{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"' . \u00b0 . 4 Lj I 4PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier d\u00e9partementalsur les risques majeurs de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L''OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 et R.125-14 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.741-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2017 portant approbation du dossier d\u00e9partemental sur les risques majeurs del'Oise ;Consid\u00e9rant les risques majeurs dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant que l'information donn\u00e9e au public sur les risques majeurs doit \u00eatre consign\u00e9e dans undossier d\u00e9partemental \u00e9tabli par le pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant les consultations r\u00e9alis\u00e9es pour \u00e9tablir ce dossier ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;ARRETEArticle 1er : Le dossier d\u00e9partemental sur les risques majeurs de l'Oise, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, estapprouv\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2017 susvis\u00e9.Article 3 : Le dossier d\u00e9partemental des risques majeurs de l'Oise sera transmis aux maires descommunes et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement. |lsera tenu \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oiseet publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 4 : Les maires doivent. mettre \u00e0 jour leur document d'information communal sur les risquesmajeurs en cons\u00e9quence.Article S : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, Mesdames et Messieurs les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Beauvais,le 1 3 MARS (Us_ Le pr\u00e9fet,|\\Jean-Marie CAILLAUD\n\u2014,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nV}\u00c0 =2N\n1\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de I'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvaiset le Maire de VILLENEUVE-LES-SABLONS, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. \u2014Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la brigadede gendarmerie nationale de M\u00e9ru. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tente.\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux et des commerces du centre-ville ;- Lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;\n\u00bb\n2\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nArticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole maternelle et primaire\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- March\u00e9 hebdomadaire- March\u00e9 de No\u00e9l- BrocanteAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives- F\u00eates foraines- F\u00eates communales- Feux d'artifices- Feu de la Saint-Jean- T\u00e9l\u00e9thon\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors desr\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement desv\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2\n3\ndu code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, enapplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure sur 'ensemble de la commune les missions desurveillance dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : 7 jours sur 7, de 07h00 \u00e0 01h00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire |dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces \u00e9changes sont organis\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes : journali\u00e8res et informelles,entre les patrouilles de police municipale et de gendarmerie dans les locaux\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipaleet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9\n4\ndans l'exercice de ses missions. Un bilan d'activit\u00e9 journalier est transmis, par E-Mail, \u00e0'ensemble des services de la Compagnie de Gendarmerie de M\u00e9ru qui en a fait la demande(Compagnie, BTA, PSIG et SDRT).Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 11bis :Les agents de la police municipale de M\u00e9ru sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie (s) B1, B3,B8, C3, Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Ils disposent de v\u00e9hicules etde cam\u00e9ra individuelle.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relativesaux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec aicool ou apr\u00e8s usage destup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord parleurs responsables.\n5\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15Le pr\u00e9fet de I'Oise et le maire de Villeneuve-Les-Sablons conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelie entre la police municipale de M\u00e9ru et les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipaleet de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyentechnique dont \u00e9change de courriel ou internet entre le commandant de la Brigade deGendarmerie et le chef de la police municipale, ainsi que par la mise \u00e0 dispositionpermanente de mat\u00e9riel radio, six radios portatives (convention de mise \u00e0 disposition enannexe) ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : La Police Municipaletransmet quotidiennement un bulletin d'activit\u00e9.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 etde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t de mat\u00e9riel radio \u00e0 la Gendarmerie par laPolice Municipale (voir convention en annexe). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es\u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;5\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Lastrat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes auxpolices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifsde vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la\n6\nmise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etde ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Avis de l'Officier de Police Judiciaire et transmissiondes proc\u00e9dures et documents aux Force de l'Etat.6\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es\u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuin\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs. Echange de nos informations par e-mail une fois par semaine (OTV).7\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Transmission des \u00e9v\u00e8nements par les services de la Mairie.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Villeneuve-Les-Sablons pr\u00e9cise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : Mise en place dela brigade d'ilotage (octobre 2020). Mise en place de la brigade cynophile (juin 2023).\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copieen est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontreentre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9unionet y participe s'il l''estime n\u00e9cessaire.\n7\nArticle 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.\nArticle 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Villeneuve-Les-Sablons et le pr\u00e9fet de l'Oise, ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant), conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 9 MARS 2025\nLe Maire Le Procureur de la R\u00e9publique Le Pr\u00e9fet\nChristian NEVEU Fr\u00e9d\u00e9ric TRINH Jean-Marie CAILLAUD\n8\nPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9s?fn:- OISE Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsde la police municipale de la commune de BreslesLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le r\u00e8glement (UE) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protectiondes personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la librecirculation de ces donn\u00e9es ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 fVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande en date du 19 f\u00e9vrier 2025 du maire de la commune de Bresles sollicitantI'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Bresles au moyen de 2 cam\u00e9ras individuelles ;Vu la convention de coordination de coordination de la police municipale et des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat en date du 14 novembre 2023 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de coordination de coordination entre la police municipale deBresles et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 04 mars 2025, portant sur l'ajout de cam\u00e9raspi\u00e9tons ;\n9\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de 19 f\u00e9vrier 2025 estcompl\u00e9te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1* - L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la communede Bresles est autoris\u00e9 au moyen de 2 cam\u00e9ras individuelles, portant le nombre total \u00e0 2 cam\u00e9rasindividuelles.Article 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public estinform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de Bresles en cam\u00e9raindividuelle et des modalit\u00e9s d'acces aux images.Article 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas ou ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de Bresles adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00e9tre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 7 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Bresles sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Beauvais, le 1 4 MARS 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\n0T>\u00bb\nVictoire LANTREIBECQ\n10\nExPREFETDE LOISE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLt Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de la comp\u00e9tence\u00ab ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou luttecontre l'\u00e9rosion des sols \u00bb \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCreil Sud Oise et modifiant ses statuts\n(N\u00b0 SIREN : 200068047)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s terntonales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5216-1\u00e0 L. 5216-10 ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desdepartements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CreilSud Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise, sollicitant la modification de ses statuts, notamment l'ajout de lacomp\u00e9tence facultative \u00ab ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion dessols \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant letransfert de cette comp\u00e9tence \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;; 43 Ub 12. HUUV. L\n11\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1er :La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise exerce la comp\u00e9tence \u00ab ma\u00eetrise des eaux pluviales etde ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols \u00bb soit l'item 4 de l'article L. 211-7 du Code del'environnement \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:Les statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Olse sont modifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ceuxannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Senlis, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise et les Maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\" le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais,le 4 3 MARS 775Pour le Prefetet par dele a\n12\nCreil \u00abQ\\\u00b0 AGGLOMERATION CREIL SUD OISESud 7\\ 4%Oi se .' @ STATUTSCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RA TION\nARTICLE 1* : COMPOSITION ET DENOMINATIONA \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" janvier 2017, une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise \u00bb issue de la fusion de la Communaut\u00e9 de l'Agglom\u00e9ration Creilloiseet de la Communaut\u00e9 de Communes Pierre-Sud-Oise compos\u00e9e des 11 communes suivantes :CRAMOISY, CREIL, MAYSEL, MONTATAIRE, NOGENT-SUR-OISE, ROUSSELOY, SAINT-LEU-D'ESSERENT,SAINT-MAXIMIN, SAINT-VAAST-LES-MELLO, THIVERNY et VILLERS-SAINT-PAUL.\nARTICLE 2 : SIEGE DE LA COMMUNAUTELe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise \u00bb est fix\u00e9 au 24, rue dela Villageoise \u2014 CS 40081 \u2014 60106 Creil cedex.\nARTICLE 3 : COMPETENCES\n3.1 Comp\u00e9tences obligatoires en vertu de l'article L.5216-5 I. du CGCT|. La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les comp\u00e9tences suivantes :1\u00b0 En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique : actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomiquedans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien etgestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9scommerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'officesde tourisme ;2\u00b0 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire : sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ; d\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme ; organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre Ill du livre Il de la premi\u00e8re partiedu code des transports, sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00eame code ;3\u00b0 En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique dulogement d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ; actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement\n13\nsocial d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ; r\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politiquecommunautaire d'\u00e9quilibre social de l'habitat ; action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; am\u00e9lioration du parcimmobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;4\u00b0 En mati\u00e8re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finitiondes orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuelsde d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et socialeainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actionsd\u00e9finis dans le contrat de ville.5\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;6\u00b0 En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestiondes aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er dela loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;7\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;8\u00b0 Eau ;9\u00b0 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 ;10\u00b0 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.\n3.2 Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires en vertu de l'article L.5216-5 II. du CGCT1\u00b0 Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; cr\u00e9ation ouam\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;2\u00b0 En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions dema\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ;3\u00b0 Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifsd'int\u00e9r\u00eat communautaire ;4\u00b0 Cr\u00e9ation et gestion de maisons de service au public et d\u00e9finition des obligations deservice au public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.\n3.3 Comp\u00e9tences facultatives en vertu de l'article L.5211-17 du CGCT1\u00b0 En mati\u00e8re de mobilit\u00e9s :e Conduite, dans une d\u00e9marche coordonn\u00e9e avec les villes, d'un sch\u00e9ma directeur descirculations douces et des pistes cyclables au niveau de l'agglom\u00e9ration ; r\u00e9alisation des\n14\nvoies et itin\u00e9raires cyclables d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t communautaire par le sch\u00e9madirecteur ; mise en \u0153uvre de la signal\u00e9tique directionnelle en lien avec les villes ;r\u00e9alisation des circulations douces pour les corridors verts inscrits au plan-guide duprojet \u00ab gare, c\u0153ur d'agglom\u00e9ration \u00bb ;e Etudes et travaux relatifs au r\u00e9am\u00e9nagement de la gare de Creil ;e Etudes et travaux relatifs au franchissement pi\u00e9tonnier des voies ferroviaires ;D\u00e9finition des orientations relatives \u00e0 la politique intercommunale de stationnementdes v\u00e9hicules l\u00e9gers et \u00e0 l'organisation de services de livraison de marchandises en villeet de logistique urbaine afin de limiter la congestion et la pollution.2\u00b0 En mati\u00e8re de sport et culture :e Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d'une d\u00e9marche coordonn\u00e9e avec lesvilles, d'\u00e9v\u00e8nements sportifs d'envergure r\u00e9gionale, nationale ou internationale, ouconcourant directement \u00e0 l'attractivit\u00e9, au rayonnement et \u00e0 I'image du territoireintercommunal ; les manifestations locales restent de la comp\u00e9tence communale ;e Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d'une d\u00e9marche coordonn\u00e9e avec lesvilles, d'\u00e9v\u00e8nements culturels ou artistiques d'envergure r\u00e9gionale ou nationale, ouconcourant directement \u00e0 l'attractivit\u00e9, au rayonnement et \u00e0 l'image du territoireintercommunal ; les manifestations locales restent de la comp\u00e9tence communale ;e Promotion de l'offre culturelle et sportive sur l'ensemble du territoire de lacommunaut\u00e9.3\u00b0 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :e Elaboration et suivi d''une politique fonci\u00e8re intercommunale : programme d'actionfonci\u00e8re, mobilisation du foncier ferroviaire, mise en place d'un dispositif d'animationterritorial et scientifique pour l'expertise, la gestion et le traitement des sols pollu\u00e9s,observatoire foncier ;e Mise en coh\u00e9rence, en lien avec les villes, de l'ensemble des \u00e9tudes et des dossiersayant trait \u00e0 la valorisation \u00e9conomique, touristique ou environnementale des bergescommunautaires et des bords de l'Oise, notamment dans le cadre des projets de liaisonSeine-Nord-Europe et MAGEO ;e Pilotage, dans une d\u00e9marche coordonn\u00e9e avec les villes, de 'ensemble des \u00e9tudes etdes dossiers relatifs \u00e0 I'\u00e9volution du secteur gare et de l'\u00e9toile ferroviaire dans le cadredu dossier \u00ab gare, c\u0153ur d'agglom\u00e9ration \u00bb ;e Les \u00e9tudes et travaux d'am\u00e9nagement des corridors verts pr\u00e9vus au plan-guide duprojet \u00ab gare, c\u0153ur d'agglom\u00e9ration \u00bb ;e R\u00e9serves fonci\u00e8res en vue de la mise en \u0153uvre d'actions et d'op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement sur les secteurs d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00ab ACOR-FIMUREX \u00bb, \u00ab PUM-DAYDE \u00bb, \u00ab MARIE CURIE \u00bb, \u00ab ENGIE \u00bb, \u00ab POLE GARE \u00bb et \u00ab ex ROCAMAT-St Vaast \u00bb telsque d\u00e9finis par la cartographie jointe en annexe ;e D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'actions et d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement sur lessecteurs d'int\u00e9r\u00e9t communautaire \u00ab PUM-DAYDE \u00bb, \u00ab MARIE CURIE \u00bb, \u00ab ENGIE \u00bb,\u00ab POLE GARE \u00bb et \u00ab ex ROCAMAT-St Vaast \u00bb tels que d\u00e9finis par la cartographie jointeen annexe.4\u00b0 En mati\u00e8re de tourisme:\n15\ne Elaboration et mise en ceuvre de la politique intercommunale du tourisme et desprogrammes intercommunaux de d\u00e9veloppement touristique, en compl\u00e9ment de ceuxdes villes, dont :o Coordination des interventions des divers partenaires du d\u00e9veloppementtouristique intercommunal ;o Commercialisation : vente de s\u00e9jours packag\u00e9s, de visites guid\u00e9es, de produitslocaux ou produits destin\u00e9s a assurer la promotion du territoire ;o Conception de nouveaux produits touristiques en cas de d\u00e9faillance de l'offrepublique ou priv\u00e9e ;o Animation de loisirs ou organisation de f\u00eates ou manifestations culturelles \u00e0rayonnement intercommunal ou concourant \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9v\u00e9nements destin\u00e9s\u00e0 renforcer la notori\u00e9t\u00e9 et l'animation de l'ACSO ;o Sauvegarde, promotion, mise en valeur et exploitation \u00e0 des fins touristiques,\u00e9conomiques, culturelles, \u00e9ducatives et sportives du patrimoine de la pierre et descarri\u00e8res sous toutes ses formes ;o Soutien \u00e0 l'offre d'h\u00e9bergement touristique.e Cr\u00e9ation, entretien, signal\u00e9tique et promotion des chemins de randonn\u00e9e et itin\u00e9rairesfluvestres ;e Instauration d'une taxe de s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire.5\u00b0 En mati\u00e8re d'enseignement :e Travaux ou participations financi\u00e8res aux \u00e9tablissements d'enseignement du territoire,dans le cadre de projets ou d'op\u00e9rations qui concourent au d\u00e9veloppement ou \u00e0l'enrichissement d'une offre de formation et de qualification b\u00e9n\u00e9ficiant aux habitantsde l'agglom\u00e9ration, dans une optique de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et descomp\u00e9tences, ou contribuant significativement, par le d\u00e9veloppement de formationsd'excellence, \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 et l'image de l'agglom\u00e9ration ;e Subventions aux foyers socio-\u00e9ducatifs des lyc\u00e9es et coll\u00e8ges publics de l'agglom\u00e9rationet de I'lUT de Creil ;e D\u00e9ploiement sur l'ensemble des communes, et en lien avec les services municipaux, dudispositif de Contrat local d'enseignement artistique et culturel (CLEA).6\u00b0 En mati\u00e8re de formation et d'insertion :e Etudes permettant une meilleure connaissance et une meilleure gestion desprobl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'emploi, aux m\u00e9tiers, aux qualifications et \u00e0 linsertionprofessionnelle des habitants de l'agglom\u00e9ration ;e Animation sur le territoire communautaire du r\u00e9seau des partenaires \u0153uvrant dans ledomaine de l'emploi, de la formation et de l'insertion ;e Soutien financier \u00e0 la mission locale de la Vall\u00e9e de I'Oise.7\u00b0 En mati\u00e8re de protection et mise en valeur de l'environnement :e Elaboration, mise en \u0153uvre, suivi et r\u00e9vision de sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestionde l'eau (SAGE) ;e Conduite, dans une d\u00e9marche coordonn\u00e9e avec les villes, de la strat\u00e9gie et de lapolitique en mati\u00e8re d'environnement et de d\u00e9veloppement durable, expertise en\n16\nmati\u00e8re de d\u00e9pollution des sols, les \u00e9tudes et les travaux \u00e9tant de la comp\u00e9tence desma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations concern\u00e9es ;R\u00e9alisation d'un plan de paysage ;Ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols8\u00b0 Service public de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie en application de l'article L 5211-9-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.9\u00b0 Secours et lutte contre l'incendie (comp\u00e9tences exerc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment par le district enmati\u00e8re de lutte contre I'incendie et de secours en application de l'article 51 de la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999) : participations financi\u00e8res au fonctionnement du SDIS de l'Oise.10\u00b0 Bourse du travail.11\u00b0 En mati\u00e8re de programmations et contractualisations financi\u00e8res :e Elaboration, en coordination avec les villes, des programmations financi\u00e8res etcontractualisations pluriannuelles selon les modalit\u00e9s pos\u00e9es par les partenaires etfinanceurs de l'agglom\u00e9ration, la mise en \u0153uvre des projets et des op\u00e9rations restantde la comp\u00e9tence des ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations concern\u00e9es. Les champsconcern\u00e9s sont notamment: la politique fonci\u00e9re, la r\u00e9novation urbaine,'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire intercommunal, l'habitat, laprogrammation des fonds europ\u00e9ens ;e Elaboration, en coordination avec les villes, des avis, contributions et expressions depositions qui sont demand\u00e9s par les partenaires ext\u00e9rieurs sur des documentsprogrammatiques de type sch\u00e9ma directeur global ou sectoriel.12\u00b0 Pilotage et gestion du service Carrefour de femmes.\nARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGESLa composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Agglom\u00e9rationCreil Sud Oise\u00bb a \u00e9t\u00e9, sur accord des conseils municipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit lors durenouvellement du conseil communautaire en 2020 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\nPopulation municipale auCommunes 01/01/18 Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCreil 35 747 19Nogent-sur-Oise 19 595 11Montataire 13 345 7Villers-Saint-Paul 6 428 4Saint Leu d'Esserent 4 686 321Saint Maximin 3005Saint Vaast-l\u00e8s-Mello 1102\n17\nThiverny 1056 1Cramoisy 803 1Rousseloy 315 1Maysel 249 1TOTAL 86 331 51\nARTICLE 5 : CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES ET GROUPEMENT DECOMMANDESLa communaut\u00e9 est comp\u00e9tente, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et la jurisprudence en vigueur, pour n\u00e9gocier et conclure des conventions deprestation de services avec toute personne membre ou non membre et dont l'objet entre dans lechamp de ses comp\u00e9tences, dans les limites fix\u00e9es sur ce point par la loi et notamment par ledernier alin\u00e9a de l'article L. 5111-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un groupement de commandes est constitu\u00e9entre des communes membres de l'ACSO ou entre ces communes et I'ACSO, les communespeuvent confier, par convention et \u00e0 titre gratuit, \u00e0 l'ACSO la charge de mener tout ou partie de laproc\u00e9dure de passation ou de l'ex\u00e9cution d'un ou de plusieurs march\u00e9s publics au nom et pour lecompte des membres du groupement.\nARTICLE 6 : BUDGETEn vertu des dispositions de l'article L. 5216-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lesrecettes du budget de la communaut\u00e9 comprennent :1\u00b0 les ressources fiscales pr\u00e9vues pour les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;2\u00b0 le revenu des biens, meubles ou immeubles ;3\u00b0 les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu ;4\u00b0 les subventions de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes ;5\u00b0 le produit des dons et legs ;6\u00b0 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;7\u00b0 le produit des emprunts ;8\u00b0 le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2333-64, lorsquela communaut\u00e9 est comp\u00e9tente pour l'organisation des transports urbains ;9\u00b0 la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et le reversement duFonds national de garantie individuelle des ressources ;10\u00b0 le produit des fonds de concours ou de la dotation de solidarit\u00e9 communautaire ;11\u00b0 toute autre recette possible pour une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.Le budget recourt \u00e0 des budgets annexes si n\u00e9cessaire.\n18\nARTICLE 7. - MODIFICATIONS DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE7.1 Ajout de comp\u00e9tences .Les communes membres de la communaut\u00e9 peuvent a tout moment transf\u00e9rer, en tout ou partie,\u00e0 cette derni\u00e8re, certaines de leurs comp\u00e9tences dont le transfert n'est pas pr\u00e9vu par la loi ou parla d\u00e9cision institutive ainsi que les biens, \u00e9quipements ou services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leurexercice dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales. :7.2 Retrait de comp\u00e9tencesLes communes membres de la communaut\u00e9 peuvent \u00e0 tout moment retirer, en tout ou partie,certaines de leurs comp\u00e9tences dont le transfert n'est pas obligatoirement pr\u00e9vu par la loi ou parla d\u00e9cision institutive ainsi que les biens, \u00e9quipements ou services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leurexercice dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues par l'article L. 5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales pour les ajouts de comp\u00e9tences.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 1 3 MARS 2025portant transfert de la comp\u00e9tence \u00ab maitrise des eaux pluviales et deruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols \u00bb \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCreil Sud Oise et modifiant ses statuts.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair \u00e9ral,\n19\nMINISTERE irectiDE LA JUSTICE cecu de l'administration p\u00e9nitentiairee Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLille, le 7 mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairedu budget de l'Etat\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation ducompte de commerce \" Cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \" ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1490 du 2 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re etcomptable des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1737 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n\u00b02006-1666 du 21 d\u00e9cembre 2006 de finances pour 2017 et relatif \u00e0 l'organisation administrative etfinanci\u00e8re du compte de commerce \" Cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire\".L\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation et aux attributions duminist\u00e8re de la Justice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1489 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 octobre 2012 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur del'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ter juin 2010 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justiceet des libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\n20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013 portant d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce \u00ab cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualit\u00e9 de directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille \u00e0 compter du 1\" juillet 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2018 fixant l'assignation des d\u00e9penses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des articles 10 et75 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 MmeSophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille, pourl''ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.ARRETEArticle 1: Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents service facturiers \u00bb charg\u00e9s d'assurer l'\u00e9changed'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre \u00e0 payer, les agents dont la liste suit :Agent ; R\u00e9f\u00e9rent service AffectationfacturierM. _ Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LEONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme. Magali BEUDIN Suppl\u00e9antMme Nathalie TESTARD Suppl\u00e9antMme Doriane KACZMARSKI Suppl\u00e9antM. Mohamed ASSADDAOU Suppl\u00e9ant D\u00e9partement du Budget et desfinancesVacant Suppl\u00e9antM. Cl\u00e9ment FACKEURE Suppl\u00e9antVacant _M. Julien FLAMENT Suppl\u00e9antMme Charl\u00e8ne LEGENDRE TitulaireMme Laetitia MENEZ Suppl\u00e9antM. Dusty CHABOT TitulaireM. St\u00e9phane BELVAL Titulaire D\u00e9partem e arMme Jade BENAYACHE Titulaire . .: > immobilieresMme Nathalie PESIN Suppl\u00e9anteMme Amandine DENIELLE Suppl\u00e9ante\nArticle 2 |l est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1, subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres \u00e0payer, pour le compte des services prescripteurs, des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes d\u00e9penses soumises \u00e0 leur visa dans leur p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 et dans la limite du seuilindiqu\u00e9. LIl Esl donng, dux agetils d\u00e9signgs en dnnexe 1 puui proc\u00e9der, el ddns la limite des seuils etaffectation mentionn\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour proc\u00e9der \u00e0 l''ordonnancement del'ensemble des actes de d\u00e9penses et de recettes.non fiscales de I'Etat concernant le programme107 (BOP 0107-FO03) ainsi du compte de commerce 912 \u00ab Cantine et travail dans le cadrep\u00e9nitentiaire \u00bb.\n21\nArticle 3: Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 2, subd\u00e9l\u00e9gation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes pr\u00e9paratoires aux \u00e9critures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et comp\u00e9tence :Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte pr\u00e9paratoire \u00e0l'engagement des cr\u00e9dits dans le progiciel Chorus) ;Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte pr\u00e9paratoire \u00e0 lacertification du service fait dans le progiciel Chorus) ;Certifier les services faits non mat\u00e9rialis\u00e9s dans le progiciel Chorus.Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil valid\u00e9 par la Direction du Budget, l'ordre \u00e0 payer du service prescripteur.Transmettre l'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes non fiscales.\nArticle 4: |l est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 3, subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes ded\u00e9signation des mandataires suppl\u00e9ants des r\u00e9gies des comptes nominatifs du ressort.Article 5 : Compl\u00e9mentairement aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, || est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9sen annexe 4, subd\u00e9l\u00e9gation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes pr\u00e9paratoires aux\u00e9critures comptable dans le cadre de leur attribution et comp\u00e9tence :Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les \u00e9tats de frais (EF) (actepr\u00e9paratoire \u00e0 l'engagement des cr\u00e9dits dans le progiciel Chorus DT) ;Demander la r\u00e9vision dans l'outil Chorus DT des \u00e9tats de frais.Modifier les champs des \u00e9tats de frais (EF).\nArticle 6 : La d\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de chorusest abrog\u00e9e ;Article 7 : La directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa directrice interr\u00e9gionale,\n22\n\n\n\n\n \t\n\f\t \n\n \n \n\t\n !\"#$% \n& \n\n\n\n \n'\n\t\t\n \n\n\t\t\n \n()\n \n\n*+,,+ !\"#$% \n& \n\n\n\n \n\n- \n*., \n/0\n\t\t12,+3+ !\"#$% \n& \n\n\n\n \n'4\t( \n((& \n\n& \n/\n\t\t5,\n&,.' !\"#$% \n& \n\n\n\n \n\n(\t\n,*\n \n& \n\n\n\n \n/,6'3+. !\"#--$% \n& \n\n\n\n \n'\t\n7-8\n7 9 \n.0\n\n' !9 \n-0\t\f,*.' --$% \n& \n\n\n\n \n !\" 9 \n/-2-7+ --$% \n& \n\n\n\n \n !\" 9 \n/*:;'*+ \" 9 '-+,- \n;\t\n'\n-\n \" 9 \n&&\n. \n\n\t\n \n/'&1-< \n\t! \n& \n\n\n\n '4\t(& \n\n\t& \n\n=\n\n\f\t& \n\n/\n40,;, \n\t! \n& \n\n\n\n \n>(.?-< \n\t! \n& \n\n\n\n \n/\t\n' \n,,, 9 \n(,,, \n/'@\n(<.. \n,,, ! 9 \n',,, \n\t\n-\n\n -'4 9 \n-'4 / A(\t+'+. -'4 9 \n/2\tB\n,\n7 -'4 9 \n'40\n+\n\n, -C\n 9 \n-,\nC\n \n,\t\n+8 -C\n 9 \n/ 2\tB,,+ -@\n& 9 \n-@\n& \t\n*\n -@\n& 9 \n/\n\n+- -@\n& 9 \n &= -@\n& ! 9 \n/\t\nB<+ --0D0\n\t\t1 9 --0D \n0\n\t\t1 \n0(\t,-, --0D0\n\t\t1 9 \n/ >&<+ * -, 9 \n-, \n / \t\n 5,\n 8 -, 9 \n'. -,\n\t 9 \n-,\n\t \n('E -,\n\t 9 \n23\n\n -,\n\t ! 9 \n/0\n\n44+' -,\n\t ! 9 \n (\t1 -0\t\n&\n \n,2; \n-,\n\t ! 9 \n \t\n,-,-3 -,\n\nF(\n#+<\n#+<\n 9 \n-,\n\nF(\n /0\n'.*\n\n -,\n\nF(\n#+<\n#+<\n 9 \n/ -0\t\n&40;* -,\n\nF(\n#+<\n#+<\n !9 \n\n(\t\n-< -,&& 9 \n-,&& &'+<+? -,&& 9 \n-\n+8. -,&& 9 \n-\t;.-. -,&& 9 \n/0\n\n44, -= 9 \n-= \n/>F&,\n -= 9 \n/\n40\n \n2.. \n-= %9 \n-\t\n*++ -= !9 \n/ \t*.*+. -;(\n@\n\n 9 \n-;(\n@\n\n \n/0&'\n-+ -;(\n@\n\n 9 \n ;\n\t\n\n,. 3\n@\t0\n 9 \n3\n@\t0\n \n\nA(\t,5 \n*? \n3\n@\t0\n 9 \n/ \n? \n& 9 \n\n& \n/ &+8,, \n& 9 \n\n=&\n,?\n \t\t& 9 \n\t\t& /\n01.> \t\t& 9 \n/2\tB'<. \t\t& 9 \n/\n-< 0 9 \n0 \n/*\n5\n \n+\n\n, \n0 9 \n\n40\n \n'+-+. \n0 9 \n/ 2\t(\t\n+,, 0 9 \n/(\n-'. 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'B\tF H H H \n; 'B\tF H H H \n/&+' ;\n& H H H \n/*\n-<. ;\n& H H H \n/2\tB\n,\n7 -'4 H H H \n\n0+-< -'4 H H H \n\t1\n,. -'4 H H H \n ;\t\nF \n'+-<. \n3\n@\t0\n H H H \n/\n40*+\n. 3\n@\t0\n H H H \n-10\n<;+ 3\n@\t0\n H H H \n/ -0\t\n&40 \n;* \n-\nF(\n#+<\n \n#+<\n \nH H H \n-0\t+-,? -\nF(\n#+<\n \n#+<\n \nH H H \n *,, \n..3+. \n-;(\n H H H \n-0\t\nE.'8, -;(\n H H H \n/2\t\n&. -;(\n H H H \n*+ -\n H H H \n/'@\n(\n -\n H H H \n\n402.-\n \n\n. H H H \n\n1@\n++, \n\n. H H H \n;\n\t\n\n'+. \n.' H H H \n.0\n,\n \n.' H H H \n\t\n*+,3+ \n.' H H H \n&=2,. \n.' H H H \n/\n@,; \n\n H H H \n\n\n? \n\n H H H \n\n&';. \n\n H H H \n(\n<; \n\n H H H \n2=\n<'+H \n \n ' \n-,\n \nH H H \n/'1,*.' \n \n ' \n-,\n \nH H H \n\t\n',;, \n \n ' \n-,\n \nH H H \n\n \n28\n\n+\n\n \n \n/0\n\t\t12,+3+ \n'4\t(((&\n& /\n\t\t5,\n&,.' \n/,\n'3+. \n\n,\n\t\n \f\f\t\n\n\n\n -\t\t\n\t\n\n\t(\n\n-\t\n\n&.\n\n(\t\n,*\n '\n(,,,I'2 H \n'\t\n7-8\n7 '\n(,,,I'2 H \n*,+'. 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