{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-133\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) /\n76-2026-04-27-00002 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE\nMAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE SECURILOG 76600\nLE HAVRE (2 pages) Page 3\n76-2026-04-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE SANDRINE DEVE, ORGANISME DEVE SANDRINE\n(2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Construction et Habitat\n76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP CCVS-CCV signe\n(4 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 Adrien BUREL au\ntitre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif. (6 pages) Page 14\n76-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions concernant\nl'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de\nVarengeville-sur-Mer (9 pages) Page 21\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SELB\n76-2026-04-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SELB/USAP/26-\n2024-00699-011-002 - Alise-environnement (8 pages) Page 31\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s (DDETS)\n76-2026-04-27-00002\nDECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE\nMAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL\nENTREPRISE SECURILOG 76600 LE HAVRE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) - 76-2026-04-27-00002 - DECISION PORTANT\nDEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE SECURILOG 76600 LE HAVRE 3\nE 3 Direction d\u00e9partementale deMINIST\u00c8RE , + |DU TRAVAIL emploi, du travail etET DES SOLIDARITES des solidarit\u00e9s de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALEHEBDOMADAIREDU TRAVAIL\nLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARIT\u00c9S DE NORMANDIE\nVU le code du travail et plus particuli\u00e8rement ses articles L.3121.20, L.3121-21, L. 3121-22, L.3121-24, L. 3121-26, et R.3121-8 \u00e0 R.3121-16.VU la demande du 30 mars 2026 - re\u00e7ue le 16 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 27 avril- del'entreprise SECURILOG sise 72 rue Dumont d'Urville au HAVRE (76600) sollicitant :- une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de travail, fix\u00e9e \u00e0 48 heures,- une d\u00e9rogation la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne de travail, fix\u00e9e \u00e0 44 heures sur12 semaines,- une autorisation d'employer des travailleurs les 8, 14 et 25 mai 2026.VU la consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 27 mars 2026 et son avis favorable.VU le rapport de l'inspecteur du travail comp\u00e9tent le 20 avril 2026.Consid\u00e9rant que- l'entreprise intervient sur le site de son client BUTACHIMIE a CHALAMPE (68490) pour lagestion des installations de s\u00e9curit\u00e9 pendant son arr\u00eat triennal du 20 avril au 28 juin 2026.- la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser les missions qui lui sont confi\u00e9es dans le d\u00e9lai contraint de l'arr\u00eattriennal et en adaptant la dur\u00e9e de travail de ses \u00e9quipes \u00e0 celle des \u00e9quipes de son cliententra\u00eenent un surcro\u00eet d'activit\u00e9 des salari\u00e9s de l'entreprise, ce qui constitue une circonstanceexceptionnelle au sens de l'article L.3121-21 du code du travail.- la demande de l'entreprise porte sur une p\u00e9riode de 10 semaines, elle n'est donc passusceptible, sur cette p\u00e9riode, de d\u00e9roger \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne detravail calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de 12 semaines- l'emploi de travailleurs pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s ne rel\u00e8ve pas d'une d\u00e9rogationadministrative; en l'esp\u00e8ce la convention collective des bureaux d'\u00e9tudes techniquesapplicable \u00e0 l'entreprise pr\u00e9voit que le travail exceptionnel un jour f\u00e9ri\u00e9 donne lieu \u00e0 une1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) - 76-2026-04-27-00002 - DECISION PORTANT\nDEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE SECURILOG 76600 LE HAVRE 4\nmajoration de salaire de 100 % s'ajoutant aux majorations correspondant aux heuressuppl\u00e9mentaires.\nDECIDEArticle 1: L'entreprise SECURILOG est autoris\u00e9e \u00e0 porter la dur\u00e9e de travail hebdomadaire a55 heures pour les salari\u00e9s intervenant sur le chantier BUTACHIMIE du 27 avril au 28 juin 2026.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne peut avoir pour effet de priver les salari\u00e9s de leur reposhebdomadaire de 35 heures cons\u00e9cutives.Article 3 : Toute heure travaill\u00e9e au-del\u00e0 de 48 heures donnera lieu \u00e0 un repos de 15 minutes,sans pr\u00e9judice de son paiement ou de sa r\u00e9cup\u00e9ration assortis des majorations l\u00e9gales appli-cables aux heures suppl\u00e9mentaires.Article4 : la demande de l'entreprise de d\u00e9roger \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne de travail sur 12 semaines est rejet\u00e9e car sans objet.Article 5 : la demande de l'entreprise d'\u00eatre autoris\u00e9e a employer des travailleurs les 8, 14 et25 mai 2026 est rejet\u00e9e car sans objet.\nFait \u00e0 Rouen, le 27 avril 2026Pour la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploidu travail et des solidarit\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation| Le directeur d\u00e9 attementade l'empai, cu: 'avail et ces solidarit\u00e9saxig wewieiM.:itime\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re du travail et des solidarit\u00e9s - DGT 14 avenue Duquesne 75902 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) - 76-2026-04-27-00002 - DECISION PORTANT\nDEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE SECURILOG 76600 LE HAVRE 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s (DDETS)\n76-2026-04-27-00005\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE DEVE,\nORGANISME DEVE SANDRINE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) - 76-2026-04-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE DEVE, ORGANISME DEVE SANDRINE 6\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA SEINE- . _MARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104098082\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 23 avril 2026 par Mme Sandrine DEVEpour l'organisme DEVE Sandrine (SIRET : 10409808200019), situ\u00e9 67 Grande Rue 76570 LIMESY;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate:\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 avril 2026 par Mme Sandrine DEVE en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme DEVE Sandrine dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 67 Grande Rue 76570 LIMESYet enregistr\u00e9 sous le N SAP104098082 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) - 76-2026-04-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE DEVE, ORGANISME DEVE SANDRINE 7\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rouen, le 27 avril 2026\nPotit le Pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,le dir\u00e9eieur d\u00e9partemental\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) - 76-2026-04-27-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRINE DEVE, ORGANISME DEVE SANDRINE 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-04-21-00008\n2026-04-21 arrete substitution AGP CCVS-CCV\nsigne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP\nCCVS-CCV signe 9\ner oe LA semenDE LA SOMME INE-Libert\u00e9 MARITIME\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des territoireset de la merde la Somme de la Seine-Maritime\nARR\u00caT\u00c9De substitution \u00e9tablissant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu etplace des Communaut\u00e9s de communes des Villes S\u0153urs et du Vimeu, desmesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zonelittorale \u00e0 destination des gens du voyage\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GIONNORMANDIE, PR\u00c9FET DE LA SEINE-CHEVALIER DE LA L\u00c9GION MARITIMED'HONNEURCHEVALIER DE LA L\u00c9GIONOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU D'HONNEURM\u00c9RITEOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DUM\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 1612-15 etsuivants;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, et notamment ses articles 2 et 3;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publiquefaisant notamment de l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage une comp\u00e9tence obligatoire des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet dela Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu et place des communaut\u00e9s de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale \u00e0 destination des gens du voyage\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP\nCCVS-CCV signe 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyagede la Somme 2020-2025 ;Vu les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil d'accueil des gens du voyage de :- la Somme 2020-2025, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2020;- la Seine-Maritime 2020-2027, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2020 ;Vu le courrier cosign\u00e9 des pr\u00e9fets de la Seine-Maritime et de la Somme du 5 novembre 2021mettant en demeure \u00e0 la fois les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes des Villes S\u0153urset le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Vimeu de d\u00e9signer un terraind'implantation de l'aire de grand passage des gens du voyage et d'\u00e9tablir un calendrierd'ex\u00e9cution avant le 18 d\u00e9cembre 2020;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 24 juin 2022 portant consignation d'une somme de 250 000\u20acpour chacun des deux EPCI en vue de la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage des gens duvoyage;Vu le courrier cosign\u00e9 des pr\u00e9sidents des deux EPCI pr\u00e9cit\u00e9s du 26 d\u00e9cembre 2022reconnaissant l'\u00e9tat de carence de leurs \u00e9tablissements respectifs quant \u00e0 leur obligation decr\u00e9ation d'une aire de grand passage mutualis\u00e9e r\u00e9pondant aux prescriptions des deuxsch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage de la Seine-Maritime et de la Somme ;Vu le courrier cosign\u00e9 des pr\u00e9fets de la Seine-Maritime et de la Somme du 4 janvier 2023mettant \u00e0 nouveau en demeure les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes des VillesS\u0153urs et de la communaut\u00e9 de communes du Vimeu de d\u00e9signer un terrain d'implantation del'aire de grand passage des gens du voyage et d'\u00e9tablir un calendrier d'ex\u00e9cution avant le 28f\u00e9vrier 2023 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des communaut\u00e9s de communes des Villes S\u0153urs et du Vimeu \u00e0 lamise en demeure ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage ont prescrit, depuis 2003 pour laSeine-Maritime et 2011 pour la Somme, la r\u00e9alisation d'une aire de grand passage sur la zonelittorale.2. L'absence d'\u00e9quipement d\u00e9volu au stationnement des gens du voyage sur ce territoireconcern\u00e9 par le passage estival de groupes importants entra\u00eene des troubles \u00e0 l'ordre public.3. La communaut\u00e9 de communes des Villes S\u0153urs et la communaut\u00e9 de communes du Vimeune satisfont pas \u00e0 leurs obligations impos\u00e9es par l'article 2 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet2000, malgr\u00e9 les deux mises en demeure pr\u00e9fectorales pr\u00e9cit\u00e9es prises en application del'article 3 de la m\u00eame loi.4. La somme totale de 500 000\u20ac a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du24 juin 2022 pour la cr\u00e9ation d'une aire de grand passage des gens du voyage sur le territoired'une des deux communaut\u00e9s de communes.5. L'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage destin\u00e9e au seul accueil temporaire des gensdu voyage \u00e0 l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels n'entre pas dans lechamp des travaux soumis \u00e0 permis d'am\u00e9nager ou \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable par l'article L.444-1du code de l'urbanisme (Conseil d'\u00c9tat, 28/09/2020, n\u00b0430521).Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu et place des communaut\u00e9s de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale \u00e0 destination des gens du voyage\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP\nCCVS-CCV signe 11\nARRETENTArticle ter. - En application de l'article 3 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 susvis\u00e9, l'\u00c9tat,repr\u00e9sent\u00e9 par les pr\u00e9fets de la Somme et de la Seine Maritime, se substitue aux communaut\u00e9sde communes des Villes S\u0153urs et du Vimeu pour l'ex\u00e9cution des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation d'une aire de grand passage des gens du voyage sur leur territoire.\ni - La somme de 500 000 \u20ac, consign\u00e9e en application des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du24 juin 2022 susvis\u00e9s aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, sera utilis\u00e9e pour r\u00e9glerles d\u00e9penses engag\u00e9es par l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de l'aire de grand passage. Les d\u00e9pensesrendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution d'office par l'\u00c9tat et celles li\u00e9es \u00e0 sa responsabilit\u00e9 dema\u00eetre d'ouvrage seront effectu\u00e9es aux frais des deux communaut\u00e9s de communes. Si lemontant des d\u00e9penses s'av\u00e8re sup\u00e9rieur \u00e0 la somme consign\u00e9e, les d\u00e9penses compl\u00e9mentairesferont l'objet d'ordres de paiement adress\u00e9s par les pr\u00e9fets aux communaut\u00e9s de communesdes Villes S\u0153urs et du Vimeu afin d'\u00eatre inscrits et pris en charge au titre des d\u00e9pensesobligatoires de ces collectivit\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, les collectivit\u00e9s s'exposent aux proc\u00e9dures pr\u00e9vuesaux articles L. 1612-15 et suivants du CGCT.\nArticle3. - L'aire de grand passage sera am\u00e9nag\u00e9e sur la commune de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, sur une emprise d'au moins 4 hectares au sein des parcelles cadastr\u00e9es Z 46,149, 152, 156, 157, 164, 165, 166, 167, et une partie de la 173, propri\u00e9t\u00e9s de la communaut\u00e9 decommunes des Villes S\u0153urs.\nArticle4. - Les pr\u00e9fets de la Somme et de la Seine Maritime proc\u00e9deront \u00e0 la passation demarch\u00e9s publics d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, d'\u00e9tudes, de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et de travauxselon les r\u00e8gles de proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'\u00c9tat.Article5. - L'\u00c9tat informera les communaut\u00e9s de communes des Villes S\u0153urs et du Vimeuainsi que la commune de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly des dates d'intervention destravaux, en leur demandant, au besoin, de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurerl'acc\u00e8s au terrain.Article6. La r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les deux communaut\u00e9s de communes interviendrade sorte que l'investissement soit \u00e9quitablement r\u00e9parti, en tenant compte de l'apport dufoncier.\nArticle7. - \u00c0 compter de l'ach\u00e8vement des travaux conformes au d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars2019 susvis\u00e9 , les communaut\u00e9s de communes deviendront de plein droit gestionnaires del'aire am\u00e9nag\u00e9e en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les modalit\u00e9s de gestion de l'aire devront\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans une convention \u00e9tablie entre les deux groupements de collectivit\u00e9s.\n- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. || peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu et place des communaut\u00e9s de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale \u00e0 destination des gens du voyage\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP\nCCVS-CCV signe 12\nArticle9. - Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de la Somme, lesdirecteurs r\u00e9gionaux des finances publiques de Normandie et des Hauts-de-France et lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Sommesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Seine-Maritime et de la Somme etnotifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes des Villes S\u0153urs et du Vimeu ainsiqu'au maire de Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly.\nAmiens, le 20) AVR. 2026 Rouen,le 9 1 AVR. 2026Le pr\u00e9fet de la Somme Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la so tan\nRollon M ISOT eno\u00eet ALBERTINI\n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral de substitution \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'ex\u00e9cution par l'\u00c9tat, en lieu et place des communaut\u00e9s de communes des Villes Soeurs et du Vimeu, des mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale \u00e0 destination des gens du voyage\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-21-00008 - 2026-04-21 arrete substitution AGP\nCCVS-CCV signe 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-04-20-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 Adrien BUREL au titre\ndes entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant\nen charge le transport et l'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 Adrien\nBUREL au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif.\n14\nEPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleeh \"plis des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 20!AYR. 2026Portant agr\u00e9ment a Adrien BUREL au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif.Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANT\u00e9l. : 02 76 78 33 95M\u00e9l : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr\n76-2026-001-V\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandagesde boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 08 d\u00e9cembre 1997 etson arr\u00eat\u00e9 modificatif du 3 juin 1998;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprisesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux BRACE) du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent Tessier,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8re d'activit\u00e9s;Vu la d\u00e9cision 26-028 du 31 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res d'activit\u00e9 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment adress\u00e9 par Adrien BUREL, ayant son si\u00e8ge social 177 impasse del'Eprevilli\u00e8re - 76190 SAINT-AUBIN-DE-CRETOT, re\u00e7ue le 16 d\u00e9cembre 2025 et les pi\u00e8cesl'accompagnant ;\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 Adrien\nBUREL au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif.\n15\nCONSIDERANT :qu'Adrien BUREL a fourni toutes les pi\u00e8ces demand\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du7 septembre 2009 ;\nARR\u00caTE\n| >a\nArticle 1- D\u00e9finitionsLes mati\u00e8res de vidange sont constitu\u00e9es des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif.La vidange est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res de vidange de l'installationd'assainissement non collectif.Le transport est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 acheminer les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur \u00e9limination.L'\u00e9limination est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 - Objet de l'agr\u00e9mentEst agr\u00e9\u00e9e pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif, dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'entreprise suivante :Nom : Adrien BURELAdresse: 177 impasse de l'Eprevilli\u00e8re - 76190 SAINT-AUBIN-DE-CRETOTLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment porte le num\u00e9ro: 76-2026-001-VLe volume maximal annuel de mati\u00e8res de vidange est de 99 m\u00b0/an. L'\u00e9limination de ces d\u00e9rtil\u00e8res estassur\u00e9e par \u00e9pandage dans le respect des conditions pr\u00e9sent\u00e9es dans l'\u00e9tude pr\u00e9alable int\u00e9gr\u00e9e audossier.\nArticle 3 - Validit\u00e9 de l'agr\u00e9mentl'agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il peut faire l'objet d'un renouvellement sur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande derenouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au pr\u00e9fet au moins six mois avant la date limite de fin devalidit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensembledes pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\nArticle 4 - R\u00e9glementationLes mati\u00e8res de vidange collect\u00e9es et \u00e9limin\u00e9es sont strictement d'origine domestique.Le m\u00e9lange de mati\u00e8res de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit sauf'autorisation pr\u00e9fectorale sp\u00e9cifique.Les op\u00e9rations de vidange sont r\u00e9alis\u00e9es selon les prescriptions techniques adapt\u00e9es \u00e0 chaque typed'installation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet agr\u00e9ment reste pleinement responsable de ses activit\u00e9s dans les conditionsd\u00e9finies par les lois et r\u00e8glements en vigueur,\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 Adrien\nBUREL au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif.\n16\nArticle 5 ~ Suivi de l'activit\u00e9La personne agr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre en mesure dejustifier, \u00e0 tout instant, du devenir des mati\u00e8res de vidangedont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange est \u00e9tabli pour chaque vidange par la personne agr\u00e9\u00e9e,en trois volets. Ce bordereau comporte a minima les informations suivantes :- Un num\u00e9ro de bordereau,- la d\u00e9signation (nom, adresse...) de la personne agr\u00e9\u00e9e,- le num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment,- la date de fin de validit\u00e9 d'agr\u00e9ment,- l'identification du v\u00e9hicule assurant la vidange (n\u00b0 d'immatriculation),- les nom et pr\u00e9nom de la personne physique r\u00e9alisant la vidange,- les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e,- les coordonn\u00e9es de l'installation vidang\u00e9e,- la date de r\u00e9alisation de la vidange,- la d\u00e9signation des sous-produits vidang\u00e9s,- la quantit\u00e9 de mati\u00e8res vidang\u00e9es,- le lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.Par mesure de confidentialit\u00e9, le volet remis au responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res devidange ne mentionne pas les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire ni de l'installation.Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, lapersonne agr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et la personneagr\u00e9\u00e9e. Ceux conserv\u00e9s par la personne agr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9spar les trois parties,La personne agr\u00e9\u00e9e tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi des mati\u00e8resde vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. Ladur\u00e9e de conservation de ce registre par la personne agr\u00e9\u00e9e est de dix ann\u00e9es.Un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure est adress\u00e9 par la personne agr\u00e9\u00e9e au pr\u00e9fet, avantle 1\u00b0' avril de l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice de son activit\u00e9. Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e8res correspondantes ;- les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers la fili\u00e8re d'\u00e9limination ;- une carte indiquant la ou les parcelles utilis\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9pandage des boues ;- un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose la personne agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutions envisag\u00e9es ;- une analyse des \u00e9l\u00e9ments traces-m\u00e9talliques contenus dans les boues, \u00e0 transmettre dans lecadre du bilan d'activit\u00e9 de 2036.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par la personne agr\u00e9\u00e9e.Le registre et le bilan sont conserv\u00e9s dans les archives de la personne agr\u00e9\u00e9e pendant dix ann\u00e9es.\nArticle 6 - Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitairesL'agr\u00e9ment, dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut se pr\u00e9valoir, doit se r\u00e9f\u00e9rer uniquement \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquellecelui-ci est accord\u00e9.Lorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales oupublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante : \u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et deprise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissementnon collectif. Se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \u00bb.\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 Adrien\nBUREL au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif.\n17\nArticle 7 - Contr\u00f4leLe service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer peut, \u00e0tout moment proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'exactitude desd\u00e9clarations effectu\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures de demande ou de renouvellement del'agr\u00e9ment. || peut \u00e9galement contr\u00f4ler le respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment, de ses obligationsau titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 8 - Caract\u00e8re de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effetet sur avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dansles cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle;- en cas de manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier, en casd'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment;- en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou restreindre son champ de validit\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dantpas deux mois :- lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoirla quantit\u00e9 maximale pour laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier en casd'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;- en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pourveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les\u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 9 - Modification de l'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible au pr\u00e9fet toute modification ouprojet de modification, en particulier lorsque cette modification concerne sa fili\u00e8re d'\u00e9limination desmati\u00e8res de vidange ou la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange pour laquelle l'agr\u00e9menta \u00e9t\u00e9 obtenu.Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agr\u00e9ment etpoursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale lui soit notifi\u00e9e.\nArticle 10 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 - Information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 disposition du public sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. Les \u00e9l\u00e9ments suivants seront ajout\u00e9s \u00e0 la liste despersonnes agr\u00e9\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, publi\u00e9e sur le site Internet de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime :\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 Adrien\nBUREL au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif.\n18\n* personne agr\u00e9\u00e9e : Adrien BUREL* adresse: 177 impasse de l'Eprevilli\u00e8re - 76190 SAINT-AUBIN-DE-CRETOT* num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment : 76 - 2026 - 001-V+ date de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment : dix ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leurest adress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article14 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Paris, dans lesconditions d\u00e9finies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code de justice administrative et R. 514-3-1 ducode de l'environnement : |1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication,L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui doit, sous peinede non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif.\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie.-la mission interd\u00e9partementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.\nFait \u00e0 Rouen, le 20 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du ServiceTransitions, R\u00e9sgojirces et Milieux4\nAlexandhe(HERMENT\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 Adrien\nBUREL au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif.\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 Adrien\nBUREL au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif.\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-04-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions concernant\nl'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur\nla commune de Varengeville-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nconcernant l'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 21\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions Ressources et Milieux\nBureau milieux aquatiques et marins\nAffaire suivie par\u00a0: Manuela Colombel\nT\u00e9l.\u00a0: 02.76.78.34.29\nM\u00e9l.\u00a0: manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr \nDossier n\u00b0 0100310837\nArr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-\nMer (76)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants\u00a0;\nVu le code civil et notamment son article 640 \u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Zoheir\nBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent\nTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 26-013 du 31 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\u00a0;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, re\u00e7u par le bureau des milieux aquatiques et\nmarins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date\ndu 23 mars 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime\nCit\u00e9 administrative \u2013 38 cours Cl\u00e9menceau \u2013 BP76001 \u2013 76032 ROUEN CEDEX\nStandard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : \nwww.seine-maritime.gouv.fr\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nconcernant l'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 22\nVu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet\u00a0;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 14 avril 2026 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire selon le principe du\ncontradictoire, et le retour du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 24 avril 2026 sur l'absence\nd'observations\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0:\nque le projet est situ\u00e9 sur la commune de Varengeville-sur-Mer ;\nque le projet comprend, la cr\u00e9ation de 3 lots \u00e0 b\u00e2tir, d'une voirie de desserte, et\nd'am\u00e9nagements paysagers sur une surface de 1,27 ha ;\nque les parcelles sont de tailles importantes\u00a0; \nqu'\u00e0 ce titre, une urbanisation reste possible mais qu'il convient d'encadrer la gestion des\neaux pluviales afin qu'elles restent conformes \u00e0 la doctrine\u00a0;\nque le SDAGE recommande\u00a0:\n- de g\u00e9rer par infiltration des pluies courantes, sous r\u00e9serve de faisabilit\u00e9,\n- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative \u00e0 l'eau potable,\n- de limiter l'imperm\u00e9abilisation des sols,\n- de limiter le d\u00e9part de macro-d\u00e9chets\u00a0;\nque des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nMonsieur DETALMINIL Pierre, dont le si\u00e8ge est sis, 222 rue Saint Pierre 76730 AUPPEGARD, est le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb.\nArticle 2 - Objet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration suivante\u00a0:\nProjet lotissement Detalminil\nsur la commune de Varengeville-sur-Mer \n(l'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)\nLes rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre de\nl'article L214-3 du code de l'environnement, d\u00e9finies dans le tableau de l'article R214-1 du code de\nl'environnement, sont les suivantes\u00a0:\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nconcernant l'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 23\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,\nla surface totale du projet, augment\u00e9e de la\nsurface correspondant \u00e0 la partie du bassin\nnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s\npar le projet, \u00e9tant\u00a0: \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20\u00a0ha\u00a0;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0ha.\nD\u00e9claration\n(projet de 1,27 ha)\nTITRE II \u2013 PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 3 - Prescriptions relatives \u00e0 la gestion pluviale\n3. 1 - Gestion individuelle des eaux pluviales\nSur chacun des lots, le b\u00e9n\u00e9ficiaire inscrit une r\u00e8gle de servitude dans les actes de vente afin que le\npropri\u00e9taire respecte\u00a0: \n\u2022 une gestion centennale \u00e0 la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 15\u00a0m\u00e8tres cubes\npour 200\u00a0m\u00e8tres carr\u00e9s imperm\u00e9abilis\u00e9s. Dans tous les cas l'ouvrage de chaque parcelle fait\nun minimum de 70 m\u00b3 ;\n\u2022 la mise en place d'un d\u00e9canteur et/ou d'un filtre en entr\u00e9e de syst\u00e8me et son entretien\nmensuel\u00a0;\n\u2022 une obligation de pr\u00e9senter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contr\u00f4le par\nles services en charge du r\u00e9seau public pluvial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'association syndicale si elle\nest constitu\u00e9e, ou tout service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 en cas de d\u00e9faillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.\nLa gestion \u00e0 la parcelle est op\u00e9r\u00e9e au moyen de tranch\u00e9es drainantes ou de tout autre moyen\npermettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.\n3.2 - R\u00e9cup\u00e9ration et utilisation des eaux de pluie pour une gestion \u00e9conome en eau potable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire recommande aux propri\u00e9taires des parcelles de mettre en place des cuves de\nr\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie, \u00e0 hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels\n(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et v\u00e9hicules\u2026).\n3.3 - Servitude d'\u00e9coulement des eaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et chaque propri\u00e9taire laissent les eaux de surface issues des fonds sup\u00e9rieurs\ns'\u00e9couler librement.\nHors emprises publiques, les propri\u00e9taires des parcelles permettent l'acc\u00e8s aux ouvrages pour les\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser leur entretien. Aucun am\u00e9nagement, aucune construction ou\nimperm\u00e9abilisation ne sont autoris\u00e9s au droit des ouvrages.\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nconcernant l'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 24\n3.4 - Gestion collective des eaux pluviales\nLes eaux pluviales issues de l'ensemble de la voirie, du reliquat des toitures individuelles et des\nespaces verts sont achemin\u00e9es par un r\u00e9seau pluvial gravitaire dirig\u00e9es et tamponn\u00e9es dans une\nnoue tampon paysag\u00e8re, localis\u00e9e en annexe 2 et pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es dans le\ntableau ci-apr\u00e8s pour un retour de pluie d'une occurrence centennale.\nD\u00e9signation Type de\nvidange\nVolume utile\nminimal\nCaract\u00e9ristiques Exutoire / caract\u00e9ristiques\nNoue \npaysag\u00e8re infiltration 90 m3 Profondeur\u00a0: 0,80 m\nPente 2/1\ninfiltration dans le sol\n3.5 - Rejet \nTous les rejets vers un r\u00e9seau se font avec l'accord du gestionnaire du r\u00e9seau, \u00e0 d\u00e9faut ils sont\nr\u00e9alis\u00e9s vers le fonds inf\u00e9rieur en transitant pr\u00e9alablement par un ouvrage de dispersion des eaux.\n3.6 - Modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien des ouvrages\nLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r\u00e9alis\u00e9e selon une fr\u00e9quence\ntrimestrielle, ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux important. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 en tant que\nbesoin, afin de maintenir le volume utile des noues et la capacit\u00e9 de transfert des canalisations.\nL'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un dossier comportant\u00a0:\n\u2022 les plans et les caract\u00e9ristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales\n(ouvrage(s) et r\u00e9seaux)\u00a0;\n\u2022 les plans et les caract\u00e9ristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales\nparcellaires\u00a0;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments de justification des visites et entretiens annuels\u00a0;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments de justification des entretiens sp\u00e9cifiques ou modifications techniques\nparticuli\u00e8res.\nTous les 15 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire inspecte les ouvrages de mani\u00e8re approfondie et v\u00e9rifie leurs\ncapacit\u00e9s, tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \u00ab\u00a03.4 - Gestion collective des eaux pluviales\u00a0\u00bb.\nUn curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que les ouvrages\nperdent 5\u00a0% de leur volume utile minimal tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \u00ab\u00a03.4 - Gestion collective des\neaux pluviales\u00a0\u00bb. \nEn cas de pr\u00e9sence d'une b\u00e9toire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux\npluviales, un traitement avec \u00e9tanch\u00e9ification est r\u00e9alis\u00e9 sur la zone concern\u00e9e, apr\u00e8s signalement\npour recensement aupr\u00e8s du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM).\n4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nconcernant l'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 25\n3.7 - Transmission des plans de r\u00e9colement de l'op\u00e9ration\n\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier\nnum\u00e9rique et papier comprenant, de mani\u00e8re minimale, les plans de r\u00e9colement d\u00e9taill\u00e9s des\nouvrages de gestion pluviale et leurs caract\u00e9ristiques techniques.\nArticle 4 - Travaux\n4. 1 - \u00c9coulement des eaux \nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9but des travaux. L'\u00e9coulement naturel\ndes eaux superficielles est normalement assur\u00e9 pendant les travaux, sans entra\u00eener de lessivage de\nmat\u00e9riaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont \u00e0 \u00e9viter durant les fortes p\u00e9riodes\npluvieuses, \u00e0 d\u00e9faut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de mati\u00e8re en\nsuspension, \u00e0 l'aval direct des travaux, sans exc\u00e9der une concentration de 60 mg/l.\n4.2 - Emploi d'engins \nLes engins sont utilis\u00e9s en minimisant le tassement des sols des zones destin\u00e9es \u00e0 ne pas \u00eatre\nimperm\u00e9abilis\u00e9es. Dans tous les cas, les zones pr\u00e9vues pour l'infiltration des eaux sont d\u00e9limit\u00e9es en\nd\u00e9but de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.\n4.3 - V\u00e9g\u00e9tation du milieu naturel \nL'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est r\u00e9alis\u00e9 le plus rapidement possible\n\u00e0 l'issue des travaux pour permettre une re-v\u00e9g\u00e9talisation rapide des terrains.\n4.4 - Interdiction des op\u00e9rations d'entretien et de vidange \nLes op\u00e9rations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des mat\u00e9riels de chantier\nsont interdites sur le site. \nTITRE III \u2013 DISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par les r\u00e9glementations.\nArticle 6 - Modifications des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, vaut\nrejet.\nArticle 7 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux\nplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nconcernant l'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 26\nToutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es, avant sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 8 - D\u00e9but et fin des travaux \u2013 mise en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de\nd\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 9 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Varengeville-sur-Mer, pour affichage pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 disposition du public sur le\nsite Internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R514-3-1 du code de l'environnement \u00a0:\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\u00a0:\nwww.telerecours.fr\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nconcernant l'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 27\nArticle 12 - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire\nde la commune de Varengeville-sur-Mer, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nSeine-Maritime, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 de la Seine-\nMaritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0\ndisposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est\ntenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Rouen, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nconcernant l'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 28\nl je: :1 P: A\\ G4\n(re\nAnnexe\u00a01\u00a0: plan de situation \nSource DLE\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nconcernant l'am\u00e9nagement projet lotissement Detalminil sur la commune de Varengeville-sur-Mer 29\net tne ee LaonTM LE2h LL\u00ab|x ead 4 rai parcellea rattacher a la propri\u00e9t\u00e9 7 aevoisine cadastr\u00e9e AH n\u00b0391 5 eet+ +.SS . |i. PEie Se x is Breast\n' a\nns + Kaka menssane ETTL= = un MMIIIi 43 |;! ;(fl ! ?{ ': ew ';;;\nRER =\" ! = ee NAT- a, asae ~ = ee D.\" a |