{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-007\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour\nl'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds au FRAN\u00c7OIS (12 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Particuliers de Fort-de-France Schoelcher (3 pages) Page 16\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2023-12-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des\narticles L.214-3 et suivants du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan\nd'eau pour l'irrigation du domaine agricole\nTi-Fonds au FRAN\u00c7OIS\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n3\nENPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-12-28-00005portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants ducode de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaineagricole Ti-Fonds au FRAN\u00c7OIS\nLE PR\u00c9FET\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \u00e0Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02-2023-12-18-00002 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau,y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de D\u00e9claration transmis le 4 mai 2023, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0100021097, pr\u00e9sent\u00e9 par laSARL TI-FONDS pour la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds surla commune du FRAN\u00c7OIS ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de D\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 16 mai 2023 ;\n1/12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n4\nVU la consultation des services internes et externes \u00e0 la DEAL suivante: Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 (OFB) et Service Connaissance, Prospective et D\u00e9veloppement Territorial de la DEAL(SCPDT) par courriel du 11 mai 2023, leur laissant respectivement 15 et 30 jours pour formuler leursavis;VU l'absence d'avis des services consult\u00e9s;VU la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 adress\u00e9e par courrier du 7 juillet 2023laissant deux mois au ma\u00eetre d'ouvrage pour faire parvenir ses \u00e9l\u00e9ments en r\u00e9ponse ;VU la note compl\u00e9mentaire apportant les \u00e9l\u00e9ments en r\u00e9ponse sur le dossier de D\u00e9claration,transmise par la SARL TI-FONDS, par courriel du 7 septembre 2023 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration transmis parcourrier du 11 d\u00e9cembre 2023 au ma\u00eetre d'ouvrage, pour observations dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es en retour par le ma\u00eetre d'ouvrage sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT les impacts susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;CONSIDERANT les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impacts propos\u00e9es par lemaitre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration transmis le 4 mai 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 7 septembre2023 ;CONSIDERANT qu'il convient d\u00e8s lors d'apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires aux mesurespropos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de D\u00e9claration ;Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9 ;\n2/12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n5\nARRETE\nTITRE | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 : Objet de la D\u00e9claration et rubriques de la nomenclatureil est donn\u00e9 acte \u00e0 la SARL TI-FONDS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 I'Habitation Grands Fonds auFRAN\u00c7OIS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Alain VIVIES, directeur financier, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le ma\u00eetred'ouvrage \u00bb, de sa D\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement concernantla cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour lirrigation du domaine agricole Ti-Fonds sur la commune duFRAN\u00c7OIS, sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par leprojet est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie! de l| Rubrique . intitul\u00e9 . R\u00e9gime5 prescriptions g\u00e9n\u00e9rales| i . . i correspondant || !\n3.2.30 \u2014 , Plans d'eau permanents ou non : ! |[ 1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale | |' l\u00e0 3 ha (A); g '2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha |;mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D). | : || ;\n, Ne constituent pas des plans d'eau au sens de : | . |la pr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau: _ 101 Arr\u00eat\u00e9r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 2110, _' D\u00e9claration , du 9 juin 202112150 et 3250 de la pr\u00e9sente nomenclature,| | !'ainsi que celles demeurant en lit mineurr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 37110.| tes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau !sont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s' | au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la D\u00e9claration - Prorogation et / ou suspension du d\u00e9lai de validit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la D\u00e9claration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au ma\u00eetre d'ouvrage de laD\u00e9claration :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e par le ma\u00eetre\n3/12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n6\nd'ouvrage au pr\u00e9fet 3 mois au moins avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, assortie de toutejustification utile.\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et exploitation de l'ouvrage3-1 : Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9raleLe plan d'eau pr\u00e9sente une superficie de 0,3248 ha et une capacit\u00e9 de stockage de 5 131 m\u00b0.Il est compos\u00e9 de deux bassins, l'un de d\u00e9cantation et l'autre de r\u00e9tention couvrant respectivementune surface de 452 m? et 2 796 m\u00b0. La retenue d'eau est ferm\u00e9e par lev\u00e9e d'un merlon de terrecompact\u00e9e.Il est implant\u00e9 au droit des parcelles cadastrales E 641 et E 724 de la ville du FRAN\u00c7OIS et a pourobjectif l'irrigation des cultures limitrophes (bananes) via la r\u00e9utilisation de leurs eaux de lavageprovenant du hangar de conditionnement.3-2 : Caract\u00e9ristiques principalesLes caract\u00e9ristiques principales du projet sont les suivantes :- volume de stockage envisag\u00e9 : 5 131 m\u00b0- longueur totale du merlon : 91m\u00bb largeur en cr\u00e9te du merlon : 3m0,3248 ha\u00ab surface du plan d'eau :- pente des talus en moyenne 50 % : 1H/1V- pente de fonds : 15 %\u00ab revanche minimale : 40 cm- revanche moyenne : 80 cm\u00ab limite niveau PHE au-dessus trop plein : 20 cm\u00ab c\u00f4te du d\u00e9versoir lat\u00e9ral : ; 96 NGM\u00bb c\u00f4te de surverse du moine d\u00e9versoir : 98,82 NGML'ouvrage n'est pas dot\u00e9 d'un dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 artificielle. Les bermes et talus sont enherb\u00e9s.3-3 : Prise d'eauLes bassins de d\u00e9cantation et r\u00e9tention sont aliment\u00e9s par :\u00ab les eaux m\u00e9t\u00e9oriques tombant directement dans les bassins ;- les eaux de lavage des fruits provenant du hangar de conditionnement des bananes ;- les eaux pluviales recueillies sur la toiture de la maison d'exploitation.Les eaux de lavage des fruits proviennent d'un forage d'eau souterraine situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des bassins.Elles sont achemin\u00e9es via un r\u00e9seau de canalisation jusqu'au bassin de d\u00e9cantation.Les eaux de lavage, d'un volume journalier variant entre 80 \u00e0 350 m* avec une consommationquotidienne moyenne de 150 m\u00b0, sont d\u00e9pourvues de produits phytosanitaires. Les produitsphytosanitaires utilis\u00e9s dans le hangar sont d\u00e9di\u00e9s aux traitements fongicides post-r\u00e9colte et ceuxcontenus dans les eaux sont recueillis, d\u00e9cant\u00e9s et stock\u00e9s dans des H\u00e9liosec dont les boues sontexport\u00e9es une fois par an pour traitement en France m\u00e9tropolitaine.L'eau qui est utilis\u00e9e pour ce process est envoy\u00e9e vers une fosse (station de traitement) munie d'un4/12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n7\nfiltre pour rejoindre ensuite la ravine situ\u00e9e en p\u00e9riph\u00e9rie de la route RD 30 qui borde I'exploitation.Le d\u00e9voiement de ces eaux vers les bassins est proscrit. L'alimentation directe du bassin parpompage est proscrit.Le bassin de d\u00e9cantation permet la r\u00e9tention des impuret\u00e9s organiques et une filtration natureilev\u00e9g\u00e9tale pour traiter les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments r\u00e9siduels via le m\u00e9canisme de phyto\u00e9puration (essencesfloristiques aquatiques utilis\u00e9s Papyrus, Cyperus papyrus et des plantes de type H\u00e9liconia telle queH\u00e9liconia Psittacorum). Un oxyg\u00e9nateur d'eau est \u00e9galement pr\u00e9vu dans le bassin de d\u00e9cantation.La pr\u00e9sence d'un d\u00e9nivel\u00e9 entre les deux bassins permet \u00e0 l'eau filtr\u00e9e dans le bassin de d\u00e9cantationde se d\u00e9verser gravitairement dans le bassin de r\u00e9tention d'une capacit\u00e9 de 4 855 m\u00b0. Le bassin der\u00e9tention est \u00e9galement aliment\u00e9 par une autre arriv\u00e9e d'eau (canalisation), acheminant uniquementles eaux pluviales en provenance de la toiture de la maison de la propri\u00e9t\u00e9.\nUne v\u00e9g\u00e9talisation des talus est mise en place autour du plan d'eau.\n3-4 : Evacuateur de crueEn cas de fortes pr\u00e9cipitations, deux ouvrages de \u00ab trop plein \u00bb sont pr\u00e9sents au niveau du bassin der\u00e9tention, pour une \u00e9vacuation via le foss\u00e9 vers la rivi\u00e8re Desroses. Par ailleurs autour de l'ouvrage,des canaux de drainage permettent la protection du merlon de la retenue.L'eau du bassin de r\u00e9tention est pomp\u00e9e pour permettre lirrigation des cultures de bananeslimitrophes de I'exploitation.Le bassin principal dispose de :> Uune canalisation en PVC de diam\u00e8tre nominal 400 mm avec une pente de 12,3 % environ ;> Un moine \u00e0 batardeau ;> un d\u00e9versoir de crue b\u00e9tonn\u00e9 d\u00e9crit \u00e0 l'article 5-1.3-5 : Vidange, curage des s\u00e9diments et remise en eaua) Vidange et irrigationUn dispositif de pompage permet le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface dans le bassin de stockage via unecr\u00e9pine sur flotteurs. Compte tenu du volume modeste du bassin, ce dispositif de pompage est enmesure de faire office de dispositif de vidange rapide.Le ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voit pas une vidange r\u00e9guli\u00e8re de la retenue. Ainsi, le dispositif de vidangeest uniquement un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaire permettant une vidange rapide en cas ded\u00e9sordre substantiel sur l'ouvrage.Les vidanges sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des dispositions du chapitre IV de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9juin 2021 relatives aux op\u00e9rations de vidange.\nb) Curage et devenir des s\u00e9dimentsEn cas d'accumulation importante des s\u00e9diments, ceux-ci sont nettoy\u00e9s et \u00e9pandus sur les surfacesagricoles de l'exploitation. 'Toutefois, si la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes est constat\u00e9e, la retenue est nettoy\u00e9e enfin de car\u00eame lorsque celle-ci sera vide.Le ma\u00eetre d'ouvrage informe le service de la police de l'eau de la date de d\u00e9but de la vidange et du\n5/12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n8\nd\u00e9but de la remise en eau a minima 15 jours avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration.Article 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques avant travauxLe maitre d'ouvrage pr\u00e9vient au moins 15 jours \u00e0 l'avance le service charge de la police de I'eau ducommencement des travaux.Article 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage respecte les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impactspropos\u00e9es dans le dossier de D\u00e9claration loi sur l'eau .!! met \u00e9galement en \u0153uvre le projet dans le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans l'ar-r\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 cit\u00e9 en visas, d\u00e8s lors que ces prescriptions ne sont pas contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui priment en cas de diff\u00e9rence.\n5-1 : R\u00e9alisation du d\u00e9versoir de crueDans le cadre des travaux, il y a la r\u00e9alisation d'un d\u00e9versoir de crue constitu\u00e9 d'un large sevilb\u00e9tonn\u00e9. Ce d\u00e9versoir est cr\u00e9\u00e9 en t\u00eate de talus. Il est b\u00e9tonn\u00e9 ou en enrochement b\u00e9tonn\u00e9 ycompris sur le versant des berges et des talus. Le foss\u00e9 r\u00e9cepteur est b\u00e9tonn\u00e9 ou enroch\u00e9. Undispositif de dissipation d'\u00e9nergie est positionn\u00e9 face \u00e0 l'arriv\u00e9e de la lame d'eau. Le d\u00e9versoir estdimensionn\u00e9 pour permettre le respect d'une hauteur d'eau maximum de 10 cm au-dessus de sac\u00f4te de fond qui est de 96 NGM,Ce d\u00e9versoir est cr\u00e9e dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5-2 : Compte-rendu de chantierConform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021, un compte rendu dechantier est transmis \u00e0 la police de l'eau. Ce compte-rendu retrace le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9sente toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet, les \u00e9carts constat\u00e9s entre la r\u00e9alisation et les prescriptions, les raisons de ces \u00e9carts, lesmesures alternatives prises et les justifications de leur \u00e9quivalence concernant l'efficacit\u00e9 enmati\u00e8re de r\u00e9duction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la s\u00e9curit\u00e9.5-3 : Pollution des eauxToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux notamment par les laitancesde ciment.Les stockages d'hydrocarbures sont dot\u00e9s de dispositif de r\u00e9tention de capacit\u00e9 suffisante et sonttoujours situ\u00e9s en dehors de la zone inondable.En cas de d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures, les entreprises en charge des travauxdisposent en permanence de kits antipollution et pr\u00e9viennent le ma\u00eetre d'ouvrage et le service dela police de l'eau.\n5-4 : Remise en \u00e9tat de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son \u00e9tat initial et l''ensemble desinstallations est enlev\u00e9. '\n6/12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n9\n5-5 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe ma\u00eetre d''ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des cons\u00e9quences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des cons\u00e9quencesenvironnementales de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux, le ma\u00eetre d'ouvrage interrompt imm\u00e9diatement les travaux et prendtoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter ['effet de I'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'\u00e9coulement des eaux et pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise. [Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces \u00e9l\u00e9ments dans le carnet de suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6-2.\n5-6 : Gestion des d\u00e9chets de chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 I'\u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es et tient \u00e0la disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.\n5-7 : V\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'ouvrageA l'issue des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans der\u00e9colements des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s leur validation.Article 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase exploitation6-1 : Entretien / surveillance / suivi de la retenue d'eauLe ma\u00eetre d'ouvrage maintient en permanence en bon \u00e9tat l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 afin de s'assurer queles \u00e9ventuelles d\u00e9gradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte \u00e0 l'eau et aux milieuxaquatiques.Les organes de r\u00e9gulation de |'ouvrage (trop plein / vidange) sont entretenus de mani\u00e8re \u00e0respecter les c\u00f4tes d'exploitation de l'ouvrage.l met en place, \u00e0 une fr\u00e9quence (a minima mensuelle) et \u00e0 l'aide de moyens qu'il d\u00e9finit, unesurveillance, un suivi et un entretien r\u00e9gulier des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s (\u00e9vacuateur de crue, dispositifde drainage, canalisations,etc...), du d\u00e9sherbage de la phyto\u00e9puration et proc\u00e8de aux r\u00e9parations\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.Le fonctionnement des organes de vidange est contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an.Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse des eaux avant entr\u00e9e dans le bassin de d\u00e9cantation (pesticides, ...)et en sortie du bassin de r\u00e9tention sont effectu\u00e9s annuellement afin de v\u00e9rifier la bonne qualit\u00e9des eaux stock\u00e9es dans le bassin de r\u00e9tention.\n6-2 : Carnet de suiviLe ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidangesqui contient :- l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es ;- les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;- les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger et \u00e9viter qu'ils ne se7f12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n10\nreproduisent ;- les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition de la police de l'eau, ainsi que les justificatifs des op\u00e9rationsd'entretien, de r\u00e9parations, de suivi et de surveillance r\u00e9alis\u00e9es.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021, la police de l'eau est inform\u00e9e desdates de r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurd\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.Les \u00e9ventuelles op\u00e9rations de curage des s\u00e9diments n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du plan d'eau sontconsign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la police de l'eau. Ce registre contientnotamment :-la date de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations;-les volumes correspondants ;-les installations ou lieux vers lesquels sont achemin\u00e9s ces s\u00e9diments.6-3 : Incident sur le plan d'eay, la digue et les ouvrages associ\u00e9sLes travaux d'entretien ainsi que les travaux de r\u00e9habilitation ou de r\u00e9paration \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires suite \u00e0 la survenue d'un d\u00e9sordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'\u00e9v\u00e8nement naturel majeur, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la police de I'eau au moins 15 joursavant leur d\u00e9marrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure compl\u00e9mentaire non pr\u00e9vue par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaguatiques.Article 7 : Acc\u00e9s aux installationsLes agents des services charg\u00e9s des contr\u00f4les (Police de ['Eau, Service D\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9) ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.lis peuvent demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Modification des prescriptionsSi le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du ma\u00eetre d'ouvragevaut d\u00e9cision de rejet.\nTITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de D\u00e9claration, ses compl\u00e9ments ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8/12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n11\nToute modification apport\u00e9e par le maitre d'ouvrage aux ouvrages, installations, \u00e0 leur moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9sou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle d\u00e9claration, dans un d\u00e9lai de 2 mois.Article 10 : \u00c9ch\u00e9ances D\u00e9lai de transmission o l\" Articles | Production documentaire D\u00e9lai de r\u00e9alisationf ' Justificatifs de l'\u00e9vacuat\u00eeon! ;des \u00e9ventuels s\u00e9diments: En phase chantier ou ' Tenus \u00e0 la disposition de la police dep ! p5 leur\u00e9s en phase chantier ou exploitation l'eauen phase d'exploitation |5.5 ng;;g:ts desen |ncrd\u00ee1natss\u00e9 Signalement imm\u00e9diat de ' Registre tenu \u00e0 la disposition de la !P | l'incident / accident | police de l'eau!|exploitation \u00cbPlan de r\u00e9colement \u00e0 jour (Y, Dans les 3 mois suivant la'compris les travaux del \" ; Transmission \u00e0 la police de l'eau dans| r\u00e9ception des travaux du5-1 et 5-7 ! .V ; - ; ; ; N: 7 r\u00e9alisation du d\u00e9versoir de' \u00c0 ; |les 15 jours apr\u00e8s sa validation| d\u00e9versoir de crue . _! ; crue) ; ! ;\n! ! 1 , ]' 'Carnet et justificatifs de suivi ' . ; e 'i Justificatits d ; - ' Registre tenu \u00e0 la disposition de la6-2 .de la gestion du plan d'eay \u00c0 minima mensuellement |~ 2 ,; ; police de l'eau:et de ses vidanges |[I ! F E  S  I| Information \u00e0 la police de! :; l'eau des da r\u00e9alisation UU ; ation 15 jours avant leur_ 6-2 i ; Fes de ; Paton en phase exploitation nform ' > Jours avant le ;i 'des op\u00e9rations d'entretien l d\u00e9marrage :? significatives L ;. ; ' \"fication \u00a9 X o ; ; e ps| Modif \u00a9 av ... En phase exploitation ! information 2 mois avant r\u00e9alisationi 'installations\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. par le maitre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2. par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de lad\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le9/12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n12\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.Article 14: Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune du FRAN\u00c7OIS pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture deMartinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois. .Article 15 : Ampliation et ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet du Marin, M. le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00e9t, M. le chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune du Fran\u00e7ois charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n; et par d\u00e9l\u00e9gLe Directeur Adjoint d\u00e8de 'Am\u00e9nagement e... Pierre Emmanuei VOS 14 Ni\n10/12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n13\nANNEXELe plan d'eau se situe sur les parcelles suivantes :N\u00b0 parcelle | N\u00b0 de section Commune_ 641 | E | Fran\u00e7ois724 E |\n1) o T A A TM W i\n@ Llocalsaton cu projet\nLocalisation du plan d'eau\n1112\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n14\nZ,-t - w - -!g . MS oA w >p 23 \" flfl-\"\"#rflr* 24 :n. : ve * =>*\u00bb 'Y' A lae e cf f \u2014ya - o3 83 1 L 3 ' L. e R 3 e L 'u: -yt wal--= s \"'\u00cf s cs',v i yx o H\u00e9ypecnar RE o, 35 \"\"T'{\"' v *s ,\u2014 .., u :\u20142 P se \u00a2 { ! 1,n' .m: \u00a2A : ! 'l._.' L o 4, A  20| % a\u0178\u00b0 1'_:'.\"'-;';'f'n 2\" sefs \u00e0 2 4\u2014\u2014 \u2014 \u2014 ; # =\u00e4 9 |l \u00bb M C Ei \u00bb:' o ! PL z '\u0230 E  w \u00bbE  d  Exs e \u00bb# g| i (T o R - ;' i | R\n= R - p 4 . v\" \"LS 9* \\ v* \u00bb\". )'| i * { -'; | i \\ { ,}3; H ' \\ Al53e A ... F3 | u!\"\"\u2014' p 04e R \\ l \" e 5 o e[ i \\ E| a \u00c0 PP RN \u2014Mgl W'L\"l\"fifi\"&',\"l\"t'?g' d J\" LLI,S( gl dh \u00e0 gum PR hp'\u00e9cii .fin!l-A *,_\"'u.: ; ' = .Ga \u2014L .\"\"' \u00bbg \") \u00ee'- ; \u00a5 \u2014'\u00cev :;'r..\" \u2014 r'!\u00e4._,_ \"fl'T [yfv\"\u2014'\"!lv.rr=3 '.q!DR pN -n\" *'f'\u00ef*fm'n'\"'fl; w4 cOS E '\u00c6\"': \u00bb3 \\L e . . \\ T e SBRC 00s  i _-. st ,'\";\u2014_m\u2014?' \", L oes 34 13, \u2014 -.xr---\"-' AR IR\u00b0 *, f'\\ un 3 al ; 3 \u2014 L\\ ct \u00c0 es \u2014 =3 5 \u00b0 3\\ J \" = -k!l = _* :-?'*'\\ Roule d\u00e9partementale n\u00b030 \\\\ _ \\\\ \\\u00c0 \\\\ \\DEPARTEMENT DE LA MARTIMIQUE \u0178Cormune du FRANCOIS \\ Petit bassin: \\e \\_ Suriace 452m* \\ Grand bassin:Volume 276m\u00b0 \u2014 Surface 2796rn\u00b0ArseemnEI RIS Volume 4855m?\nLev\u00e9e topographique de l'existant\n12/12\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles\nL.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau pour l'irrigation du domaine agricole Ti-Fonds\nau FRAN\u00c7OIS\n15\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-01-02-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nFort-de-France Schoelcher\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Fort-de-France Schoelcher 16\n\u0152SR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES FURLIQUESFroteront DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORT DE FRANCE SCHOELCHER\nLe comptable, responsable du service des impdts des particuliers de Fort de France SchoelcherVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notarmment les articles L. 247, L. 257 \u00c0 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 ia gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0CHENY Evelyne OSENAT Jean-Christopheadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Fort de France Schoelcher \u00e0 l'effet designer:1\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;2\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Fort-de-France Schoelcher 17\n1) dans la limite de 60 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :CHENY Evelyne | OSENAT Jean-Christophe\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ALLAMEL Marie Jos\u00e9 MEPHANE Genevi\u00e8ve CELIMENE DanielVIGNE Viadimir | MASSE CorinneRR YLyE \u00c9\u00c9 J.\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :ANELKA Myriar\u00f1 ASTIEN Yvette SULPICE THIMOTHEE BrunoEDMOND Chantal LOUIS-ALEXIS Denis SALOMON C\u00e9lim\u00e8neMONTAGNAC Danlelle LOUIS Hugues | TOUSSAINT Johanna\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans ia limite precis\u00cee dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des d\u00e9cisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00eatre accord\u00e9MURAT Nicole Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acTHOBOR Corinne Contr\u00f4leur 2000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acGRAND Ga\u00eblle Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acPOLOMAT Patricia Contr\u00f4leur 2000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acFAGE Nathalie Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acHENRY Corinne Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acBEREAU Claude Contr\u00f4leur 2000\u20ac 9 mois 10000 \u20acFELICIEN Fr\u00e9d\u00e9rique AAP 2000\u20ac 9 mois 10 000\u20acCHATEAU DEGAT AAP 2000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acCynthia\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Fort-de-France Schoelcher 18\nNom et pr\u00e9nom des | grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des d\u00e9cisions maximale des pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement_ paiement peut \u00eatre accord\u00e9DEBAYLE Cl\u00e9mence AAP 2 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acLUCE-ANTOINETTE AAP 2 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acDoralie | .MONTABORD Rita AAP 2 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acSAINT-LOUIS Jocelyn AAP 2 000 \u20ac 9 mois 10 000 \u20acFONSAT Christine AAP 2 000 \u20ac 9mois | 10 000 \u20acEMMANUEL Madly AAP ; 2000\u20ac 9mois | 10000\u20acarticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 du recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MartiniqueA Fort de France, te 2 Janvier 2024La comptable, responsable de service des imp\u00f4tsdes particuliets,\nPatricia MAR D\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Fort-de-France Schoelcher 19","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2025-10-05T16:56:10+00:00","id":"c49688c728e6374f1c86f4d1f5f0331bc6a96d999acaf80ca1194564b795d0d2","name":"RAA 02-2024-007","pdf_creation_date":"2024-01-09T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21646/170783/file/recueil-r02-2024-007-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}