{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-091\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF n\u00b02025-107\nen date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de\nreconstitution apr\u00e8s coupe rase dans les forets du d\u00e9partement de la\nHaute-Loire (4 pages) Page 3\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF n\u00b02025-107 en\ndate du 07 mai 2025 fixant les seuils\nd'autorisation de coupe et de reconstitution\napr\u00e8s coupe rase dans les forets du d\u00e9partement\nde la Haute-Loire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF n\u00b02025-107\nen date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de reconstitution apr\u00e8s coupe rase dans les forets du d\u00e9partement\nde la Haute-Loire\n3\nPREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE d\u00e9partementale\u00cb\u00ca\u00cb\u00cb\u00cb des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SEF N\u00b02025-107 EN DATE DU= 7 MAI 2025FIXANT LES SEUILS D'AUTORISATION DE COUPE ET DE RECONSTITUTION APR\u00c8S COUPERASE DANS LES FORETS DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;VU le Code forestier, et notamment ses articles L124-1 \u00e0 L.124-6 ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-4 et R.421-23-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'avis du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re en date du 20 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de l'Office National des For\u00eats en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;VU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 18 mars au 08 avril 2025 ;CONSIDERANT que les seuils \u00e0 fixer au titre des articles L124-5 et L124-6 du Code forestierdoivent contribuer au maintien de l'\u00e9tat bois\u00e9 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire ;\nARR\u00caTE\nL'arr\u00e9t\u00e9 DDT-SEF n\u00b02016-015 du 20juin 2016 fixant pour le d\u00e9partement de la Haute-Loire lesconditions d'appplication des articles L124-5 et L124-6 du code forestier est abrog\u00e9.\n1/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF n\u00b02025-107\nen date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de reconstitution apr\u00e8s coupe rase dans les forets du d\u00e9partement\nde la Haute-Loire\n4\nArticle 2 : Application des dispositions de l'article L. 124-5 du Code forestierDans les bois et for\u00e9ts du d\u00e9partement de la Haute-Loire ne pr\u00e9sentant pas de garanties degestion durable, les coupes de bois d'un seul tenant d'uUne superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0quatre hectares (4 ha) pr\u00e9levant plus de la moiti\u00e9 du volume des arbres de la futaie sontsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale desterritoires (DDT), apr\u00e8s avis du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re (CNPF) pour les boiset for\u00eats des particuliers.\nLes arbres de futaie correspondent aux arbres de franc pied (issus de graines ou dereproduction v\u00e9g\u00e9tative notamment) mais aussi aux arbres issus de rejets de souche dont lestiges ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es en vue d'\u00eatre coup\u00e9es.Ne rel\u00e8vent pas de cette autorisation, les coupes :- des peupleraies ;\u2014 ayant fait l'objet d'une autorisation au titre d'autres dispositions du Code forestier ;- d\u00e9clar\u00e9es au titre du L. 421-4 du Code de l'urbanisme, c'est-\u00e0-dire les coupes situ\u00e9essur le territoire de communes o\u00f9 l'\u00e9tablissement d'un plan local d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 prescrit, etcelles qui concernent des espaces bois\u00e9s class\u00e9s ou des espaces bois\u00e9s identifi\u00e9s par ler\u00e8glement du plan local d'urbanisme comme des \u00e9l\u00e9ments du paysage ayant un int\u00e9r\u00eatjustifiant leur protection et leur mise en valeur ;- destin\u00e9es \u00e0 la consommation rurale et domestique, hors bois d'\u0153uvre, dupropri\u00e9taire.\nArticle 3 : Application des dispositions de l'article L. 124-6 du Code ForestierDans tout massif forestier du d\u00e9partement de la Haute-Loire d'une \u00e9tendue sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 quatre hectares (4 ha), apr\u00e9s toute coupe rase d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 hectares,la personne pour le compte de laquelle la coupe rase a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepropri\u00e9taire du sol, est tenu, en l'absence d'une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ou reconstitution naturellesatisfaisante, de prendre, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9but de lacoupe, les mesures n\u00e9cessaires au renouvellement naturel ou artificiel des peuplementsforestiers.Une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle est consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante si elle remplit les conditionssuivantes :- pr\u00e9sence de semis d'essences objectives ou secondaires, inscrites sur la liste r\u00e9gionaledes essences \u00e9ligibles aux aides foresti\u00e8res de I'Etat ;- densit\u00e9 minimale de 1 500 tiges/hectare r\u00e9parties de fa\u00e7on homog\u00e8ne sur au moins70 % de la surface exploit\u00e9e ; '- r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration non compromise par la v\u00e9g\u00e9tation adventice.\n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF n\u00b02025-107\nen date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de reconstitution apr\u00e8s coupe rase dans les forets du d\u00e9partement\nde la Haute-Loire\n5\nLes coupes, n\u00e9cessit\u00e9es par un d\u00e9frichement autoris\u00e9 ou impos\u00e9es par une d\u00e9cisionadministrative, ne sont pas soumises a cette obligation de renouvellement.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication,Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 421-5 du Code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire et dont copie sera adress\u00e9eau directeur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat, au directeur du Centrenational de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, ainsi qu'au directeur de l'agence \u00ab Montagnes d'Auvergne \u00bbde l'Office national des for\u00eats.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires13, rue des Moulins43000 LE PUY-EN-VELAYT\u00e9l, : 04 71 05 83 57M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr\n3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF n\u00b02025-107\nen date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de reconstitution apr\u00e8s coupe rase dans les forets du d\u00e9partement\nde la Haute-Loire\n6\nDirectiond\u00e9partementaledes territoires\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9SYNTH\u00c8SE DES OBSERVATIONS DU PUBLICrelative au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les seuils d'autorisation de coupe et dereconstitution apr\u00e8s coupe rase dans les for\u00eatsdu d\u00e9partement de la Haute-Loire\nLe Puy-en-Velay, le 08/04/2025\nObjet : Synth\u00e8se des observations du public relative au projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant lesseuils d'autorisation de coupe et de reconstitution apr\u00e9s coupe rase dans les for\u00e9tsdu d\u00e9partement de la Haute-Loire.\nLa consultation du public relative au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab fixant les sevils d'autorisationde coupe et de reconstitution apr\u00e8s coupe rase dans les for\u00e9ts du d\u00e9partement de la Haute-Loire\u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par mise en ligne sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire du18 mars au 08 avril 2025 inclus.\nA l'issue de cette p\u00e9riode de consultation, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'aucune observation n'avait \u00e9t\u00e9formul\u00e9e.\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF n\u00b02025-107\nen date du 07 mai 2025 fixant les seuils d'autorisation de coupe et de reconstitution apr\u00e8s coupe rase dans les forets du d\u00e9partement\nde la Haute-Loire\n7","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-09-16T16:28:57+00:00","id":"c43583643c387f8bd781a0e6cd91e1996714396745ebadd02a364d3362a149a0","name":"recueil-43-2025-091-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-09T09:46:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/14689/101388/file/recueil-43-2025-091-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}