{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-214\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-128 portant accord\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle au repos dominical des salari\u00e9s (association des\nparalys\u00e9s de France) (4 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2024-10-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2024\n- \nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN\nRASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE\nPARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR\nL'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nHAUTE-LOIRE\nDU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE 2024 (2\npages) Page 8\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-128 portant accord\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle au repos dominical des\nsalari\u00e9s (association des paralys\u00e9s de France)\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-128 portant accord d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle au repos dominical des salari\u00e9s (association\ndes paralys\u00e9s de France)\n3\nEx Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2023-128 PORTANT ACCORD D\u00c9ROGATION\u00c0 LA R\u00c8GLE AU REPOS DOMINICAL DES SALARI\u00c9S\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code duTravail ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire, M. YvanCORDIER;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET, Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute Loire ;VU la d\u00e9cision DDETSPP 2024-053 en date du 13 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Madame Carole SOUVIGNET, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire \u00e0 certains de ses collaborateursdont Madame Isabelle BRUN, Directrice Adjointe ;VU la demande re\u00e7ue le 29 ao\u00fbt 2024 aux termes de laquelle l'Association des Paralys\u00e9s deFrance (APF) France Handicap - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale sise 14 chemin de pimprenelle -43700 BRIVES CHARENSAC sollicite l'autorisation d'employer 4 salari\u00e9s le dimanche 1\u00b0\"d\u00e9cembre 2024 de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 19h sur le site de la Maison pour Tous \u2014 1 route deCoubon - 43700 BRIVES CHARENSAC pour l'organisation d'un loto ;VU l'accord d'entreprise du 24 mars 2011 relatif au travail du dimanche dans les d\u00e9l\u00e9gationsd\u00e9partementales de l'Association des Paralys\u00e9s de France (APF) ;VU la consultation en date du 30 ao\u00fbt 2024 aupr\u00e8s de :- L'union d\u00e9partementale CFDT,- L'union d\u00e9partementale CFTC,- L'union d\u00e9partementale CGT,- L''union d\u00e9partementale FO,- L'union d\u00e9partementale CFE-CGC,- Le conseil municipal de la commune concern\u00e9e,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-128 portant accord d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle au repos dominical des salari\u00e9s (association\ndes paralys\u00e9s de France)\n4\n- L'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont est membre la commune,- Le MEDEF de Haute-Loire,- La CPME de Haute-Loire,- La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Loire,- La Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire,VU les avis favorables \u00e9mis parla Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-Loire, laMairie de Brives-Charensac, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du PUY EN VELAY , la CGC ;VU les contreparties envisag\u00e9es au travail dominical et la conformit\u00e9 du dialogue social ;VU le proc\u00e8s-verbal du Comit\u00e9 Social Economique du 27 ao\u00fbt 2024;\nCONSID\u00c9RANT :- que pour \u00eatre recevable, la demande doit \u00eatre envoy\u00e9e au moins trente jours \u00e0 l'avance pourpermettre de proc\u00e9der aux consultations l\u00e9gales ;- que l'organisation de la manifestation requiert imp\u00e9rativement la participation des salari\u00e9sde l'association ;-que le choix des salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler le dimanche se fait sur la base du volontariat ;- que la date a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par les salari\u00e9s concern\u00e9s par le travail du dimanche ;- que le loto regroupe 300 personnes qui ne peuvent pas \u00eatre mobilis\u00e9es sur Un autre jour desemaine car ces sont des personnes en situation de handicap, des adultes et des familles quiont souvent un emploi ou sont indisponibles le samedi ;- que l'impact financier est fort, le b\u00e9n\u00e9fice constitue plus de 50% des \u00ab op\u00e9rationsressources \u00bb de la d\u00e9l\u00e9gation qui permet d'organiser des activit\u00e9s, des sorties pour lespersonnes en situation de handicap ;- qu la non organisation par l'association d'une telle manifestation en faveur des personneshandicap\u00e9es serait pr\u00e9judiciable au bon fonctionnement de cette association car elleaboutirait au non respect de son objet statutaire ;ARR\u00caTE :Article 1 : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'APF France Handicap est accord\u00e9e pour le dimanche 1d\u00e9cembre 2024 sur le site de la Maison pour Tous de BRIVES CHARENSAC.Article 2 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale detravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absoluefix\u00e9e \u00e0 48 heures par semaine.Article 3 : Le repos hebdomadaire obligatoire sera donn\u00e9 un autre jour que le dimanche dansla semaine qui pr\u00e9c\u00e8de ou suit l'activit\u00e9.Article 4 : Les salari\u00e9s volontaires pour travailler le dimanche pr\u00e9cit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront par ailleursdes contreparties mentionn\u00e9es dans la demande de d\u00e9rogation et fix\u00e9es par l'accordd'entreprise des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de l'APF du 24 mars 2011, \u00e0 savoir:\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-128 portant accord d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle au repos dominical des salari\u00e9s (association\ndes paralys\u00e9s de France)\n5\n-majoration (r\u00e9mun\u00e9ration ou repos compensateur) \u00e9gale \u00e0 100% du temps de travail effectifr\u00e9alis\u00e9 le dimanche ou repos compensateur (a prendre dans les 6 mois)Article 5 : Les dispositions relatives \u00e0 l'information des salari\u00e9s devront \u00e9tre respect\u00e9es.Article 6: La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de Haute-Loire est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontnotification sera faite au demandeur et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deHaute-Loire.LE PUY-EN-VELAY, le 7 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populationsde Haute-Loire,La Pirectrice A\nIsa\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois apres sanotification en exer\u00e7ant :- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, Direction g\u00e9n\u00e9rale du Travail,39/43 quai Andr\u00e9 Citroen \u2014 75902 PARIS CEDEX 15- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 6 cours Sablon - BP 129 - 63033CLERMONT FERRAND CEDEX 1 qui peut \u00eatre saisi par courrier ou via I'application \u00ab TelerecoursCitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-128 portant accord d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle au repos dominical des salari\u00e9s (association\ndes paralys\u00e9s de France)\n6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-128 portant accord d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle au repos dominical des salari\u00e9s (association\ndes paralys\u00e9s de France)\n7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-10-16-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2024 - \nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nD'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb,\n\u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE\n2024\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2024 - \nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE 2024\n8\nExPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2024 - 245\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE 2024\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;\nVU le Code de la route ;  \nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-9, L.211-15, \nR. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que \u00ab le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives  \n\u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'application exc\u00e8de le  \nterritoire d'une commune \u00bb ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9 par  \nl'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU la posture VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 qui maintient le territoire national  \nau niveau \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ; \nConsid\u00e9rant  que  r\u00e9guli\u00e8rement  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Loire  est  le  th\u00e9\u00e2tre  de  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type  free-party ou rave-party non d\u00e9clar\u00e9s et  \ng\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public donnant lieu \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses infractions au Code de  \nla route, \u00e0 la l\u00e9gislation sur le bruit, sur les stup\u00e9fiants, etc. relev\u00e9es par les forces de l'ordre \u00e0 la  \nsuite de la d\u00e9couverte de ces rassemblements  ; que cela a \u00e9t\u00e9 notamment les 27, 28,  29 et 30  \njuillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles,  un  rassemblement  festif  \u00e0 \ncaract\u00e8re  musical  de  type  rave-party,  non  d\u00e9clar\u00e9,  et  pouvant  regrouper  un  nombre  \nparticuli\u00e8rement important de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le jeudi 17 et le  \nlundi 21 octobre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\n6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321 \u2013 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX\nMel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr \nSDS/CAB/BSI\n1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2024 - \nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE 2024\n9\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical tel que celui susmentionn\u00e9 sont soumis  \n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur  \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre  \nde personnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant la  mobilisation  des  moyens  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  mati\u00e8re  de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers  ; que \nles moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9  \nsanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non  \nd\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques et les pouvoirs de police administrative  \ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nA R R E T E\nARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le  \nd\u00e9partement de la Haute-Loire du jeudi 17 octobre au lundi 21 octobre 2024 inclus.\nARTICLE 2 : La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou  \ndes  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  dans  le  cadre  des  manifestations  festives  indiqu\u00e9es  ci-dessus  est \ninterdite durant cette p\u00e9riode dans tout le d\u00e9partement.\nARTICLE 3  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article  \nR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal judiciaire. Elle est \u00e9galement passible des sanctions pr\u00e9vues par le  \nCode p\u00e9nal.\nARTICLE  4 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Puy-en-Velay, le 16 octobre 2024  \nSign\u00e9 : \nYvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de  \nsa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2024 - \nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU JEUDI 17 OCTOBRE AU LUNDI 21 OCTOBRE 2024\n10","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2025-09-17T03:46:24+00:00","id":"c474b29537a5cd9fc9d5da690aad2de5cbbef5b8965bec480acde9714642800d","name":"recueil-43-2024-214-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-17T06:55:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13436/93164/file/recueil-43-2024-214-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}