{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 '00037instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion desobs\u00e8ques de Madame Marielle de SARNEZ c\u00e9l\u00e9br\u00e9es le lundi 18 janvier 2021 \u00e0 15h00 \u00e0l'\u00e9glise Saint-Sulpice de Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L 3321-1 ;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Consid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L.2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanenteou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituerpar arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 del'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hiculessusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code,sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 enapplication de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les attentats et tentatives d'attentats r\u00e9cents en France traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste ;\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n_2-\nConsid\u00e9rant que le lundi 18 janvier 2021 seront c\u00e9l\u00e9br\u00e9es \u00e0 15h00 en l'\u00e9glise Saint-Sulpice,en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et plusieurs personnalit\u00e9s du monde politique, lesobs\u00e8ques de Madame Marielle de SARNEZ ; que cette c\u00e9r\u00e9monies, ainsi que les personnalit\u00e9set le public qui y assisteront, sont susceptibles, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e,de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie :Vu l'urgence ;Arr\u00eate : TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 1% - Le lundi 18 janvier 2021, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s entre 14h00 et 17h00, dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 6 est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes,qui y sont incluses :- Rue saint Sulpice ;- Rue Bonaparte ;- RuePalatine ;- Rue Garanci\u00e8re.Art. 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection o\u00f9 sont install\u00e9s des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont situ\u00e9s sur les voies suivantes :- Rue Saint-Sulpice, aux angles des rues Bonaparte et du Vieux-Colombier :- Rue Bonaparte, \u00e0 l'angle de la rue de M\u00e9zi\u00e8res :- Rue Saint-Sulpice, \u00e0 l'angle de la rue des Canettes.TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9 par l'article 2 et durant la p\u00e9riodementionn\u00e9e par l'article 1\"\", les mesures suivantes sont applicables :[. - Mesures applicables aux usagers de la voie publique :1\u00b0 La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est interdite ;2\u00b0 Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection,de se soumettre, \u00e0 la demande des agents et personnels autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cesv\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 :3\u00b0 Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e :2021-0C037 ......\n\nII. - Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, ainsi que lesagents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eamecode sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille ;Art. 5 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et surjustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectiond\u00e9limit\u00e9 par l'article 2, ainsi que les riverains peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux p\u00e9rim\u00e8trespar les points de filtrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 et \u00e0 y circuler.\u00c0 cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiers et agentsde police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux II de l'article 5,outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9,\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0effectuer.Art. 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1%ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.TITRE MIDISPOSITIONS FINALESArt. 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Art. 8 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, transmis au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et consultable sur le sitede la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris,le \u00a9 \u00a9 JAN. 2071\n2021-00037\n\nArr\u00e9t\u00e9 n2021-00037 d 48 jan 2001VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.SI vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).| En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-01-18","first_seen_on":"2025-12-04T16:38:29+00:00","id":"c42d8fe6ab82dbc813e1933bce448c09489f6cb37f0d9e11016c7e25c30bc023","name":"Arr\u00eat\u00e9 2021-00037 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des obs\u00e8ques de Madame Marielle de SARNEZ c\u00e9l\u00e9br\u00e9es le lundi 18 janvier 2021 \u00e0 15h00 \u00e0 l'\u00e9glise Saint-Sulpice de Paris","pdf_creation_date":"2021-01-18T12:30:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/21000350%20Arr%C3%AAt%C3%A9%202021-00037%20.pdf"}