{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des\ntarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n\n\n\n1 (18 pages) Page 3\nMaison d'arr\u00eat de Ch\u00e2lons-en-Champagne /\n51-2026-02-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 CSA au 01/01/2026 (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un\nr\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00e0 la gestion des cons\u00e9quences des\ncatastrophes naturelles et \u00e0 leur indemnisation (1 page) Page 25\n2\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des\ntarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n3\nDirection d\u00e9partementale\u0152 I] de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dePREFET la protection des populationsDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALPORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXISPOUR L'ANNEE 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,VU:- l'article L. 410-2 du code de commerce,- l'article L. 112-1 du code de la consommation,- le code des transports, notamment les articles L.3120-2, L.3121-1 et suivants,- le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;- le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;- le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laMarne ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-S0/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les ser-vices;- l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les prix ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxis ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protec-tion des Populations de la Marne\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n4\nARRETE :\nArticle 1\" - Valeur de la chute au compteur: Elle est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif auxtarifs des courses de taxis. Pour 2026, elle est de 0,10 \u20ac (article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015). Lesdistances et p\u00e9riodes sont calcul\u00e9es et fix\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2 - Composition du prix de la course de taxi : Sauf application du \u00ab tarif minimum \u00bb, le prix de lacourse se compose du prix affich\u00e9 au compteur, augment\u00e9 des suppl\u00e9ments \u00e9ventuels pr\u00e9vus au pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.Le prix affich\u00e9 au compteur: En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la somme indiqu\u00e9e au compteur en fin de course cor-respond \u00e0 l'addition des composantes de la course qui sont au nombre de trois :\nComposantes Objet TexteLa prise en charge Mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule | Article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7taxi octobre 2015.\nL'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique Kilom\u00e8tres parcourus Article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7octobre 2015.l'heure d'attente ou de Si command\u00e9e par le client Article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7marche lente octobre 2015.\nLes suppl\u00e9ments \u00e9ventuels : En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, des suppl\u00e9ments peuvent s'ajouter \u00e0 la somme indiqu\u00e9eau compteur.\nTexteTexte national Articles 1 \u00e0 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015.Application dans le d\u00e9partement de la Article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.MarneLe \u00ab tarif minimum \u00bb : Cette exception s'applique lorsque le montant total de la course, suppl\u00e9mentsinclus, ne d\u00e9passe pas la somme fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux courses de taxis(article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015).\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n5\nArticle 3 - Prise en charge : La valeur de la prise en charge est la somme affich\u00e9e par le taxim\u00e9tre aud\u00e9part de la course.Article 4 - Tarifs kilom\u00e9triques : L'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique est calcul\u00e9e en fonction du nombre de km par-courus et de la ou les cat\u00e9gories de tarifs applicables.Leur nombre (quatre cat\u00e9gories : A, B, C et D pour la Marne) est fix\u00e9, dans chaque d\u00e9partement, par I'ar-r\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant, chaque ann\u00e9e, fixation des tarifs de taxis.Les cat\u00e9gories de taxis sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis,en fonction du nombre de cat\u00e9gories retenu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (article S de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre2015). Sur les taxim\u00e8tres, elles sont distingu\u00e9es par les lettres majuscules A, B, C et D et correspondentaux d\u00e9finitions suivantes :\nLettre D\u00e9finition de la courseA Course de jour (jour ouvrable) avec retour en charge \u00e0 la stationCourse de nuitB ou course faite un dimanche ou avec retour en charge \u00e0 la stationunjour f\u00e9ri\u00e9Cc Course de jour (jour ouvrable) avec retour \u00e0 vide a la stationCourse de nuitD ou course faite un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 | avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationArticle \u00a7 - Attente ou marche lente : Des dispositions particuli\u00e9res sont prises pour la p\u00e9riode d'attentecommand\u00e9e par le client et pour les p\u00e9riodes o\u00f9 la marche du v\u00e9hicule est ralentie (articles 1 et 5 dud\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015).Article 6 - Tarifs maximums limit\u00e9s : Ils sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en applicationde l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel annuel relatif aux tarifs de courses de taxis. (article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7octobre 2015). La prise en charge 2026 est de 3 \u20ac.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fixe les tarifs maximums pour 2026 dans le d\u00e9partement de la Marne.Le tarif pr\u00e9voit une variation \u00e0 la hausse d'au plus 1,38 % de la course type pour 2026, conform\u00e9ment \u00e0l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs descourses de taxi pour 2026.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n6\nTarifs kilom\u00e9triques et heure d'attente ou de marche lente.\nDistinction destarifs Distance parcourue enm\u00e9tres ou temps \u00e9coul\u00e9pour une chute de 0,1 \u20acau compteurTarifs | D\u00e9finitions des tarifs Indemnit\u00e9kilom\u00e9triqueTTC\nR\u00e9p\u00e9titeurlumineux\nCourse de jour avec retour Lettre noire 1,16 \u20ac 86,21 mcharge \u00e0 la stationA Fond blancCourse de nuit avec retour en Lettre noire 1,66 \u20ac 60,24 mcharge \u00e0 la stationB Fond orangeCourse de jour avec retour a vide Lettre noire 2,32 \u20ac 43,10 m\u00e0 la stationC Fond bleuCourse de nuit avec retour \u00e0 vide; Lettre noire 3,33 \u20ac 30,03 m\u00e0 la stationD Fond vertHeure d'attente 27,04 \u20ac 13,31 secondesou de marche lentede jourHeure d'attente 34,14 \u20ac 10,54 secondesou de marche lentede nuit\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n7\nLa course de petite distance couvre un parcours en fran- chise \u00e9quivalent \u00e0 la valeur d'une chute ;cependant, le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8\u20ac au plus (annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025).Des affichettes visibles et lisibles de la place o\u00f9 se tient normalement la client\u00e8le devront reprendre laformulation suivante : \u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeurne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8 euros. \u00bb.Article 7 - Tarif de nuit, dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 : Le prix du kilom\u00e8tre parcouru est major\u00e9 pour la coursede nuit (article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015). Le d\u00e9but et la fin de la \u00ab nuit \u00bb sont fix\u00e9spar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant, chaque ann\u00e9e, fixation des tarifs de taxis pour le d\u00e9partement concer-n\u00e9. Dans le d\u00e9partement de la Marne, les tarifs de nuit sont applicables de 19H00 \u00e0 7H00, quelle quesoit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e. Les tarifs applicables les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s, chaqueann\u00e9e, par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux courses de taxis ; pour 2026, ils sont assimil\u00e9s aux tarifs de nuit(article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015).Cas particulier : Pour toute course dont une partie est effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autrepartie pendant les heures de nuit, il est fait application successivement de chacun des tarifs jour et nuitcorrespondant effectivement \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 8 - Tarif neige-verglas : Le prix du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00eatre major\u00e9 pour la course effectu\u00e9esur route enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e (article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 et article 5-II de l'ar-r\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015). En application de l'article 5 pr\u00e9cit\u00e9, la pratique du tarif neige-verglas est su-bordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisationd'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus d'hiver \u00bb. Ce tarif ne doit pasexc\u00e9der le tarif de nuit correspondant au type de course concern\u00e9.Dans le d\u00e9partement de la Marne, les tarifs (identiques \u00e0 ceux de nuit), sont les suivants :\nCourse Tarifavec retour en charge \u00e0 la station Bavec retour \u00e0 vide \u00e0 la station D\nUne affichette appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9en reprenant la formulation suivante : \u00ab Si ce v\u00e9hicule dispose d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux pour circuler surneige et verglas et dans les cas de routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es, les tarifs pratiqu\u00e9s sontalors le tarif B en cas de retour en charge et le tarif D en cas de retour \u00e0 vide \u00bb.Article 9 - Modalit\u00e9s d'application des tarifs : En application de l'article 6 pr\u00e9cit\u00e9, la pratique de ces ta-rifs est subordonn\u00e9e aux conditions suivantes : le compteur ne doit \u00eatre d\u00e9clench\u00e9 qu'au d\u00e9part de lastation ou \u00e9ventuellement en cours de route, que dans les conditions d\u00e9finies par lesdits tarifs ; leconducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ; lorsque letaxi transporte plusieurs clients pour une m\u00eame course, il ne peut pas faire payer le prix de la course \u00e0chaque client.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n8\nLe transport des personnes ne peut donner lieu \u00e0 la per- ception d'un prix sup\u00e9rieur au prix enregis-tr\u00e9 au compteur mis dans la position \u00ab A PAYER \u00bb d\u00e9s la fin de la course, sauf dans le cas de \u00ab petitescourses \u00bb comme stipul\u00e9 \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9cret du 7 octobre 2015 d\u00e9finit le tarif des courses de taxi comme un maximum. Une d\u00e9rogation \u00e0la baisse du tarif r\u00e9glement\u00e9 reste possible.\nArticle 10 - Affichage au compteur au moment de l'installation du client dans le v\u00e9hicule : || ne doit pasindiquer un montant sup\u00e9rieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s'applique\u00e9galement lorsque le taxi est h\u00e9l\u00e9 dans sa commune de rattachement ; cependant, lorsque le client ademand\u00e9 la course par tout moyen de communication \u00e0 distance (t\u00e9l\u00e9phone, internet....), le compteurindique \u00e9ventuellement en sus de la prise en charge la somme correspondant \u00e0 la course d'approcheeffectu\u00e9e pour prendre en charge le client.Lorsque le client a demand\u00e9 une course par tout moyen de communication \u00e0 distance (t\u00e9l\u00e9phone, in-ternet,,,), le compteur peut indiquer, en sus de la prise en charge, la somme correspondant \u00e0 une\u00ab course d'approche \u00bb effectu\u00e9e pour prendre en charge le client. Le consommateur doit \u00eatre en me-sure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation, les principaux param\u00e8tres permettant de d\u00e9ter-miner le prix final.A cet \u00e9gard, l'existence et les modalit\u00e9s de facturation de l'approche doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es commeune information substantielle au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation. En outre, l'ap-proche pouvant \u00eatre particuli\u00e8rement importante si le client commande un taxi en dehors de sa zonede rattachement, le juge consid\u00e8re (Arr\u00eat du 5juillet 1995 de la Cour d'Appel de Paris) que les publicit\u00e9seffectu\u00e9es en dehors de la zone de rattachement du taxi doivent n\u00e9cessairement comporter l'informa-tion de la commune de rattachement du taxi.Article 11 - Suppl\u00e9ments: Le transport des personnes ne peut donner lieu \u00e0 la perception d'un prix sup\u00e9-rieur \u00e0 celui qui est indiqu\u00e9 au compteur ; cependant, des majorations de la prise en charge sont pr\u00e9-vues en cas de prise en charge, d'une personne adulte \u00e0 partir du cinqui\u00e8me passager et de bagages sui-vant leur poids et leur encombrement.Le Ministre charg\u00e9 de l'\u00c9conomie arr\u00eate le tarif minimum, majorations et suppl\u00e9ments inclus, suscep-tible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course.Concernant le transport des chiens guides d'aveugle ou d'assistance, l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit aux taxis de refuser la pr\u00e9sence deschiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence.Concernant les bagages, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe de I'arr\u00e9t\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025, un suppl\u00e9mentmaximum de deux euros pourra \u00eatre per\u00e7u uniquement si les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9sdans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur et lors-qu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille \u00e9quivalente.Concernant les personnes, un suppl\u00e9ment maximum de 4 \u20ac pourra \u00eatre per\u00e7u \u00e0 partir du 5\u00b0 passager.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n9\nConcernant les frais de stationnement et de p\u00e9ages, leurs montants de droits sont \u00e0 la charge duclient et ils sont factur\u00e9s sur justification. Cette information doit toutefois \u00e9tre communiqu\u00e9e auconsommateur avant la course.Article 12 - Information g\u00e9n\u00e9rale du consommateur :Information pr\u00e9contractuelle : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 111-1 du code de la consommation, le taxidoit, avant la conclusion du contrat, communiquer au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hen-sible, les informations suivantes :1\u00b0 les caract\u00e9ristiques essentielles du service qu'il propose, compte tenu du support de communicationutilis\u00e9 et du service concern\u00e9 ;2\u00b0 le prix du service ;3\u00b0 en l'absence d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel il s'engage \u00e0 ex\u00e9cuter leservice ;4\u00b0 les informations relatives \u00e0 son identit\u00e9, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniqueset \u00e0 ses activit\u00e9s, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, et aux autres conditions contrac-tuelles.En application de l'article R. 111-1 du code de la consommation, le taxi communique au consommateur :a) son nom ou sa d\u00e9nomination sociale ; l'adresse g\u00e9ographique de son \u00e9tablissement et, si elle est dif-f\u00e9rente, celle du si\u00e8ge social ; son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse \u00e9lectronique.b) les modalit\u00e9s de paiement ; de livraison et d'ex\u00e9cution du contrat ainsi que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle professionnel pour le traitement des r\u00e9clamations.c) s'il y a lieu, la dur\u00e9e du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 tacite reconduc-tion, les conditions de sa r\u00e9siliation.Prestations de service : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 111-2 du code de la consommation, le taxi, avant laconclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat \u00e9crit, avant l'ex\u00e9cu-tion de la prestation de services, met \u00e0 la disposition du consommateur ou lui communique, de mani\u00e8relisible et compr\u00e9hensible, les informations compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 ses coordonn\u00e9es, \u00e0 son activit\u00e9de prestation de services et aux autres conditions contractuelles. Conform\u00e9ment aux articles R. 111-2 etR. 111-3 du code de la consommation, le taxi communique au consommateur ou met \u00e0 sa disposition :a) le statut et la forme juridique de l'entreprise ;b) les coordonn\u00e9es permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement aveclui;c) le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire desm\u00e9tiers ;\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n10\nd) si son activit\u00e9 est soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation, le nom et I'adresse de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation ;e) s'il est assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et identifi\u00e9 par un num\u00e9ro individuel enapplication de l'article 286 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, son num\u00e9ro individuel d'identification ;e) s'il est assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et identifi\u00e9 par un num\u00e9ro individuel en application del'article 286 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, son num\u00e9ro individuel d'identification ;f) les conditions g\u00e9n\u00e9rales, s'il en utilise ;g) le cas \u00e9ch\u00e9ant, les clauses contractuelles relatives \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et la juridiction comp\u00e9-tente;h) l'\u00e9ventuelle garantie financi\u00e8re ou assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle souscrite par lui, lescoordonn\u00e9es de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de l'enga-gement.En outre, il doit \u00e9galement communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations sui-vantes:- lorsque le prix n'est pas d\u00e9termin\u00e9 au pr\u00e9alable pour un type de service donn\u00e9, le prix du service ou,lorsqu'un prix exact ne peut pas \u00eatre indiqu\u00e9, la m\u00e9thode de calcul permettant au consommateur dev\u00e9rifier ce dernier, ou un devis suffisamment d\u00e9taill\u00e9 ;- des informations sur ses activit\u00e9s pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement li\u00e9s au ser-vice concern\u00e9 et sur les mesures prises pour \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats. Ces informations figurent danstout document d'information dans lequel le prestataire pr\u00e9sente de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e ses services ;- les \u00e9ventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle ces codespeuvent \u00eatre consult\u00e9s ainsi que les versions linguistiques disponibles.Prix et conditions de vente : Le taxi doit, par voie d'affichage ou par tout proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, informer leconsommateur sur les prix et les conditions particuli\u00e8re de la vente et de l'ex\u00e9cution des services (ar-ticle L. 112-1 du code de la consommation). En cas d'appel, le chauffeur doit indiquer au client son lieude d\u00e9part.Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente : L'entreprise de taxi doit remettre \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui en faitla demande un exemplaire des conventions qu'elle propose habituellement (article L. 114-1 du code dela consommation).Mise en service : Lorsque le v\u00e9hicule est bach\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme n'\u00e9tant pas en service. Lorsque ledispositif ext\u00e9rieur lumineux est d\u00e9b\u00e2ch\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en service.Article 12 bis - Publicit\u00e9 : Toute publicit\u00e9 \u00e9mise par une entreprise de taxi devra mentionner son autori-sation de stationnement et le lieu g\u00e9ographiquement attach\u00e9 \u00e0 celle-ci.Article 13 - Information g\u00e9n\u00e9rale du consommateur sur les prix : L'information du consommateur sur lesprix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015, ainsi qu'aux moda-lit\u00e9s particuli\u00e8res d'information pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur les prix.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n11\nPrise en charge : L'article 7 (2\u00b0) de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 pr\u00e9voit que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finitles modalit\u00e9s d'affichage des montants et conditions d'application de la prise en charge. Dans le d\u00e9par-tement de la Marne, cette information est faite par voie d'affichette appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule. Cette af-fichette doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditions d'application de la prise en charge. Elle doit \u00eatre vi-sible et lisible de la place o\u00f9 se trouve le client dans le v\u00e9hicule. Cette affichette doit \u00e9galement indi-quer que pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire (article L. 3121-11-2 du code des transports).Tarif neige-verglas : Dans le d\u00e9partement de la Marne, le tarif pratiqu\u00e9 ainsi que ses conditions d'applica-tion doivent faire l'objet d'une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules (cf article 8du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9).Article 14 - Commande \u00e0 distance d'un taxi : Le prix d'un taxi command\u00e9 \u00e0 distance doit \u00eatre indiqu\u00e9 defa\u00e7on pr\u00e9cise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (article14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 pr\u00e9cit\u00e9, r\u00e9glementant la publicit\u00e9 des prix des prestations propos\u00e9esselon une technique de communication \u00e0 distance).Le consommateur doit \u00eatre en mesure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant l'intervention du presta-taire, soit le prix total lui-m\u00eame, soit les principaux param\u00e8tres susceptibles de composer ou de d\u00e9ter-miner le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attente suppl\u00e9ments...).Constitue une technique de communication \u00e0 distance (article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 pr\u00e9ci-t\u00e9) toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de r\u00e9ception de la client\u00e8le,de demander la r\u00e9alisation d'un service (t\u00e9l\u00e9phone, internet, t\u00e9l\u00e9matique, vid\u00e9otransmission, voie pos-tale, distribution d'imprim\u00e9s...).Les contrats conclus \u00e0 distance sont soumis aux dispositions sp\u00e9cifiques du code de la consommation(articles L. 221-1 \u00e0 L. 121-7; L. 221-2 ; L. 221-3 ; L. 221-5 \u00e0 L. 221-7 ; L. 221-11 \u00e0 L. 221-15) ainsi qu'aux textesr\u00e9glementaires d'application (articles R. 221-1 \u00e0 R. 221-2 et leurs annexes).Article 15 - Justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable : En dehors du ressort de l'autorisation de stationne-ment, les conducteurs de taxis sont soumis \u00e0 l'article L. 3120-2 du code des transports, notamments'agissant de la prise en charge de la client\u00e8le sur la voie ouverte \u00e0 la circulation publique sous r\u00e9servede justification d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2013relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable.La justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis est apport\u00e9e par la production d'un support papierou \u00e9lectronique comportant obligatoirement les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :- nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant de taxis ;- num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;- nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client ;- date et heure de la prise en charge souhait\u00e9e par le client ;- lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n12\nLe conducteur est tenu de pr\u00e9senter cejustificatif \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les.La dur\u00e9e maximale de stationnement pr\u00e9vue au 3\u00b0 du II de l'article L. 3120-2 du code des transports estfix\u00e9e \u00e0 une heure pr\u00e9c\u00e9dant l'horaire de prise en charge souhait\u00e9 par le client (art. D3120-3 du code destransports).Article 16 - Notes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le : Les r\u00e8gles applicables doivent respecter les dispositions del'article 7 et du titre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 ainsi que celles de l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cas de d\u00e9livrance obligatoire ou facultative : Pour les courses dont le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TVA com-prise), le chauffeur de taxi doit obligatoirement remettre au client, d\u00e8s que la course est termin\u00e9e etavant tout paiement de son prix, une note. Pour celles dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise),la d\u00e9livrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il le demande et d\u00e9-taill\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'affichage : En application de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'affichage des conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note estobligatoire ou facultative ; de l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ; de l'adresse \u00e0 laquellepeut \u00eatre transmise une r\u00e9clamation et de la possibilit\u00e9 r\u00e9gler la course par carte bancaire.Dans le d\u00e9partement de la Marne, l'affichage de ces modalit\u00e9s doit \u00eatre visible et lisible dans le v\u00e9hi-cule, de la place o\u00f9 se tient le client et pr\u00e9ciser clairement qu'il peut demander que la note mentionneson nom, le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Toute r\u00e9clamation peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 DDETSPP \u2014 Cit\u00e9 Administrative Tirlet \u2014 7 Rue de la Charri\u00e9re \u2014 CS40266 \u2014 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX (t\u00e9l\u00e9phone : 03.51.37.63.75)Nombre d'exemplaires : La note doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en double exemplaire. L'original doit \u00eatre remis auclient, le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par l'entreprise pendant deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9-daction.R\u00e9daction des notes : La note doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de fa\u00e7on lisible et permettre \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9ede pouvoir reconstituer la somme factur\u00e9e.D\u00e9tail des notes : Le d\u00e9tail de la note doit \u00eatre conforme aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ainsi quede l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les prix sont indiqu\u00e9s TTC.R\u00e9duction de prix : Le taxi est toujours susceptible de pratiquer un prix inf\u00e9rieur au montant pr\u00e9vu parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou \u00e0 celui indiqu\u00e9 par le compteur horokilom\u00e9trique.Les taxim\u00e8tres, et donc les notes imprim\u00e9es, ne peuvent pas toujours prendre en compte technique-ment les r\u00e9ductions de prix appliqu\u00e9es. Dans ces conditions, les r\u00e9ductions consenties peuvent figurerde mani\u00e8re manuscrite sur la note.Par ailleurs, l'application d'une tarification horokilom\u00e9trique inf\u00e9rieure au tarif r\u00e9glement\u00e9 est l\u00e9gale.Les bar\u00e8mes affich\u00e9s dans le v\u00e9hicule doivent toutefois correspondre \u00e0 ceux pris en compote par le taxi-\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n13\n'Article 16 bis - Factures d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le profession- nelle : Lorsque la course est r\u00e9alis\u00e9e pourles besoins d'une entreprise, ou dans le cadre d'une assistance, le taxi est notamment soumis aux ar-ticles L. 441-3 et R. 441-3 du code de commerce. Il doit d\u00e9livrer une facture ; la r\u00e9diger en deux exem-plaires et en conserver un double.La facture doit mentionner le nom des parties ; leur adresse ; la date de la prestation de service ; laquantit\u00e9 ; la d\u00e9nomination pr\u00e9cise ; le prix unitaire hors TVA des services rendus ; toute r\u00e9duction deprix acquise \u00e0 la date de ia prestation de services et directement li\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration, \u00e0 l'exclusion desescomptes non pr\u00e9vus sur la facture et la date \u00e0 laquelle le r\u00e8glement doit intervenir.Elle pr\u00e9cise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9-sultant de l'application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ; le taux des p\u00e9nalit\u00e9s exigibles le jour suivantla date de r\u00e8glement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recou-vrement due au cr\u00e9ancier en cas de retard de paiement.Le taxi doit conserver les originaux ou les copies des factures pendant un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compterde la vente ou de la prestation de service.Article 16 ter- Courses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'une mission :A) Lorsque le taxi est missionn\u00e9 par un tiers, le client n'avance aucun frais et le taxi envoie la facture et/ou la note directement au donneur d'ordre ; La facture est alors diff\u00e9r\u00e9e et le taxi doit pouvoir justifierl'existence de la mission par tout moyen.B) Lorsque la course est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des prestations l\u00e9gales de l'assurance-maladie, le taxi estsoumis aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la convention vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 322-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'en-treprise de taxi doit utiliser les supports de facturation (papier ou \u00e9lectroniques) conformes aux mo-d\u00e8les pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 17 - Dispositif ext\u00e9rieur portant la mention \u00ab taxi \u00bb : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ci-fique r\u00e9gissant l'activit\u00e9 des taxis, ceux-ci doivent \u00eatre munis obligatoirement d'un compteur horokilo-m\u00e9trique \u00e0 quatre tarifs dont les indications doivent pouvoir \u00eatre lues facilement par l'usager depuis saplace, de jour comme de nuit, et d'un dispositif ext\u00e9rieur lumineux, r\u00e9p\u00e9titeur de tarifs s'illuminant envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9. Ces appareils serontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, celle de la M\u00e9trologie L\u00e9gale incluse.Principales r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires : D\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instru-ments de mesure, modifi\u00e9; D\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments demesure taxim\u00e8tres, modifi\u00e9 ; Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 1980 relatif \u00e0 la construction, \u00e0 l'approbation de mod\u00e8les, \u00e0l'installation et \u00e0 la v\u00e9rification primitive des taxim\u00e8tres, modifi\u00e9.Il est r\u00e9glement\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis.Les lettres A, B, C, et D sont marqu\u00e9es comme suit (article 1, renvoyant \u00e0 l'annexe, paragraphe 4) :\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n14\nLettre CouleurA BlancheB OrangeCc BleueD Verte\nEn outre, le v\u00e9hicule doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant lemot \u00ab TAXI \u00bb, le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement (aussi appel\u00e9e \u00ab ADS \u00bb ou \u00ab licencetaxi \u00bb), ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrerl'autorisation de stationnement. Cette plaque prend la forme d'un autocollant auto-destructible, nonrepositionnable, rectangulaire, de 140 millim\u00e8tres de longueur sur 85 millim\u00e8tres de largeur et de cou-leur noire. Les mentions inscrites sur cette plaque sont r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re horizontale, en d\u00e9coupe n\u00e9-gative et en police de caract\u00e8res \u00ab ARIAL GRAS \u00bb inalt\u00e9rables, de couleur BLANCHE. La hauteur deslettres pour le nom de la commune est de 15 millim\u00e8tres, la largeur du trait de 3 millim\u00e8tres minimum,l'utilisation de deux lignes \u00e9tant autoris\u00e9e pour les communes en nom compos\u00e9. La hauteur des lettrespour le mot \u00ab taxi \u00bb est de 15 millim\u00e8tres, la largeur du trait de 3 millim\u00e8tres minimum. La hauteur deschiffres composant le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement est de 25 millim\u00e8tres. Les num\u00e9ros necomportant qu'un seul chiffre sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s du chiffre 0.Toute signal\u00e9tique endommag\u00e9e devra faire l'objet d'un remplacement sans d\u00e9lai.Article 18 - Contr\u00f4le du taxim\u00e8tre : Des contr\u00f4les des instruments en service sont r\u00e9alis\u00e9s par l'autorit\u00e9locale en charge de la m\u00e9trologie l\u00e9gale.En application de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service, la marque dev\u00e9rification p\u00e9riodique est constitu\u00e9e par une vignette. La marque de refus, de couleur rouge doit re-couvrir la pr\u00e9c\u00e9dente marque de v\u00e9rification.La vignette de v\u00e9rification ou de refus doit \u00eatre appos\u00e9e sur le taxim\u00e8tre de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment vi-sible du public et \u00e0 ne pas \u00eatre d\u00e9truite ou endommag\u00e9e dans les conditions normales d'utilisation del'instrument.La r\u00e9glementation de la M\u00e9trologie L\u00e9gale exige notamment que les taxim\u00e8tres doivent avoir fait l'ob-jet, avant installation sur les v\u00e9hicules auxquels ils sont destin\u00e9s, d'une v\u00e9rification primitive ou d'unev\u00e9rification de conformit\u00e9 CE et, apr\u00e8s installation, d'une v\u00e9rification de l'installation puis du contr\u00f4leen service qui consiste en une v\u00e9rification p\u00e9riodique unitaire annuelle.Principales r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires : D\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instru-ments de mesure, modifi\u00e9; D\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments demesure taxim\u00e8tres, modifi\u00e9 ; Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certainesdispositions du d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 ; Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service,modifi\u00e9.Article 19 - Mesures transitoires : Elles sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel annuel relatif aux tarifs descourses de taxis.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n15\nPour 2026, les tarifs fix\u00e9s entrent en vigueur a la date fix\u00e9e par les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en applica-tion de l'article 5 du d\u00e9cret du 7 octobre susvis\u00e9.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier latable tarifaire du taxim\u00e8tre afin de permettre la prise en compte des tarifs pr\u00e9vus.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant exc\u00e9der la variation dutarif de la course-type pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9e sur le cadran, hors sup-pl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondance mis a la disposition de la client\u00e9le. Les suppl\u00e9mentssont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre. Cette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'obietd'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.Article 20 - Changement de Ia lettre du cadran : Il est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel an-nuel relatif aux courses de taxis.li est d\u00e9termin\u00e9 par l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025: La lettre maiuscule L de couleur verteappos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2026.Article 21 - R\u00e9pression des manquements : Tout manquement aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapoursuivi et r\u00e9prim\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 22 - Pouvoirs des agents de la DGCCRF : Conform\u00e9ment au livre V du code de la consommationet \u00e0 l'article L. 450-3 du code de commerce, les agents de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, dela Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes (DGCCRF), agissant sous l'autorit\u00e9 de Madame laDirectrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations dela Marne, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tous les locaux, terrains ou moyens de transport \u00e0 usage professionnel,de-mander la communication de tout document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tousmoyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements etjustifications.Article 23 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 relatif au prix dutransport de personne par les taxis dans le d\u00e9partement de la Marne est abrog\u00e9.Article 24 - Ex\u00e9cution et publication de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, laDirectrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations dela Marne, la Directrice R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est, leDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera adress\u00e9 pour information \u00e0 mesdames et messieurs les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement,mesdames et messieurs les maires des communes concern\u00e9es et au Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement.Reims, le 9 f\u00e9vrier 2026Le Pr\u00e9fet,Rompin ROYET\nre\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n16\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne, 1 Rue de Jessaint 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;\n- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, 25 Rue du Lyc\u00e9e51000 CHALONS EN CHAMPAGNE - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours ci-toyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode dedeux mois.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n17\nANNEXE 1\nValeur de la chuteCalculLa valeur de la chute couvre soit une distance (en m\u00e9tres) au tarif kilom\u00e9trique, soit une p\u00e9riode (en se-condes) au tarif horaire, selon les deux formules suivantes :Distance : 1000 m X valeur chute = m\u00e8trestarif kmTemps: 3600\" X valeur chute = nombre de secondesheure d'attente\nPour 2026\nChute 0,10 \u20ac\nCat\u00e9gorie de tarif Tarif Distance ou tempsA 1,16 \u20ac (le km) 86,21 m\u00e8tresB 1,66 \u20ac (le km) 60,24 m\u00e8tresC 2,32 \u20ac (le km) 43,10 m\u00e8tresD 3,33 \u20ac (le km) 30,03 m\u00e8tresAttente ou marche lente jour 27,04 \u20ac (l'heure) 13,31 secondesAttente ou marche lente nuit 34,14 \u20ac (l'heure) 10,54 secondes\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n18\nCalcul de la course moyenne de jour au tarif A\n2025 2026Tarifs TarifsPrise en charge 2,95\u20ac | Prise en charge 3\u20acPrix du km 1,15 \u20ac | Prix du km 1,16 \u20acHeure d'attente ou de marche 26,36\u20ac |Heure d'attente ou de marche | 27,04 \u20aclente lentePrix de la course moyenne Prix de la course moyennePrise en charge 2,95\u20ac | Prise en charge 3\u20acPrix des 7 km (1,15 \u20ac x 7) 8,05\u20ac | Prix des 7 km (1,16 \u20ac x 7) 8,12 \u20ac6 mn d'attente ou de marche 2,64\u20ac |6 mn d'attente ou de marche | 270\u20aclente : (26,36 \u20ac x6)/60 lente :(27,04 \u20ac x6)/60Total 13,64\u20ac | Total 13,82 \u20ac\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n19\nANNEXE 2Mentions propres \u00e0 l'activit\u00e9 de taxiet devant figurer sur les notes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le\nRubrique Rubrique D\u00e9clinaison en mati\u00e8re de taxi1 nom ou d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9Num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxiNom et pr\u00e9nom du chauffeurSIRETidentification de prestataire2 Date de r\u00e9daction de la note Date de r\u00e9daction de la note3 Nom et du client Nom du client, sauf opposition de celui4 Prestation Course5 Date et lieu d'ex\u00e9cution de la pres- | Date et lieu d'ex\u00e9cution de la course : Heure et lieu de d\u00e9part du taxi.tation Heure et lieu de prise en charge du client.Heure et lieu de d\u00e9pose du client, en pr\u00e9cisant \u00e0 chaque fois le nomde la commune, ainsi que l'adresse hors num\u00e9ro, pour les communessi\u00e8ges d'une pr\u00e9fecture ou d'une sous-pr\u00e9fecture.6 Si petite course Montant course minimumD\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 en quantit\u00e9 et | D\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 en quantit\u00e9 et prix de la course :prix de la prestation (I) :D\u00e9nomination de l'unit\u00e9 Course de.........a........Prise en chargeoo, . Cat\u00e9gories tarifs appliqu\u00e9s : A, B, Cou DPrix unitaire de l'unit\u00e9D\u00e9signation de l'unit\u00e9 Km + attente \u00e9ventuelleNombre de Km parcourus + dur\u00e9e de l'attente7 Quantit\u00e9 fournieSomme totale (I) Prix au compteurD\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9e en quantit\u00e9 etprix de la prestation (Il) : D\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 en quantit\u00e9 et prix de chaque suppl\u00e9ment (Il) :\nD\u00e9nomination de l'unit\u00e9suppl\u00e9mentPrix unitaire de l'unit\u00e9Ex : 0,53 \u20acD\u00e9signation de l'unit\u00e9Nature du suppl\u00e9ment (4\u00e8me personne, animal, bagages)\nQuantit\u00e9 fournieEx : 2 bagages\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n20\nSomme totale (Il) Total des suppl\u00e9mentsSomme totale TTC \u00e0 payer (I+11)Somme totale TTC \u00e0 payer (I+l!)10Recours Adresse de r\u00e9clamation\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du\n9 f\u00e9vrier 2026 portant fixation des tarifs de taxis pour l'ann\u00e9e 2026\n1\n21\nMaison d'arr\u00eat de Ch\u00e2lons-en-Champagne\n51-2026-02-12-00001\narr\u00eat\u00e9 CSA au 01/01/2026\nMaison d'arr\u00eat de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 51-2026-02-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 CSA au 01/01/2026 22\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e8re de la justice\nArr\u00e9t\u00e9 du 01/01/2026portant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la maisond'arr\u00e9t de Chalons-en-ChampagneLe chef d'\u00e9tablissement,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociauxd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0d\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administrationsp\u00e9ciaux institu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s\u00e0 chacune d'elles,Arr\u00eate :Article 1\u00b0Sont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration de la maison d'arr\u00e9tde Ch\u00e2lons-en-Champagne les personnes suivantes :\nORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)Olivier CUZANCON Jean-Marie GRIFFONFO JUSTICEGilles GUILLIER LUNA St\u00e9phanieUFAP UNSA 7JUSTICE Laurent FANGET Val\u00e9rie HOEL (KLEIN)\nMaison d'arr\u00eat de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 51-2026-02-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 CSA au 01/01/2026 23\nArticle 2Les membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans.Article 3La cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Ch\u00e2lons-en-Champagne est charg\u00e9e del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Grand-Est.Fait le 01/01/2026La cheffe d'\u00e9tablissement, NNfe rhfr  7  '\nClaire GARNIER\nMaison d'arr\u00eat de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 51-2026-02-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 CSA au 01/01/2026 24\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un\nr\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00e0 la gestion des\ncons\u00e9quences des catastrophes naturelles et \u00e0\nleur indemnisation\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00e0 la gestion des\ncons\u00e9quences des catastrophes naturelles et \u00e0 leur indemnisation 25\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\u00c9galit\u00e9 e CCFraternit\u00e9 et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2026/003portant d\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental\u00e0 la gestion des cons\u00e9quences des catastrophes naturelles et \u00e0 leur indemnisationLe pr\u00e9fet de la MarneVu le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laMarne;Vu la circulaire n\u00b0NOR: IOMA2224091 C du 24 octobre 2022 relative \u00e0 la d\u00e9signation de r\u00e9f\u00e9rentsd\u00e9partementaux \u00e0 la gestion des cons\u00e9quences des catastrophes naturelles et \u00e0 leur indemnisation ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": Mme Zora MARCAUD, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, est nomm\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale \u00e0 la gestion descons\u00e9quences des catastrophes naturelles et \u00e0 leur indemnisation.ARTICLE 2: Une lettre de mission, pr\u00e9cisant les attributions et les moyens de la r\u00e9f\u00e9rented\u00e9partementale \u00e0 la gestion des cons\u00e9quences des catastrophes naturelles et \u00e0 leur indemnisation,sera adress\u00e9e \u00e0 Mme Zora MARCAUD.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement, notifi\u00e9 \u00e0'int\u00e9ress\u00e9e et adress\u00e9 pour information au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion descrises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 2 FEV. 2026Le pr\u00e9fet,\nRomdin ROYET1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne Cedex CalT\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1/1\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00e0 la gestion des\ncons\u00e9quences des catastrophes naturelles et \u00e0 leur indemnisation 26","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T15:34:08+00:00","id":"c424bda49ef23cb0e78e4eaa47a4cd239a6de663935ffbff97512e74f8fa0091","name":"RAA n\u00b051-2026-029 du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T13:40:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52376/372710/file/recueil-51-2026-029-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}