{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02A-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2025\nSommaire\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport /\n2A-2025-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION\nTEMPORAIRE D'EXERCER\nQUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES\nDE MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L.227-4 ET\nSUIVANTS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES,\nD'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS ET DE PARTICIPER A\nL'ORGANISATION DE CES ACCUEILS (2 pages) Page 3\n2\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement\nSport\n2A-2025-05-02-00002\n02/05/2025  \nARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION\nTEMPORAIRE D'EXERCER\nQUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES DE\nMINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DES\nARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE DE\nL'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES,\nD'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS\nET DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DE CES\nACCUEILS\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION\nTEMPORAIRE D'EXERCER\nQUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES DE MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE\nDE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, D'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS ET DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DE\nCES ACCUEILS\n3\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDFrs'galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b02025\nARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE D'EXERCERQUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES DE MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DESARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES,D'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS ET DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DECES ACCUEILSLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.227-4et L.227-10 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 et suivants etR. 53-8-24;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur DominiquePOGGIOLI, inspecteur d'acad\u00e9mie, inspecteur p\u00e9dagogique r\u00e9gional, en qualit\u00e9D'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de la Corse-du-Sud :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, nomm\u00e9 directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Cor:Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination deM. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles\u00abApr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de jeunesse et de sport, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut prononcer \u00e0 l'encontre de toute personne dontla participation \u00e0 un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou \u00e0 l'organisation d'un telaccueil pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineursmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure desuspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport,l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particuli\u00e8re ou quelque fonctionque ce soit aupr\u00e8s de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer \u00e0l'organisation des accueils.En cas d'urgence, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, sans consultation de laditecommission, prendre une mesure de suspension d'exercice \u00e0 l'\u00e9gard des personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Cette mesure est limit\u00e9e \u00e0 six mois. Dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 fait l'objet depoursuites p\u00e9nales, la mesure de suspension s'applique jusqu'\u00e0 l'intervention d'une d\u00e9cisiond\u00e9finitive rendue par la juridiction comp\u00e9tente. \u00bb ;\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION\nTEMPORAIRE D'EXERCER\nQUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES DE MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE\nDE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, D'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS ET DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DE\nCES ACCUEILS\n4\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 08/04/2025, par l'association \u0152uvre de JeunesseSaint Antoine, relative \u00e0 l'accueil de loisirs enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0200042SV00424-24-P01,organis\u00e9 du 21/04/2025 au 25/04/2025, fait apparaitre dans la composition de l'\u00e9quipep\u00e9dagogique, Monsieur Guillaume JAMIN en qualit\u00e9 de directeur;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.53-8-24 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale susvis\u00e9, leschefs de services ou agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s par eux \u00e0 cettefin des administrations de l'Etat dont la direction de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire etla direction des sports et leurs services peuvent en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article706-53-7 du m\u00eame code, directement interroger le fichier judiciaire national automatis\u00e9 desauteurs d'infractions sexuelles exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans les accueils de mineurs mentionn\u00e9saux articles L.227-4 et suivants du CASF ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d'\u00e9v\u00e9nement grave en accueil collectif de mineurs (en applicationde l'article R 227-11 du CASF), \u00e9mise par le directeur de l'espace CORSICA DJURINGA (campingTikiti \u00e0 Propriano) relatant un geste inappropri\u00e9 (une gifle) \u00e0 l'encontre d'un jeune mineur parMonsieur Guillaume JAMIN, directeur du Centre de Vacances et Loisirs (CVL), directeur del'Accueil de Loisirs Sans H\u00e9bergement (ALSH), p\u00e8re \u00ab r\u00e9f\u00e9rent de l'Office de la Jeunesse de SantAndr\u00e9 (OJSA) ;Consid\u00e9rant le t\u00e9moignage du personnel majeur du centre ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la nature des faits commis, la participation de Monsieur GuillaumeJAMIN \u00e0 un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du CASF pr\u00e9sente desrisques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 physique et morale des mineurs dont il a la charge dans lecadre de ses fonctions de directeur et qu'il y a de ce fait, urgence \u00e0 interdire cette activit\u00e9 ;\nARRETE :Article 1\u00b0\": Monsieur Guillaume JAMIN, n\u00e9 le 22/06/1971 \u00e0 Saumur (49), demeurant \u00e0 Ajaccio,est suspendu de l'exercice de quelque fonction que ce soit aupr\u00e8s de mineurs accueillis dansle cadre des dispositions de l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles, del'exploitation des locaux les accueillants et de la participation \u00e0 l'organisation de ces accueils.Article 2: Cette suspension est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 partir de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 fait l'objet de poursuites p\u00e9nales, la mesure desuspension s'applique jusqu'\u00e0 l'intervention d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par la juridictioncomp\u00e9tente.Article 3 : Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de la Corse-du-Sud sont charg\u00e9s dans leur champ de comp\u00e9tence respectif del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 02/05/20Le Pr\u00e9fet e cabinetlorian STRASERVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-gdu Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tfibunal administratifde Bastia (Villa Mont\u00e9piano, 20407 BASTIA) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter defsa notification ou desa publication qui peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours-citoyens acgessible par le sitewww.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un m@is \u00e0 compter de la datede cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet dela Corse-du- Sud (Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio Cedex 9). L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2025-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUSPENSION\nTEMPORAIRE D'EXERCER\nQUELQUE FONCTION QUE CE SOIT AUPRES DE MINEURS ACCUEILLIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE\nDE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, D'EXPLOITER DES LOCAUX LES ACCUEILLANTS ET DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DE\nCES ACCUEILS\n5","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-05-05T14:08:39+00:00","id":"c491f53e8c599e27984539ab04ec6061953ce08789109edd4bce38380b004631","name":"recueil-2a-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-05-05T14:04:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16062/102989/file/recueil-2a-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}