{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2026-04-17-00003 - EARL DE BIRAN P (3 pages) Page 3\n40-2026-04-17-00004 - EARL L ENCANTADE (3 pages) Page 7\n40-2026-04-17-00005 - EARL L ENCANTADE 1 (3 pages) Page 11\n40-2026-04-17-00006 - EARL L ENCANTADE 2 (3 pages) Page 15\n40-2026-04-17-00007 - EARL L ENCANTADE 3 (2 pages) Page 19\n40-2026-04-17-00008 - EARL LE CHENE 1 R (3 pages) Page 22\n40-2026-04-17-00009 - EARL LE CHENE 2 R (3 pages) Page 26\n40-2026-04-17-00010 - EARL RUSALEN P (3 pages) Page 30\n40-2026-04-17-00011 - GAEC L YDEAL R (3 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126\nportant modification des statuts du SIVOM du Born (10 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un\npetit train routier touristique Commune de Dax  (22 pages) Page 49\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-17-00003\nEARL DE BIRAN P\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00003 - EARL DE BIRAN P 3\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2026-0072\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature e n ma -\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 1 3 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 18 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL DE BIRA N\ndont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 125 chemi n de Biran \u2013 40 380 GAMARDE-LES-BAINS relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 2,59 he ctares sur la commune de GAMARDE LES BAINS et appar te-\nnant \u00e0 Madame Marie-Jos\u00e9e CURUTCHET,\nCONSID\u00c9RANT qu'en  date  du  15  d\u00e9cembre  2025,  une  demande\n concurrente  portant  sur  la  reprise  de\n2,58 hectares sur les communes de GAMARDE-LES-BAINS a \u00e9t \u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL L'ENCANTADE dont le\nsi\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 336 route du Bourg de Bague \u2212 40 180 GOOS,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00003 - EARL DE BIRAN P 4\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 155,59  ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL DE BIRAN re-\nl\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 3  (agrandissement et r\u00e9union d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d'agrandissement excessif\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 112,94 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSIDERANT l'absence de concurrence pour 0,01 ha,\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 2 avril 2026,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARRETE\nArticle premier\n :\nL'EARL DE BIRAN dont le si\u00e8ge d'exploitation est si tu\u00e9 au 125 chemin de Biran \u2013 40  380 GAMARDE-LES-\nBAINS n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 2,58 ha de terres pour la parcelle suivante en concurrence :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMarie-Jos\u00e9 CURUTCHET GAMARDE-LES-BAINS Section H     :    755\nL'EARL DE BIRAN dont le si\u00e8ge d'exploitation est si tu\u00e9 au 125 chemin de Biran \u2013 40  380 GAMARDE-LES-\nBAINS est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 0,01 ha de terres pour la parcelle suivante sans concurrence :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMarie-Jos\u00e9 CURUTCHET GAMARDE-LES-BAINS Section H     :    754\nArticle 2     :   \nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00003 - EARL DE BIRAN P 5\nArticle 3     :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre\nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deu x mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-\ndeaux.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00003 - EARL DE BIRAN P 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-17-00004\nEARL L ENCANTADE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00004 - EARL L ENCANTADE 7\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0408\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la  demande  d'autorisation  d'exploiter  r\u00e9put\u00e9e  compl \u00e8te  le  15  d\u00e9cembre  2025  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'EARL\nL'ENCANTADE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 336 rout e du Bourg de Bague \u2013 40  180 GOOS relative \u00e0\nun bien foncier agricole d'une superficie totale de  35,19 ha sur les communes de GAMARDE-LES-BAINS, HI NX\net  SAINT-GEOURS-D'AURIBAT  et  appartenant  \u00e0  Mesdames  Marie-Jos\u00e9e  CURUTCHET,  Marie-Th\u00e9r\u00e8se\nDAVERAT, V\u00e9ronique MORA, Messieurs Andr\u00e9 LACOSTE, D idier DAVERAT, Jean Fran\u00e7ois DAVERAT, Chris-\ntian MORA et la SCI DU BERDULAT,\nCONSIDERANT le courrier de prolongation en date du 13 avril 2026 portant le  d\u00e9lai d'instruction de la demande\nde l'EARL L'ENCANTADE jusqu'au 15 juin 2026,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE au titre de s on agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente sur ces parcelles  d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9parte-\nmentale des territoires et de la mer des Landes au plus tard le 18 f\u00e9vrier 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00004 - EARL L ENCANTADE 8\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nL'EARL L'ENCANTADE dont le si\u00e8ge d'exploitation est  situ\u00e9 au 336 route du Bourg de Bague \u2013 40  180 GOOS\nest autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 35,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire Communes R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nAndr\u00e9 LACOSTE GAMARDE LES BAINS Section E     :    154\nDidier DAVERAT GAMARDE LES BAINS Section E     :    786 / 792\nJean Fran\u00e7ois DAVERAT GAMARDE LES BAINS Section E     :    72 / 156\nMarie Th\u00e9r\u00e8se DAVERAT GAMARDE LES BAINS Section E     :    142 / 146 / 147 / 788\nSCI DU BERDULAT GAMARDE LES BAINS Section C : 237 / 608 / 632\nV\u00e9ronique MORA\nGAMARDE LES BAINS\nSection C     :    42 / 49 / 50 / 57 / 241 / 255 /\n256 / 436 / 572 / 604 / 606 / 607 / 712 /\n715\nSection D     :    201 / 203 / 205 / 206 / 207 /\n208 / 213 / 218 / 219 / 220 / 221 / 314 /\n317 / 589 / 591 / 595 / 605 / 608 / 670 /\n673\nSection E     :    66 / 67 / 78 / 471 / 473 /\n475 / 477\nHINX Section E     :    332 / 333 / 334 / 335 / 336 /\n337 / 338 / 339\nSAINT-GEOURS-D'AURIBAT Section E     :    150 / 290 / 334 / 336\nChristian MORA GAMARDE-LES-BAINS Section C     :    44\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00004 - EARL L ENCANTADE 9\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00004 - EARL L ENCANTADE 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-17-00005\nEARL L ENCANTADE 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00005 - EARL L ENCANTADE 1 11\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0408\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature e n ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 1 3 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la  demande  d'autorisation  d'exploiter  r\u00e9put\u00e9e  compl \u00e8te  le  15  d\u00e9cembre  2025  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'EARL\nL'ENCANTADE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9  au 336 route du Bourg de Bague \u2013 40  180 GOOS relative \u00e0\nun bien foncier agricole d'une superficie totale de  17,26 hectares sur  la commune de GAMARDE-LES-BAIN S et\nappartenant \u00e0 Madame V\u00e9ronique MORA et  \u00e0 Monsieur Christian MORA ,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 16 f\u00e9vrier 2026, une demande concurr ente portant sur la reprise de 17,26 hec-\ntares sur la commune de GAMARDE-LES BAINS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p os\u00e9e par l'EARL LE CHENE dont le si\u00e8ge d'exploita-\ntion est situ\u00e9 au 315 route de Goos - 40 380 GAMARDE-LES-BAINS,\nCONSIDERANT le courrier de prolongation en date du 13 avril 2026 portant le  d\u00e9lai d'instruction de la demande\nde l'EARL L'ENCANTADE jusqu'au 15 juin 2026,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00005 - EARL L ENCANTADE 1 12\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 120,27 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 125,56 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LE CHENE re-\nl\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2  (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9gager\nla demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise da ns son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'i nt\u00e9r\u00eat \u00e9cono-\nmique et environnemental des demandes dont la pond\u00e9 ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de crit\u00e8res  de l'ar-\nticle 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de l'EARL L 'ENCANTADE induisent l'attribution de 33\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du crit\u00e8re 2 : production sous signe\nde qualit\u00e9 + 5 points au titre du crit\u00e8re 3  : d\u00e9marche agro\u00e9cologique + 15 points au titre du c rit\u00e8re 8 : adh\u00e9sion \u00e0\nune structure collective et information sur l'avis motiv\u00e9 du propri\u00e9taire),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de l'EARL L E CHENE induisent l'attribution de 13\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du crit\u00e8re 2 : production sous signe\nde qualit\u00e9),\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 2 avril 2026,\nCONSIDERANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire (33 points contre 13 points)\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARRETE\nArticle premier\n :\nL'EARL L'ENCANTADE dont le si\u00e8ge d'exploitation est  situ\u00e9 au 336 route Du Bourg de Bague \u2013 40  180 GOOS\nest autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 17,26 ha de terres pour les parcelles suivantes en concurrence :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nV\u00e9ronique MORA GAMARDE-LES-BAINS Section G     :    2 / 23 / 34 / 124 / 125 /\n126 / 285 / 575\nChristian MORA GAMARDE-LES-BAINS Section G     :    18 / 310\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00005 - EARL L ENCANTADE 1 13\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre\nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deu x mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-\ndeaux.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00005 - EARL L ENCANTADE 1 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-17-00006\nEARL L ENCANTADE 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00006 - EARL L ENCANTADE 2 15\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0408\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature e n ma -\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 1 3 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la  demande  d'autorisati on  d'exploiter  r\u00e9put\u00e9e  compl\u00e8te  le  15  d\u00e9cembre  2025  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'EARL\nL'ENCANTADE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 336 rout e du Bourg de Bague \u2013 40  180 GOOS relative \u00e0\nun bien foncier agricole d'une superficie totale de   2,81 hectares sur  la commune de GAMARDE-LES-BAIN S et\nappartenant \u00e0  Madame Marie-Jos\u00e9e CURUTCHET, \nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 11 f\u00e9vrier 2026, une demande concurr ente portant sur la reprise de 2,81 hec-\ntares sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p os\u00e9e par l'EARL LE CHENE dont le si\u00e8ge d'exploita-\ntion est situ\u00e9 au 315 route de Goos - 40 380 GAMARDE-LES-BAINS,\nCONSIDERANT le courrier de prolongation en date du 13 avril 2026 portant le  d\u00e9lai d'instruction de la demande\nde l'EARL L'ENCANTADE jusqu'au 15 juin 2026,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00006 - EARL L ENCANTADE 2 16\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 113,05 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 118,34 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LE CHENE re-\nl\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2  (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9gager\nla demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise da ns son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'i nt\u00e9r\u00eat \u00e9cono-\nmique et environnemental des demandes dont la pond\u00e9 ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de crit\u00e8res  de l'ar-\nticle 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de l'EARL L 'ENCANTADE induisent l'attribution de 33\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du crit\u00e8re 2 : production sous signe\nde qualit\u00e9 + 5 points au titre du crit\u00e8re 3  : d\u00e9marche agro\u00e9cologique + 15 points au titre du c rit\u00e8re 8 : adh\u00e9sion \u00e0\nune structure collective et information sur l'avis motiv\u00e9 du propri\u00e9taire),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de l'EARL L E CHENE induisent l'attribution de 13\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du crit\u00e8re 2 : production sous signe\nde qualit\u00e9),\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire (33 points contre 13 points),\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 2 avril 2026,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARRETE\nArticle premier\n : \nL'EARL L'ENCANTADE dont le si\u00e8ge d'exploitation est  situ\u00e9 au 336 route du Bourg de Bague \u2013 40  180 GOOS\nest autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 2,81 ha de terres pour la parcelle suivante en concurrence :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMarie Jos\u00e9 CURUTCHET GAMARDE-LES-BAINS Section G     :    22\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00006 - EARL L ENCANTADE 2 17\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre\nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deu x mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-\ndeaux.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00006 - EARL L ENCANTADE 2 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-17-00007\nEARL L ENCANTADE 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00007 - EARL L ENCANTADE 3 19\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0408\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature e n ma -\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 1 3 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande  d'autorisation  d'exploiter  r\u00e9put\u00e9e  compl\u00e8t e  le  15  d\u00e9cembre  2025  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'EARL\nL'ENCANTADE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 336 rout e du Bourg de Bague \u2013 40  180 GOOS relative \u00e0\nun bien foncier agricole d'une superficie totale de  2,58 hectares sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et\nappartenant \u00e0  Madame Marie-Jos\u00e9e CURUTCHET, \nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 18 f\u00e9vrier 2026, une demande portant  sur la reprise de 2,59 hectares sur la com-\nmune de GAMARDE-LES-BAINS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL DE BIRAN dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au\n125 chemin de Biran \u2013 40 380 GAMARDE-LES-BAINS, et dont 2,58 ha sont en concurrence,\nCONSIDERANT le courrier de prolongation en date du 13 avril 2026 portant le  d\u00e9lai d'instruction de la demande\nde l'EARL L'ENCANTADE jusqu'au 15 juin 2026,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 112,94 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00007 - EARL L ENCANTADE 3 20\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 155,59  ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL DE BIRAN re-\nl\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 3  (agrandissement et r\u00e9union d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d'agrandissement excessif\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 2 avril 2026,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARRETE\nArticle premier\n :\nL'EARL L'ENCANTADE dont le si\u00e8ge d'exploitation est  situ\u00e9 au 336 route Du Bourg de Bague \u2013 40  180 GOOS\nest autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 2,58 ha de terres pour la parcelle suivante en concurrence :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMarie-Jos\u00e9 CURUTCHET GAMARDE-LES-BAINS Section H     :    755\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9pose r \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9g ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applica-\ntion T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous d is -\nposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00007 - EARL L ENCANTADE 3 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-17-00008\nEARL LE CHENE 1 R\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00008 - EARL LE CHENE 1 R 22\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2026-0072\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature e n ma -\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 1 3 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 18 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL LE CHEN E\ndont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 315 route  de Goos \u2013 40  380 GAMARDE-LES-BAINS relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 17,26 hectares sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et apparte-\nnant \u00e0 Madame V\u00e9ronique MORA et Christian MORA,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande\n  concurrente portant sur la reprise de  17,26\nhectares sur  la commune de GAMARDE-LES BAINS,  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL L'E NCANTADE dont le si\u00e8ge\nd'exploitation est situ\u00e9 au 336 route du Bourg de Bague \u2212 40 180 GOOS,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00008 - EARL LE CHENE 1 R 23\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 125,56 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LE CHENE re-\nl\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2  (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 120,27 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9gager\nla demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise da ns son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'i nt\u00e9r\u00eat \u00e9cono-\nmique et environnemental des demandes dont la pond\u00e9 ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de crit\u00e8res  de l'ar-\nticle 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de l'EARL L E CHENE induisent l'attribution de 13\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du crit\u00e8re 2 : production sous signe\nde qualit\u00e9),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de l'EARL L 'ENCANTADE induisent l'attribution de 33\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du crit\u00e8re 2 : production sous signe\nde qualit\u00e9 + 5 points au titre du crit\u00e8re 3  : d\u00e9marche agro\u00e9cologique + 15 points au titre du c rit\u00e8re 8 : adh\u00e9sion \u00e0\nune structure collective et information sur l'avis motiv\u00e9 du propri\u00e9taire),\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 2 avril 2026,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire (33 points contre 13 points) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARRETE\nArticle premier\n :\nL'EARL LE CHENE dont le si\u00e8ge d'exploitation est si tu\u00e9 au 315 route de Goos \u2013 40  380 GAMARDE-LES-BAINS\nn'est pas autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 17,26 ha de terres pour les parcelles suivantes en concurrence :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nV\u00e9ronique MORA GAMARDE LES BAINS Section G     :    2 / 23 / 34 / 124 / 125 /\n126 / 285 / 575\nChristian MORA GAMARDE LES BAINS Section G     :    18 / 310\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00008 - EARL LE CHENE 1 R 24\nArticle 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 3\n :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental des territoires et de la mer des Landes, son t charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre\nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deu x mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-\ndeaux.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00008 - EARL LE CHENE 1 R 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-17-00009\nEARL LE CHENE 2 R\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00009 - EARL LE CHENE 2 R 26\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2026-0072\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature e n ma -\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 1 3 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 11 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL LE CHEN E\ndont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 315 route  de Goos \u2013 40  380 GAMARDE-LES-BAINS relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 2,81 he ctares sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et appar te-\nnant \u00e0 Madame Marie-Jos\u00e9e CURUTCHET,\nCONSID\u00c9RANT qu'en  date  du  15  d\u00e9cembre  2025,  une  demand\ne   concurrente  portant  sur  la  reprise  de\n2,81 hectares sur les communes de GAMARDE-LES-BAINS a \u00e9t \u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL L'ENCANTADE dont le\nsi\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 336 route du Bourg de Bague \u2212 40 180 GOOS,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00009 - EARL LE CHENE 2 R 27\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 118,34 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LE CHENE re-\nl\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2  (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 113,05 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL L'ENCANTADE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9gager\nla demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise da ns son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'i nt\u00e9r\u00eat \u00e9cono-\nmique et environnemental des demandes dont la pond\u00e9 ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de crit\u00e8res  de l'ar-\nticle 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de l'EARL L E CHENE induisent l'attribution de 13\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du crit\u00e8re 2 : production sous signe\nde qualit\u00e9),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de l'EARL L 'ENCANTADE induisent l'attribution de 33\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 1 : SAUP/UTH < 170 ha + 3 points au titre du crit\u00e8re 2 : production sous signe\nde qualit\u00e9 + 5 points au titre du crit\u00e8re 3  : d\u00e9marche agro\u00e9cologique + 15 points au titre du c rit\u00e8re 8 : adh\u00e9sion \u00e0\nune structure collective et information sur l'avis motiv\u00e9 du propri\u00e9taire),\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 2 avril 2026,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL L'ENCANTADE est prioritaire (33 points contre 13 points),\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARRETE\nArticle premier\n :\nL'EARL LE CHENE dont le si\u00e8ge d'exploitation est si tu\u00e9 au 315 route de Goos \u2013 40  380 GAMARDE-LES-BAINS\nn'est pas autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 2,81 ha de terres pour la parcelle suivante en concurrence :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMarie-Jos\u00e9 CURUTCHET GAMARDE-LES-BAINS Section G     :    22\nArticle 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00009 - EARL LE CHENE 2 R 28\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre\nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deu x mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-\ndeaux.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00009 - EARL LE CHENE 2 R 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-17-00010\nEARL RUSALEN P\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00010 - EARL RUSALEN P 30\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2026-0008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature e n ma -\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 1 3 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 13 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL RUSALEN\ndont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1136 rout e de Lehitte \u2013 40  180 SORT-EN-CHALOSSE relative \u00e0 un bien\nfoncier  agricole  d'une  superficie  totale  de  8,97  he ctares  sur  les  communes  de  POYARTIN  et  SORT-\nEN-CHALOSSE et appartenant \u00e0 Madame Elise DALLA TORRE et Monsieur Fran\u00e7ois MARSAN,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 3 mars 2026, une demande concurrente  portant sur la reprise de 3,59 hectares\nsur la commune de SORT-EN-CHALOSSE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pa r le GAEC L'YDEAL dont le si\u00e8ge d'exploitation est\nsitu\u00e9 au 968 route de la Talauresse \u2013 40 180 GARREY,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 mars 2026, une demande concurrent e portant sur la reprise de 3,59 hectares\nsur la commune de SORT-EN-CHALOSSE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pa r Monsieur Xavier BEGU dont le si\u00e8ge d'exploita-\ntion est situ\u00e9 au 752 route de Cazala - 40 180 SORT-EN-CHALOSSE,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00010 - EARL RUSALEN P 31\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 146,20  ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL RUSALEN re-\nl\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 3  (agrandissement et r\u00e9union d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d'agrandissement excessif\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 70,96  ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e du GAEC L'YDEAL rel\u00e8ve\ndu rang de priorit\u00e9 2  (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de  viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 36,59  ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Xavier BEGU\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 (consolidation de l'ex ploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la\ndimension \u00e9conomique viable d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise\nau contr\u00f4le des structures,\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 2 avril 2026,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Xavier BEGU est prioritaire,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARRETE\nArticle premier :\nL'EARL  RUSALEN  dont  le  si\u00e8ge  d'exploitation  est  sit u\u00e9  au  1136  route  de  Lehitte  \u2013  40  180 SORT-\nEN-CHALOSSE n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 3,59 ha de terres pour les parcelles suivantes en concurrence :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nFran\u00e7ois MARSAN SORT-EN-CHALOSSE Section D     :    61 / 62 / 402\nL'EARL  RUSALEN  dont  le  si\u00e8ge  d'exploitation  est  sit u\u00e9  au  1136  route  de  Lehitte  \u2013  40  180 SORT-EN-\nCHALOSSE est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 5,38 ha de terres pour les parcelles suivantes sans concurrence :\nPropri\u00e9taire Communes R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nFran\u00e7ois MARSAN SORT-EN-CHALOSSE Section D     :    49 / 50 / 161 / 513 / 514\nElise DALLA TORRE POYARTIN Section B     :    142\nArticle 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00010 - EARL RUSALEN P 32\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre\nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deu x mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-\ndeaux.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00010 - EARL RUSALEN P 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-17-00011\nGAEC L YDEAL R\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00011 - GAEC L YDEAL R 34\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2026-0076\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant su r le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations ag ricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date d u 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature e n ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'aliment ation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 1 3 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 3 mars 2026  pr\u00e9sent\u00e9e par  le GAEC L'YDEAL\ndont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 968 route  de la Talauresse \u2013 40 180 GARREY relative \u00e0 un bie n foncier\nagricole d'une superficie totale de 3,59 hectares s ur la commune de SORT-EN-CHALOSSE et appartenant \u00e0\nMonsieur Fran\u00e7ois MARSAN,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 13\n janvier 2026, une demande portant sur la reprise de 8,57 hectares sur la com-\nmune de SORT-EN-CHALOSSE avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL RUSALEN dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9\nau 1136 route de Lehitte \u2013 40 180 SORT-EN-CHALOSSE, et dont 3,59 ha sont en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 mars 2026, une demande concurrent e portant sur la reprise de 3,59 hectares\nsur la commune de SORT-EN-CHALOSSE avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Xavier BEGU dont le si\u00e8ge d'e xploitation est\nsitu\u00e9 au 752 route de Cazala \u2013 40 180 SORT-EN-CHALOSSE,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00011 - GAEC L YDEAL R 35\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 70,96  ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e du GAEC L'YDEAL rel\u00e8ve\ndu rang de priorit\u00e9 2  (agrandissement d'exploitation au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 146,20  ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL RUSALEN re -\nl\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 3  (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la di -\nmension \u00e9conomique viable d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 36,59 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Xavier BEGU rel\u00e8ve du\nrang de priorit\u00e9 1  (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimension\n\u00e9conomique viable d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 2 avril 2026,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Xavier BEGU est prioritaire,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nLe GAEC L'YDEAL dont le si\u00e8ge d'exploitation est si tu\u00e9 au 968 route de la Talauresse \u2013 40  180 GARREY n'est\npas autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 3,59 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nFran\u00e7ois MARSAN SORT-EN-CHALOSSE Section D     :    61 / 62 / 402\nArticle 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00011 - GAEC L YDEAL R 36\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental des territoires et de la mer des Landes, son t charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-17-00011 - GAEC L YDEAL R 37\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-04-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126\nportant modification des statuts du SIVOM du\nBorn\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 38\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126portant modification des statuts du SIVOM du BornLe pr\u00e9fetVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L5211-20 etL5212-7-1 ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 1967 portant cr\u00e9ation du SIVOM descantons du Pays de Born;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date des 4 mars et 5 d\u00e9cembre 1988, 9 janvier et 22mai 1990, 24 septembre 1992, 9 avril 1999, 11 janvier 2000, 16 avril 2003, 2 mars 2004,23 janvier 2006, 24 d\u00e9cembre 2013, 23 d\u00e9cembre 2016, 14 novembre 2018, 10 juin2021 et 18 juin 2024 portant retraits et adh\u00e9sions de communes, transfert du si\u00e8gesocial, modification des comp\u00e9tences et transformation en syndicat mixte a lacarte;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-10 du comit\u00e9 syndical du SIVOM du Born du 2 f\u00e9vrier 2026approuvant la modification des statuts du syndicat, notamment des articles 6 et 7-1;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-18 du 25 f\u00e9vrier 2026 du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes de Mimizan approuvant la modification des statuts duSIVOM du Born ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b007/2026 du 25 f\u00e9vrier 2026 du comit\u00e9 syndical du syndicatd'\u00e9limination des d\u00e9chets de la haute lande (SEDHL) approuvant la modification desstatuts du SIVOM du Born ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-029 du 10 mars 2026 de la communaut\u00e9 de communes desGrands Lacs approuvant la modification des statuts du SIVOM du Born ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises d\u00e9finies par lesarticles L5211-20 et L5212-7-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sontremplies ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 39\nARRETE:Article 1- Les statuts du SIVOM du Born sont modifi\u00e9s ainsi qu'il suit:\u00ab ...Article 6 : Modalit\u00e9s de retrait du SIVOM du Born:Un membre du SIVOM du Born peut se retirer de celui-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL5211-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article L 5211-25-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Un membre du SIVOM du Born ne pourra se retirer de celui-ci qu'avec leconsentement du Comit\u00e9 syndical. Dans ce cas, il continue \u00e0 participer au paiementde la dette d'emprunts contract\u00e9s par le SIVOM du Born dans la p\u00e9riode o\u00f9 il avaitd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses comp\u00e9tences et pour tous les biens et mat\u00e9riels lui revenant. Le SIVOMdu Born et le membre qui se retire s'entendent sur les modalit\u00e9s de participation \u00e0 ladette :- transfert d'emprunts du SIVOM du Born au membre qui se retire,- ou remboursement au SIVOM du Born des annuit\u00e9s par le membre qui se retire,- OU versement au SIVOM du Born du capital et de l'indemnit\u00e9 de remboursementanticip\u00e9 par le membre qui se retire.Le retrait ne peut \u00eatre effectif qu'apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration concordante du Comit\u00e9syndical et de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre qui se retire sur les modalit\u00e9sfinanci\u00e8res et techniques du retrait, prise au visa du document pr\u00e9sentant uneestimation des incidences de l'op\u00e9ration sur les ressources et les charges ainsi que surle personnel des communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L5211-39-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Quand un membre du SIVOM du Born se retire de la comp\u00e9tence \u00ab Traitement \u00bb, ilcontinue en outre \u00e0 participer au remboursement des emprunts relatifs \u00e0 l'Unit\u00e9 deValorisation Energ\u00e9tique de PONTENX-LES-FORGES, \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9 par lePlan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets Nouvelle Aquitaine, auprorata du tonnage annuel connu lors de la d\u00e9cision du retrait, ainsi qu'aux co\u00fbts depost exploitation des sites de traitement des d\u00e9chets utilis\u00e9s, en proportion destonnages r\u00e9ceptionn\u00e9s sur ces installations en provenance du membre se retirant duSIVOM du Born.\nArticle 7 : Le comit\u00e9 syndical7 - 1 CompositionLe SIVOM du Born est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical constitu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9luspar les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des structures membres, \u00e0 raison de :- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membre ou membre d'un syndicat mixtemembre du SIVOM;- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire par tranche de 5 000 habitants (INSEE).Sur la base de la population municipale INSEE jointe en annexe connue \u00e0 la date de laderni\u00e8re modification du pr\u00e9sent article des statuts ou des derni\u00e8res \u00e9lectionsmunicipales.Soit la r\u00e9partition suivante (voir chiffres de la population publi\u00e9s en 2025 en annexe) :\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 40\nNombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre deNom de l'EPCI titulaires suppl\u00e9ants titulaires suppl\u00e9antsCollecte Collecte Traitement | TraitementCC DE MIMIZAN 6 6 6 6CC DES GRANDSLACS 10 10 10 10SEDHL 11 1dont au titre de laCC DU PAYS 5 5MORCENAISdont au titre de laCC CCEUR HAUTE 6 6LANDEDans le cas d'une adh\u00e9sion future du SEDHL au SIVOM au titre de la comp\u00e9tenceCollecte, entrainant sa dissolution, les communaut\u00e9s de communes du Pays Morcenaiset de Coeur Haute Lande conservent les si\u00e9ges attribu\u00e9s selon la r\u00e9partition sus-indiqu\u00e9.La]Article 11 : le personnelLe personnel du SIVOM du Born est soumis au statut de la Fonction publiqueterritoriale, \u00e0 l'exception des agents recrut\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s sous statut de droit priv\u00e9dans le cadre du service industriel et commercial exerc\u00e9 par le syndicat... \u00bbLe reste sans changement.Article 2 - Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le pr\u00e9sident du SIVOMdu Born, le pr\u00e9sident du Syndicat d'Elimination des D\u00e9chets de la Haute Lande, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Mimizan et la pr\u00e9sidente de lacommunaut\u00e9 de communes des Grands Lacs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes.Mont de Marsan, le 2 {| AVR 2/26\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet des Landes,Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAUCedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n6 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN |\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 41\nLi F CI| = \u00a9 ine i? Idji 7 : =\u00a3\ni\n= \"\n=\n| =\n\u00a5 ala\ni I. i :5 d :\na\nti\nasi i | 'a D]i bd 0) i L 1 7 7 =\nPx :| : = | a\ni: bow. | |a, 7\nF 7: | i1 my my Der pe = porn = = 8! fe su Lim Mir 148 vu mir LEI\n4\nF|] Iti 4le=\nK\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 42\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en datede cejour.SIUS ivi Montde Marsan, le 9 j AVR 2026Syndicat Intercammunal de Velarigation Pour le pr\u00e9 wane gationdes Ordures M\u00e9nageres la secr\u00e9t 4 gs) |F aSTATUTS DU SIVOM DU BORN /Syndicat mixte \u00e0 la carte St\u00e9phanie MONTEUILAdopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical n\u00b02026-10 en date du 02 f\u00e9vrier 2026Applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026\nARTICLE 1 : COMPOSITION DU SIVOM du Born :En application de l'article L5212-16 et des articles L5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales (C.G.CT.), le SIVOM du Born est un Syndicat mixte \u00e0 la carte, compos\u00e9 des structures membressuivantes:e La Communaut\u00e9 de Communes des Grands Lacs comprenant les communes de BISCARROSSE,GASTES, LUE, PARENTIS-en-BORN, SAINTE EULALIE-en-BORN, SANGUINET et YCHOUX.e La Communaut\u00e9 de Communes de MIMIZAN comprenant les communes d'AUREILHAN, BIAS, MEZOS,MIMIZAN, PONTENX-les-FORGES et SAINT PAUL-en-BORN,e Le Syndicat Mixte d'Elimination des D\u00e9chets de la Haute Lande compos\u00e9 de la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays Morcenais et de la Communaut\u00e9 de Communes Coeur Haute Lande pour lescommunes de ARGELOUSE, BELHADE, CALLEN, COMMENSACQ, ESCOURCE, LABOUHEYRE, LIPOSTHEY,LUGLON, LUXEY, MANO, MOUSTEY, PISSOS, SABRES, SAUGNAC et MURET, SOLFERINO, SORE etTRENSACO.SIVOM signifie Syndicat mixte Intercommunal de Valorisation des Ordures M\u00e9nag\u00e8res.\nARTICLE 2 : COMPETENCES :Le Syndicat mixte exerce en lieu et place de ses membres la comp\u00e9tence obligatoire suivante, selon lad\u00e9finition figurant \u00e0 l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement :e Le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers non dangereux, d\u00e9chets assimil\u00e9s et d\u00e9chets industrielsbanals et la gestion d'installations de stockage de d\u00e9chets inertes.Cette comp\u00e9tence figure dansle tableau ci-dessous sous le nom g\u00e9n\u00e9rique de \u00ab Traitement \u00bb.Le Syndicat mixte est habilit\u00e9 \u00e0 exercer la comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel suivante, selon les d\u00e9finitionsfigurant \u00e0 l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement :e La collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers et d\u00e9chets assimil\u00e9s qui comprend :- La collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res,- La collecte s\u00e9lective des emballages m\u00e9nagers \u00e0 recycler et du papier,- La gestion des d\u00e9chetteries,- La pr\u00e9vention des d\u00e9chets.Cette comp\u00e9tence figure dans le tableau ci-dessous sous le nom g\u00e9n\u00e9rique de \u00ab Collecte \u00bb.\nVersion en date du 02/02/2026|\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 43\nPour mener a bien sa mission, le Syndicat mixte peut cr\u00e9er tout service permettant son fonctionnement :administratif, technique et financier ainsi que les ressources n\u00e9cessaires au fonctionnement de ces services.Le Syndicat mixte peut r\u00e9aliser des prestations de service pour le compte de ses membres et pour le comptede personnes morales non membres, dont le si\u00e9ge se situe dans les Landes ou dans les d\u00e9partementslimitrophes, dans le cadre de conventions, dans le domaine du traitement et de la collecte des d\u00e9chetsm\u00e9nagers et assimil\u00e9s.Par d\u00e9chets m\u00e9nagers, on entend tous d\u00e9chets dangereux accept\u00e9s en d\u00e9chetteries conform\u00e9ment aur\u00e8glement de collecte ou non dangereux dont le producteur est un m\u00e9nage.Par extension, certains d\u00e9chets produits par les communes : d\u00e9chets inertes et d\u00e9chets accept\u00e9s end\u00e9chetteries, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de collecte, \u00e0 l'exclusion de tout autre.Par d\u00e9chets m\u00e9nagers non dangereux, on entend tous d\u00e9chets qui ne pr\u00e9sentent aucune des propri\u00e9t\u00e9s quirendent un d\u00e9chet dangereux dont le producteur est un m\u00e9nage.Par d\u00e9chets assimil\u00e9s, on entend les d\u00e9chets collect\u00e9s par le service public de gestion des d\u00e9chets dont leproducteur n'est pas un m\u00e9nage.Par d\u00e9chets industriels banals, on entend l'ensemble des d\u00e9chets non inertes et non dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parles entreprises, industriels, commer\u00e7ants, artisans et prestataires de services, apr\u00e8s essai de traitement \u00e0l'Unit\u00e9 de Valorisation Energ\u00e9tique de Pontenx-les-Forges.Par d\u00e9chets Inertes, on entend tous d\u00e9chets qui ne subissent aucune modification physique, chimique oubiologique importante, qui ne se d\u00e9composent pas, ne br\u00fblent pas, ne produisent aucune r\u00e9action physiqueou chimique, ne sont pas biod\u00e9gradables et ne d\u00e9t\u00e9riorent pas les mati\u00e8res avec lesquelles ils entrent encontact d'une mani\u00e8re susceptible d'entra\u00eener des atteintes \u00e0 l'environnement ou \u00e0 la sant\u00e9 humaine.Par ordures m\u00e9nag\u00e8res, on entend la fraction des d\u00e9chets m\u00e9nagers g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les activit\u00e9s domestiqueset prise en compte par la collecte r\u00e9guli\u00e8re.ARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S D'ADHESION AU SIVOM du Born :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, des structures autres quecelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 peuvent adh\u00e9rer au SIVOM du Born.Les structures membres du Syndicat mixte y adh\u00e8rent pour les comp\u00e9tences suivantes :MEMBRES TRAITEMENT COLLECTECommunaut\u00e9 de Communes des Grands Lacs X XCommunaut\u00e9 de Communes de Mimizan X XSyndicat mixte d'Elimination des D\u00e9chets de la Haute Lande XNombre de membres 3 2\nARTICLE 4 : SIEGE :Le si\u00e8ge du SIVOM du Born est fix\u00e9 115 route de Piche - 40200 PONTENX-LES-FORGES. En cas de travauxprovisoires dans les locaux ou de modifications de la salle de r\u00e9unions, le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unira dans unlieu pr\u00e9vu dans les convocations et par la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical n\u00b02020-36 en date du 31 ao\u00fbt 2020.\nVersion en date du 02/02/20262\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 44\nARTICLE 5 : DUREE :Le SIVOM du Born est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 6 : MODALIT\u00c9S DE RETRAIT DU SIVOM du Born :Un membre du SIVOM du Born peut se retirer de celui-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-19 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 5211-25-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales,Un membre du SIVOM du Born ne pourra se retirer de celui-ci qu'avec le consentement du Comit\u00e9 syndical.Dans ce cas, il continue \u00e0 participer au paiement de la dette d'emprunts contract\u00e9s par le SIVOM du Born dansla p\u00e9riode o\u00f9 il avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses comp\u00e9tences et pour tous les biens et mat\u00e9riels lui revenant. Le SIVOM duBorn et le membre qui se retire s'entendent sur les modalit\u00e9s de participation \u00e0 la dette :e transfert d'emprunts du SIVOM du Born au membre qui se retire,+ ou remboursement au SIVOM du Born des annuit\u00e9s par le membre qui se retire,* ou versement au SIVOM du Born du capital et de l'indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 par lemembre qui se retire.Le retrait ne peut \u00eatre effectif qu'apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration concordante du Comit\u00e9 syndical et de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante du membre qui se retire sur les modalit\u00e9s financi\u00e8res et techniques du retrait, prise au visa dudocument pr\u00e9sentant une estimation des incidences de l'op\u00e9ration sur les ressources et les charges ainsi quesur le personnel des communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s pr\u00e9vu \u00e0l'article L5211-39-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Quand un membre du SIVOM du Born se retire de la comp\u00e9tence \u00ab Traitement \u00bb, il continue en outre \u00e0participer au remboursement des emprunts relatifs \u00e0 l'Unit\u00e9 de Valorisation Energ\u00e9tique de PONTENX-LES-FORGES, \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9 par le Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets NouvelleAquitaine, au prorata du tonnage annuel connu lors de la d\u00e9cision du retrait, ainsi qu'aux co\u00fbts de postexploitation des sites de traitement des d\u00e9chets utilis\u00e9s, en proportion des tonnages r\u00e9ceptionn\u00e9s sur cesinstallations en provenance du membre se retirant du SIVOM du Born.\nARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL :7-1 CompositionLe SIVOM du Born est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical constitu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes des structures membres, \u00e0 raison de :e 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membre ou membre d'un syndicat mixte membre du SIVOM;e | d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire par tranche de 5 000 habitants (INSEE).Sur la base de la population municipale INSEE jointe en annexe connue \u00e0 la date de la derni\u00e8remodification du pr\u00e9sent article des statuts ou des derni\u00e8res \u00e9lections municipales.\nSoit la r\u00e9partition suivante (voir chiffres de la population publi\u00e9s en 2025 en annexe) :\nVersion en date du 02/02/20263\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 45\nNombre de Nombre de Nombre de Nombre deNom de l'EPCI titulaires suppl\u00e9ants titulaires suppl\u00e9antsCollecte Collecte Traitement TraitementCC DE MIMIZAN 6 6 6 6CC DES GRANDS LACS 10 10 10 10SEDHL (ll Ndont au titre de la CC DU 5 5PAYS MORCENAISdont autitre de la CC P PC\u0152UR HAUTE LANDEDans le cas d'une adh\u00e9sion future du SEDHL au SIVOM au titre de la comp\u00e9tence Collecte, entrainant sadissolution, les communaut\u00e9s de communes du Pays Morcenais et de C\u0153ur Haute Lande conservent les si\u00e8gesattribu\u00e9s selon la r\u00e9partition sus-indiqu\u00e9.7-2 Organisation du Comit\u00e9 syndical en coll\u00e8gesLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s se r\u00e9unissent en deux coll\u00e8ges : le coll\u00e8ge Traitement et le coll\u00e8ge Collecte.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du coll\u00e8ge Traitement votent les d\u00e9cisions pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutes lescollectivit\u00e9s membres telles que l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du Bureau, le vote du budget principal,l'approbation du compte administratif du budget principal, les d\u00e9cisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement, de dur\u00e9e du Syndicat et toute autre modificationstatutaire ainsi que les d\u00e9cisions propres \u00e0 la comp\u00e9tence Traitement.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du coll\u00e8ge Collecte votent les d\u00e9cisions propres \u00e0 la comp\u00e9tence Collecte et notamment toutesles d\u00e9cisions relatives au personnel.Le Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.1-3 Modalit\u00e9s d'exercice du voteLes suppl\u00e9ants n'ont droit de vote qu'en l'absence du titulaire qu'ils remplacent.En cas d'emp\u00eachement d'un titulaire, il est prioritairement remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant. Ce n'est que si tous lessuppl\u00e9ants de la structure membre sont emp\u00each\u00e9s qu'un pouvoir peut \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 tout titulaire ou suppl\u00e9antdu Comit\u00e9 syndical.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux restent en exercice jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membresdu SIVOM du Born des nouveaux repr\u00e9sentants au sein de celui-ci.7-4 Tenue des r\u00e9unionsEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical en visioconf\u00e9rence sont autoris\u00e9es dans les conditionset modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article LS211-11-1 du CGCTI. Il faut, toutefois, que les r\u00e8gles de quorum, de transcriptiondes d\u00e9bats et d'acc\u00e8s au public puissent \u00eatre techniquement respect\u00e9es.\nARTICLE 8 : LE BUREAU SYNDICAL :ll est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, des Vice-Pr\u00e9sidents et de membres.\nVersion en date du 02/02/20264\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 46\nLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9termine le nombre de Vice-Pr\u00e9sidents conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5211-10 modifi\u00e9 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. Il d\u00e9termine \u00e9galement le nombre de membres duBureau,\nARTICLE 9 : LES RESSOURCES :Les ressources dont peut disposer le SIVOM du Born sont constitu\u00e9es par :e La contribution des collectivit\u00e9s membres n'adh\u00e9rant que pour une seule comp\u00e9tence. Lesmodalit\u00e9s de financement sont d\u00e9finies par le Comit\u00e9 syndical.Les revenus des biens meubles et immeubles,Le produit des dons et legs,Le produit des emprunts,Les subventions,Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assur\u00e9s,Le produit des soutiens des \u00e9co-organismes,Le produit de la vente de certains d\u00e9chets,Et toute autre ressource susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux Syndicats mixtes.\nARTICLE 10 : LA COMPTABILITE :La comptabilit\u00e9 du SIVOM du Born est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la comptabilit\u00e9 publiqueen vigueur. Le comptable du SIVOM du Born est le Service de Gestion Comptable de PARENTIS-EN-BORN.\nARTICLE 11 : LE PERSONNEL :Le personnel du SIVOM du Born est soumis au statut de la Fonction publique territoriale, \u00e0 l'exception desagents recrut\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s sous statut de droit priv\u00e9 dans le cadre du service industriel et commercialexerc\u00e9 par le syndicat.ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS :Les statuts du SIVOM du Born peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pris apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 syndical sollicitant la modification consid\u00e9r\u00e9e et accord des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des\u00e9tablissements publics membres de celui-ci dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les textes.\nARTICLE 13:En ce qui concerne les dispositions non express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts, il est fait renvoi auxdispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 14 :Les pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical et des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes desstructures membres du SIVOM du Born.\nVersion en date du 02/02/20265\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 47\nAnnexe - POPULATION MUNICIPALE - INSEE - 2025\nAnnexe - Population INSEE 2025Nom de l'EPCI Population INSEE 2025CC DU PAYS MORCENAIS 9 654CC C\u0152UR HAUTE LANDE 16 702CC DE MIMIZAN B 216CC DES GRANDS LACS 33 646\nVersion en date du 02/02/20266\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2026/n\u00b0126 portant modification des statuts du SIVOM\ndu Born 48\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-04-17-00002\nAP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un\npetit train routier touristique Commune de Dax \nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 49\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PR/CAB/BESR/2026/451relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristiqueCommune de Dax\nLe pr\u00e9fet des Landes,Vu le code de la route, notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8,Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes,Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du pr\u00e9fet des Landes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s 4 des usages de tourisme et deloisirs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Arnaud BOURDA, des Landes, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,Vu le proc\u00e8s-verbal de visite initiale du 5 f\u00e9vrier 2016 d\u00e9livr\u00e9 par la DREAL / Unit\u00e9interd\u00e9partementale de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge,Vu l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duGrand Dax relatif au circuit du petit train touristique de la ville de Dax en date du 16 juillet2025,Vu la convention d'occupation du domaine public entre la ville de Dax et M. Fr\u00e9d\u00e9ricMARCEL, pr\u00e9sident de la SAS Le Petit Train de Dax, pour l'exploitation d'un petit train routiertouristique modifi\u00e9e par avenant en date du 12 ao\u00fbt 2025Vu la licence n\u00b0 2025/75/1358 valide du 12 ao\u00fbt 2025 au 31 ao\u00fbt 2032 pour le transportint\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BESR/2025/866 du 20 ao\u00fbt 2025 autorisant M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARCELde la SAS Le Petit Train de Dax, \u00e0 mettre en circulation un petit train routier touristique decat\u00e9gorie 1 sur la ville de Dax depuis le 1er septembre 2025,Vu le proc\u00e8s-verbal de visite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9 le 27 janvier 2026 par M. PEREIRAPhilippe, expert agr\u00e9e aupr\u00e8s du centre DEKRA Industrial SAS / ACT EXPLOIT SAINTES situ\u00e9 2chemin des Marsais- CS 60058 17100 SAINTES CEDEX,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 50\nVu la demande de M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARCEL de la SAS Le Petit Train de Dax en date du 17 mars2026 portant sur l'ajout d'un circuit, en raison de travaux de voirie pr\u00e9vus \u00e0 compter du 21avril 2026 sur les 3 circuits initialement identifi\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 sus-vis\u00e9;Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif aux itin\u00e9raires demand\u00e9sannex\u00e9s,Vu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de la Police Nationale des Landes du 14avril 2026,Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers du petit train routier et desusagers des voies sur l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 sur la commune de Dax,Sur proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,\nARR\u00caTEArticle 1Le pr\u00e9sident de la SAS Le Petit Train de Dax, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCEL, est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen circulation un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie 1, sur la commune de Dax \u00e0compter du 21 avril 2026 et jusqu'au 1er septembre 2032 (date d'expiration de la conventiond'occupation du domaine public de la ville de Dax sus-vis\u00e9e).Article2Le petit train routier touristique circulera annuellement, du 1\u00b0 mars au 30 novembre inclus,selon les modalit\u00e9s suivantes :- hors canicule, avec un premier d\u00e9part \u00e0 11h00 et un dernier d\u00e9part \u00e0 17h00 :- tous les jours sur les mois de juillet et ao\u00fbt (sauf sur la semaine des f\u00eates de Dax enao\u00fbt);- seulement du mercredi au dimanche en dehors de la p\u00e9riode estivale;- en alerte orange canicule, les d\u00e9parts seront \u00e0 adapter en fonction des vagues de chaleur etdes recommandations \u00e9mises dans ce cadre;- en alerte rouge canicule, pas de mise en circulation.L'information canicule est disponible aux adresses suivantes :- site internet de M\u00e9teo France:https://vigilance.meteofrance.fr/fr/landes- site internet de la pr\u00e9fecture des Landes:https://www.landes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-populations/Securite-civile/Evenements-meteorologiques/Canicule-fortes-chaleurs-adoptez-les-bons-gestesArticle3L'ensemble, constitu\u00e9 d'un tracteur et de trois remorques pouvant accueillir chacune 25passagers maximum, ne pourra emprunter que les 4 itin\u00e9raires pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e9glement des\u00e9curit\u00e9 d'exploitation joint et dont les plans sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- d\u00e9part et arriv\u00e9e :> esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle- arr\u00e9ts :Aucun arr\u00e9t n'est pr\u00e9vu le long des 04 itin\u00e9raires identifi\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 51\nLes d\u00e9placements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9.\nArticle 4L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/BESR/2025/866 du 20 ao\u00fbt 2025 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle5Toute modification des itin\u00e9raires ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toutemodification de la composition du petit train routier touristique entra\u00eenera la perte devalidit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle6M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,M. le Directeur, commandant la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale des Landes,Monsieur le maire de Dax,Monsieur le pr\u00e9sident de la SAS Le Petit Train de Dax,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seratransmise \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dax.\nMont-de-Marsan, le \u00c0 1 au LOL,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,sle sous-pr\u00e9fat, directeur de cabinet\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 52\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 53\nSAS Le Petit Train de Dax88 Avenue de Brindos64600 AngletT\u00e9l. : 06.07.97.16.55\nReglement de s\u00e9curit\u00e9D'exploitation\nVille de DAXCircuit Touristique\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 54\nR\u00e8gles de conduite g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 appliquer sur l'ensemble du circuit :- Adapter son allure \u00e0 l'environnement (configuration des voies, le trafic, l'affluence,les types usagers...)- Appr\u00e9hender les courbes et rond-point \u00e0 vitesse r\u00e9duite,- En sortant d'une courbe ou d'un rond-point, attendre que le train soit compl\u00e8tement enligne avant d'augmenter sa vitesse.\nLe circuit 1 emprunt\u00e9 par le petit train :DEPART ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Rue du Toro - Quai du 28e bataillon de Chasseurs (d\u00e9sormais quai Raphael Millies-Lacroix) - Bd Paul Lasaossa -Bd Saint Pierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course \u2014 Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle- Rue Cazade -Rue del'Ev\u00each\u00e9- Esplanade Goussebaire-Dupin-Place Roger Ducos - Rue Neuve \u2014 Rue Morancy - Cours Mal Foch -Avenue Milli\u00e8s Lacroix - Bd Carnot - All\u00e9e du Bois de Boulogne - Rue des Lazaristes - Bd Carnot - Rue Gambetta\u2014 Avenue de la R\u00e9publique \u2014 Bd du Coll\u00e8ge - Bd de Cuy\u00e8s - Avenue Victor Hugo - Cours du Mal Joffre - Bd SaintPierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course - Place de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Particularit\u00e9s de l'itin\u00e9raireR\u00e8gles de conduite a observerDEPART ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)Zone de \u00abmont\u00e9e et descente despassagers\u00bb , R.A.S. Bien regarder dans les r\u00e9troviseursavant le d\u00e9marrage du train afin des'assurer qu'il n'y a personnes auxabords du train au moment dud\u00e9marrageRue du Toro R.A.S.quai Raphael Millies-LacroixR.A.SBd Paul LasaossaOn entre dans une zone a plus fortecirculationMarquer l'arr\u00eat complet au c\u00e9der lepassage afin d'appr\u00e9hender l'arriv\u00e9edes voitures sur le Bld. Ne s'engagerque quand la voie este enti\u00e8rementd\u00e9gag\u00e9.Bd Saint PierreR.A.S.Cours Julia AugustaR.A.SPlace de la CourseEsplanade du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleRue Cazade Lieu de circulation avec de lapi\u00e9tonisation autourLimiter la vitesse de circulation a5km/H et bien surveillerl'environnement pi\u00e9ton autourRue de l'Ev\u00each\u00e9RAS Circuler dans la zone \u00e0 vitesser\u00e9duite.Place Roger DucosD\u00e9pose et repose de poteletsRue NeuveRue MorancyCours Mal FochAvenue Milli\u00e8s LacroixBd CarnotAll\u00e9e du Bois de BoulogneRue des LazaristesBd CarnotRue GambettaAvenue de la r\u00e9publique\nR.A.S Mettre le train en warning le long del'entr\u00e9e de la cath\u00e9drale afin lechauffeur referme les potelets.\nBd du Coll\u00e8geZone scolaire\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 55\nBd de Cuy\u00e9sAvenue Victor HugoCours du Mal JoffreBd Saint PierreCours Julia Augusta\nR.A.S. Circuler a vitesse r\u00e9duite au passagedes sortie de coll\u00e9ge et lyc\u00e9e\nPlace de la CoursePlace de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)\nLieu de circulation avec de lapi\u00e9tonisation autourLimiter la vitesse de circulation \u00e05km/H et bien surveillerl'environnement pi\u00e9ton autour\nLe circuit 2 emprunt\u00e9 par le petit train :DEPART ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Rue du Toro - Quai du 28e bataillon de Chasseurs (d\u00e9sormais quai Raphael Millies-Lacroix) -Bd Paul Lasaossa - Bd Saint Pierre \u2014 Cours du mar\u00e9chal joffre- Cours Gallienie \u2014 Rue Neuve\u2014 Rue de la Halle \u2014 Rue de l\u00e9v\u00e9ch\u00e9 Esplanade Goussebaire-Dupin - Place Roger Ducos - RueNeuve \u2014 Rue Morancy - Cours Mal Foch - Avenue Milli\u00e8s Lacroix - Bd Carnot - All\u00e9e duBois de Boulogne - Rue des Lazaristes - Bd Carnot - Rue Gambetta \u2014 Avenue de laR\u00e9publique \u2014Rue Gambetta \u2014 Rue d' Alan \u2014 Place Hector Serres \u2014 Cours Gallieni - Cours duMal Joffre - Bd Saint Pierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course - Place de la FontaineChaudeRETOUR ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)\nParticularit\u00e9s de l'itin\u00e9raireR\u00e8gles de conduite \u00e0 observerDEPART ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'institut de thermalisme)Zone de \u00abmont\u00e9e et descente despassagers\u00bb , R.A.S. Bien regarder dans les r\u00e9troviseursavant le d\u00e9marrage du train afin des'assurer qu'il n'y a personnes auxabords du train au moment dud\u00e9marrageRue du Toro R.A.S.quai Raphael Millies-LacroixR.A.SBd Paul LasaossaOn entre dans une zone a plus fortecirculationMarquer l'arr\u00eat complet au c\u00e9der lepassage afin d'appr\u00e9hender l'arriv\u00e9edes voitures sur le Bid. Ne s'engagerque quand la voie este enti\u00e8rementd\u00e9gag\u00e9.\nAvenue Milli\u00e8s Lacroix\nBd Saint Pierre R.A.S.Cours du Mar\u00e9chal Joffre R.A.SCours Galli\u00e9ni RASRue Neuve RAS Circulation a vitesse r\u00e9duiteRue de la Halle RASRue de l'\u00e9v\u00each\u00e9 D\u00e9pose et repose de poteletsEsplanade Goussebaire- | RASDupin \u2014Place Roger Ducos RASRue Neuve R.A.S Mettre le train en warning le long deRue Morancy l'entr\u00e9e de la cath\u00e9drale afin leCours Mal Foch chauffeur referme les potelets.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 56\nBd CarnotAll\u00e9e du Bois de BoulogneRue des LazaristesBd CarnotRue GambettaAvenue de la r\u00e9publiqueRue GambettaRue d'AlanPlace Hector SerresCours GallieniCours du Mal JoffreBd Saint PierreCours Julia Augusta\nR.A.S.\nPlace de la CoursePlace de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)\nLieu de circulation avec de lapi\u00e9tonisation autourLimiter la vitesse de circulation \u00e0Skm/H et bien surveillerenvironnement pi\u00e9ton autour\nLe circuit 3 emprunt\u00e9 par le petit train :DEPART ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Rue du Toro - Quai du 28e bataillon de Chasseurs (d\u00e9sormais quai Raphael Millies-Lacroix) -Bd Paul Lasaossa - Bld des sports - Bd Saint Pierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course\u2014 Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle- Rue Cazade -Rue de l'Ev\u00each\u00e9- Esplanade Goussebaire-Dupin - Place Roger Ducos - Rue Neuve \u2014 Rue Morancy - Cours Mal Foch - Avenue Milli\u00e9sLacroix - Bd Carnot - All\u00e9e du Bois de Boulogne - Rue des Lazaristes - Bd Carnot - RueGambetta \u2014 Avenue de la R\u00e9publique \u2014 Bd du Coll\u00e9ge - Bd de Cuy\u00e9s - Avenue Victor Hugo -Cours du Mal Joffre - Bd Saint Pierre- Cours Julia Augusta - Place de la Course - Place de laFontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)\nParticularit\u00e9s de l'itin\u00e9raireR\u00e8gles de conduite \u00e0 observerDEPART ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)Zone de \u00abmont\u00e9e et descente despassagers\u00bb , R.A.S. Bien regarder dans les r\u00e9troviseursavant le d\u00e9marrage du train afin des'assurer qu'il n'y a personnes auxabords du train au moment dud\u00e9marrageRue du Toro R.A.S.quai Raphael Millies-LacroixR.A.SBd Paul LasaossaOn entre dans une zone a plus fortecirculationMarquer l'arr\u00eat complet au c\u00e9der lepassage afin d'appr\u00e9hender l'arriv\u00e9edes voitures sur le Bld. Ne s'engagerque quand la voie este enti\u00e8rementd\u00e9gag\u00e9.Boulevard des sportsRASBd Saint PierreR.A.S.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 57\nPlace de la CoursePlace de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)\nLieu de circulation avec de lapi\u00e9tonisation autourLimiter la vitesse de circulation \u00e05km/H et bien surveillerl'environnement pi\u00e9ton autour\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 58\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 59\nLe circuit 4 emprunt\u00e9 par le petit train:DEPART ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Rue du Toro - Quai du 28e bataillon de Chasseurs (d\u00e9sormais quai Raphael Millies-Lacroix) -Bd Paul Lasaossa - Bld des sports - Bd Saint Pierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course\u2014 Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle- Rue Cazade -Rue de l'Ev\u00each\u00e9- Esplanade Goussebaire-DupinARRET / DEPART ESPLANADE GOUSSEBAIRE DUPIN le long de la Cath\u00e9dralePlace Roger Ducos - Rue Neuve \u2014 Rue Morancy \u2014 Place Hector Serres \u2014 Place camille Bouvet\u2014 Rue du Tuc d'Eauze - Bd Carnot - All\u00e9e du Bois de Boulogne - Rue des Lazaristes - BdCarnot - Rue Gambetta - Place Saint Vincent \u2014 Bd du Coll\u00e8ge - Bd de Cuy\u00e9s - Avenue VictorHugo - Cours du Mal Joffre - Bd Saint Pierre- Cours Julia Augusta - Place de la Course - Placede la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Particularit\u00e9s de l'itin\u00e9raireR\u00e8gles de conduite \u00e0 observerDEPART ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)Zone de \u00abmont\u00e9e et descente despassagers\u00bb , R.A.S. Bien regarder dans les r\u00e9troviseursavant le d\u00e9marrage du train afin des'assurer qu'il n'y a personnes auxabords du train au moment dud\u00e9marrageRue du Toro R.A.S.quai Raphael Millies-LacroixR.A.SBd Paul LasaossaOn entre dans une zone a plus fortecirculationMarquer l'arr\u00eat complet au c\u00e9der lepassage afin d'appr\u00e9hender l'arriv\u00e9edes voitures sur le Bld. Ne s'engagerque quand la voie este enti\u00e8rementd\u00e9gag\u00e9.Bd Saint PierreR.A.S.Cours Julia AugustaR.A.SPlace de la CourseEsplanade du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleRue CazadeLieu de circulation avec de lapi\u00e9tonisation autourLimiter la vitesse de circulation a5km/H et bien surveillerl'environnement pi\u00e9ton autourRue de l'Ev\u00each\u00e9RAS Circuler dans la zone \u00e0 vitesser\u00e9duite.Place Roger DucosD\u00e9pose et repose de poteletsRue NeuveRue MorancyPlace Hector SerresPlace camille BouvetRue du Tuc d'EauzeBd CarnotAll\u00e9e du Bois de BoulogneRue des LazaristesBd CarnotRue GambettaAvenue de la r\u00e9publique\nR.A.S Mettre le train en warning le long deentr\u00e9e de la cath\u00e9drale afin lechauffeur referme les potelets.\nBd du Coll\u00e9geZone scolaireBd de Cuy\u00e9sAvenue Victor HugoCours du Mal JoffreBd Saint PierreCours Julia Augusta\nR.A.S. Circuler a vitesse r\u00e9duite au passagedes sortie de coll\u00e9ge et lyc\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 60\nCours Julia AugustaR.A.SPlace de la CourseEsplanade du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleRue Cazade Lieu de circulation avec de lapi\u00e9tonisation autourLimiter la vitesse de circulation a5km/H et bien surveillerl'environnement pi\u00e9ton autourRue de l'Ev\u00each\u00e9RAS Circuler dans la zone \u00e0 vitesser\u00e9duite.Place Roger DucosD\u00e9pose et repose de poteletsRue NeuveRue MorancyCours Mal FochAvenue Milli\u00e8s LacroixBd CarnotAll\u00e9e du Bois de BoulogneRue des LazaristesBd CarnotRue GambettaAvenue de la r\u00e9publique\nR.A.S Mettre le train en warning le long del'entr\u00e9e de la cath\u00e9drale afin lechauffeur referme les potelets.\nBd du Coll\u00e9geZone scolaireBd de Cuy\u00e9sAvenue Victor HugoCours du Mal JoffreBd Saint PierreCours Julia Augusta\nR.A.S. Circuler a vitesse r\u00e9duite au passagedes sortie de coll\u00e9ge et lyc\u00e9e\nPlace de la CoursePlace de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)\nLieu de circulation avec de lapi\u00e9tonisation autourLimiter la vitesse de circulation \u00e05km/H et bien surveillerl'environnement pi\u00e9ton autour\nLieu de Garage :15 Rue de Jouandin \u00e0 Dax.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 61\n=y4\u00e9ny$'Fun,%6es280>,4OS\u00aees)opooues,'AyO%ir\u00a9TPSuIpiefSa]SJOIUAaSO%Oau\u00c2j,puotue1q'anSOIIAISSSOUSPIS9Y'UOILISUIUIUILUS4)714|%aijalyUONEI20SSYne,\u00a9\u00e6=t:Wn5]PNbiegydesorony\u00a9eajeiydo-si|s2eds3,ty<ag-\u00db4oydjunwieY27Ra%3Oo\u00b0193ling/9}s\u00e9?\\=oueq\\io2Msiepue7uoubig274iSshes=\u00a9#/SIpegeany.:.1O/ase.LVOSVE319NIdWv9y+,Uebo,,ony%,$3]093sapanue]auejAduosieyy\u00a9=23d~~owe3Mda\n?aeaaOn-\u00e0anes2gseuuug|le)\u00e0Os276,OtPQ2/10N8a2SdDTEAMED85OD%&'\"Neyo\u00a9/=v29n1npany3&aessnoosnoge7\u00a9'pany\u00eb++oe*2ue49any9?'iva2ues:\n4\n\u00a9epsogapsalinysoup,-\"oeFanBuinse7160xegepou\u00ffe)%XESN2919814J09\"xeQ-plpuajds274seuau9seqfSa|l0]a\u00ff.2dS19/1210H?Sloubiegsap'woidaubojnogapsiogNpjueuneisay\nd\n+\nAPeng2pSOUapIsay\u00e9eAUGDUS=SuN@ARSaunj2hsj\u00a9dj!auaBuejnogce|=2S913U1L-2UEW@*ed93\u00bb\u00a910pueig27eu8OHNid30184epuWaY\n\"\n4e)'4DsouaiysapsauioulyTSnp'Ay0\u00e0?\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 62\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 63\n\u2014\u00a9\nFGNene\u00e0-7.=w\"91198ang4\"SUYdesopanyPony3O\u00a9aueqapINOQSiojues-F%,|#a|of*,/*~a]4.|vosipeqe7any=*re)aue{4UOSIEW\u00a91V9SV31LeslibYbe$8/093sapanu/-aand3/s2112Ssep%dwesup\u0153+\u00c0oO>2le10373\u00e01\u00ae'a\"pesant\u00a9.3a=2\"\u00a3.\u00c02SINU8ANOY9Hon$08\u00b0?'liv43a\u00bbJAzueysanyAHSulpiersapany\u00ae\u00ae39aYESNKogeppgaNW-\u00a9;>!\u00e0epiogapsolnnABPI9L\u00ae\u00a9epocaOe.\u00a9\u00a9\"uawabiaqay'urea.\u00a9<a9sauayyseqBul$S9Pbg\"xeq-pipuaids*:\na1sarS9}1019#,edSy8/1810HayioiwopeaubojnogapsiogoyneabeAonanNpyuewneysay129unehapeisD.neaesaunje>'|si;APsuede19\u00a9suaua6uenog=asqiay|suey)ap\"AyOogHNid3a\u00a9\"OQnI9pUB1947ewauiFaS'oa\n4\n4e/gesnpay6&\n2LIANT\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 64\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 65\n=9,=e>ge\u00e0:SEue2\u00a99\u00a9\u00a9\"*,of3\"use\u00b0%op>#2>s=tay*\u00a9A18ap==zle)\"pSUIPJEFs27S10IUSSD%ony5@;=.SSOJAIISaouapIsay\"'UOIL2SU,LUI)114\u00a9%+gaYing\n18181uoneoossy\u00a9eajeyydo-sisjaoedsy\u00c04Dy\n'ydasorany\"SALINOGSioiues7PRSIOIAISSsouapIsay\u00c0oysunwey27\"E\u00c0mpSiepueuoubig27\u00a9&\u00a7|\n3\n;\n~83/093sapanyF8\u00e0S;\u00bbeS2\nM\nO\ndu\n@xv221273ne1013gsauf][e)zYou,.=18x10419eopany\u00a9:|ojaue9\u00caa18s$Nn09SN01)e}\u00a9\"Persapany\u2014supsepsapany|@sPievoaowg2pp,A'tie.&%.\nwi,\nVV\n\\ajIAILLOP\u00e7%Qne\u00c2ogaouneywapersoineabeAoysenAPa9deig=\u00a9Sinanesaunja=ap'AluauabuejnogRSj\u00e9\u00a9&=]\"A253180|-ouey\u00a9|+EURE\u00a910puesg27ewaug\u00a9oHnia30\n'\n4B,\u00a3%\n\u00e9\nle]Sau9iySap/satuseu|Awnsaandow\u20acMADD\n#\noOauA|puoweigD&+8gOs|oueqapt#u\u00a9eiAauosen\u00a9ivosva71>t\u00e9l\neg\"\nAue Be\n\u00e9\nBJBAONO)JWUeSIYainuaanog94\u00a9xeqSn22=\u00a9xepsa\"JuaWwabiegsy|KZsauaysseqBuic\"TsauBbojnogapMend)npwesnersay\u00a9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 66\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 67\nQ\n=xSue,isA,\u00a9o3Vary4CL2opaafD\"aroue.-\u2014omyxoo\"o=5F%4]{=8tf\u00e0mpPOUL[XANSOU3Bo La > PS N a0uabyv3-;\u00a9>%OWSIAIPOINOX3nb\u0152CaWx\u00a92019OpospyeyyLe,\u00bb\u00a3VIPUENO/4(4F\u00b0Pany~a\"py,_\u00ab+\u00e9Feim4A\"Nop>3?itySIPeqeanyoOjme4lusouia-uieseqZ'8jeuuays1eudoH\u20ac)5aubsed3,psie)\"4.Se}003:s0p:00u\u00a9Lvosva319NIANvIsapendHya=\nduieoue,\u00c04'\n\u00a9\u20ac\n{\nanySuipiersepanyGoW\n.SINSAESBUNjaauausBuenoqOQNjDpues27eweu)\n\u00c0\nsVPP\"Ay\u00a9\u00ab[a]pa\u00a3@:<0%nf.le]SauglySapSauuay)4\n>\nUdatnue?eeLTAIYID\nt\u00e9s le RUDENS\nOURUSN]HI27(4)@JBSSNOISNOD87\u00aeaeSap-AyBJEANDJWUESIUYBINYBANOD9Hxegpuelgnpnea}4SPIGN,ad1Asag\u00a9\"yuawabiaqay|xeg\u00a9Sauay9s27Buidwes\nayy\u00b0S28UL-aUeNOHNid30re)AGOWXI4\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 68\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 69\n==Sahn\"PpSulpiefSa]SIOIUaSaud}puowe!lF30maADn.\u00a9msn=a\u00a9aMipuoweig\"'UOIH8SU,UlUIWe4)714|haa7&181j8]yucnemossy...jwsCc\nt7dUn4,19ydesorany\u00a9reudo-suaoedsy%\u00bbms\u00a3LINOsioluesPsy8ang/uesSOUPAPEQomumwest-\u00ea%;\u00a9oueqapavouBbig27\u00e0xZrsIepue7a||,of*,\u00a9SIPegeeny\u00e07%:;\u00a9Se,=ivosve31raiPIIsapany*O$tor:ny%$9]093sapanyee\u00a9\u00ae2/:mm\u00ab2\u00e9|/gauiasSapondPy7oe\"i\u00a9,\u00b0\"78ap%dueoue189273,feLA10199SeauLO(=)4&7>JONeao\u00a9&\u00b0\u00a93A\u00e0TUazn\u00d4yE3ponLnpany+\u00cba1H2SSN028N01)87\u00a9:aDodBIBAINYJWuesa681NJ9ANO1)OY\u00e0f.nySulpiegsapany\u00a9Zueyany409lv=UpJW&'M0gappg[s);8rsodss2pppaECS\u00a9.%\"xe-pipuaids27Rasasa7BurUusysap\"woldsal1012\u00ff,2dS3|a104\najloiwopeonesbedAoyayn\n0g29LNENWapeis\ngouapisay\n~~\n\u00e0\n\"sinanesaunJa=Payaebueynog&=aSaJay|-sueW;oOqn|9pueig37eweauig\u00a3OHNId3q>i)\noOSauasySapSaunaY)(repbvbon,cuir0LANID\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 70\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00002 - AP CAB BESR 2026 451 relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nCommune de Dax 71","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T11:27:18+00:00","id":"c4a3a2fac73ea29cb90b39e671da19b97938821423127f83346bad917b449013","name":"recueil-40-2026-121-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-27T00:00:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40076/325842/file/recueil-40-2026-121-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}