{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nAmpliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE N\u00b0 187 HC/CO/2024 du 9 juin 2024portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nla loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nle code p\u00e9nal ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nle code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nle d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);\nle d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. ALFONSI (Stanislas);\nle d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Th\u00e9ophile);l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-39 du 17 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Stanislas ALFONSI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-44 du 6 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nl'urgence;\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\u00b0\":\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4:\nArticle 5:\nque depuis plusieurs jours, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissementspublics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'a des \u00e9vacuations forc\u00e9es depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les b\u00e2timents, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant \u00e0 modifier lecorps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 8 d\u00e9c\u00e8s et 212 policierset gendarmes bless\u00e9s;\nles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;\nqu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es(dont 1 044 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e9nements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontredes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er denouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des servicesde s\u00e9curit\u00e9 civile;\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent;\nqu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputesaccompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9epublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature \u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;\nque, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la d\u00e9tention, le transport,le port et l'utilisation d'armes et munitions ainsi que celles relatives \u00e0 la vente et \u00e0 laconsommation d'alcool et \u00e0 la vente au d\u00e9tail de carburant sur l''ensemble du territoire;\nARR\u00caTE\nLa vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissonsde 3\u00e9\"\u00b0 et 58 classes est interdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nSont exclus de ces dispositions la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenanceinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un litre et demi et dont le titre alcoom\u00e9trique n'exc\u00e9de pas 18degr\u00e9s, \u00e0 I'exception de la bi\u00e8re, par les commer\u00e7ants en vins et alcools spiritueux tirantl'essentiel de leurs revenus de cette activit\u00e9 (cavistes).\nLa consommation de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es sur la voie publique estinterdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nLe port, le transport et l'utilisation d'armes \u00e0 feu et de munitions, sans motif l\u00e9gitime, ainsique d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sontinterdits sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nLa vente au d\u00e9tail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutr\u00e9cipient transportable, tel que jerrican ou bidon sont interdites, sur l'ensemble duterritoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nPar d\u00e9rogation, ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la vente au profit des servicescommunaux ainsi qu'aux activit\u00e9s professionnelles suivantes: agriculteurs, p\u00eacheurs,artisans et patent\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du lundi 10 juin 2024, 6heures, et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au lundi 17 juin 2024, 6 heures.\n\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (ww s\nLe directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lecommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donieles maires des communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\nFait \u00e0 Noumg\u00e9a,\nLe Haut-comm ssaye de la R\u00e9publiqueen Nouvelle- Caledonle\nLouis LE FRANC\n\u2014\u2014","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2025-09-15T16:14:32+00:00","id":"c456cfc49cd46451dd01879f417340d072faff4df281a488726295a3688cb59e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0187 HC/CO/2024 du 9 juin 2024 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2024-06-09T22:58:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11602/99733/file/Arrete_187_09-06_armes-alcool.pdf"}