{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-161\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-05-29-00007 - 20260529 AP interdiction manifestation non\nd\u00e9clar\u00e9e Bourbriac DS (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-05-29-00007\n20260529 AP interdiction manifestation non\nd\u00e9clar\u00e9e Bourbriac DS\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00007 - 20260529 AP interdiction manifestation non d\u00e9clar\u00e9e Bourbriac DS 3\nEEPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9fini dans la ville de Bourbriac le samedi 30 mai 2026\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nConsid\u00e9rant l'organisation d'un \u00ab  banquet breton \u00bb \u00e0 la salle des Forges \u00e0 Bourbriac (22390) par le  \nrassemblement national le samedi 30 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que des messages lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment le collectif de vigilance  \nantifasciste 22, appellent \u00e0 un rassemblement \u00ab citoyen, festif et d\u00e9termin\u00e9 \u00bb le samedi 30 mai 2026 \ndevant la salle des Forges \u00e0 Bourbriac (22390) et relay\u00e9s par la presse locale ; que ce rassemblement, \n\u00e0  caract\u00e8re  festif,  n'a  pas  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  de  manifestation  aupr\u00e8s  du  maire  de \nBourbriac ;\nConsid\u00e9rant  qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9, l'autorit\u00e9 de police  \nn'est pas \u00e0 m\u00eame de demander la modification du lieu du rassemblement ou de s'assurer de la mise \nen \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 la manifestation ; \nConsid\u00e9rant que cet appel relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux s'inscrit dans un contexte de vives tensions \nentre militants d'ultra-gauche et d'ultra-droite ; \nConsid\u00e9rant que  l'autorit\u00e9  de  police  dispose  d'\u00e9l\u00e9ments  permettant  de  consid\u00e9rer  que  le  \nrassemblement projet\u00e9 est de nature \u00e0 troubler l'ordre public et que les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les  \nservices  de  l'\u00c9tat  indiquent  que  certains  participants  sont  susceptibles  de  mener  des  actions  \nviolentes ; \nConsid\u00e9rant  en outre qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre des mesures proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la  \nloi  p\u00e9nale,  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  \u00e0  partir  de  l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du  risque  qu'ils  \nsurviennent, ainsi que de leur intensit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que, d\u00e8s lors, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs, des mesures qui d\u00e9finissent des p\u00e9rim\u00e8tres  \ndans  lesquels  des  restrictions  au  droit  de  manifester  sont  prises  notamment  \u00e0  l'\u00e9gard  de  \nrassemblements ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune organisation susceptible de les encadrer et pr\u00e9sentant des \nrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant  que  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  pourrait  \u00eatre  menac\u00e9e  en  cas  de  \nconfrontation entre certains participants de la r\u00e9union et de la contre-manifestation ; \n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00007 - 20260529 AP interdiction manifestation non d\u00e9clar\u00e9e Bourbriac DS 4\nConsid\u00e9rant  le  risque  de  rassemblement  sur  le  m\u00eame  lieu  que  le  banquet  organis\u00e9  par  le  \nrassemblement national et la pr\u00e9sence probable d'\u00e9l\u00e9ments perturbateurs, il appara\u00eet n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9 de d\u00e9finir les voies sur lesquels tout rassemblement ou manifestation est interdit sur  \nla voie publique dans la ville de Bourbriac le samedi 30 mai 2026 afin d'\u00e9viter toute confrontation  \net troubles \u00e0 l'ordre public ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er  : Toute manifestation revendicative  non d\u00e9clar\u00e9e  est interdite sur la voie publique \u00e0  \nBourbriac, le samedi 30 mai 2026, de 06h30 \u00e0 18h00  sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre autour de la salle des  \nForges tel que d\u00e9fini sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9 prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les  \nconditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  \u00e0  savoir  six  mois  d'emprisonnement  et  \n7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir  \nune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle  3 :  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor,  le  colonel,  commandant  le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le maire de Bourbriac sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera d\u00fbment affich\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 29 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n       Le directeur de cabinet\n                Julien AMIEL\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois  :\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via  \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\nANNEXE\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00007 - 20260529 AP interdiction manifestation non d\u00e9clar\u00e9e Bourbriac DS 5\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-29-00007 - 20260529 AP interdiction manifestation non d\u00e9clar\u00e9e Bourbriac DS 6","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T11:17:29+00:00","id":"c49fdbeb03ececd74d465bc3ee0474d0d1a558ad5a6615c6afd13a1bc9ba2e51","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0 22-2026-161 en date du 29 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-29T19:15:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79222/651045/file/recueil-22-2026-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}