{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-18-12-2025\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Bureau accueil, h\u00e9bergement et insertion\nD77-2025-12-17-00006 - 2025 Arrete ADSEA ILGLS (4 pages) Page 3\nD77-2025-12-17-00007 - 2025 Arrete ADSEA ISFT (4 pages) Page 8\nD77-2025-12-17-00005 - 2025 La Passerelle ILGLS (4 pages) Page 13\nD77-2025-12-17-00004 - 2025 La Passerelle ISFT (4 pages) Page 18\nD77-2025-12-17-00003 - 2025 les restaurants du coeur ILGLS (4 pages) Page 23\nD77-2025-12-17-00002 - 2025 les restaurants du coeur ISFT (4 pages) Page 28\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-12-17-00006\n2025 Arrete ADSEA ILGLS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00006 - 2025 Arrete ADSEA ILGLS 3\nDirection d\u00e9partementaleR\u00c9CET \"de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PPI-SAH-359portant agr\u00e9ment de l'association d\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfanceet de l'adolescence (ADSEA 77)au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le. logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9mentsdes organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur St\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine-et-Marne; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 2 octobre 2025,nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de. signature \u00e0 monsieur NicolasDROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00006 - 2025 Arrete ADSEA ILGLS 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25/BC/090 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a monsieur Nicolas_DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marnepour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement seconaaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement des recettes et desd\u00e9penses;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effetde proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \u00e0 Madame SandraEMSELLEM, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effetde proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses a Monsieur St\u00e9phaneREYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSandra EMSELLEM, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures:d'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 20 novembre 2025 par l'associationADSEA 77 , sise 2 bis rue Saint-Louis - 77000 Melun, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, en vued'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 du a)b)et c) du Code delaconstruction et de l'habitation :. Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 ou \u00a9d'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes.d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vres par l'article L.442-8-1.\u00b0 Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20. .. Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.e Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3. | |\n=.a\n. La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L442-.\u00b0 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1.CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'ADSEA 77 \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte \u00a9tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne, ainsi que son soutien de l''URHAJ \u00e0 laquelle elle adh\u00e8re,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00006 - 2025 Arrete ADSEA ILGLS 5\n. ARRETE\nArticle 1erL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0l'Association ADSEA 77 pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9s \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 du.a) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location a des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00b0 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3.. La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9.. La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1.\nArticle 2L'Association ADSEA 77 est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nArticle 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la date ode signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. \u2014Article 4L'association ADSEA 77 est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0l'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit \u00e9galement lui notifiertoute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si les\"conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 Un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00006 - 2025 Arrete ADSEA ILGLS 6\nArticle 6 = 2Le pr\u00e9sent arr\u00ebt\u00e9 pout faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fei dc Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de le date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\nMelun, le AYA 2.) L08S\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,if aLe directeur d\u00e9parteme al de l'emplol,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00006 - 2025 Arrete ADSEA ILGLS 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-12-17-00007\n2025 Arrete ADSEA ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00007 - 2025 Arrete ADSEA ISFT 8\nDirection d\u00e9partementalece l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025-ETS-PPI-SAH- 360portant agr\u00e9ment l'association d\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfanceet de l'adolescence (ADSEA 77)au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier rninistre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur St\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi,du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 2 octobre 2025,nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;\n\u00a5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/0ES onnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Nicolas. DROUART, directeurd\u00e9partemental de l'emxio, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;rosey mans\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090:donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnaricement secondaire des d\u00e9penses et des recettes ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00007 - 2025 Arrete ADSEA ISFT 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet ce proc\u00e9der al'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 20 novembre 2025 par l'associationADSEA 77 , sise 2 bis rue Saint-Louis - 77000 Melun, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en vued'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de la constructionet de l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.\u00b0 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article |..441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association ADSEA 77 \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne,ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1erL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'association ADSEA77 pour les activit\u00e9s suivani's, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de Ja construction etde l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s o\u00f9 leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins=u un recourscontentieux devant i\u00e9 tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9ss.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00007 - 2025 Arrete ADSEA ISFT 10\nArticle 2 by atedca > Le\nL'association ADSEA 77 est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'articie 1 dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4L'Association ADSEA 77 est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doit \u00e9galement luinotifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations. |7oe\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre ce la Ville et du Logement.I peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint aurecours contentieux. |Article7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9-&u recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\"Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9yeticn,Le direci\u00e9ur d\u00e9paMelun, le A\u00a5N12) 0025ental de l'emplfraval'et des solidarit\u00e9sNicolas DROUART\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00007 - 2025 Arrete ADSEA ISFT 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00007 - 2025 Arrete ADSEA ISFT 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-12-17-00005\n2025 La Passerelle ILGLS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00005 - 2025 La Passerelle ILGLS 13\n| = a Direction d\u00e9pzitementalePREFET ee de femploi, du travailDE SEINE- ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PPI-SAH-357portant agr\u00e9ment de l'association La Passerelleau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nVu ta loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur St\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 2 octobre 2025,nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 er:ida\u00efe du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signat:ure a MonsieurNicolas DROUART, directeur c\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9: :de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00005 - 2025 La Passerelle ILGLS 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-308 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation.we\u00e9.signaturea l'effet de proc\u00e9dera l'<cidonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;;\noye\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS- DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative\u00e0 la directior. d\u00e9partementale de | 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment, | 'Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2025 par l'association LaPasserelle, sise 843 rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 77000 Vaux le P\u00e9nil, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 du a) b)et c) du Code de laconstruction et de l'habitation :. Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.\u00b0 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00b0 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3. :\u00b0 La gestion immobili\u00e9re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le pare public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9.\u00b0 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1.CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de |' association La Passerelle \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne, ot\nARRETE\nArticle lerl'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 al'association La Passerelle pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9s \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :\u00b0 Location de logement aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de Varticle\u00ae: '365-2 OUd'organismes d' habitation :\u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location a des. personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1. ii\u00b0 Location de logements 'eri vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es 'dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00005 - 2025 La Passerelle ILGLS 15\n\u00b0 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 av 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de | 'article. 1422-2, au 6\u00b0 del'article L422-3, \u2014 en. La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1.\nArticle 2L' association La Passerelle est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4L'association La Passerelle est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9:nent ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'uri recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. sil\"|\n#LA ow\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion. PALe pr\u00e9fet sa,Melun, le Le directeur d\u00e9parteme tal de l'emAllIL] A52S A d\u00e9s solidarit\u00e9sNicolas DROUART\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00005 - 2025 La Passerelle ILGLS 16\nne han!\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00005 - 2025 La Passerelle ILGLS 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-12-17-00004\n2025 La Passerelle ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00004 - 2025 La Passerelle ISFT 18\nDirection d\u00e9partementalePREFET | | de l'emploi, du travai!DE SEINE-ET-MARNE | et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025-ETS-PPI-SAH- 358portant agr\u00e9ment l'association La Passerelleau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des: activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date 7 octobre 2024 portant' nomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointe* de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur St\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 2 octobre 20285,: nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART, directeur- : d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;. W l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00004 - 2025 La Passerelle ISFT 19\nowt l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 portant subd\u00e9l\u00e9gation'de signature en mati\u00e8re administrative a la' direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail ci des solidarit\u00e9s ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2025 par l'association LaPasserelle, sise 843 rue du Mar\u00e9chal Juin ~ 77000 Vaux le P\u00e9nil, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneen vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de laconstruction et de l'habitation :\u00b0 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.\u00b0 La recherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association la Passerelle \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne,\nARR\u00caT\u00c9\nA\u00efticle lerL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'association ? pourles activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d},et e) du Code de la construction et de'habitation : '\": L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.Article 2L'association la Passerelle est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le_d\u00e9partement de Seine-et-Marne. LEArticle 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00004 - 2025 La Passerelle ISFT 20\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,Il prend effeta partir de la datede sigrature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article4L'Association la Passerelle est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint aurecours contentieux.Article 7 LLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\nMelun, le AY12) wd\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00004 - 2025 La Passerelle ISFT 21\noowe\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00004 - 2025 La Passerelle ISFT 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-12-17-00003\n2025 les restaurants du coeur ILGLS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00003 - 2025 les restaurants du coeur\nILGLS 23\nE JLo sa Direction d\u00e9partementaleDE SEINE- ET-MARN E et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PPI-SAH-355portant agr\u00e9ment l'association des Restaurants du C\u0153ur de la Seine-et-Marneau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur St\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine-et-Marne; ReVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 2 octobre 2025,nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur NicolasDROUART, directeur d\u00e9partemental de i'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25/BC/090 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur NicolasDROUART, directeur d\u00e9partemental de i'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marnepour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement des recettes et desd\u00e9penses ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00003 - 2025 les restaurants du coeur\nILGLS 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9i\u00e9gation de signature \u00e0 l'effetde proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes.et des d\u00e9penses a Madame SandraEMSELLEM, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a l'effetde proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\u00e0 Monsieur St\u00e9phaneREYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSandra EMSELLEM, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 10 novembre 2025 par l'association desRestaurants du Coeur de la Seine-et-Marne, sise 1015 rue du Mar\u00e9chal Juin - 77000 Vaux le P\u00e9nil,aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-13\u00b0 du a) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation:\u00b0 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location a des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.. Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.\u00b0 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.. Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergrment mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3. |' La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9,. La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1.CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association des Restaurants du C\u0153ur de Seine-et-marne \u00e0 exercerles activit\u00e9s chjet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, desmoyens dont aile dispose dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00003 - 2025 les restaurants du coeur\nILGLS 25\nARRETE\nArticle ferL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 auxrestaurants du c\u0153ur pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9s \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :. Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1. |\u00b0 Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.\u00b0 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00b0 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3.. La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9.\nArticle 2L'Association des Restaurants du Coeur de Seine-et-Marne est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nArticle3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effeta\u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4L'Association des Restaurants du Coeur de Seine-et-Marne est tenue d'adresser annuellement auPr\u00e9fet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que sescomptes financiers, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction de I'Habitation(CCH). Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut a tout moment contr\u00f4ler les conditions 'd'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet:de Seine-et-Marne, si lesconditions dec\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeantsde l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00003 - 2025 les restaurants du coeur\nILGLS 26\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recouisgracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recuurs hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\nMelun, le AA 2/ ne) DS\nLe directeur d\u00e9pa \u00e9mental de P\u00e9mploi,wedu travail et des solid\u00e4rit\u00e9s/ Dal\neo,D\u00c9OUART///\u00ce\n|\n%,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00003 - 2025 les restaurants du coeur\nILGLS 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-12-17-00002\n2025 les restaurants du coeur ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00002 - 2025 les restaurants du coeur\nISFT 28\n| \u00e0 a Direction d\u00e9partementalePREFET \u2014- -de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025-ETS-PPI-SAH- 356portant agr\u00e9ment l'association des Restaurants du C\u0153ur de la Seine-et-Marneau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique |\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1524 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date 7 octobre 2024 portantnomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 18 juin 2025 nommantMonsieur St\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/08S du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 2 octobre 2025,nommant Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur NicolasDROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25/BC/090 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur NicolasDROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marnepour proc\u00e9der \u00e0 l'ordo\u00f1nancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement des recettes et desd\u00e9penses ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00002 - 2025 les restaurants du coeur\nISFT 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effetde proc\u00e9der a l'sdonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9nenses a Madame SandraEMSELLEM, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et desSolidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effetde proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses a Monsieur St\u00e9phaneREYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSandra EMSELLEM, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane REYNAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 10 novembre 2025 par l'association desRestaurants du C\u0153ur de la Seine-et-Marne, sise 1015 rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 77000 Vaux le P\u00e9nil,aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es\u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de la construction et de l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. |. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant ie tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable. gi\u00b0 La recherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d' habitations \u00a2a loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'artic le L.441-2. %\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association des Restaurants du Coeur de la Seine-et-Marne \u00e0 exercerles activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, desmoyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00002 - 2025 les restaurants du coeur\nISFT 30\nue\n\u00abatARRETE\nArticle TerL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 a I' association desRestaurants du Coeur de la Seine-et-Marne, pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es a l'article R.365-1-2b),c),d),et e) du Code de la construction et de l'habitation :7 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2L'association des Restaurants du C\u0153ur de la Seine-et-Marne est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.ohif\nArticle 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4 pe \u00c0L'association des Restaurants du C\u0153ur de la Seine-et-Marne est tenue d'adresser annuellement auPr\u00e9fet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que sescomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation(CCH). Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire. 7Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut a tout moment contr\u00f4ler les conditions d' exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00e9tre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine\u00e9-\u00e9t:Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 L:1 manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux oblig\u00e4tions de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 au apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de |' organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00002 - 2025 les restaurants du coeur\nISFT 31\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux cevant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.\"ii peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchiqu\u00e9 devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce' cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint aurecours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\n4\nMelun, le A+ LAD, | 2095Le pr\u00e9fet et yf tas: Le directeur d\u00e9partementale l'emploi,du travail et des\"NicolasDROUART\u00ce|i\njf{}}|b\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-17-00002 - 2025 les restaurants du coeur\nISFT 32","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T16:03:47+00:00","id":"c41894a6fa84e2730282d9bd8fbde93bb889c9853f4cb9dba0c9a2940282720b","name":"RAA n\u00b0D77-18-12-2025-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-12-18T14:50:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70110/573791/file/RAA%20n%C2%B0D77-18-12-2025-nominatifs.pdf"}