annex\u00e9?\nMoen arr\u00e9t\u00e9 de joursims, le DS tese\no\u00f9 \u2014\u2014Necan eeeYe g \\ AO0011\nAO0012Z Le\n7 A ? , a FaPAS =A \u00a2\n: a\nCNP es%\n\u2014cReminde \"os\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les parcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues  dans le cadre du projet d amenagement\nhydraulique sur le ruisseau \"le Mirman\"\n29\nPrefecture du Gard - 30-2026-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les parcelles n\u00b0AO0011 ET NAO0012 sur la commune de Caissargues  dans le cadre du projet d amenagement\nhydraulique sur le ruisseau \"le Mirman\"\n30","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T17:21:06+00:00","id":"c3f64fd9d0a7048f19312912fefa945ead6c865a7e6884f65997dee9664cee17","name":"recueil-30-2026-028-special du 10 02 2026","pdf_creation_date":"2026-02-10T15:24:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66836/491423/file/recueil-30-2026-028-special%20du%2010%2002%202026.pdf"}