{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00511\nportant interdiction totale d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\npour le samedi 13 mai 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article\nL. 121-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courrier \u00e9lectronique du 13 avril 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Patrice MAGNERON d\u00e9clare,\nau  nom  de  l'association  \u00ab\u00a0PLACE  D'ARMES\u00a0\u00bb,  une  manifestation  d\u00e9ambulatoire\n\u00ab\u00a0contre  le  d\u00e9classement  de  la  France\u00a0\u00bb  le  samedi  13  mai  2023  avec  un\nrassemblement pr\u00e9vu \u00e0 partir de 14h30 place Denfert-Rochereau \u00e0 Paris 14 \u00e8me, suivi\nd'un d\u00e9part en cort\u00e8ge en passant par la rue Froideveaux, l'avenue du Maine, le\nboulevard des Invalides et une dispersion \u00e0 17h30 sur la place Vauban \u00e0 Paris 7 \u00e8me ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n  Consid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  L.  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les d\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique sont faites \u00e0 Paris\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus\navant la date de la manifestation ; que l'organisateur du rassemblement a d\u00e9pos\u00e9 sa\n1\n\nd\u00e9claration hors du d\u00e9lai \u00a0l\u00e9gal de quinze jours francs au plus, ce qui est contraire au\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que l'association \u00ab \u00a0PLACE D'ARMES \u00a0\u00bb\n\u00e9crit dans son \u00ab \u00a0manifeste\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0chaque fois que le monde musulman s'\u00e9tablit dans\nun pays, il cherche \u00e0 le conqu\u00e9rir, \u00e0 le soumettre \u00a0[\u2026] notre intention est tr\u00e8s claire et\nsans appel\u00a0: nous utiliserons toutes nos forces pour ne pas arriver \u00e0 un tel r\u00e9sultat qui\nsignifierait l'an\u00e9antissement de notre patrie et de ses valeurs \u00a0\u00bb, ce qui constitue une\nincitation \u00e0 la haine raciale et \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, ce dans le\ncontexte  de  tensions  sociales  actuelles\u00a0;  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police\nadministrative de pr\u00e9venir les infractions p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre commises en\ncons\u00e9quence de ces \u00e9crits\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation, qui s'inscrit de surcroit dans un contexte\nparticuli\u00e8rement  tendu  \u00e0  la  suite  de  la  pol\u00e9mique  suscit\u00e9e  par  la  manifestation\norganis\u00e9e \u00e0 Paris par le Comit\u00e9 du 9 mai le samedi 6 mai dernier, est susceptible\nd'attirer des \u00e9l\u00e9ments ultras de la gauche contestataire dans la perspective d'en\nd\u00e9coudre\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre que le Conseil d'Etat, dans son arr\u00eat du 27 octobre 1995 a\nreconnu que la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue une composante de l'ordre\npublic  et  qu'elle  est  un  \u00ab  concept  absolu  \u00bb  qui  ne  \u00ab  saurait  s'accommoder  de\nquelques  concessions  \u00bb  en  fonction  notamment  de  consid\u00e9rations  locales  ou\nsubjectives (CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 372) ;\n Consid\u00e9rant le risque li\u00e9 \u00e0 des slogans ou des propos tels que ceux susvis\u00e9s, de\nnature \u00e0 mettre en cause la coh\u00e9sion nationale ou les principes consacr\u00e9s par la\nD\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition r\u00e9publicaine ;\nque des propos ou des gestes incitant \u00e0 la haine raciale peuvent porter atteinte \u00e0 la\ndignit\u00e9  de  la  personne  humaine,  alors  m\u00eame  qu'ils  ne  provoqueraient  pas  de\ntroubles  mat\u00e9riels  ;  que  la  notion  d'ordre  public  immat\u00e9riel  d\u00e9velopp\u00e9e  par  la\njurisprudence permet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, en s'attachant \u00e0 la\npr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de valeurs objectives qui cimentent l'harmonie sociale,\nsans pour autant porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs\nlibert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que le Conseil d'Etat, a \u00e9galement relev\u00e9 le fait que sous la vari\u00e9t\u00e9 de\nses aspects, l'ordre public peut \u00eatre regard\u00e9 comme r\u00e9pondant \u00ab\u00a0\u00e0 un socle minimal\nd'exigences r\u00e9ciproques et de garanties essentielles de la vie en soci\u00e9t\u00e9 (\u2026) qui sont \u00e0\nce  point  fondamentales  qu'elles  conditionnent  l'exercice  des  autres  libert\u00e9s,  et\nqu'elles imposent d'\u00e9carter,  si n\u00e9cessaire, les effets de certains actes guid\u00e9s par la\nvolont\u00e9  individuelle\u00a0\u00bb  et  qu'une  interdiction  de  manifester  sur  ce  fondement  ne\nporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'expression collective ;\u00a0 \nConsid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie\nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le samedi 13 mai 2023 pour assurer en parall\u00e8le la\ns\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  ou  gouvernementaux  sensibles  et  de\nnombreuses manifestations, notamment le samedi apr\u00e8s-midi celles d'opposition \u00e0\nla  politique  gouvernementale  dont  l'une  pr\u00e9voit  de  converger  avec  ledit\nrassemblement de Place d'Armes place Vauban, un rassemblement \u00e0 l'initiative du\nnouveau parti anticapitaliste contre le fascisme et les id\u00e9es l'extr\u00eame droite, une\nmanifestation  LGBT+  d'ampleur  et  plusieurs  rassemblements  des  communaut\u00e9s\n\u00e9trang\u00e8res en divers endroits de la capitale , ainsi que pour tenir un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection \u00e0 partir de 18h dans les formes prescrites par l'article L. 226-1 du code de\n2\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de football de ligue 1 entre le Paris-Saint-\nGermain  et   l'AC  Ajaccio,  dans  un  contexte  de  menace  terroriste  qui  sollicite\ntoujours  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du\nplan  \u00ab \u00a0VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e,  risque  d'attentat \u00a0\u00bb  toujours  en\nvigueur\u00a0depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui  interdit  cette  manifestation\ndans ce contexte particulier, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Le parcours d\u00e9clar\u00e9 le 13 avril 2023  par M. Patrice MAGNERON  avec un\navec  un  rassemblement  pr\u00e9vu  le  samedi  13  mai  2023  \u00e0  partir  de  14h30  place\nDenfert-Rochereau \u00e0 Paris 14 \u00e8me, suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge en passant par la rue\nFroideveaux, l'avenue du Maine, le boulevard des Invalides et une dispersion \u00e0 17h30\nsur la place Vauban \u00e0 Paris 7\u00e8me, est interdit.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 M. Patrice MAGNERON  ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association\n\u00ab\u00a0PLACE D'ARMES \u00a0\u00bb  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 12 mai 2023\n    Laurent NU\u00d1EZ\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00511                                     du   12 mai 2023          \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des  recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-05-12","first_seen_on":"2025-12-04T14:58:04+00:00","id":"c47ed9e1dd6c487f2fa96330a8bb8d53523e051b3cccdfd6b4621eafb524f152","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00511 portant interdiction totale d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le samedi 13 mai 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-05-12T14:06:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00511_0.pdf"}