{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-166\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2025-08-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndonn\u00e9e aux AFIPA et IP \u00e0 l'effet de statuer sur les demandes\nd'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables (2 pages) Page 3\n80-2025-09-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'actes et de conventions aff\u00e9rents au service local du domaine\n(2 pages) Page 6\n80-2025-08-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP,\nI Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 (4 pages) Page 9\n80-2025-08-27-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature - P\u00f4le \u00c9tat et ressources (5 pages) Page 14\n80-2025-08-27-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de\nservice (2 pages) Page 20\n80-2025-08-27-00016 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de la Somme (2\npages) Page 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SANEF n\u00b02025-001 relatif aux dispositifs\nsp\u00e9ciaux de signalisation pour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de la\nSANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-09-03-00003 - AP 25-591 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police a\u00e9rodrome amiens glisy (4 pages) Page 30\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-08-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\naux AFIPA et IP \u00e0 l'effet de statuer sur les\ndemandes d'admission en non-valeur des\ncr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndonn\u00e9e aux AFIPA et IP \u00e0 l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables 3\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Amiens, le 27 ao\u00fbt 2025Direction d\u00e9partementale |des Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS |\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212a 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\u00e0 compter du 22 juillet 2024 ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'\u00c9tat, \u00e0l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrablespr\u00e9sent\u00e9es par les comptables des imp\u00f4ts dans la limite de 49 999 \u20ac.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;-\u2014 M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;\u00e0 l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrablespr\u00e9sent\u00e9es par les comptables des imp\u00eats dans la limite de 9 999 \u20ac.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\u2014 Mme St\u00e9phanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ;~ M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;\u00e0 l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrablespr\u00e9sent\u00e9es par les comptables des imp\u00f4ts dans la limite de 5 000 \u20ac.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndonn\u00e9e aux AFIPA et IP \u00e0 l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables 4\nArticle 4Les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-avant m\u00e9 tiendront inform\u00e9 des affaires relevant de leur.d\u00e9l\u00e9gation et qui, par leur nature, s'av\u00e9reraient importantes ou d\u00e9licates.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.1 sera affich\u00e9 dans les locaux du p\u00eale fiscal de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de la Somme. )\nVadministratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndonn\u00e9e aux AFIPA et IP \u00e0 l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-09-01-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'actes et de conventions aff\u00e9rents au\nservice local du domaine\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'actes et de conventions aff\u00e9rents au service local du domaine 6\n=<\u2014\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA SOMMEDirection d\u00e9partementale des Finances Publiquesde la Somme\nLe Pr\u00e9fet de la SommePar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et \u00e0. l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Somme en date du 22 juillet 2024 accordant pour les proc\u00e9duresfonci\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat, directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;\nARRETEArt. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1 de I arr\u00e9t\u00e9du 22 juillet 2024 sera exerc\u00e9e par :- Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision du domaine ;\u2014M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsablede la division du domaine ;Art. 2.- En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 8 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du22 juillet 2024 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Laurence BRUNISSEN,inspectrice des finances publiques.Art. 3;- En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 2 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du \u00b022 juillet 2024 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Laurence BRUNISSEN,inspectrice des finances publiques, pour la signature :- des actes de location et des conventions d' occupation pr\u00e9caire relatifs \u00e0 la gestion dudomaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat lorsque le loyer n'exc\u00e9dera pas : 25 000 \u20ac par an et qu'aucun droitparticulier ne sera accord\u00e9 au preneur ;- des actes d'acquisition dans la limite de 40 000 \u20ac ;- des conventions de servitude \u00e9tablies dans le cadre d'op\u00e9rations d'ensemble ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'actes et de conventions aff\u00e9rents au service local du domaine 7\ndes actes de prise \u00e0 bail.dans la limite de 12 000 \u20ac par an._ Art. 4.-En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 5 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du22 juillet 2024 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Laurence BRUNISSEN,inspectrice des finances publiques. |Art.-5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et s'applique \u00e0 compter du1% septembre 2025. | |Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Somme et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiquesde la Somme. |\nFait \u00e0 Amiens, le 1\u00b0 septembre 2025Pour le Pr\u00e9f\u00e8t de la SommeLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nFat\"Sophie MANTELAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'actes et de conventions aff\u00e9rents au service local du domaine 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-08-27-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\ndonn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs\nau 1er septembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 9\nREPUBLIQUEFRANGAISE -Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nFFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 27 ao\u00fbt 2025des Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212\u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques, et notamment l'article 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques qui s'applique au Ter janvier 2023, et notamment l'article 12 ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\u00e0 compter du 22 juillet 2024 ;\n_ Arr\u00eate :\n_ Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0~ Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le M\u00e9tiers et expertise ;~ M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources ;1' en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations detaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanslimitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 10\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac ; |6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues a |' article 1594 0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires. \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires ; :10\u00b0 les demandes d'admission en non-valeur des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables pr\u00e9sent\u00e9es par lescomptables des finances publiques dans la limite de 49 999 \u20ac.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques | adjointe, responsable. de ladivision des affaires juridiques ;- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionde la fiscalit\u00e9 professionnelle, du contr\u00f4le fiscal, du recouvrement, de l'action \u00e9conomique etdu soutien aux entreprises ;\u2014 Mme St\u00e9phanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision des particuliers et de la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re, par int\u00e9rim ;\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limite de montant ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de -taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du' code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanslimitation de montant ; :4 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 300 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de |' article L. 247 du UE des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac ; | |6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues a l'article 1594- 0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;& les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux : juridictionsadministratives ou judiciaires ; ,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 11\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif des finances publiques ;~ M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques ;~ Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;- Mme \u00c9milie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;\u00e0 l'effet de signer : |Ten mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission |partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations detaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanslimitation de montant ;4 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction O\u00d9rejet, dans la limite de 80 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires ;\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la division des affaires juridiques, a:~ M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;~ Mme Fran\u00e7oise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;\u2014 M. Thomas DEVRED; inspecteur des finances publiques ; |\u2014 M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;~ M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;- Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;- M. J\u00e9r\u00f4me SERET, inspecteur des finances publiques ;- Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;\u00e0 l'effet de signer :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 12\n1 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9edes cotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 50 000 \u20ac ;4\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses dans les limites \u00e9nonc\u00e9es supra ;5\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictionsadministratives ou judiciaires.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la division des particuliers et de lafiscalit\u00e9 fonci\u00e8re, a:- M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques;~ M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;- M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;\u00e0 l'effet de signer :1 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; | |3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9edes cotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 50 000 \u20ac ;4 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses dans les limites \u00e9nonc\u00e9es supra ;\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1* septembre 2025.Il sera affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laSomme, et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Somme.\nL''administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e aux CSA, AFIPA, IP, I Div et inspecteurs au 1er septembre 2025 13\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-08-27-00015\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature -\nP\u00f4le \u00c9tat et ressources\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\n- P\u00f4le \u00c9tat et ressources 14\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Amiens, le 27 ao\u00fbt 2025Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATUREP\u00d4LE \u00c9TAT ET RESSOURCES| L'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008 -310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs7 des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et dud\u00e9partement de la Somme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptablepublique ; . .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions |administratives ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0compter du 22 juillet 2024 ;\nD\u00e9cide :_ Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux. attributions de leur division ou de leur service, \u00e0 l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012, qui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique du directeur du p\u00f4le Etat et ressources,avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\n- P\u00f4le \u00c9tat et ressources 15\n- RESSOURCES -1- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE:- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable de la division ; ' :- Mme St\u00e9phanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe \u00e0 laresponsable de la division ;'11 Service des ressources humaines -- Mme St\u00e9phanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable deservice;-- Mmes Sandra FRAMMERY, St\u00e9phanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contr\u00e9leusesprincipales des finances publiques et Mme Clo\u00e9-Mimsy JULIENNE, agente administrativeprincipale des finances publiques, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mmes CANYet SINET ; |- Mme C\u00e9line OSSART, contr\u00f4leuse des finances publiques, correspondante sociale, pourparticiper aux commissions de r\u00e9forme et signer les pi\u00e8ces qui y sont relatives. |1-2 Service de la formation professionnelle- Mme H\u00e9l\u00e8ne RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;- Mmes Aicha EL GHAMMAM et C\u00e9line OSSART, contrd\u00e9leuses des finances publiques, encas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme RICHE.2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDG\u00c9TAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA noET DE L'INFORMATIQUE :- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la_ division ;- M. \u00c9ric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsablede la division ;- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, charg\u00e9e de mission ;Services du budget et de l'immobilier- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de M. VENEL.\n- ETAT -Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise, est comp\u00e9tent pour tout ce quiest directement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en, mati\u00e8recomptable, comme d\u00e9fini aux articles 18, 19 et 20 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, dit d\u00e9cret GBCP.3 - POUR LA DIVISION DES OP\u00c9RATIONS ET DES COMPTES DE L'\u00c9TAT- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, fo telatde la division. des op\u00e9rations et des comptes de l'\u00c9tat qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :- pour signer toutes pi\u00e8ces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,actes notifi\u00e9s par huissiers de justice et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,documents courants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au domaine d'activit\u00e9 de sadivision ; |- qui sous r\u00e9serve des limitations exprim\u00e9es ci-apr\u00e8s, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services desop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE), recettes non fiscales (RNF), liaison-r\u00e9mun\u00e9rations (SLR), facturier pour la r\u00e9gion interacad\u00e9mique des Hauts-de-France(SFACT Rectorat), autorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ens et centre de gestion \u00a9financi\u00e8re du bloc 3 (CGF) ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\n- P\u00f4le \u00c9tat et ressources 16\n- Mme G\u00e9raldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division des op\u00e9rations. et des comptes de l'\u00c9tat, qui re\u00e7oit les m\u00eamespouvoirs en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.3-1 Centre de gestion financi\u00e8re (CGF)- M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financi\u00e8re, qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :& les documents relatifs aux attributions de son service ;$ les rejets de paiement \u00e0 concurrence de 10 000 \u20ac, et sans limite, sur demande del'ordonnateur ;- M. Gilles BASTARD, contr\u00f4leur principal des finances publiques, et Mmes CarolineBREGERE, Marie-Claude HOSPITAL, et M. Gr\u00e9gory DEMARQUILLY, contr\u00f4leurs des financespubliques, qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs sur le centre de gestion financi\u00e8re, en casd'emp\u00eachement. ou d'absence de M. BACQUET.Pour le p\u00f4le transverse (comptabilit\u00e9 / d\u00e9penses sans ordonnancement) du centre de gestionfinanci\u00e8re (CGF) :- Mme Catherine WIART, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, Mme NajouahBENTAMOUCH et M. Fr\u00e9d\u00e9ric OBEL, contr\u00f4leurs des finances publiques, et Mme Marie-Pierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques qui re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation de signature et de pouvoirs en mati\u00e8re comptable, en particulier, s'agissantdes d\u00e9penses sans ordonnancement \u00e0 l'initiative du comptable et les r\u00e9tablissements decr\u00e9dits sur demande de l'ordonnateur ;- M.Laurent MINET, contr\u00f4leur principal des finances publiques et M. MatthieuCHAMPION, contr\u00f4leur des finances publiques, membres de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale derenfort, qui re\u00e7oivent les m\u00eames habilitations que les agents titulaires du p\u00eale transverse,lorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 y intervenir.\n3-2 Service facturier pour la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)- M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer :& les documents relatifs aux attributions de son service ;& les rejets de paiement \u00e0 concurrence de 10 000 \u20ac, et sans limite, sur demande del'ordonnateur.- Mme Mich\u00e8le LEGRAND, contr\u00f4leuse des finances publiques, qui re\u00e7oit les m\u00eamespouvoirs en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. GUILLOT. .3-3 Service autorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ens- Mme Aur\u00e9lie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service quire\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer :& les rapports de \u00ab contr\u00f4le qualit\u00e9 certification \u00bb ;\u0178 les bordereaux de rejet de contr\u00f4le du service fait et tout courrier n'impliquant pas ded\u00e9cision.3-4 Service liaison-r\u00e9mun\u00e9rations (SLR) .- Mme Aur\u00e9lie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, quire\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes notifi\u00e9s par huissiers de justice ;- Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON, contr\u00f4leursprincipaux des finances publiques, qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs en casd'emp\u00eachement ou d'absence de Mme DELETOILLE.| 35 Service des op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE)- Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service desop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE), qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour tous lesactes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 du SOCE ;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DELCLEF, contr\u00f4leur principal des finances publiques et adjoint \u00e0 laresponsable du service, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'emp\u00e9chement oud'absence de Mme FINOT ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\n- P\u00f4le \u00c9tat et ressources 17\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que tous les actes a destination des \u00e9lus, des pr\u00e9fets, de la Cour descomptes ou relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptesannuels recevront au pr\u00e9alable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de l\u00e0 Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME,administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources ;L'ex\u00e9cution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs ;Mme Emanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, dispose d'une habilitation entant que valideur pour les dispositifs BDF Direct (virements de gros montant et virements\u00e0 l'\u00e9tranger) ; MM. Daniel GOEMAERE et M. Fr\u00e9deric DELCLEF, contr\u00f4leurs principaux desfinances publiques, disposent des habilitations de saisisseur et valideur.Mme \u00c9milie DUCAMP et M. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, MmeNawal NARBESLA, contr\u00f4leuse des finances publiques contractuelle, et Mme M\u00e9lodieCHABE, agente administrative principale des finances publiques, sont saisisseurs ;tous les agents nomm\u00e9s ci-dessus disposent de la possibilit\u00e9 de saisir et valider les rejets,un m\u00eame agent ne pouvant cependant \u00eatre \u00e0 la fois saisisseur et valideur pour une m\u00eameop\u00e9ration ;Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mmes \u00c9milie DUCAMP etMarjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de r\u00e9ception de valeurs, ainsique les op\u00e9rations de portefeuille ;Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mmes \u00c9milie DUCAMP etMarjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux de pris\u00e9 en charge des amendes ;M. Daniel GOEMAERE, contr\u00e9leur principal des finances publiques, Mmes Emilie DUCAMPet Marjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les correspondances avec le r\u00e9seau, relatives auxactivit\u00e9s de la cellule \u00ab Comptabilit\u00e9 du recouvrement de l'imp\u00f4t \u00bb ;S' agissant de la caisse, les agents suivants re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gations pour signer les d\u00e9clarationsde recettes et les op\u00e9rations de caisse :M. Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mmes \u00c9milie DUCAMPet Marjory ACROUTE et MM. Keran PELLEGRINA et Florian LEMAITRE, contr\u00f4leurs desfinances publiques, Mme Nawal NARBESLA, contr\u00f4leuse des finances publiquescontractuelle, Mmes M\u00e9lodie CHABE, agente administrative principale des financespubliques, tous en tant que caissiers,M. Florian LEMAITRE, contr\u00f4leur des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA,contr\u00f4leuse des finances publiques contractuelle, Mmes M\u00e9lodie CHABE, V\u00e9ronique* GHESTEM et Audrey MILLE, agentes administratives' principales des finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoinespriv\u00e9s ;M. Florian LEMAITRE, contr\u00f4leur des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA,contr\u00f4leuse des finances publiques contractuelle, Mmes M\u00e9lodie CHAB\u00c9, V\u00e9roniqueGHESTEM et Audrey MILLE, agentes administratives principales des finances publiques etMme L\u00e9a VAN DE ZANDE, apprentie, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gations sur l'ensemble des activit\u00e9sD\u00e9p\u00f4ts de Fonds au Tr\u00e9sor.3-6 Service des recettes non fiscales (RNF)Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceRNF ;M. Jean-Fran\u00e7ois BATTEZ, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable duservice RNF ; ,qui re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour tous les actes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d' activit\u00e9 duservice RNF, dans la limite, n\u00e9anmoins, des seuils fix\u00e9s ci-apr\u00e8s, au titre des remises, non-valeurs et octrois de d\u00e9lais ;En mati\u00e8re de remises gracieuses sur principale, les d\u00e9cisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 son |adjoint jusqu'\u00e0 3 750 \u20ac ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 15 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\n- P\u00f4le \u00c9tat et ressources 18\n* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 et jusqu'\u00e0 76 000 \u20ac, pour les remisessur principal, et 150 000 \u20ac, pour les remises sur majorations, frais de poursuites et int\u00e9r\u00e9ts.En mati\u00e9re de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats, lesd\u00e9cisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 sonadjoint jusqu'\u00e0 500 \u20ac ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 2 000 \u20ac ;* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 et jusqu'\u00e0 150 000 \u20ac.En mati\u00e8re de non-valeurs, les d\u00e9cisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 sonadjoint jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac ;* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 20 000 \u20ac.Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s par :*le chef de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par sonadjoint jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;* le responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac* le responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 de 20 000 \u20ac.\u00c0 l'exclusion des actes pr\u00e9cit\u00e9s, Mmes V\u00e9ronique DOMINOIS, Estelle LEV\u00c9, ElodieDOUCHET et M. St\u00e9phane BRAILLY, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent.d\u00e9l\u00e9gation pour les r\u00e9ponses aux demandes de renseignement, d\u00e9livrances des \u00e9tats desituation sur les dettes, attestations de paiement, r\u00e9-exp\u00e9ditions de courriers et envoisdes demandes initiales ou compl\u00e9mentaires de renseignements et pi\u00e8ces.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiquesYat)Sophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\n- P\u00f4le \u00c9tat et ressources 19\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-08-27-00014\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de service 20\n=m aREPUBLIQUE | | | | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Amiens, le 27 ao\u00fbt 2025Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU B\u00c9N\u00c9FICE DES RESPONSABLES DE SERVICE\nL'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la. direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208. du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et dud\u00e9partement de la Somme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0compter du 22 \u00e0 juillet 2024 ;\nD\u00e9cide :Article 1 : Les responsables de service disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal, pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe || au codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code, sont les suivants :\nNOM - Pr\u00e9nom | Responsables des servicesServices des imp\u00f4ts des EntreprisesBASSET St\u00e9phane | SIE de la SommeP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9PRSARZOUMANOV Serge |\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de service 21\nServices des Imp\u00f4ts des ParticuliersKICHENIN Rudy AbbevilleWILMORT William |CUVILLIER Henri Amiens _Est-de-la-SommeServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8reMARCASSIN Philippe | SPF-E de la SommeService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciersJOUHANNET Alexis | | SDIF de la Somme| =\n| P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du PatrimoineDELABROYE Emmanuelle |(int\u00e9rim \u00e0 compter du 2 juin 2025) RL CREVETTEBrigade de v\u00e9rification d\u00e9partementaleCRIMET St\u00e9phane | . BDV de la SommeP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la SommeBOONE Lise | - PCE de la Somme |Article 2 : Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation dont disposent en application des dispositions du IIde l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et les articles 212 et suivants del'annexe IV audit code, les responsables des services des finances publiques dans led\u00e9partement de la Somme dont la liste suit, est fix\u00e9 a:100 000 euros s'agissant des demandes de remboursement des cr\u00e9dits de TVA :- 100000 euros s'agissant des demandes de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts pour d\u00e9penses de recherche(CIR). |NOM - Pr\u00e9nom | | Responsables des servicesServices des Imp\u00f4ts des EntreprisesBASSET St\u00e9phane =P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du PatrimoineDELABROYE Emmanuelle(int\u00e9rim \u00e0 compter du 2 juin 2025) OsBrigade de v\u00e9rification d\u00e9partementaleCRIMET St\u00e9phane ae BDVP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de la SommeBOONE Lise | | | PCEArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 septembre 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.L'administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de service 22\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-08-27-00016\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence -\nD\u00e9partement de la Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00016 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de la Somme 23\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 = Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA SOMMEDirection d\u00e9partementale des Finances Publiquesde la SommeLe Pr\u00e9fet de la Somme\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Somme en date du 22 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances.publiques de la Somme, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences,tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, a lacuratelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rencedans le d\u00e9partement de la Somme; _ |\nARR\u00caTE\n- Art. 1.- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administrateur del'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme par int\u00e9rim par l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions \u2014en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Somme, sera exerc\u00e9e par : |\u2014 M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources ;- Mme \u00c9milie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine ;- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de ladivision du domaine.Art. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0 Mme Virginie BASLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00016 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de la Somme 24\nArt. 3.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente aux fonctionnaires decat\u00e9gorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s.al'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature descomptes de gestion et des requ\u00eates adress\u00e9es aux tribunaux :M. Yohann BIENCOURT, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Jos\u00e9 DUPONT, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;:Mme Sarah PARDINI, contr\u00f4leuse des finances publiques ; :Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4.-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ets 'applique a compter du 1\u00b0septembre 2025.Art.-5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de lasomme.\nFait \u00e0 Amiens, le 27 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,La directrice d\u00e9partementale des finances publiquesflat?Sophie MANTELAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00016 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de la Somme 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-08-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 SANEF n\u00b02025-001 relatif aux dispositifs\nsp\u00e9ciaux de signalisation pour les v\u00e9hicules\nd'intervention urgente de la SANEF (feux \"bleu\n\u00e9clat\")\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SANEF n\u00b02025-001 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux\nde signalisation pour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de la SANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") 26\n= Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFET de |DE LA SOMME e la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SANEF n\u00b02025-001relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation pour les v\u00e9hicules d'interventionurgente de la Sanef (feux \u00ab bleu \u00e9clat \u00bb)LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la route, et notamment ses articles R311-1, R313-27et R313-34 :Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ; |Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 octobre 1987 modifi\u00e9 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisationdes v\u00e9hicules d'intervention urgente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), du 30juillet 2025, en vue de d\u00e9finir la liste de v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de feux amovibles \u00ab feux bleu\u00e9clat \u00bb utilisables en cas d'intervention urgente sur son r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celles desagents de la SANEF en facilitant le passage de leurs v\u00e9hicules d'intervention d'urgence ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme.\nARRETE :Article ter.Les v\u00e9hicules SANEF destin\u00e9s aux interventions d'urgence sur son r\u00e9seau autoroutier et sur les bretellesd'acc\u00e9s et de sortie qui lui sont associ\u00e9es, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de dispositifs lumineux amovibles de cat\u00e9gorie B, dits \u00ab feux bleu\u00e9clat \u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SANEF n\u00b02025-001 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux\nde signalisation pour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de la SANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") 27\nCes dispositifs sp\u00e9ciaux ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s strictement en cas d'interventions d'urgentes etn\u00e9cessaires.Article 2.Les dispositifs lumineux \u00e9quipant les v\u00e9hicules d'intervention d'urgence doivent \u00eatre conformes etagr\u00e9\u00e9s.\nArticle 3.Les v\u00e9hicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur l'ensemble du r\u00e9seau autoroutier SANEF du d\u00e9partementde la Somme, ainsi que sur les bretelles d'acc\u00e8s et de sortie qui lui sont associ\u00e9es.Une mise \u00e0 jour semestrielle de la liste sera transmise par la SANEF aux diff\u00e9rentes autorit\u00e9s charg\u00e9esde faire appliquer le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre \u00e0 bord des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux decat\u00e9gorie B et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors de tout contr\u00f4le avec la carte grise du v\u00e9hicule.\nArticle 5.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rueLemerchier - 80011 Amiens cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nArticle 6.Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et ledirecteur de l'exploitation et de l'exp\u00e9rience client de la SANEF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le22 am 2025Pour le pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, difecteur de cabinet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SANEF n\u00b02025-001 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux\nde signalisation pour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de la SANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") 28\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 SANEF 2025-001 : Liste des v\u00e9hicules Sanef \u00e0 \u00e9quipement feux sp\u00e9ciaux amovibles - Cat\u00e9gorie B78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-332-ISDF-161-TODG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDI-065-OCDI-216-OBDL-061-BVDL-114-BVDL-556-GZDM-130-BMDM-288-AKDM-664-CODN-629-GKDN-914-YLDP-093-HPDS-055-XWDS-212-RGDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDS-836-XVDW-049-SG >DW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-IKED-695-PVED-895-IHEH-922-CWEI-531-PIEI-626-PHE1-904-MLEK-006-HWEK-955-CVEO-092-VOEO-892-VPES-249-YDES-299-ITES-322-ITEV-171-HYEV-406-HYEV-486-Z|EV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-IFEY-326-PNEY-621-PMFY.727-PM\nEY-770-IFEY-887-MAEZ-194-1XFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-026-IEFE-128-XBFE-138-DOFE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-759-DOFE-982-CXFF-158-WVFF-209-WVFF-402-XP.FF-766-VFFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-O56-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-068-MAFN-155-MXFN-427-NOFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFO-012-SWFO-088-KOFO-099-NNFO-396-OZFO-434-OZFO-495-OZFO-559-OZFO-636-DIFO-734-OKFO-740-SVFO-777-OlFO-862-NMFO-918-NMFO-927-OMFO-951-OlFO-967-OMFR-103-HSFR-579-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-RAO-XY\nFR-901-RMFS-052-AlFS-069-AlFS-082-AIFS-261-1GFS-836-NBFT-578-RCFT-628-TGFT-722-01FV-019-TOFV-020-ZOFV-146-LEFV-468-YWFV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EXFW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFY-833-LEFZ-281-YCFZ-500-MXGA-111-YOGA-601-FKGA-709-ATGA-712-SAGC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-ZFGF-282-ILGF-766-FAGG-244-TXGG-366-OTGG-406-XBGG-427-OTGG-597-RGGG-882-XCGH-389-DRGH-432-DRGH-523-RSGH-541-DRGH-804-SPGI-016-YNGI-438-FYGI-469-TNGI-600-EOGI-623-EOGK-317-ZFGK-657-SGGK-732-RYGL-066-FIGL-109-NMGL-118-ESGL-134-DLGL-150-ESGL-184-FIGL-228-MWGL-267-WCGL-394-GZGL-564-LXGI-685-MI\nGM-099-AMGM-240-AOGM-251-AOGM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LYGM-729-LYGM-793-ANGM-819-MEGM-820-OEGM-976-NWGM-980-WBGN-634-PNGN-637-PNGN-641-PNGN-650-NTGN-669-NTGN-915-GXGP-284-KPGP-292-KPGP-299-KPGP-303-KPGP-320-KPGP-324-KPGP-327-KPGP-606-CBGP-634-10GP-634-KYGO-626-VBGO-805-WCGO-806-WCGR-004-GPGR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319-WWGR-321-WWGR-348-SHGR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-043-MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-BZGS-258-MGGS-261-GWGS-420-MGGS-451-MGGS-564-FLGS-633-NDGS-666-HWGS-739-ELGT-011-NAGT-091-DFGT-167-TIGT-259-NKGT-433-M7\nGT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZGT-552-NKGT-595-MZGT-620-MZGT-731-EYGT-815-MZGT-818-MZGT-856-SAGT-880-LLGT-895-FIGT-904-MZGT-992-MZGV-158-AFGV-161-AFGV-162-AFGV-163-AFGV-164-AFGV-165-AFGV-166-AFGV-180-AlGV-256-MYGV-284-REGV-560-REGV-692-RDGV-694-PZGV-978-REGW-028-VEGW-106-PRGW-176-HKGW-347-lYGW-470-7XGW-667-HIGW-780-XRGW-814-LLGW-838-H|GW-947-YKGW-988-RT |GX-050-SNGX-099-SKGX-106-SPGX-217-BVGX-228-LSGX-241-SNGX-331-SKGX-359-SLGX-392-SMGX-433-GYGX-436-SNGX-485-KXGX-516-GYGX-518-SLGX-550-SMGX-559-SKGX-709-SNGX-740-SMGX-752-SKGX-806-SLGX-837-SNGX-875-SMGX-949-SKGX-997-SLGX-997-SNGY-111-AD\nGY-118-IEGY-197-YAGY-248-KXGY-253-IDGY-288-ADGY-304-XPGY-434-ADGY-456-XNGY-466-WMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZ .GZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-AZ .GZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-ALHA-466-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-186-HOHB-253-WFHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-957-2X\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SANEF n\u00b02025-001 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux\nde signalisation pour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de la SANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") 29\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-09-03-00003\nAP 25-591 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police a\u00e9rodrome amiens glisy\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00003 - AP 25-591 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police\na\u00e9rodrome amiens glisy 30\n| as . Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/591PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification temporairede l'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0272/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 2 avril 2009 compl\u00e9tantles normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2009fixant les crit\u00e8res permettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes enmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 5 novembre 2015 fixantles mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la's\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; |Vu la d\u00e9cision, \u00e0 diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifi\u00e9e de la commission europ\u00e9enne du 16novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans ledomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), dur\u00e8glement n\u00b0300/2008 ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code p\u00e9nal et le code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b074.78 du ler f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintien_ de l'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00003 - AP 25-591 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police\na\u00e9rodrome amiens glisy 31\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande de l'A\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole du 3 mai 2025;Vu l'avis favorable \u00e9mis par Amiens m\u00e9tropole, exploitant de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy en datedu 19 juin 2025 ; ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civile Hauts de France Sud en date du18 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La circulation des personnes en zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy estmodifi\u00e9e dans le cadre des journ\u00e9es \u00ab HANDIVOL \u00bb organis\u00e9es, du jeudi 11 septembre 2025 audimanche 14 septembre 2025, par l'A\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole.Article 2 : L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2016 susvis\u00e9, relatif aux mesures de police applicables surl'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Les limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sont modifi\u00e9es du jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 08h00 audimanche 14 septembre 2025 \u00e0 21h00 telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan en annexe.La nouvelle zone ainsi cr\u00e9\u00e9e est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville (zone en rouge hachur\u00e9e sur le planannex\u00e9).Les nouvelles limites seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 afin d'emp\u00eacher touteintrusion en zone c\u00f4t\u00e9 piste et feront l'objet d'une signalisation particuli\u00e8re.En outre, les barri\u00e8res seront dispos\u00e9es de fa\u00e7on que le public ne puisse pas approcher \u00e0 moins de15 m\u00e8tres de la station d'avitaillement en carburant.Article 3 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2016 susvis\u00e9, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit : |La circulation des personnes dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville temporaire est autoris\u00e9e au public uniquementdu jeudi 11 septembre 2025 au samedi 13 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 21h00, ainsi que le dimanche14 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 18h00.L'acc\u00e8s et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autoris\u00e9s que par lescheminements pr\u00e9vus par l'organisateur.Article 4: Dans la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville, aucun moteur d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne devra fonctionneret aucun d\u00e9placement autonome d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne sera autoris\u00e9.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00003 - AP 25-591 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police\na\u00e9rodrome amiens glisy 32\nEn zone c\u00f4t\u00e9 piste, les pilotes veilleront \u00e0 prendre toute pr\u00e9caution utile afin de ne pas souffler lesspectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.Les appareils expos\u00e9s qui pr\u00e9voient d'effectuer un d\u00e9collage, devront \u00eatre dirig\u00e9s a l'oppos\u00e9 dupublic \u00e0 la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune man\u0153uvre moteur en marche \u00e0moins de 10 m\u00e8tres de la zone c\u00f4t\u00e9 ville. : |La mise en place et la rentr\u00e9e des machines expos\u00e9es seront faites en l'absence de tout public.Un service d'ordre en nombre suffisant veillera \u00e0 emp\u00eacher toute intrusion du public en zone c\u00f4t\u00e9piste.\u00c0 l'issue, le site sera rendu dans son \u00e9tat initial (d\u00e9montage des barri\u00e8res, au besoin nettoyagecomplet du site et de son environnement imm\u00e9diat).Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes, tout accident ouincident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par le biais du Centre d'informationet de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civileHauts de France Sud au 06 26 82 09 O7.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res, lecommandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Beauvais-Till\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant adjoint de la r\u00e9gion de gendarmerieHauts de France, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Somme, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome AmiensM\u00e9tropole et le pr\u00e9sident de l'a\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e aux maires des communes de Glisy,Longueau et Amiens.\nAmiens, le 0 3 SEP, 2025par d\u00e9l\u00e9gation,eur de cabinet,Pour le pr\u00e9fetLe sous-pr\u00e9fet, dre\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00003 - AP 25-591 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police\na\u00e9rodrome amiens glisy 33\nRp aaapes) : | 8023\nAD\nN3 INIW34IVHOdW333$$V123Q d2Z\nner rel= RE PQ\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00003 - AP 25-591 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police\na\u00e9rodrome amiens glisy 34","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T16:39:46+00:00","id":"c4069a257c8926cfe7fc4fbbcf7862b13e3e130c67f602801d0b102841040ee2","name":"RAA n\u00b0166 sp\u00e9cial du 4 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-04T15:27:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53394/352219/file/recueil-2025-166-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}