{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-12-10-00001 - 20251210 AP captation image drone GGD (4 pages) Page 3\n09-2025-12-10-00002 - 20251210 AP ZIT-GAEC MORISCOU (2 pages) Page 8\n09-2025-12-08-00005 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 290925 Maison Carlier\nSavignac (2 pages) Page 11\n09-2025-12-08-00004 - AP Composition Commission vid\u00e9oprotection (2\npages) Page 14\n2\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET\n09-2025-12-10-00001\n20251210 AP captation image drone GGD\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00001 - 20251210 AP captation image drone GGD 3\n| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITES> Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE VARIEGELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande de la gendarmerie en date du mardi 09 d\u00e9cembre 2025 du colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capterdes images au moyen d'une cam\u00e9ra vid\u00e9o embarqu\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 de marque D]IMatrice 30T, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 1581F5BKD238E00EUPRO, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des alentoursdu GAEC DE MOURISCOU, sur le territoire de la commune des Bordes-sur-Arize, du mercredi 10d\u00e9cembre \u00e0 partir de 14h00 et jusqu'\u00e0 23h00 le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant de potentiels appels \u00e0 manifester aux abords du GAEC DE MOURISCOU, d\u00e9tenteurd'animaux touch\u00e9s par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9dans la commune LES BORDES-SUR-ARIZE (09 350);Consid\u00e9rant que l'usage de drones \u00e0 voilure tournante \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras est absolument\u00e0n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 au regard de la surface \u00e0 couvrir du fait de la pr\u00e9sence de nombreuses\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00001 - 20251210 AP captation image drone GGD 4\nparcelles de terrain dispers\u00e9es appartenant au GAEC DE MOURISCOU et de la zone r\u00e9glement\u00e9ed'un rayon de 50 km autour du GAEC DE MOURISCOU; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpour parvenir aux m\u00e9me fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au GAEC de MOURISCOU et\u00e0 la zone r\u00e9glement\u00e9e, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles ou les blocages quel'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e du mercredi 10 d\u00e9cembre \u00e0 partir de 14h00 et jusqu'\u00e0 23h00 le samedi 13d\u00e9cembre 2025; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, Une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux durassemblement au cours duquel la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnespr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'affiches sur les v\u00e9hiculess\u00e9rigraphi\u00e9s pr\u00e9sents sur zone ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTEArticle1 :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie del'Ari\u00e8ge sont autoris\u00e9s au titre de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, afin d'assurer la s\u00e9curisation du GAEC DEMOURISCOU situ\u00e9 dans la commune des BORDES-SUR-ARIZE (09 350).Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJ| Matrice 30T, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b01581F5BKD238E00EUPRO.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du territoire de la commune desBORDES-SUR-ARIZE (09 350).Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre jours du mercredi 10 d\u00e9cembre 2025\u00e0 partir de 14h00 et jusqu'\u00e0 23h00 le samedi 13 d\u00e9cembre 2025.Article 5 :Lors de l'\u00e9v\u00e8nement, l'information du public est assur\u00e9e par l'affichage de messages d'informationsur les v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s des forces de l'ordre pr\u00e9sentes sur le site.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00001 - 20251210 AP captation image drone GGD 5\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 10/12/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00001 - 20251210 AP captation image drone GGD 6\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00001 - 20251210 AP captation image drone GGD 7\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET\n09-2025-12-10-00002\n20251210 AP ZIT-GAEC MORISCOU\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00002 - 20251210 AP ZIT-GAEC MORISCOU 8\n| = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITES~ Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileDE L'ARIEGELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-8, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L.6232-13, R. 6211-8 ;Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord, et notamment son article 6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer l'espace a\u00e9rien au-dessus du GAEC de Mouriscou sisMoursicou \u00e0 Bordes-sur-Arize (09300), du 10 d\u00e9cembre 2025 au 13 d\u00e9cembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Pour les besoins li\u00e9s \u00e0 la protection de l'espace a\u00e9rien du secteur d'un troupeau de bovinscontamin\u00e9s par la dermatose nodulaire contagieuse, il est cr\u00e9\u00e9 une zone d'interdiction temporairede survol de la commune de Bordes-sur-Arize (09300) en Ari\u00e8ge.Article 2 : Caract\u00e9ristiques- Limites g\u00e9ographiques : Cercle de 1 Mille nautique (1,852 km) de rayon, centr\u00e9 sur le point decoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques 46\u00b0 6' 58\" N. \u2014 001\u00b0 23' 49\" E., s'\u00e9tendant du sol a une hauteur de1414 ft (431 m\u00e8tres).- Horaires d'activation : le 10 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 heure locale jusqu'au 13 d\u00e9cembre 2025\u00e0 23h00 heure locale.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00002 - 20251210 AP ZIT-GAEC MORISCOU 9\nArticle 3 : Conditions de p\u00e9n\u00e9trationLe contournement de la zone est obligatoire pour les a\u00e9ronefs en CAG ou en CAM, y-compris lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, sauf pour les a\u00e9ronefs suivants : a\u00e9ronefs civils ou militaires r\u00e9alisantune op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 publique, de secours ou d'assistance.La zone interdite temporaire se substitue \u00e0 l'espace a\u00e9rien existant. \u00c0 l'int\u00e9rieur de la zone interditetemporaire, les organismes de la circulation a\u00e9rienne habituels continuent d'assurer, aux usagersautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer, les services associ\u00e9s aux classes des espaces a\u00e9riens avec lesquels elle interf\u00e8re.Article 4 : Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud est charg\u00e9 de porter \u00e0 la connaissancedes usagers de l'espace a\u00e9rien, par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation des zones interdites temporairesd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 5 : Les commandants de bord et les t\u00e9l\u00e9pilotes des a\u00e9ronefs en infraction sont susceptiblesde se voir appliquer les dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions non conforme aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000\u20ac d'amende en vertu del'article L. 6232-4 du code des transports.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Pamiers, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud et le chef du service de la navigation a\u00e9rienne sud sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 10/12/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-10-00002 - 20251210 AP ZIT-GAEC MORISCOU 10\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET\n09-2025-12-08-00005\nAP AUTO vid\u00e9oprotection 290925 Maison Carlier\nSavignac\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00005 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 290925 Maison Carlier Savignac 11\n| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Affaire suivie par Robin TEDESCO\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 89Fraternit\u00e9 | Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionMaison Carlier \u00e0 Savignac-les-Ormaux (09110)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pour l'\u00e9tablissementMaison Carlier, situ\u00e9 route nationale 20 \u00e0 Savignac-les-Ormaux (09110), pr\u00e9sent\u00e9e le 25juillet 2025par Madame Jos\u00e9phine CARLIER, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 29 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que son \u00e9tablissement estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ; |Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTEArticle 1 :Madame Jos\u00e9phine CARLIER, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement Maison Carlier, situ\u00e9 route nationale 20 \u00e0Savignac-les-Ormaux (09110), est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9o-protection dans son\u00e9tablissement, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 20250117{ ne}Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\u00a2 Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol. | oe\n12 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00005 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 290925 Maison Carlier Savignac 12\nArticle 2:Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;a chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5:Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 8:La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Foix, le 08 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00005 - AP AUTO vid\u00e9oprotection 290925 Maison Carlier Savignac 13\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET\n09-2025-12-08-00004\nAP Composition Commission vid\u00e9oprotection\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00004 - AP Composition Commission vid\u00e9oprotection 14\n| | | CABINETPREFET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDE L'ARI \u00c8GE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Affaire suivie par Robin TEDESCO\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 89Fraternit\u00e9 Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 251-4, R. 251-7 et R. 251-8;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2022 modifi\u00e9 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Vu les d\u00e9signations faites par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse, le pr\u00e9sident del'association des maires et des \u00e9lus de l'Ari\u00e8ge, la pr\u00e9sidente de la chambre de commerce etd'industrie de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ari\u00e8ge et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\nARR\u00caTEArticle1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du18 novembre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :La commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de l'Ari\u00e8ge est constitu\u00e9e des membressuivants:Pr\u00e9sidence :- M. St\u00e9phane BOURDEAU, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Foix (titulaire)- M. Olivier MOUYSSET, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Foix(suppl\u00e9ant)2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00004 - AP Composition Commission vid\u00e9oprotection 15\nMembres:\"Repr\u00e9sentant de l'association des maires de l'Ari\u00e8ge :- M. Emmanuel CECILE, maire de Prat-Bonrepaux (titulaire)- M. Michel DOUSSAT, maire de Saint-Jean-du-Falga (suppl\u00e9ant)\u0178 _ Repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ari\u00e8ge :- M. David BONZON (titulaire)- M. Jacques FEVRIER (suppl\u00e9ant)\u0178 Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e- ADC Christophe BELMAS, r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge(titulaire)- Major RULP Anthony MARTINEAU, r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction d\u00e9partementale de lapolice nationale de l'Ari\u00e8ge\nArticle 3 :Les membres de la commission, titulaires et suppl\u00e9ants, sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans, \u00e0compter du 1\" novembre 2025.Leur mandat est renouvelable une fois.\nArticle 4 :Le si\u00e8ge de la commission est situ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.Le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure assure le secr\u00e9tariat de la commission.\nArticle 5 :Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le pr\u00e9sident de la commission sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le ( 8 DEC. 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinetne.2\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-08-00004 - AP Composition Commission vid\u00e9oprotection 16","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T09:07:25+00:00","id":"c40a561bf6ca6c6ab266a4e331eece37191c5aa010a9b6d8c2ebc840c2159148","name":"recueil-09-2025-166-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-10T08:54:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-10T08:59:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33984/231576/file/recueil-09-2025-166-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}