{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0165 du 06 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-1003 portant autorisation de captation, d'enregistrement  \net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune  \nde Nantes \nCABINET\nService des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-1003\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur la commune de Nantes\nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU  l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre- mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabine t du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique, ;\nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 24 f\u00e9vrier 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0  Madame Marie\nARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2025 portant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU  la demande en date du 03 octobre 2025, fo rm\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police\nNationale de la Loire-Atlantique , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enre gistrer et de trans -\nmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-\nsurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux d e\ntransport lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation visant les points de deal et les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb men\u00e9e\npar la police nationale dans la commune de Nantes, le mercredi 08 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-\ncice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 de s\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images a u\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fi ns d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le c adre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nblic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 s usvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  en\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \np   ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr   \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/ 3\n\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux parti cu-\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiq ues ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d '\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la prot ec-\ntion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s  \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le\n4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation\ndes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nCONSID\u00c9RANT  les graves faits de d\u00e9linquance survenus dans le quartier de la Botti\u00e8re, \u00e0 Nantes, carac-\nt\u00e9ris\u00e9s notamment par des violences commises avec a rmes \u00e0 feu ayant cr\u00e9\u00e9 des situations de dangers\ngraves pour les habitants ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces faits, d'une intensit\u00e9 et r\u00e9currence parti culi\u00e8res, traduisent une atteinte\ndirecte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et constituent des troubles graves et persistants \u00e0 l'ordre public\nCONSID\u00c9RANT  que ces violences s'inscrivent dans un contexte de  criminalit\u00e9 organis\u00e9e autour de\npoints de deal et ph\u00e9nom\u00e8nes de \u00ab  rod\u00e9os urbains \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs de graves troubles \u00e0 l'ordre public\nqui accentuent le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habita nts et participent \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions\nde vie dans les quartiers concern\u00e9s et de mise en danger de ses habitants ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation men\u00e9e par la polic e nationale le mercredi 08 octobre\n2025, de 10h00 \u00e0 18h00, a pour objectif de pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions, de lutter\ncontre le trafic de stup\u00e9fiant et les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et de prot\u00e9ger les populations ;\nCONSID\u00c9RANT  que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9op rotection ne permet pas une\ncouverture totale de la zone concern \u00e9e, dans le quartier de la Botti\u00e8re, dans la commun e de Nantes,\ntelle qu'elle est identifi\u00e9e dans les plans transmi s par la police nationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9,\nlaissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une co uverture plus \u00e9tendue, en grand\nangle, et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risq ues et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; qu'i l\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant la\nseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de la police nationale organis\u00e9e dans la commune de Nantes, le mercredi 08\noctobre 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s seront stri ctement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan tran smis\npar le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale  de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera\nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9 curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au\npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles que\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de\ntransports ;\nSUR  proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : \np   ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr   \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/ 3\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes pour :\n* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. |Article 2 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration organis\u00e9e le mercredi 08octobre 2025, dans la commune de Nantes, de 10h00 \u00e0 18h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique. |Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 03 octobre 2025 _ Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiomLa Directrice de dabinet adjointe\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : 'M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- Un recours hi\u00e9rarchiqu\u00e9, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nto\n\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Secteur Botti\u00e8re -\n\u00a7\nRue d'Allemagne\nUF\"rea\n{7\nCongjouan a 4\n3)\n(a>)dos\u00c0.5\u00a9bCe%\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - CSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - OG\u00e9oportail-IGN, 2025\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Secteur Botti\u00e8re -\nZone de survol\n L\u00e9gende","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T06:17:23+00:00","id":"c3fa7f84bf024f59030ca716b6ead3db1c6da57bfbaa9e095a57a1c8582a5769","name":"RAA n\u00b0165 du 06 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-06T05:55:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69321/501009/file/RAA%20n%C2%B0165%20du%2006%20octobre%202025.pdf"}