{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-157\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2025-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2025 (sign\u00e9) (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 10\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-23-00016\nArr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2025 (sign\u00e9)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2025\n(sign\u00e9) 3\nPREFET 'pact \u00a3DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergaltFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation et arr\u00e9t provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nNavigation int\u00e9rieure - Adour et NiveCommune : BayonneP\u00e9titionnaire : COMMUNE DE BAYONNEVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral, n\u00b02014240-0005 en date du 28 ao\u00fbt 2014, portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU les demandes, en date idu,2 avril 2025, par lesquelles M. le Maire de Bayonne sollicite l'autorisationde p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public fluvial, lors des feux d'artifice tir\u00e9s depuis le confluentde l'Adour et de la Nive ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au confluent de l'Adour etde la Nive, lors de ces \u00e9v\u00e8nements ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv. frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2025\n(sign\u00e9) 4\nARRETE\nArticle premier:Monsieur le Maire de Bayonne est autoris\u00e9 \u00e0 installer des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine publicfluvial, au confluent de l'Adour et de la Nive, \u00e0 effet d'exercer des tirs de feux d'artifice depuis unebarge flottante situ\u00e9e sur l'Adour devant l'H\u00f4tel de ville, ancr\u00e9e, et amarr\u00e9e au pont FAURE,conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s :- lors de l'ouverture des F\u00eates de Bayonne le 9 juillet 2025, de 10h00 \u00e0 15h00 avec un p\u00e9rim\u00e9 des\u00e9curit\u00e9 restreint et de 15h00 \u00e0 19h00 avec un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9largi ;- lors de la fermeture des F\u00eates de Bayonne le 13 juillet 2025, de 17h00 \u00e0 20h00 avec un p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9curit\u00e9 restreint et de 20h00 \u00e0 01h30 avec un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9largi.Article 2:Durant ces p\u00e9riodes, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux etnavires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits dansles zones comprises :- entre la pointe aval de la barge et les piles P3 et PS du pont Saint-Esprit en amont, pour le p\u00e9rim\u00e8trede s\u00e9curit\u00e9 restreint ;- entre le pont Henri Grenet en aval et les ponts Mayou et Saint-Esprit en amont, pour le p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9curit\u00e9 \u00e9largi.Toute approche et tout acc\u00e8s \u00e0 la barge ancr\u00e9e sont strictement interdits durant toute la dur\u00e9e dumouillage de l'installation.Article 3 :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. |La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Bayonne.\nAnglet, le 23 MAI 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet|et par subd\u00e9l\u00e9gation\nPauline POTIERDirectrice adjointe, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9ea la mer et au littoral\n| 2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2025\n(sign\u00e9) 5\nreg mt LU. 6\n.\nQ\n~ \u2014 \"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2025\n(sign\u00e9) 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2025\n(sign\u00e9) 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2025\n(sign\u00e9) 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 feux d'artifice 2025\n(sign\u00e9) 9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-05-23-00013\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nSREP iui - Direction d\u00e9partementale ;ATLANTIQUES | | des territoires et de la merLibert\u00e9 service environnementgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) |LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-13-00007 du 13 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80.86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);VU la demande en date du 25/07/2024 confirm\u00e9e par retour de mail en date du 01/05/2025 par laquellele GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple envue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;CONSID\u00c9RANT que le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ a mis en \u0153uvre des options de protectioncontre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant au gardiennagepar l'\u00e9leveur- gardien et salari\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9sence de chiens de protection et au regroupement nocturne enparc \u00e9lectrifi\u00e9 du troupeau; | .CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE LA BERGERIEGARROCQ paturant sur l'unit\u00e9 pastorale de Jaout se situant sur la commune de CASTET class\u00e9e encercle 1 loup et dont la commune de CASTET et la commune limitrophe de LOUVIE-SOUBIRON ontsubi cing attaques retenues \u00ab pr\u00e9dation loup non \u00e9cart\u00e9 \u00bb en 2024.CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LABERGERIE GARROCQ par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00e9tre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETEArticle premier :Le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ est autoris\u00e9 a mettre en ceuvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par lesarr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.zouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nArticle 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00e9tre mis en ceuvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* __ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel a projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u00b0__ Sur l\u00e0 commune de CASTET ;\u00b0 A proximit\u00e9 du troupeau du GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ ;* Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale deJaout.* En dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es dans lequel le port,la d\u00e9tention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.\nArticle 5 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e. |Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature a faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.\nxL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nArticle 7:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; |e la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es \u00e0 la DDTM, entre le 1* et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e:DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 Service EnvironnementCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn mod\u00e8le de registre figure en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 :Le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 14\ncadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.Service D\u00e9partemental de l'OFB : 05 59 98 25 77\nArticle 9:La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\u00a2 ala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;\u00b0 ala publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | ou du IIde l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :+ \u00e0 la mise en place et au maintien des mesures de protection;\u00a2 \u00e0 la validation du permis de chasser pour l'ann\u00e9e en cours ;\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autoris\u00e9e rel\u00e8ve des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).\nArticle 14 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 15\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application t\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr),\u00b0 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peutfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la directrice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es, au commandant du groupement degendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concern\u00e9e et au lieutenantde louveterie de la circonscription concern\u00e9e.Pau,le '2 3 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pourfe Pr\u00e9fei et par d\u00e9l\u00e9gatio:DL Secf\u00e9ar g\u00e9n\u00e9ral,Samuel GESRET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques_ Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014- 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvren\u00e9es-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 16\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant le GAEC DE LA BERGERIE GARROCQ \u00e0 effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) \u2014\nLISTE DES PERSONNES AUTORISEESA PROCEDER A DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE\nNOM - Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasserN\u00b0 permis : 20180648003103ANoah GARROCQ (d\u00e9livr\u00e9 le 23/04/2018)N\u00b0 permis : 201906490014-11-ASerge GARROCQ (d\u00e9livr\u00e9 le 27/02/2019)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenses-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\nGZ ueds : 291n0SSOUNWWOD ap ay [7]sajesoysed sayun,p aywiy |ynoer ajeioysed ayun [7]rs! BRL Sco Toes ecfiat | Pr ETN SG seeA \u00c0 a e. +RUES p sakes)\u00bb = ;ae em te 590 NP SUPNe -Roe). Nesen TRES\u00a9 SSLISNOONV 13 INVE 3G SNOVLedt aPee A hae\n~~\nLNOVW[: 11VHOLSVd ILINN - LILSVD IG ANNWWOD: NOILVSITVDO1(sadn; sued) dnoj np uonepaid e| anuos nesdnon uos ap uonssjoid e sp ana us oduuis 3SU8J9p ap S41} Sap 18n1994J9DIOUVO 31419414 V1 IG DIVO 2] JuesioyneJUSWSUUOJIAUY 991A12SJOW P| 9p }9 S2110}1119} Sapajejuowoyuedsp U012911Q\ne\nU Jes} aad a3au1e,] e Z sxouuy\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC de la Bergerie Garrocq \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:32:26+00:00","id":"c466f5f7df1264d362c2e19bce25de39808a9323e970000095ac102240e8ec21","name":"Recueil n\u00b064-2025-157 du 27 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T13:24:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57396/421236/file/recueil-64-2025-157-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}