{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-046\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nMTES / RN\n971-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions\nprovisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau (8 pages) Page 3\n2\nMTES\n971-2024-02-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions\nprovisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau\nMTES - 971-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 3\n\u0152x Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET - de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive europ\u00e9enne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loin\u00b02004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durablede la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondation ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises \u00e0 des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre IIl du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2212-2 5\u00b0 relatif auxcomp\u00e9tences de la police municipale et en particulier en termes de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.\nT\u00e9t : 0590 99 43 B6M\u00e9l : pnadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy 8P 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 4\nVu l'article 14 de Varr\u00e9t\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DEAL/RN n\u00b0 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de d\u00e9clenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre DEAL/RN n\u00b0 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant d\u00e9limitation des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l''eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;Vu le plan national de gestion de la raret\u00e9 en eau, communiqu\u00e9 par le ministre en charge del'environnement le 26 octobre 2005 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement.et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuv\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n\u00b02 relative \u00e0 lasatisfaction quantitative des usages en pr\u00e9servant la ressource ;Vu la strat\u00e9gie nationale de contr\u00f4le en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du4 mars 2020 ;Vu la note sur l'\u00e9tat de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du 20 f\u00e9vrier2024 du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) ;Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 20 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le point de situation relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse de M\u00e9t\u00e9o-France du 20 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le bulletin \u00ab indicateurs pluviom\u00e9triques de s\u00e9cheresse \u00bb du 20 f\u00e9vrier 2024.\nConsid\u00e9rant la baisse significative des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques \u00e0 Marie-Galante mise en \u00e9vidence par leBRGM dans son bulletin du 20 f\u00e9vrier 2024, l'atteinte des seuils de crise sur les stations de \u00ab Poisson \u00bb,\u00ab Dorot\u00bb, \u00ab Champfrey \u00bb, \u00ab Courderc \u00bb et \u00ab Marie-Louise \u00bb et d'alerte sur les stations de \u00ab Fond-Du-Riz \u00bb; \u00ab Coulisse \u00bb et \u00ab LaTreille \u00bb ;Consid\u00e9rant la baisse significative des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de la Grande-Terre, mise en \u00e9videncepar le BRGM dans son bulletin du 20 f\u00e9vrier 2024, l'atteinte des seuils d'alerte ou de crise sur lesstations \u00ab Montresor \u00bb, \u00ab Girard \u00bb, \u00ab Chateaubrun \u00bb, \u00ab Gentilly \u00bb, \u00ab Ste marthe \u00bb, \u00ab Reneville \u00bb, et \u00ab Belle-Place \u00bb ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9cents \u00e9pisodes pluvieux sur le d\u00e9partement de la Gudeloupe n'ont pas permisd'obtenir un niveau suffisant pour les nappes souterraines de Marie-Galante et de la Grande Terre ;\nT\u00e9! : 0590 99 43 86M\u00e9l : nadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 5\nConsid\u00e9rant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans les nappes de Marie-Galante et de laGrande-Terre entra\u00eene des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de production d'eau potable et d'irrigation pour lesdiff\u00e9rents op\u00e9rateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource, prioritairement pour I'alimentation en eau potabledes populations ;\nSur proposition du directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement\nARRETE\nArticle Ter : Les territoires de la Guadeloupe concern\u00e9sLe territoire de Marie-Galante est en zone de crise et la Grande-Terre et la D\u00e9sirade sont en zoned'alerte.Article 2 : Restrictions d'usages2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnelsLes mesures concernent aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du r\u00e9seau d''eau potable.Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre et la D\u00e9sirade :Arrosage des pelouses, massifsfleuris\nbc\nArrosage des jardins potagers Autoris\u00e9 uniquement de 20 heures \u00e0 minuitInterdiction\np  \" \u2014  1\nInterdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m* saufremise a niveau et premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e8res restrictionsRemplissage et vidange depiscines priv\u00e9esPiscines ouvertes au public La vidange des piscines publiques est soumise \u00e0 autorisation\n\u2014\nLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n-\nLavage de v\u00e9hicules en station Interdiction sauf avec du mat\u00e9riel haute pression et/ou avec unprofessionnelle syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau\n4\nInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsop\u00e9ration sp\u00e9cifique de car\u00e9nage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arr\u00eat\u00e9 deLavage de bateaux ut ; e 4n8 restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers\n\u2014\nNettoyage des fa\u00e7ades, terrasses |Interdiction sauf pour les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es en lavage de let murs de cl\u00f4ture fa\u00e7ade \u00e9quip\u00e9es de lances \u00e0 haute pression \u0178\nT\u00e9l: 05 90 99 43 86M\u00e9l : nadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.FrSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 6\n\u2014\u2014\nInterdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires et \u00e0 l'exception des lavageseffectu\u00e9s par des balayeuses laveuses automatiques\nA  =  \u2014  \u2014  \u2014\nLe fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitferm\u00e9 est autoris\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9claration aupr\u00e8s du service de police de\nNettoyage des voiries\nAlimentation des fontaines l'eau. L'affichage sur la fontaine du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration estpubliques et priv\u00e9es obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertL  est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est techniqu\u00e7ment possibleArrosage terrain de sportet espacesverts (sauf terrain de comp\u00e9titionau niveau national)\u2014ES  _ |\nInterdiction sauf plantations (arbres et arbustes plant\u00e9s en pleineterre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaires)Arrosage des golfs Golfs (d\u00e9parts et greens) : autoris\u00e9 entre 20h et 6h |\nLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :PpligArrosage des pelouses, massifs. Interdiction |fleuris |Arrosage des jardins potagers InterdictionRemplissage et vidange de __P 8 8 \\Interdictionpiscines priv\u00e9esLavage de v\u00e9hicules chez les ME \u00e0 ..g . Interdit a titre priv\u00e9 a domicileparticuliers ||\u2014\u2014 e \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 = t\n' Interdiction lLavage de v\u00e9hicules en stationprofessionnelle\u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014 Z \\Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors!|op\u00e9ration sp\u00e9cifique de car\u00e9nage et sauf pour les professionnels.'Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement I'arr\u00e9t\u00e9 de|restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers\n\u2014  \u2014  \u2014  \u2014  \u2014\u2014\n- |Nettoyage des fa\u00e7ades, terrasseset murs de cl\u00f4ture\nLavage de bateaux\nInterdiction\u2014  L  _Nettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitairesLe fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitferm\u00e9 est autoris\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9claration aupr\u00e8s du service de police de| Alimentation des fontaines I'eau. L'affichage sur la fontaine du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration est'publiques et priv\u00e9es obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert\\est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possiblep  \u2014\u2014s \u2014\u2014  \u2014 \u20142Arrosage terrain de sportetespaces |Interdictionverts (sauf terrain de comp\u00e9titionau niveau national)\nT\u00e9l ; 0590 99 43 86M\u00e9l : nadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 7\n2.2. Usages agricoles\u00c9tant donn\u00e9 les d\u00e9passements des seuils de crise et d'alerte constat\u00e9s sur le territoire de Marie-Galante de la Grande terre et de la D\u00e9sirade, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre DEAL/RNn\u00b0 971-2023-07-06-00009 susvis\u00e9, les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur leszones hydrographiques n\u00b0 6 et 7.\nLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre et la D\u00e9sirade :\nIrrigation des cultures\nIrrigation collective :- Les gestionnaires de r\u00e9seaux collectifs d'irrigation doivent mettreen \u0153uvre les dispositifs pr\u00e9vus dans leurs documents de gestionde crise (tours d'eau le cas \u00e9ch\u00e9ant).- En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion(hors micro-aspersion) n'est autoris\u00e9e que de 17h \u00e0 21h et de 6h \u00e010h.\u2014 Les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9duits d'au moins30% par rapport aux volumes autoris\u00e9s. Les gestionnaires der\u00e9seaux collectifs tiennent \u00e0 jour un registre en y consignant lesvolumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s.\n\u2014\u2014  PS  \u2014\u2014\nIrrigation individuelle* :- Les pr\u00e9l\u00e8vements ne disposant pas compteur ou sans registre ysont interdits. |- L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autoris\u00e9e |que de 17h \u00e0 21h et de 6h \u00e0 10h.- Les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9duits de 50 % par'rapport aux volumes autoris\u00e9s. |- Un registre consignant les valeurs des volumes (index descompteurs volum\u00e9triques) doit \u00eatre rempli de faconhebdomadaire.|* sauf r\u00e9serve priv\u00e9e sans communication avec les cours d'eau.\nLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :\nIrrigation des cultures\nT\u00e9l : 05 90 99 43 86\n- Interdiction de tous les pr\u00e9l\u00e8vements directs en rivi\u00e8re ou dans lanappe pour l'irrigation agricole y compris le remplissage deretenues et plans d'eau agricole. |- L'irrigation \u00e0 partir des r\u00e9serves d'eau, pr\u00e9alablement constitu\u00e9es |et d\u00fbment autoris\u00e9es demeure possible de 17h \u00e0 20h et de 6h \u00e09h.\nM\u00e9l : nadia.dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 8\n2.3. Usages industrielsLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre et la D\u00e9sirade. :Obligation concernant les installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement (ICPE) de mettre en \u0153uvre les dispositifssp\u00e9ciaux s'appliquant en cas de p\u00e9nurie d'eau pr\u00e9vus dans leurs; arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation ;Industries \u2014Limitation au strict n\u00e9cessaire de leur consommation d'eau pourles activit\u00e9s industrielles et commerciales raccord\u00e9es au r\u00e9seaupublic. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementaire devra \u00eatre remplihebdomadairement.Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :\nE  \u2014\nTous les pr\u00e9l\u00e8vements directs en rivi\u00e8re ou dans la nappe sontinterdits, sauf d\u00e9rogation.Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(ICPE) doivent mettre en \u0153uvre les dispositifs de restriction d'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse qui leur auront \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. Laconsommation en eau doit \u00eatre limit\u00e9e afin de r\u00e9duire les volumesjournaliers de 50%.IndustriesLes activit\u00e9s industrielles et commerciales raccord\u00e9es au r\u00e9seau| public doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommationd'eau. Les consommations g\u00e9n\u00e9rales en eau doivent \u00eatre limit\u00e9esafin de r\u00e9duire de 50% les volumes journaliers.L Interdiction de certains rejets industriels.Article3 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de la date de signature.Sauf retour \u00e0 une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une p\u00e9riodede 31 jours.Article 4 ; Renforcement ou modificationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonctiondes conditions locales et de l'\u00e9volution de la situation hydrologique ou pluviom\u00e9trique.Article 5 : Mesures particuli\u00e8res et d\u00e9rogationsSur demandes \u00e9crites et justifi\u00e9es aupr\u00e8s du service de police de l'eau (DEAL - BP 54 - 97 102 BASSE-TERRE), il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de gestion d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en cas de risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publique.Article 6 ; SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 constitue une infraction pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par lesarticles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amendecontraventionnelle de 5e classe (1 500 \u20ac jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).\nT\u00e9l : 05 90 99 43 86M\u00e9l : nadia. dominique@developpmeent-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 9\nArticle 7 : Pouvoirs des collectivit\u00e9sEn application de l'article L.2212-2 susvis\u00e9 du code des collectivit\u00e9s territoriales, les maires peuvent \u00e0tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adapt\u00e9es\u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et\u00e0 la pr\u00e9fecture.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante, de laGrande-Terre et de la D\u00e9sirade et sera \u00e0 disposition du public sur les sites internet de la pr\u00e9fecture(http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (H115://www guadeloupe developpement-durablegouv fr) de Guadeloupe pendant toute ladur\u00e9e de sa validit\u00e9.Article 9 ; Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Guadeloupe, lapr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de Marie-Galante, les pr\u00e9sidents des Communaut\u00e9sd'agglom\u00e9ration du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et de Cap Excellence, les maires descommunes de Marie-Galante, de la Grande-Terre et de la D\u00e9sirade, le pr\u00e9sident du Syndicat mixte degestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe, le pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'eau ou d'irrigation, le chef du serviced\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Ampliation en sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \u00e0 l'Office de l'eau deGuadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 2 2 FEV. 2024x/\u2014Xavier LEFORT\nD\u00e9fais et voies derecours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.T\u00e9l : 05 90 99 43 86M\u00e9l . nadia.dominique@developpmeent-durabie.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nMTES - 971-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 10\nN/3/NUITLETVID!\u00a399uu00wyOTSOBPesSPAe-e|-apuels):9BUOZPLONJUVA-NE-23Q0:$IUDZsemujess27-PNSWRA-NE-GIGD:tSUOZPNSJU9A-SHSN0S-0393:\u00a3SUOZAQUIDJUSA-DI-SNOS-2382:ZSUOZPIONJUSA-0j-SN0S-2300:TSU0ZsonbuipwolanjdoipiyssuozanbinawozpiduopeisV2NbUIBWOIPAYUOIIEISeosoImen5eouepbin|oreuiON[uonenysopue677o\nMNHUTIATVADANBRIOUT1G43INNCITVRDTV.I20ANKHOMIAX1.72ETS\nvT0/70/07neadnojapensejaponbi6ojo1pAYuonenus|ps\u00efPHALATES\u00bbMyTEY\u00abo]\npSSAISUYISSJnisodsia\nMTES - 971-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL-RN N\u00b0971-2024  portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau 11","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-10-06T10:29:50+00:00","id":"c46e19bbd93f8f18b09f9243b6215c1592094c7485e8be52ab112c54a7775ac2","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-046 publi\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-27T22:33:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30700/224707/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-046%20publi%C3%A9%20le%2027%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}