{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-05-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240659 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour BAR RESTAURANT LA PLACE - SAS B.L.P. \u00e0\n35000 RENNES (2 pages) Page 7\n35-2025-05-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240737 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour pharmacie Libert\u00e9 \u00e0 35000 RENNES (2 pages) Page 10\n35-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250065 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour Grand Aquarium de Saint Malo \u00e0 35400 SAINT\nMALO (2 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ; |Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 06 mai 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale |d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la r\u00e9gulation des flux detransport aux abords du stade Roazhon Park de Rennes \u00e0 l'occasion du match de football opposant leStade Rennais Football Club \u00e0 l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGCN) le samedi 10 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la r\u00e9gulation optimale des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que le samedi 10 mai 2025, dans le cadre de la 33\u00b0\"\u00b0 journ\u00e9e du championnat de Francede Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'\u00e9quipe de l'OlympiqueGymnaste Club de Nice (OGCN) au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes ;\n4Co\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que 28 000 spectateurs sont attendus autour des voies d'acc\u00e8s menant au stade duRoazhon Park, et qu'ils pourraient occasionner des flux de circulation denses et partag\u00e9s ainsi que desrisques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le rel\u00e8vement du plan Vigipirate auniveau \u00aburgence attentat\u00bb; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9es dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnesautour du stade et la probl\u00e9matique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la banded'arr\u00eat d'urgence ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 6heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curisationautour du Stade Roazhon Park, de 15h00 \u00e0 21h00 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'occasiondu match de football opposant le Stade Rennais Football Club \u00e0 l'Olympique Gymnaste Club de Nicequi se d\u00e9roulera le samedi 10 mai 2025.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : porte deCleunay et ses bretelles d'acc\u00e8s (porte n\u00b09), N136, porte de Villejean et ses bretelles d'acc\u00e8s (porten\u00b011), rue de Saint-Brieuc, boulevard Jean-Baptiste-de-la-Salle, rue de Brest, pont Bagoul, boulevard deCh\u00e9zy, rue Legraverend, rue de l'H\u00f4tel Dieu, place Saint-Jean de Eudes, rue Lesage, rue G\u00e9n\u00e9ralMaurice Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur, avenue JeanJanvier, boulevard de la Libert\u00e9, place de Bretagne, quai de la Pr\u00e9valaye, rue Malakoff, boulevardVoltaire, rue Jules Vall\u00e8s, bretelle d'acc\u00e8s porte de Cleunay, N24 de la porte de la Lorient et sesbretelles d'acc\u00e8s (porte n\u00b010) \u00e0 la limite avec la commune de Vezin-le-Coquet.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 7 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,>Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nGs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-05-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240659 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour BAR RESTAURANT LA\nPLACE - SAS B.L.P. \u00e0 35000 RENNES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240659 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR\nRESTAURANT LA PLACE - SAS B.L.P. \u00e0 35000 RENNES 7\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20240659 du 05 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 j janvier 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de a eadbeprosbeticn sur le site du BAR RESTAURANT LA PLACE - SAS B.L.P., 7Place du Champ-Jacquet , 35000 RENNES ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yanis DARTOIS, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BARRESTAURANT LA PLACE - SAS B.L.P., 7 Place du Champ-Jacquet 35000 RENNES ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2025 ;\nARRETEArticle 1*: L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 janvier 2019, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du BARRESTAURANT LA PLACE \u2014 SAS B.L.P., 7 Place du Champ-Jacquet , 35000 RENNES, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240659.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 17 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240659 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR\nRESTAURANT LA PLACE - SAS B.L.P. \u00e0 35000 RENNES 8\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. :'Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. .Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 05 mai 2025Le sous-pr\u00e9fef dg Redon\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240659 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR\nRESTAURANT LA PLACE - SAS B.L.P. \u00e0 35000 RENNES 9\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-05-05-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240737 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour pharmacie Libert\u00e9 \u00e0\n35000 RENNES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240737 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour pharmacie\nLibert\u00e9 \u00e0 35000 RENNES 10\nE =PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20240737 du 05 mai 2025portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Pascal BAGDIAN,sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bertrand DENIEUL, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site de la pharmacie Libert\u00e9, 26 rue Mar\u00e9chal Joffre, 35000 RENNES ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2025 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site de la pharmacie Libert\u00e9, 26 rue Mar\u00e9chal Joffre, 35000 RENNES,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240737.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux et \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents,Pr\u00e9vention des atteintes aux biens. |\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240737 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour pharmacie\nLibert\u00e9 \u00e0 35000 RENNES 11\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11: Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 05 mai 2025Le sous-pr\u00e9fgt de Redon\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.. |\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240737 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour pharmacie\nLibert\u00e9 \u00e0 35000 RENNES 12\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-05-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250065 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour Grand Aquarium de Saint\nMalo \u00e0 35400 SAINT MALO\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250065 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Grand\nAquarium de Saint Malo \u00e0 35400 SAINT MALO 13\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20250065 du 05 mai 2025portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\n_ VU Parr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9anen permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Pascal BAGDIAN,sous-pr\u00e9fet d de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Raphael Moroni, responsable technique et s\u00e9curit\u00e9, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Grand Aquarium de Saint Malo, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Patton, 35400 SAINT MALO ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 avril 2025 ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Le responsable technique et s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Grand Aquarium de Saint Malo, avenue duG\u00e9n\u00e9ral Patton, 35400 SAINT MALO, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20250065.\u00a9\nL'autorisation porte sur l'implantation de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e9me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux et \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif._ Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250065 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Grand\nAquarium de Saint Malo \u00e0 35400 SAINT MALO 14\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 05 mai 2025Le sous-pr\u00e9fef de Redon\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250065 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Grand\nAquarium de Saint Malo \u00e0 35400 SAINT MALO 15","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T18:09:37+00:00","id":"c45eb214ab980c3110c99de69ae6aba46ffd8bc6aa4969b50f57fe8807c8dad0","name":"RAA-35-2025-105 du 09 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-09T16:30:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75560/600959/file/recueil-35-2025-105-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}