{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFECTURE (ap PREFET PREFETDE POLICE a  DE SEINE-ET- MARNE DES YVELINES\npr Egalit\u00e9 egaligalit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELike, Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01076\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-Francele 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe);\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police desBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne:\n\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 5 septembre 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et dela circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationalemobilis\u00e9 afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements en Ile-de-France \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale le 10septembre 2025;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieursappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion et que des troubles \u00e0 l'ordre publicsoient commis en \u00cele-de-France; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des bienset des rassemblements;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ;que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de cesm\u00eames finalit\u00e9s ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale aux titres de:\n- a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens:- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re,\n2025-01076\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne,des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et duVal-d'Oise.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 10 septembre 2025.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, lepr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, lepr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e9te; directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur del'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force a\u00e9rienne degendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris,le 08 SEP. 2025 0\nLaurent NUNEZ\n2025-01076\n\nFait \u00e0 Melun, le\n2025-01076\n0 8 SEP. 2025\nORY\n\nFait \u00e0 Versailles, le \u00c0 \u00c0 SEP. 2029\n2025-01076\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le Q 8 SEP, 2025\nEr\u00e9d\u00e9rique/CAMILLERI\n2025-01076\n\nFait \u00e0 Cergy, le 08 SEP. 2075\n>2025-01076\nPhilippe COURT\nFay Gus\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01076 du 08 SEP. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T16:28:48+00:00","id":"c42789d88bd6829d9270546cbf1906088745e3373d697fc94cf0ecd4463a2d89","name":"2025-10-09 01076 h\u00e9licopt\u00e8re IDF 10 septembre","pdf_creation_date":"2025-09-08T16:14:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-08T16:14:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27316/190010/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202025-01076%20h%C3%A9licopt%C3%A8re%20IDF%2010%20septembre.pdf"}