{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b027-2026-247\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2026-08-11-00002 - AP portant r\u00e9glementation temporaire de\ncertaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendies de for\u00eats et\nd'espaces naturels (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2026-08-11-00002\nAP portant r\u00e9glementation temporaire de\ncertaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels\nPr\u00e9fecture - 27-2026-08-11-00002 - AP portant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels 3\n| of | Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles deprovoquer des incendies de for\u00eats et d'espaces naturels \u2014Le Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 avril 2026 nommant au 6 mai 2026 M. XavierDELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques estivales, caract\u00e9ris\u00e9es par des temp\u00e9ratures\u00e9lev\u00e9es, une s\u00e9cheresse marqu\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation et des \u00e9pisodes de vent, sont susceptibles defavoriser l'\u00e9closion et la propagation rapide des incendies de for\u00eats et d'espaces naturels ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par l'ONF sur la station situ\u00e9e dans l'Eureindiquent un niveau de stress hydrique de la v\u00e9g\u00e9tation class\u00e9 \u00ab fort \u00bb ;Consid\u00e9rant que plus de 90 % des d\u00e9parts de feu sont d'origine humaine, volontaire ou accidentelle ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure et dudirecteur territorial de l'office national des for\u00eats ;1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - 27-2026-08-11-00002 - AP portant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels 4\nARRETE:\nArticle premier - Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique :* aux bois, for\u00eats, espaces naturels combustibles ;* d\u00e8s la publication de cet arr\u00eat\u00e9 ;* sans pr\u00e9judice des dispositions du code forestier et des autres lois et r\u00e8glement fixant desr\u00e8gles permanentes ou plus contraignantes.\nArticle 2 - Rappel des activit\u00e9s interdites en p\u00e9riodes estivalesSont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 \u00e0 toute heure jusqu'au 15 ao\u00fbt \u00e0 8h00 :21. Emploi du feu :* brdlage des v\u00e9g\u00e9taux sur pied ;* \u00e9cobuages ;* brdlage des d\u00e9chets verts;* incin\u00e9ration de r\u00e9sidus agricoles ;+ feux de camp;* feux d'agr\u00e9ment ;* feux de cuisson non am\u00e9nag\u00e9s.2.2. Activit\u00e9s pyrotechniques :*__ utilisation de feux d'artifice ;* spectacles pyrotechniques ;* lachers de lanternes volantes (dites \u00e9galement lanternes c\u00e9lestes, chinoises ou thailandaises)constituant un dispositif de type ballon a air chaud fonctionnant sur le principe deV'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant une source de chaleur active (bougie).2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :* allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;* utilisation de barbecues. Par d\u00e9rogation, les barbecues fixes implant\u00e9s dans des espacesam\u00e9nag\u00e9s peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le gestionnaire du site sous r\u00e9serve du maintienpermanent de moyens d'extinction ;* utilisation de mat\u00e9riels produisant des flammes nues \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de lav\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che.2.4. Sources d'inflammation potentielle :La circulation et le stationnement de v\u00e9hicules motoris\u00e9s de loisirs (motos de cross, quads, buggys,SSV et v\u00e9hicules assimil\u00e9s) sont interdits en dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dansles bois, for\u00eats et espaces naturels ainsi que dans une bande de 200 m\u00e8tres autour de ceux-ci.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux propri\u00e9taires et ayants droit;* aux services publics ;* aux services de secours ;* aux v\u00e9hicules participant \u00e0 une mission de gestion foresti\u00e8re, agricole ou de s\u00e9curit\u00e9.2.5. Obstacles aux secours :Le stationnement est interdit \u00e0 tous v\u00e9hicules devant les barri\u00e8res et aux entr\u00e9es des all\u00e9es etchemins desservant les bois et for\u00e9ts.Les barri\u00e8res DFCI, pistes foresti\u00e8res et voies d'acc\u00e8s aux massifs doivent \u00eatre maintenues libres detout obstacle.\n2/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - 27-2026-08-11-00002 - AP portant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels 5\nArticle 3 - Activit\u00e9s interdites en raison de l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 de niveau s\u00e9v\u00e8re :Sont interdits entre 12h00 et 20h00 :+ Les travaux forestiers m\u00e9canis\u00e9s utilisant un broyeur, une \u00e9pareuse, une abatteuse ainsi queles travaux manuels avec outils \u00e0 moteur (tron\u00e7onneuse, d\u00e9broussailleuse...) ;* Les manifestations rassemblant un public nombreux.Article 4 : SanctionsLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par les agents habilit\u00e9s et poursuiviesconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 5 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunaladministratif de Rouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa publication.Le tribunal administratif de Rouen peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, touted\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9scontre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nArticle 6 - Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure (www.eure.gouv.fr).Il est communiqu\u00e9 pour affichage \u00e0 titre informatif dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article2 et pendant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9.\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLe commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le directeur de l'Office national des for\u00eats et les maires des communes de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait\u00e0 \u00c9vreux, le { 1 AO\u00dbT 2026\nBaptiste LE NOCHER3/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - 27-2026-08-11-00002 - AP portant r\u00e9glementation temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels 6","date":"2026-08-11","first_seen_on":"2026-08-11T17:01:45+00:00","id":"c49bd8113e1ca930ba7c61175433329f547bdc40184b8a5f765461b6d124f37b","name":"recueil-27-2026-247-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-11T16:28:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63625/469863/file/recueil-27-2026-247-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}