{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 14 janvier 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/01/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 14 janvier 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 14 janvier 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques\n(p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9)\nSignature au 10 janvier 2025\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/01/2025\nPRE\u00bbF'ET ; Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\n(p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9)LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN\nles conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 d\u00e9cembre 1890 ;le Livre IV, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 \u00e0 R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution del'autorisation de capture et de transport ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en. application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 del'articie L.432-10 et \u00e0 l'articie L.436-5 du code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurRenaud LAHEURTE, directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin par int\u00e9rim;la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale-des territoires du Bas-Rhin, comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;la demande enregistr\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DUBOST Environnementet milieux aquatiques ;Favis favorable en date du 10 janvier 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associationsagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;l'avis favorable du 10 janvier 2025 du chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 ;l'absence d'avis du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00e9cheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;CONSID\u00c9RANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DUBOST Environnement et milieuxaquatiques concerne la r\u00e9alisation d'op\u00e9ration de p\u00eaches scientifiques dans le cadre d'\u00e9tudesenvironnementales ; 'CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lePr\u00e9fet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, led\u00e9nombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques ;\n\u20141/5\u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/01/2025\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat scientifique de r\u00e9aliser des diagnostics et des inventaires piscicoles dans lecadre d'\u00e9tudes environnementales et la n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler leurs r\u00e9sultats dans un syst\u00e8med'information coh\u00e9rent ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1 : Titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 DUBOST Environnement et milieux aquatiques \u00e0 Metz est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poissonet \u00e0 le transporter, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants de lapr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Objet de l'autorisationLes op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'\u00e9tudes environnementales n\u00e9cessitant l'\u00e9tablissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui rev\u00eatent un aspect scientifique, ainsi que lesop\u00e9rations de p\u00eache de sauvetage sont I'objet de la pr\u00e9sente autorisation.Sont exclues de la pr\u00e9sente autorisation les p\u00e9ches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les op\u00e9rations de p\u00eache destin\u00e9es \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques ou d'expositions publiques.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleSont consid\u00e9r\u00e9s comp\u00e9tentes, au sens du 2\u00b0 bis de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013modifi\u00e9, et responsables de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations, les personnes suivantesMme Nathalie DUBOST, M. Yves JANODY, M. Franck RENARD.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable de sa notification jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 (sous r\u00e9serve de lavalidit\u00e9 des agr\u00e9ments des b\u00e9n\u00e9ficiaires de I'autorisation).\nArticle 5 : Lieux de captureLes p\u00eaches scientifiques et les op\u00e9rations de p\u00eache de sauvetage peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es sur tous lescours d'eau du d\u00e9partement du Bas-Rhin, \u00e0 l'exception de ceux mentionn\u00e9s au 1\" alin\u00e9a de l'article 9 dela pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 6 : Moyens de capture autoris\u00e9sLes captures -scientifiques se feront par p\u00eache \u00e9lectrique au moyen d'appareils homologu\u00e9s \u00e0 ceteffet, ainsi qu'au moyen de nasses ou filets si n\u00e9cessaire.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9esToutes les esp\u00e8ces sont autoris\u00e9es \u00e0 la capture.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Article 8.1 : Captures \u00e0 des fins scientifiquesEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :> |es poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits sur place ;\u2014 2/5 \u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/01/2025\n> les poissons destin\u00e9s aux analyses et aux observations scientifiques seront d\u00e9truits sur place sileur \u00e9tat apr\u00e9s manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ; .> |es poissons appartenant aux esp\u00e9ces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devront\u00e9tre d\u00e9truits sur place.Article 8.2 : captures de sauvetageLes poissons p\u00each\u00e9s lors d'intervention de sauvetage seront remis dans les cours d'eau situ\u00e9s \u00e0proximit\u00e9 du point de p\u00e9che. En outre, les poissons migrateurs captur\u00e9s au pied des barragesinfranchissables seront transport\u00e9s et relach\u00e9s dans les eaux libres les plus proches.Article 9 : Mesures particuli\u00e9res a prendre pour la protection des esp\u00e9ces d'\u00e9crevisses nativesIl est interdit de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de p\u00e9che scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs- affluents o\u00f9 la pr\u00e9sence des trois esp\u00e9ces d'\u00e9crevisses natives estav\u00e9r\u00e9e.\nEsp\u00e8ces d'\u00e9crevisses natives concern\u00e9es par l'interdiction :> Astacus astacus ou \u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges ;> Astacus torrentium ou \u00e9crevisse des torrents ;\u00bb Austropotamobius pallipes ou \u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches.Dans le cas ol une ou plusieurs \u00e9crevisses d'esp\u00e8ces natives seraient captur\u00e9es, toute op\u00e9ration dep\u00eache en cours doit \u00eatre stopp\u00e9e, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais :> le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (direction d\u00e9partementale des territoires, service de I'environnementet des risques, p\u00f4le milieux naturels et esp\u00e8ces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (SDOFB).Dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs \u00e9crevisses d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes seraient captur\u00e9es,tout le mat\u00e9riel ayant servi \u00e0 'op\u00e9ration devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9.Il est striCte_ment interdit de remettre des sp\u00e9cimens vivants d'\u00e9crevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es ou de les diss\u00e9miner sur d'autres sites.Les \u00e9crevisses devront \u00eatre d\u00e9truites sur place.\nArticle 10 : Formalit\u00e9s pr\u00e9alabl\u00e9sPour les op\u00e9rations de p\u00e9che scientifique et de sauvetage le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de pr\u00e9venir par \u00e9crit(t\u00e9l\u00e9copie, courriel), au moins quinze jours \u00e0 l'avance, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA), et le pr\u00e9sident de I'association interd\u00e9partementaleagr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR ), en leur pr\u00e9cisantles dates, le programme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.En cas d'urgence, ce d\u00e9lai doit \u00eatre le plus court possible.Dans le cas o\u00f9 une/des op\u00e9rations sont programm\u00e9es sur un/des lots de p\u00eache d\u00e9tenus par unp\u00eacheur professionnel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher du pr\u00e9sident de AIAPPEdBR afin* d'\u00e9tudier toute possibilit\u00e9 de partenariat.\nArticle 11 : Compte rendu d'ex\u00e9cutionLe format des donn\u00e9es. qui doivent \u00eatre fournies apr\u00e8s r\u00e9alisation des p\u00eaches devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 afin de se conformerau sch\u00e9ma directeur de donn\u00e9es sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'\u00e9chantillonnages devront s'appuyer sur les normes europ\u00e9ennes quand ellesexistent (\"Guidance\", normes CEN, notamment pour les p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eache aux filets).\n\u20143/5\u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/01/2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9alisation de chaque op\u00e9ration, le titulaire de I'autorisationadresse un rapport de synth\u00e9se, indiquant les lieux, dates, objets, r\u00e9sultats et conclusions :> au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du service d\u00e9partemental de 'OFB qui fait part de ses avis et de ses observationsquant \u00e0 I'exploitation des donn\u00e9es ;> au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).\nArticle 12 : Rapport annuelApr\u00e8s chaque ann\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum de six mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser un compte rendu d'ex\u00e9cution respectant les protocoles ou formats pr\u00e9cit\u00e9spr\u00e9cisant la destination donn\u00e9e aux poissons p\u00each\u00e9s et indiquant les lieux, dates, objets, r\u00e9sultats etconclusions de chaque op\u00e9ration :> au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observationsquant \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es ; ' '> au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).\nArticle 13 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, doit pr\u00e9senterl'autorisation \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3\u00b0classe.La personne qui participe \u00e0 I'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration de capture ou de transport s'expose auxsanctions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce si le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration n'est pas pr\u00e9sentsur les lieux. .\nArticle 14 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es, ou si lui-m\u00eame oula personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n'est pas pr\u00e9sent au cours de l'op\u00e9ration.\nArticle 15 : Respect des pres\u00e7riptions des autorisationsS'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe, toute personne qui n'apas respect\u00e9 les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 16 : Droit des tiersCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 17 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement -aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg,\u2014 4/5 \u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/01/2025\n31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible sur le site internet httos://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par.une commune de moins de 3500 habitants, la requ\u00e9te peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application. ;soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin. Dans cecas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence del''Administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratifpr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans lesconditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nSTRASBOURG, le 10 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa Ch\u00e9ffe;du S\u00e8rvicede i'Enyi'rf@,\u00e8t \u00ffes RisquesEnMathitde LERMi/ MAUX\n/\n4/\u2014Ls\n\u2014 5/5\u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/01/2025","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-09-02T23:32:47+00:00","id":"c40dda21acca565a3b03fe069fb1346031831d844ceedbbd081fcfd0b26e3cfc","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 14 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-14T14:07:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-14T14:07:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/56216/405325/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2014%20janvier%202025.pdf"}