{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0162 du 19 juin 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-06-DS-0339 Portant restriction de port, transport et d'usage des  \nartifices  de  divertissement,  articles  pyrotechniques  et  de  tous  produits  \ninflammables ou chimiques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \n\nPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le { ) JUIN 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02026.06.DS.0339\nPortant restriction de port, transport et d'usage des artifices de divertissement,articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques \u00e0 l'occasionde la f\u00e9te de la musique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/4 -\n\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MmeChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MarinLASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU la note posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb maintenue au niveau \u00ab urgence attentat \u00bbsur l'ensemble du territoire national;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 21 juin se d\u00e9roulera la 45 \u00e9dition de la f\u00eate de la musique sur l'ensembledu territoire national et dans l'H\u00e9rault, que cet \u00e9v\u00e8nement, en plus du risque terroriste inh\u00e9rent \u00e0 cetype de manifestation, est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9, visant les personnesou les biens, \u00e9ventuellement aggrav\u00e9e par une consommation excessive d'alcool ou illicite destup\u00e9fiants, qu'il pourrait aussi \u00eatre propice \u00e0 un \u00e9pisode de violences urbaines, notamment en fin desoir\u00e9e,Consid\u00e9rant que le risque de d\u00e9bordement li\u00e9 \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement pourrait \u00eatre amplifi\u00e9 dans le contextedes rencontres de football de la coupe du monde de la FIFA 2026, que des d\u00e9bordements ont d\u00e9j\u00e0 eulieu dans le contexte d'autres manifestations, notamment dans la nuit du 30 au 31 mai 2026 lors desc\u00e9l\u00e9brations de la victoire du PSG en ligue des champions, qu'\u00e0 Montpellier, \u00e0 cette occasion, desvitrines ont \u00e9t\u00e9 cass\u00e9es, de nombreux projectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s sur les forces de l'ordre en centre-villeavec des tirs de mortiers d'artifices et que 5 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es; que des d\u00e9bordementssimilaires avaient \u00e9galement eu lieu \u00e0 Montpellier les 04 et 06 janvier 2026 dans le contexte de la couped'Afrique des Nations et que des supporters avaient lanc\u00e9 avenue de Barcelone des mortiers, des feuxd'artifice, des fumig\u00e8nes et des projectiles et incendi\u00e9 des containers sur les voies du tram, qu'\u00e0l'occasion d'autres manifestations, des artifices avaient pu \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s afin d'incendiervolontairement des poubelles le 14 juillet 2025 \u00e0 Montpellier et, plus grave, afin de tendre un guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20juillet 2025 \u00e0 B\u00e9ziers ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, la pr\u00e9f\u00e8te est comp\u00e9tente pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particuli\u00e8rement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures \u00e0 entra\u00eener des dangers, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens et que cela peut engendrer des mouvements de paniquesur la voie publique ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre etde les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elles sont \u00e9galement susceptibles, en couvrantles d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;\n-2/4-\n\nConsid\u00e9rant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 desfins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et notamment pour commettre desincendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le maintien du bon ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publics ne peut \u00eatre assur\u00e9que par des mesures restreignant les modalit\u00e9s d'usage des artifices de divertissement, d'acide, decarburant, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables ou chimiques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault :\nARRETE:\nArticle 1 :L'usage, le port et le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 sur la voie publiqueou en direction de l'espace public figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9sont interdits sur le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 21 juin 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au 22 juin 2026 \u00e0 08h00.Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concern\u00e9s sont :- les chandelles romaines et chandelles monocoup de cat\u00e9gories F2 et F3 ;- les fus\u00e9es de cat\u00e9gorie F2 et F3;- les p\u00e9tards \u00e0 m\u00e8che, p\u00e9tards a\u00e9riens et p\u00e9tards \u00e0 composition flash de cat\u00e9gorie F3 ;- les batteries, et batteries n\u00e9cessitant un support de cat\u00e9gorie F3 ;- les combinaison et combinaison n\u00e9cessitant un support externe de cat\u00e9gorie F3.Article 2 :L'usage, le port et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool m\u00e9nager et de tous produitsinflammables, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le d\u00e9partement de l'H\u00e9raultdu 21 juin 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au 22 juin 2026 \u00e0 08h00.Article 3 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune ;- aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 rendant n\u00e9cessaire l'utilisation des consommables susvis\u00e9s,sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de leur activit\u00e9 professionnelle (notamment carte professionnelle,Kbis, attestation de l'INSEE).\nArticle 4 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositionsr\u00e9pressives susvis\u00e9es.\n- 3/4-\n\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, les maires descommunes de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation4 Le 7 .Le sous-pr\u00e9fet; directeur/d\u00e9 cabinet,( i/Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault - 34 place desMartyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier\u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans. le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de laloi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www. telerecours.fr\n-4/4-","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T17:07:45+00:00","id":"c47adf27be26b62779fc04a0a7ae16de03a1a83171a31163d7d81bbb2c14b334","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0162_du_19_juin_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-19T14:21:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56806/415726/file/2026-06-19-162_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0162_du_19_juin_2026.pdf"}