{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"=mPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMAI 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 40\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\n CABINET DU PREFET....................................................................................................................................................................................2\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait \nl'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche...........................................................................................................................2\n Arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2023 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique \namplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Manche............................2\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait\nl'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatifs \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nConsid\u00e9rant que, selon les informations  dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche les 18, 19, 20 et 21 mai 2023 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb survenu les 6, 7 et 8 mai 2023 \u00e0 Ger a rassembl\u00e9 4000 \u00e0\n5000 personnes, occasionn\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public et donn\u00e9 lieu \u00e0 85 amendes, et que les organisateurs ont \u00e9voqu\u00e9  la tenue d'un\nnouveau rassemblement dans les jours suivants ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant l a n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9ral que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant  que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un\nniveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt  1  er   :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  (de type \u00ab rave-party \u00bb,  \u00ab teknival \u00bb ou \u00ab  free-party \u00bb) r\u00e9pondant  aux\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite\nsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode du mercredi 17 mai 2023, 18h00 au lundi  22 mai 2023, 07h00.\nArt 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut\ndonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArt   3   : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050\nCAEN cedex 4) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la\nd\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux\nmois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet, Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2023 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Manche\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatifs \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche les 18, 19, 20 et 21 mai 2023 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb survenu les 6, 7 et 8 mai 2023 \u00e0 Ger a rassembl\u00e9 4000 \u00e0\n5000 personnes, occasionn\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public et donn\u00e9 lieu \u00e0 85 amendes, et que les organisateurs ont \u00e9voqu\u00e9  la tenue d'un\nnouveau rassemblement dans les jours suivants ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\n3\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant l a n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9ral que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant  que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un\nniveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt 1  er   :  La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de  diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode du mercredi\n17 mai 2023, 18h00 au lundi  22 mai 2023, 07h00.\nArt 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArt   3   : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050\nCAEN cedex 4) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la\nd\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux\nmois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : le Pr\u00e9fet, Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-05-17","first_seen_on":"2025-07-18T11:51:27+00:00","id":"c4019834e1bbcc20538b4790feedd778bc30aa7721db59ecbf944d17b85d172e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b040","pdf_creation_date":"2023-05-17T17:26:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/56293/438282/file/SP40.pdf"}