{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 189 du 22 juillet 2026\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-07-DS-0487  autorisant,  \u00e0  titre  exceptionnel,  l'exercice  d'une \nmission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de  \nla soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab\u00a0SSP M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 l'occasion des f\u00eates votives, \u00e0 \nP\u00e9ret\n\nPREFETE CabinetDE L'HERAULTLibert\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : JMBT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 22 JUL. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.07.DS.0487Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00abSSP M\u00e9diterran\u00e9e\u00bb \u00e0 l'occasion des f\u00eates votives,\u00e0 P\u00e9ret\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code dejustice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30juillet 2021 relative a la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-03-DRCL-0087 en date du 05 mars 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab\u00e9t\u00e9 - automne 2026 \u00bb sur l'ensemble du territoire national auniveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, \u00e0 compter du 22juin 2026 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-011-2112-12-04-20130354209 du 26juin 2018 du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9esde S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SSP M\u00e9diterran\u00e9e, sise 14, rue de Ratacas, \u00e0 Narbonne(11) et de num\u00e9ro SIRET ou autre r\u00e9f\u00e9rence 45328958900070, \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 juillet 2026 par Madame Graziella ROBERT, repr\u00e9sentant le dirigeant de lasoci\u00e9t\u00e9 SSP m\u00e9diterran\u00e9e, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et desurveillance sur la voie publique dans la commune de P\u00e9ret, lors des f\u00eates votives programm\u00e9es du 24 au 26juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [..] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ; |\n14\n\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00abvigilance renforc\u00e9e\u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que la commune de P\u00e9ret et son comit\u00e9 des f\u00e9tes organisent une manifestation festive nomm\u00e9e\u00abF\u00e9tes votives\u00bb, du 24 au 26juillet 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune de P\u00e9ret; que cesfestivit\u00e9s sont susceptibles de connaitre une affluence massive de visiteurs, de plusieurs centaines personnes,sur l'esplanade de la Halle des sports (ex-cave coop\u00e9rative) et ses abords imm\u00e9diats, situ\u00e9s avenue MarcellinAlbert, \u00e0 P\u00e9ret, ouverts au public ;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s par les agents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSSP M\u00e9diterran\u00e9e\u00bb sont expos\u00e9s \u00e0des risques de vol, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00abSSP M\u00e9diterran\u00e9e\u00bb sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux,dates et horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abSSP M\u00e9diterran\u00e9e\u00bb, sise 17 rue de Ratacas, \u00e0 Narbonne (11), estautoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation \u00abF\u00eates votives \u00bb qui aura lieu du 24 au 26juillet 2026, \u00e0 P\u00e9ret.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e cit\u00e9s en annexe n\u00b0 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- du 24juillet, \u00e0 20 heures 30 au 25juillet 2026, \u00e0 02 heures 30 ;\n- du 25juillet, \u00e0 20 heures 30 au 26juillet 2026, \u00e0 02 heures 30 ;\n- dans les lieux suivants d\u00e9taill\u00e9s en annexe n\u00b02 :\n* esplanade de la Halle des sports de P\u00e9ret et ses abords imm\u00e9diats sur l'avenueMarcellin Albert.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activit\u00e9 autre que celles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\n2/4\n\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent a respecter les prescriptions du livre VI duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deLod\u00e8ve, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault et le maire de P\u00e9ret,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifsde la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de P\u00e9ret et sur les lieux concern\u00e9s.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nla pr\u00e9f\u00e9tg 94 par d\u00e9l\u00e9gation,Le L pret cteur de cabinetAMfiarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault- 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Trbunel Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9fai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galernent \u00eatre sais par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww. telerecours.fr\n3/4\n\nAnnexe n\u00b01\nCette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\ndans la commune de P\u00e9ret\n$ Halle des\n2 Municipale Q)\n4j4\nPr\u00e9nom N\u00b0 DRACAR\nBERNARD GEOFFREY CAR-034-2030-06-04-20250699662\nBILLE PASCAL CAR-034-2029-02-13-20240073166\nAnnexe n\u00b02\nLieux d'emploi des agents de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSSP M\u00e9diterran\u00e9e\u00bb\n1\nEntr\u00e9e Principale\nF\u00eate","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T17:14:36+00:00","id":"c425d0f9eb2acd89ee4c4fe9ba3e610ce0a4d53bd05bafb582adf4034c3351e3","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0189_du_22_juillet_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-22T13:38:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57424/419219/file/2026-07-22-189_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0189_du_22_juillet_2026.pdf"}