{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n50-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddpp/2026-155\npronon\u00e7ant la fermeture de l'activit\u00e9 de restauration de\nl'\u00e9tablissement l'escapade (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n50-2026-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddpp/2026-155 pronon\u00e7ant\nla fermeture de l'activit\u00e9 de restauration de\nl'\u00e9tablissement l'escapade\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddpp/2026-155 pronon\u00e7ant\nla fermeture de l'activit\u00e9 de restauration de l'\u00e9tablissement l'escapade 3\nre\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de\nDE LA MANCHE la protection des populations\nService s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments Saint-L\u00f4, 07/05/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDPP/2026-155\nPRONON\u00c7ANT LA FERMETURE DE L'ACTIVIT\u00c9 DE RESTAURATION DE \nL'\u00c9TABLISSEMENT : \nL'ESCAPADE\nsis 28 RUE DU DOCTEUR CAILLARD, 50480 CARENTAN-LES-MARAIS\nExploit\u00e9 par M. MOREL Emmanuel dont il est le g\u00e9rant\nSiret : 522 453 612 00015\nLe pr\u00e9fet de la Manche,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la  \nl\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de  s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et  fixant  des  \nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicable aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le R\u00e8glement europ\u00e9en 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res  \nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;\nVu l'article L 231-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu  l'article L.233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de  \ncommerce  de  d\u00e9tail,  d'entreposage  et  de  transport  de  produits  d'origine  animale  et  denr\u00e9es  \nalimentaires en contenant ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la  \nManche ;\nVu l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 29/04/2026 dans l'\u00e9tablissement L'ESCAPADE sis 28 Rue du Docteur Caillard,  \n50480 CARENTAN-LES-MARAIS et les constats de non-conformit\u00e9s relev\u00e9s ci-joints     ;  \nConsid\u00e9rant le point I de l'article L 233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime \u00ab I.-Lorsque, du fait d'un \nmanquement \u00e0  l'article L. 231-1  ou \u00e0 la r\u00e9glementation prise pour son application, un \u00e9tablissement  \npr\u00e9sente ou est susceptible de pr\u00e9senter une menace pour la sant\u00e9 publique, les agents habilit\u00e9s \u00e0 cet  \neffet peuvent mettre en demeure l'exploitant de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai qu'ils d\u00e9terminent, les travaux, les  \nop\u00e9rations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la  \ncorrection de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontr\u00f4les. \n477 bd de la Doll\u00e9e - BP 90286\n50006 Saint-L\u00f4 Cedex\nT\u00e9l : 02 33 72 60 70  - M\u00e9l : ddpp@manche.gouv.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddpp/2026-155 pronon\u00e7ant\nla fermeture de l'activit\u00e9 de restauration de l'\u00e9tablissement l'escapade 4\nL'exploitant est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites ou orales dans le d\u00e9lai qui lui est imparti \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception de la mise en demeure, le cas \u00e9ch\u00e9ant en se faisant assister par un conseil de son  \nchoix ou en se faisant repr\u00e9senter. En cas d'urgence et pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour \nla sant\u00e9 publique, l'autorit\u00e9 administrative peut ordonner la fermeture imm\u00e9diate de tout ou partie de  \nl'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat imm\u00e9diat d'une ou de plusieurs de ses activit\u00e9s jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des mesures \npermettant la r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement ou la reprise des activit\u00e9s sans risque pour la sant\u00e9 publique. \nToute d\u00e9cision prise en application du pr\u00e9sent I peut enjoindre \u00e0 l'exploitant de l'\u00e9tablissement d'afficher, \nen un endroit visible de l'ext\u00e9rieur, l'int\u00e9gralit\u00e9 ou un extrait de cette d\u00e9cision. \u00bb\nConsid\u00e9rant qu'au cours de l'inspection effectu\u00e9e le 29/04/2026, les services de contr\u00f4le officiel ont  \nconstat\u00e9 dans l'\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des  \nlieux et installations :\n\u2022 Environnement de travail ne permettant pas la mise en \u0153uvre des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne : \nplafond ab\u00eem\u00e9 en de nombreux endroits des locaux en raison d'un d\u00e9g\u00e2t des eaux, impossible \u00e0 \nnettoyer  et  favorisant  la  prolif\u00e9ration  des  moisissures  ;  fa\u00efence  et  plinthes  d\u00e9coll\u00e9es  ou  \nmanquantes  en  zone  production  et  en  zone  plonge ;  rev\u00eatement  mural  en  fibre  de  verre \ns'\u00e9caillant dans le local plonge. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments peut \u00eatre \u00e0 l'origine de chutes de  \nparticules dans les denr\u00e9es alimentaires ;\n\u2022 Malpropret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la cuisine, en particulier  : sols encrass\u00e9s avec des r\u00e9sidus sous et au  \npourtour des \u00e9quipements, rev\u00eatements du plafond et des murs tapiss\u00e9s de moisissures ;\n\u2022 Malpropret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9quipements  : pr\u00e9sence de souillures et/ou de r\u00e9sidus alimentaires  \ndans les conservateurs, joints des conservateurs souill\u00e9s et pr\u00e9sentant des incrustations de  \nmoisissures ;\n\u2022 D\u00e9faut de maintenance des \u00e9quipements, en particulier les joints et \u00e9tag\u00e8res des enceintes  \nr\u00e9frig\u00e9r\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces constats permet de conclure \u00e0 l'absence de ma\u00eetrise sanitaire qui  \nconduit \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 des consommateurs  et qu'il convient d'y mettre un  \nterme sans d\u00e9lai ;\nConsid\u00e9rant l'urgence, et pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9 publique, qu'il  \nn'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par  \nl'article L233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Manche\nARRETE :\nArticle 1\nL'activit\u00e9  de  restauration  de  l'\u00e9tablissement  L'ESCAPADE,  sis 28  Rue  du  Docteur  Caillard,  50480  \nCARENTAN-LES-MARAIS, exploit\u00e9 par M. MOREL Emmanuel, est interdite \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour des raisons sanitaires.\nArticle 2\nL'abrogation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  constatation  sur  place,  par  les  agents  de  la \nDirection D\u00e9partementale de la Manche, de la r\u00e9alisation int\u00e9grale des mesures correctives et travaux  \nprescrits \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans cet \u00e9tablissement.\n\u2022 Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements des locaux : plafond et rev\u00eatement muraux ;\n\u2022 Proc\u00e9der \u00e0 un nettoyage approfondi et une d\u00e9sinfection efficace des locaux et \u00e9quipements ;\n\u2022 Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des conservateurs en froid positif et n\u00e9gatif.\n477 bd de la Doll\u00e9e - BP 90286\n50006 Saint-L\u00f4 Cedex\nT\u00e9l : 02 33 72 60 70  - M\u00e9l : ddpp@manche.gouv.fr 2/3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddpp/2026-155 pronon\u00e7ant\nla fermeture de l'activit\u00e9 de restauration de l'\u00e9tablissement l'escapade 5\nArticle 3\nEn application du point I de l'article L233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0  \nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re lisible et visible de l'ext\u00e9rieur \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal administratif  sis 3, rue Arthur le Duc  \u00e0 \nCaen (14000) pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif de \nCAEN peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\".\nLe recours \u00e9ventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l'article L 237-2 du code rural et de la  \np\u00eache maritime \nL'article  L237-2  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  dispose  \u00ab  (\u2026)  II  Est  puni  de  deux  ans  \nd'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une d\u00e9cision de fermeture  \nadministrative, ou d'arr\u00eat d'une ou plusieurs activit\u00e9s d'un \u00e9tablissement, prise en vertu des  articles L.  \n206-2, L. 233-1 et L. 235-2. (...) \nArticle 6\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche, Monsieur le colonel de gendarmerie  \ncommandant le groupement de la Manche, Monsieur le directeur de la protection des populations de  \nla  Manche,  et  Monsieur  le  Maire  de  CARENTAN  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant M. MOREL et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la Manche.\nArticle 7\nLe  niveau  d'hygi\u00e8ne  de  l'\u00e9tablissement  L'ESCAPADE \u00ab \u00c0  CORRIGER  DE  MANI\u00c8RE  URGENTE \u00bb sera  \npubli\u00e9 sur le site internet \u00ab  Alim'confiance \u00bb (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile  \n\u00ab Alim'confiance \u00bb jusqu'au prochain contr\u00f4le, ou pour une dur\u00e9e de un an maximum.\nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nPhlippe BRUGNOT\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 :\n. Monsieur MOREL Emmanuel ;\n. Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n- Madame la Maire de la commune de Carentan-les-Marais ;\n. Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie.\n477 bd de la Doll\u00e9e - BP 90286\n50006 Saint-L\u00f4 Cedex\nT\u00e9l : 02 33 72 60 70  - M\u00e9l : ddpp@manche.gouv.fr 3/3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddpp/2026-155 pronon\u00e7ant\nla fermeture de l'activit\u00e9 de restauration de l'\u00e9tablissement l'escapade 6","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T20:33:16+00:00","id":"c4a408f7dfbf5c3ddde7550e6cd132b8388c70106729f5993801f201cdaefbe4","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2026-083 publi\u00e9 le 07 mai 2026 PDF - 0,11 Mb - 07/05/2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T18:29:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/70177/536989/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-083.pdf"}