{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire /\n42-2025-09-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIP de\nROANNE au 01/09/2025. (3 pages) Page 3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0555 Portant autorisation au\ntitre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant\nl'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement\nd'une ligne \u00e9lectrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagni\u00e8re\net de Sauvain (5 pages) Page 7\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-270 SAT portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux\nchef(fe)s  de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire (2\npages) Page 13\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Cabinet du directeur\n42-2025-09-08-00001 - PP successions vacantes 2025-79 (2 pages) Page 16\n2\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-09-01-00013\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux\nagents du SIP de ROANNE au 01/09/2025.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIP de ROANNE au 01/09/2025. 3\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de ROANNE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,\nadjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de ROANNE et \u00e0 Mme Houda\nDIABATE, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Roanne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  dans  la  limite  de  60  000  \u20ac,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\n[(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises\nsur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes] ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal\nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement\nou  restitution  d'office  et,  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet :\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIP de ROANNE au 01/09/2025. 4\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nBERGER Pascal CARTALAS Nathalie COMBE Marilyne\nCONDAMINE Chryst\u00e8le  DEMURGER Sylvie DUBOUIS Peggy\nGUIONNET Garance  MORO Christine \n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nBACHELET Sophie   BEHARELLE Nicolas  BERILLON Aur\u00e9lie\nBILLARD Marie-Laure BILLAUD Romain  BOUDON Justine\nBOUTET Isabelle   DAUMUR Lambert FOIVARD Lola  \nMARCANDELLA Pierre POZIN Camille   \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nCARTALAS Nathalie Contr\u00f4leur\nprincipal\n1 200 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac\nCONDAMINE\nChryst\u00e8le\nContr\u00f4leur\nprincipal\n1 200 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac\nDUZELET Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur\nprincipal\n1 200 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac\nDUBOUIS Peggy Contr\u00f4leur 1 200 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac\nGUIONNET Garance Contr\u00f4leur 1 200 \u20ac 12 mois 12 000 \u20ac \nBILLAUD Romain Agent 600 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac\nPOZIN Camille Agent 600 \u20ac 6 mois 6 000 \u20ac\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIP de ROANNE au 01/09/2025. 5\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,\nadjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Roanne,  \u00e0 l'effet de signer les\ndemandes d'inscription d'hypoth\u00e8ques l\u00e9gales du Tr\u00e9sor.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 01/09/2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de la Loire\nA Roanne, le 01/09/2025\nLe comptable public - Responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers.\nPhilippe VINCENT\n      \n \n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-09-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIP de ROANNE au 01/09/2025. 6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-09-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0555 Portant autorisation au\ntitre de l'article L414-4 du code de\nl'environnement concernant l'\u00e9valuation des\nincidences Natura 2000 pour l'enfouissement\nd'une ligne \u00e9lectrique sur les communes de\nChalmazel-Jeansagni\u00e8re et de Sauvain\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0555 Portant autorisation au\ntitre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une\nligne \u00e9lectrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagni\u00e8re et de Sauvain\n7\nPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0555\nPortant autorisation au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement\nconcernant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une ligne\n\u00e9lectrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagni\u00e8re et de Sauvain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-23 \u00e0 R.414-29 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire - Mme NGUYEN Muriel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble \ndu territoire fran\u00e7ais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion \nRh\u00f4ne-Alpes compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2016 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Parties \nsommitales du Forez et hautes chaumes (zone sp\u00e9ciale de conservation)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 13-1045 du 18 novembre 2012 fixant la liste des projets soumis au r\u00e9gime \nd'autorisation administrative propre \u00e0 Natura 2000, et notamment ses rubriques 31 et 32  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-203-SAT du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2025-0460 du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de \ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques \u00e0 Mme Astrid Morel ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 09.08.606 du 27 octobre 2009 de la commission permanente du conseil r\u00e9gional \nclassant le site des jasseries de Colleigne en r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale ;\nVu l'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 transmise le 28 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Enedis, pour \nl'enfouissement d'une ligne \u00e9lectrique dans le site Natura 2000 FR8201756 \u00ab Parties sommitales du \nForez et hautes chaumes  \u00bb sur les communes de Chalmazel-jeansagni\u00e8re et Sauvain ;\nConsid\u00e9rant que les travaux transitent par des milieux sensibles du fait qu'ils :\n- traversent l'Espace Naturel Sensible (ENS) des Hautes-Chaumes du Forez ;\n-  longent la r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale des jasseries de Colleigne ;\n- traversent des habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaires et prioritaires du site Natura 2000 des Parties \nsommitales des Hautes-Chaumes du Forez, localis\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- habitats prioritaires : 6230-formations herbeuses \u00e0 Nardus, riches en esp\u00e8ces, sur substrats \nsiliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale)\u00a0;\n-  habitats  communautaires  :  4030-landes  s\u00e8ches  europ\u00e9ennes,  6430-m\u00e9gaphorbiaies\nhygrophiles  d'ourlets  planitiaires  et  des  \u00e9tages  montagnards  \u00e0  alpins,9120-  h\u00eatraies  acidophiles\natlantiques \u00e0 sous-bois \u00e0 Ilex et parfois \u00e0 Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion)\u00a0;\n1\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0555 Portant autorisation au\ntitre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une\nligne \u00e9lectrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagni\u00e8re et de Sauvain\n8\n- longent des prairies sensibles.\nConsid\u00e9rant que  ces  habitats  sont  susceptibles  d'h\u00e9berger  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels sus-vis\u00e9s et/ou inscrites \u00e0 l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992,\nconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en\nparticulier,  le  Lycopode  des  alpes  (Diphasiastrum  alpinum),  le  Lycopode  en  massue  (Lycopodium\nclavatum), les chiropt\u00e8res... ;\nConsid\u00e9rant que  l'\u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000  d\u00e9taille  les  mesures  prises  pendant  le\nchantier qui visent \u00e0 \u00e9viter et r\u00e9duire les incidences sur l'\u00e9tat de conservation des habitats et esp\u00e8ces\nd'int\u00e9r\u00eat communautaires ayant servi \u00e0 la d\u00e9signation du site Natura 2000 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARR\u00caTE\nTitre I : OBJET DE L'\u00c9VALUATION DES INCIDENCES\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Enedis, de son \u00e9valuation des incidences Natura 2000 en application de\nl'article L414-4 du code de l'environnement pour les travaux de cr\u00e9ation et d'enfouissement d'une\nligne \u00e9lectrique de 20 000 Volts sur les communes de Chalmazel-jeansagni\u00e8re et Sauvain.\nTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Respect de l'\u00e9valuation d'incidence\nLe d\u00e9clarant respecte le trac\u00e9 pr\u00e9vu en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et met en \u0153uvre l'ensemble des\nmesures de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement d\u00e9finies dans son \u00e9valuation des incidences.\nArticle 3 : Calendrier de travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode septembre-octobre 2025 pour une dur\u00e9e de 2 mois.\nEn cas de mauvais temps, les engins n'interviennent pas sur sol d\u00e9tremp\u00e9.\nArticle 4 : Emprise du chantier\nLes travaux consistent \u00e0 r\u00e9aliser une tranch\u00e9e de 25 centim\u00e8tres de large par 80 centim\u00e8tres de\nprofondeur, comme suit :\n- 100 m\u00e8tres entre \u00e0 l'aplomb des remont\u00e9es m\u00e9caniques des Cimes et de Couzan,\n- 1 1000 m\u00e8tres sur la piste entre les remont\u00e9es m\u00e9caniques et le Col de la Chamboite,\n- 2 200 m\u00e8tres sur la route militaire entre le Col de la Chamboite et la base militaire de Pierre-sur-\nHaute.\nAu  niveau  de  la  piste  et  de  la  route,  les  travaux  et  la  circulation  d'engins  seront  effectu\u00e9s\nexclusivement depuis et au niveau de ces lin\u00e9aires, sinon sous accotement de la route.\nLes engins sont adapt\u00e9s \u00e0 la largeur de la zone d'intervention pour ne pas empi\u00e9ter sur les habitats\nnaturels de part et d'autre de cette zone.\nLe stockage, l'entretien et l'alimentation des engins sont r\u00e9alis\u00e9s sur des surfaces d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9es et\nimperm\u00e9abilis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute pollution du milieu.\nArticle 5 : Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale des jasseries de Colleigne\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de cette zone est localis\u00e9 en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'emprise de la tranch\u00e9e et des travaux en g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que la circulation des engins, sont interdites\nsur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve.\nLe  trac\u00e9  de  la  tranch\u00e9e  et  l'emprise  du  chantier  qui  longent  la  r\u00e9serve  sont  mat\u00e9rialis\u00e9s  une\nsemaine avant le d\u00e9but des travaux.\nArticle 6 : Mesures sp\u00e9cifiques relatives aux milieux et aux esp\u00e8ces en phase chantier\nAucun arbre, haie ou zone humide ou prairie \u00e0 Molinie Bleue n'est impact\u00e9 par le projet.\n2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0555 Portant autorisation au\ntitre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une\nligne \u00e9lectrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagni\u00e8re et de Sauvain\n9\nLes engins et le mat\u00e9riel de chantier sont scrupuleusement nettoy\u00e9s et s\u00e9ch\u00e9s avant intervention sur le\nsite  pour  limiter  le  risque  de  dispersion  d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  issues  d'un  pr\u00e9c\u00e9dent\nchantier : plantes, vers, fourmis\u2026\nUne \u00e9cologue r\u00e9alise un rep\u00e9rage des esp\u00e8ces rares et/ou prot\u00e9g\u00e9es 7 jours avant le d\u00e9marrage des\ntravaux.\nLe rep\u00e9rage a lieu au droit du trac\u00e9 et dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 30 m\u00e8tres aux alentours de la zone de\ntravaux.\nGr\u00e2ce \u00e0 ce rep\u00e9rage, les individus ou stations d'esp\u00e8ces \u00e0 enjeux suivants sont rep\u00e9r\u00e9s et balis\u00e9s en\namont du chantier de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, mais \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9s lors des sensibilisations et r\u00e9unions\nde chantier:\n- esp\u00e8ces list\u00e9es dans la Directive 92/43/CEE sus-cit\u00e9e, notamment la Gentiane jaune (Gentiana lutea),\nla Bruchie des Vosges (Bruchia vogesiaca), la Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis) et l'Orthotric de Roger\n(Orthotrichum rogeri) ;\n- esp\u00e8ces list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 sus-vis\u00e9, notamment l'Androm\u00e8de \u00e0 feuilles\nde polium (Andromeda polifolia) et l'Hypne verniss\u00e9 (Hamatocaulis vernicosus),\n- esp\u00e8ces list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 1990 sus-vis\u00e9,\n- les lycopodes (Lycopodium spp),\n- les plantes exotiques envahissantes.\nLes lycopodes sont strictement \u00e9vit\u00e9s dans tous les cas (pas de tranch\u00e9es, aucun pi\u00e9tinement...).\nChaque semaine, le balisage des stations d'esp\u00e8ces \u00e0 enjeux et des plantes exotiques envahissantes est\nv\u00e9rifi\u00e9 et remis en \u00e9tat le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLes mat\u00e9riaux extraits lors de la r\u00e9alisation de la tranch\u00e9e sont remis dans le sol en respectant les\nhorizons p\u00e9dologiques pr\u00e9existants et en veillant \u00e0 avoir une \u00e9paisseur de terre v\u00e9g\u00e9tale suffisante et\nsimilaire aux milieux non impact\u00e9s voisins. Le rebouchage est r\u00e9alis\u00e9 rapidement, dans un d\u00e9lai de 48\nheures.\nLes \u00e9coulements d'eau et les busages des \u00e9coulements ne sont pas modifi\u00e9s.\nArticle 6 : Mesures sp\u00e9cifiques relatives aux milieux et aux esp\u00e8ces en phase post-chantier\nLes milieux concern\u00e9s par l'emprise du chantier sont remis en \u00e9tat dans un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la fin des\ntravaux :  r\u00e9fection  des  chemins  et  routes  emprunt\u00e9s,  remise  en  \u00e9tat  du  balisage  des  chemins  de\nrandonn\u00e9es, remise en \u00e9tat du couvert, retrait du balisage de chantier, r\u00e9galage si n\u00e9cessaire\u2026\nUn inventaire \u00e9cologique est r\u00e9alis\u00e9 sur la p\u00e9riode de mai \u00e0 juillet 2026 afin de le comparer aux\ninventaires 2024 et 2025, et de v\u00e9rifier le maintien des esp\u00e8ces et des habitats \u00e0 enjeux, ainsi que la\npr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes.\nArticle 7 : Sensibilisation\nChaque  semaine,  un  point  environnement  est  r\u00e9alis\u00e9  aupr\u00e8s  des  intervenants  sur  le  chantier.  Il\ncomprend notamment une sensibilisation des r\u00e8gles de l'\u00e9co-chantier et des enjeux environnementaux\ndu site.\nArticle 8 : Communication \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient la DDT au minimum 15 jours avant le d\u00e9but des travaux. A cette occasion, il\ntransmet :\n- l'ordre dans lequel seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,\n- le plan de l'emprise totale du chantier avec le plan de circulation des engins, l'emplacement de la\nbase-vie, des zones de stockage\u2026 de fa\u00e7on \u00e0 ce que les zones utilis\u00e9es soient r\u00e9duites aux zones d\u00e9j\u00e0\nimperm\u00e9abilis\u00e9es, sinon \u00e0 d\u00e9fauts, d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9es,\n- le mat\u00e9riel et les engins pr\u00e9vus.\nEn cas de contraintes m\u00e9t\u00e9orologiques ou techniques (fortes pluies, pr\u00e9sence de roche dans le sol\u2026)\njustifiant une prolongation du d\u00e9lai des travaux, le p\u00e9titionnaire doit en faire la demande \u00e0 la DDT.\nDans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le plan de r\u00e9colement.\nA l'occasion du suivi post-chantier,\n3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0555 Portant autorisation au\ntitre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une\nligne \u00e9lectrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagni\u00e8re et de Sauvain\n10\n- en cas de d\u00e9couverte de plantes exotiques envahissantes, un plan de gestion de ces esp\u00e8ces est\ntransmis \u00e0 la DDT dans un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s leur d\u00e9tection pour une mise en \u0153uvre rapide des\nmesures de suppression de ces esp\u00e8ces.\n- l'inventaire \u00e9cologique complet est transmis avant le 15 juillet 2026. Le rapport r\u00e9capitule les \u00e9tudes\n\u00e9cologiques r\u00e9alis\u00e9es en 2024,2025 et 2026.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose des mesures visant \u00e0 r\u00e9sorber les impacts encore visibles sur les\nhabitats d'int\u00e9r\u00eat communautaires et prioritaires et les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 enjeux, notamment dans\nles nardaies.\nCes  informations  sont  \u00e0  transmettre  aux  adresses  suivantes  :  ddt-sef-pncv@loire.gouv.fr et\npauline.barbe@loire.gouv.fr\nArticle 9 : Communication au Conservatoire des Espaces Naturels Rh\u00f4ne-Alpes (CENRA)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient le CENRA deux semaines avant son intervention \u00e0 proximit\u00e9 de la r\u00e9serve. \nLa personne \u00e0 contacter est S\u00e9bastien Barthel : sebas  ti  en.barthel@cen-rhonealpes.fr    04 72 31 01 51\n- 07 63 73 92 11\nArticle 10 : Communication \u00e0 la DREAL\nEn cas de destruction d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e list\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend contact\navec  la  DREAL  au  titre  des  articles  L411-1  et  2  du  Code  de  l'Environnement :  pn.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr - 04 73 17 37 35.\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 11 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  12 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le  d\u00e9clarant  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184\nrue Duguesclin \u2013 69  433 Lyon cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. Ce recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction\nou au moyen de l'application www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9\npar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R. 421-2  du  code  de  justice\nadministrative.\nArticle 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Loire, le chef du service d\u00e9partemental Loire de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nA Saint-Etienne, le 05 septembre 2025\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du p\u00f4le nature, for\u00eat, cadre de vie \n               Astrid MOREL   \n4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0555 Portant autorisation au\ntitre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une\nligne \u00e9lectrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagni\u00e8re et de Sauvain\n11\nNEvioN r\u00e9serve naturelle ZINFS 042Vv [II Jasseries de Colleigne\u00a9? habitats N2000Hautes-ChaumesV4V4v[] Int\u00e9r\u00eat prioritaire(iil Int\u00e9r\u00eat communautaireNon communautaire\n\u00a5 1 reseau Enedis\nAnnexe 1 : trac\u00e9 de la ligne \u00e0 poser et zonage du site Natura 2000 des parties Sommitales des Hautes-\nChaumes et de la r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale des jasseries de Colleigne\n5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0555 Portant autorisation au\ntitre de l'article L414-4 du code de l'environnement concernant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 pour l'enfouissement d'une\nligne \u00e9lectrique sur les communes de Chalmazel-Jeansagni\u00e8re et de Sauvain\n12\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-09-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-270 SAT portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux chef(fe)s de service et\nadjoint(e)s et aux chef(fe)s  de bureau du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-270 SAT portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chef(fe)s de\nservice et adjoint(e)s et aux chef(fe)s  de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire 13\nPREFETE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDE LA LOIRE D\u00e9partemental de la LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-270 SATportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chef(fe)s de service et adjoint(e)set aux chef(fe)s de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b085-1098 du 11 octobre 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prise en charge de l'\u00c9tat, les d\u00e9partementset les r\u00e9gions des d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de laLoire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-242 SAT du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Loire;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des missions du SGC42 est donn\u00e9 \u00e0 MmeS\u00e9verine HENRIOT, directrice adjointe.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Annie TRUCHET, cheffe du service ressources humaines et action socialeMme Ingrid GERPHAGNON, adjointe et cheffe du bureau des ressources humaines etr\u00e9mun\u00e9rations\nStandard : 04 77 48 48 48T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr |2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2014 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-270 SAT portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chef(fe)s de\nservice et adjoint(e)s et aux chef(fe)s  de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire 14\n> a l'effet de signer tous les actes administratifs \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines, de la formation et de l'actionsociale du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Jo\u00eblle COLOMB, cheffe du service logistique immobilierMme Charline FOUVET, adjointe et cheffe du bureau immobilierMme Anne-Marie GRANGE, adjointe et cheffe du bureau logistique> a l'effet de signer tous les actes administratifs \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental relatifs \u00e0 la gestion logistique et immobili\u00e8re du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Sabine GOUDARD, cheffe du service des syst\u00e8mes d'information et de communicationM. Jean-No\u00ebl FAY, adjoint> a l'effet de signer tous les actes administratifs \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental relatifs a la gestion des syst\u00e8mes d'information et de communication dup\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:M. Maxime CHAUVET, chef du service du pilotage des moyens de fonctionnementM. Jean-Michel AUBERT, adjoint> a l'effet de signer tous les actes administratifs \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.Article 6: Madame la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nSaint Etienne le 8 septembre 2025\nStandard : 04 77 48 48 48T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83Site internet : wwwloire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 | 2/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-270 SAT portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chef(fe)s de\nservice et adjoint(e)s et aux chef(fe)s  de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire 15\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n42-2025-09-08-00001\nPP successions vacantes 2025-79\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-09-08-00001 - PP successions vacantes\n2025-79 16\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le Partenaires\nREF MERA : 2025-79\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature M. Pascal ROTH\u00c9, Directeur r\u00e9gional \ndes Finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nen mati\u00e8re de gestion des successions vacantes\nPP successions vacantes 42-2025-79\nD  \u00c9  PARTEMENT DE LA LOIRE  \nL'Administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne Alpes et d\u00e9partement du\nRh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines priv\u00e9s et\nde biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025, portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022 portant nomination de M. Pascal ROTH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne,\nVu la d\u00e9cision du Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date\ndu 12 ao\u00fbt 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTH\u00c9 au 1er septembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Loire n\u00b02025-226 SAT du 2 septembre 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPascal ROTH\u00c9, directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement\ndu Rh\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0\nl'administration provisoire des successions non r\u00e9clam \u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion\net \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Loire,\nARR\u00caTE\nArticle  1 -  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  est  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  M.  Pascal  ROTH\u00c9,  directeur  r\u00e9gional  des\nFinances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne , par l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 7 f\u00e9vrier 2023, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal ROTH\u00c9 \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence\ndans le d\u00e9partement de la Loire, sera exerc\u00e9e par  Pierre CARR\u00c9 , a dministrateur de l'\u00c9tat,  Directeur du p\u00f4le\npartenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur du d\u00e9partement des d\u00e9cideurs publics.\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \n3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01\ndrfip69@dgfip.Finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-09-08-00001 - PP successions vacantes\n2025-79 17\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :\nC\u00e9line FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division \u00c9valuations Domaniales\n\u2013 Gestion des Patrimoines Priv\u00e9s,\nDidier  BOUTON,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  du  Service  Gestion  des\nPatrimoines Priv\u00e9s,\nArticle 3 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :\nOlivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques, \nChristine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, \nAur\u00e9lie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques\n\u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  et  comp\u00e9tences,  tous  les  actes  se  rapportant  \u00e0\nl'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et\nla liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Loire ainsi qu'aux instances domaniales\nde toute nature relative \u00e0 ces biens. Leur comp\u00e9tence pour donner l'ordre de payer les d\u00e9penses est limit\u00e9e \u00e0\n50 000\u20ac . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les d\u00e9penses relatives aux droits de mutations par d\u00e9c\u00e8s, aux imp\u00f4ts\net taxes de toute nature, \u00e0 l'aide sociale et aux op\u00e9rations de consignation et de d\u00e9consignation effectu\u00e9es \u00e0 la\nCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nArticle 4 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :\nAnne BENINCASA, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nJoan BIRGIN, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nPierre-Alexandre BLANCHET agent contractuel B des Finances publiques,\nKarine BOUCHOT, contr\u00f4leuse des Finances publiques, \nEric BRANCAZ Contr\u00f4leur des Finances publiques, \nV\u00e9ronique  BRUNEAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques, \nPhilippe CORNELOUP, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \nNathalie DUPLAIX, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nAnita MAHIEU, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, \nIsabelle PEROTTI, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, \nLaurent PIQUET, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \nSandrine SIBELLE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, \nFabrice TEREBA, contr\u00f4leur des Finances publiques,\nen mati\u00e8re domaniale, limit\u00e9e aux actes se rapportant \u00e0 la gestion des biens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s\ndont l'administration ou la liquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du Domaine dans le d\u00e9partement de la Loire\nainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative \u00e0 ces biens. Leur comp\u00e9tence pour donner l'ordre de\npayer les d\u00e9penses est limit\u00e9e \u00e0 5  000 \u20ac. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les d\u00e9penses relatives aux droits de\nmutations par d\u00e9c\u00e8s, aux imp\u00f4ts et taxes de toute nature, \u00e0 l'aide sociale et aux op\u00e9rations de consignation et\nde d\u00e9consignation effectu\u00e9es \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2024.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Loire et affich\u00e9\ndans les locaux de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et D\u00e9partement du\nRh\u00f4ne.\nLyon, le 8 septembre 2025\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nPascal ROTH\u00c9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \n3 rue de la Charit\u00e9 \u2013 69268 Lyon C\u00e9dex 02 - T\u00e9l. : 04.72.40.83.01\ndrfip69@dgfip.Finances.gouv.fr\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-09-08-00001 - PP successions vacantes\n2025-79 18","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T16:11:58+00:00","id":"c45adf04219ef27106fd54185b18d451494f5b1936ca2d2e0ba0748efc912817","name":"prefecture_loire_RAA_42-2025-155_2025_09-08","pdf_creation_date":"2025-09-08T15:17:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/21015/154344/file/prefecture_loire_RAA_42-2025-155_2025_09-08.pdf"}