{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nmonsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE - directeur DDETS (4 pages) Page 3\n63-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nmonsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE - directeur DDETS en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-04-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nmonsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE - directeur DDETS\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE - directeur DDETS 3\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE de l'emploi, du travailDU PUY-DE-D\u00d4ME et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE,Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 :Vu la version consolid\u00e9e au 19 f\u00e9vrier 2016 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b086-17 du 6 janvier 1986 adaptant la l\u00e9gislation sanitaire et sociale aux transferts de comp\u00e9tences enmati\u00e8re d'aide sociale et de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi d'orientation n\u00b098-657 du 29 juillet 1998 modifi\u00e9e relative \u00e0 la lutte contre les exclusions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulairesde l'\u00c9tat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat :Vu les d\u00e9crets n\u00b092-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion du personnelet les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels du 27 juillet 1992 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;\n1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE - directeur DDETS 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b098-331 du 30 avril 1998 relatif \u00e0 la nature des travaux d'am\u00e9lioration, de transformation oud'am\u00e9nagement des logements locatifs sociaux soumis au taux r\u00e9duit de taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e et modifiant lecode de la construction et de l'habitation :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1095 du 1\u00b0 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels de direction mentionn\u00e9s al'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1938 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au r\u00e9gime indemnitaire des directeurs d'\u00e9tablissementssanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1984 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions administratives :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2013, portant d\u00e9concentrationdes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leursfonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s du Puy de D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251451 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duPuy-de-D\u00f4me ; ARRETE\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260080 du 12 janvier 2026 susvis\u00e9, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'ensemble des champs decomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me, a:e Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du d\u00e9partementTravail ;\u00a2 Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du d\u00e9partement Emploi etSolidarit\u00e9s ;\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est confi\u00e9e \u00e0 monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE, directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260080 du 12janvier 2026 susvis\u00e9, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs decomp\u00e9tence, a:+ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du p\u00f4le H\u00e9bergement logement solidarit\u00e9s ;* Madame Vanessa CHARY, responsable du p\u00f4le Insertion Professionnel Entreprises ;e Madame Laurie CHABOT-CROZE, Adjointe \u00e0 la responsable du P\u00f4le Insertion professionnellesentreprises 2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE - directeur DDETS 5\nMonsieur St\u00e9phane QUINSAT, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 ;Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 ;Madame Alythia LABOURE, responsable du service renseignement droit du travail :Madame Fanny BIGNON, cheffe du service Protection et Droits.Monsieur Loic BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;Madame Nathalie CHANEL, cheffe de service Asile, Int\u00e9gration.\nArticle 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subd\u00e9l\u00e9guer lasignature pour l'ensemble des champs de comp\u00e9tences de la DDETS du Puy-de-D\u00f4me :\nArticle 4 :CHARASSE,abrog\u00e9.\nMadame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du d\u00e9partementTravail ;Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du d\u00e9partement Emploi etSolidarit\u00e9s ;Madame Caroline DAMBRUN, responsable du p\u00f4le H\u00e9bergement logement solidarit\u00e9s :Madame Fanny BIGNON, cheffe du service Protection et Droits;Monsieur Lo\u00efc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;Madame Claire COHADON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;Madame C\u00e9cile CIVARD, conseill\u00e8re technique en service social.Monsieur Sylvain RIGO, charg\u00e9 de missions aide alimentaireMadame Vanessa CHARY, Responsable du P\u00f4le Insertion professionnelle entreprisesMadame Laurie CHABOT-CROZE, Adjointe \u00e0 la responsable du P\u00f4le Insertion professionnellesentreprisesMadame Nathalie CHANEL, Cheffe du service Asile, Int\u00e9grationL'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4medirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me est\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me et lesagents ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 08 avril 2026Le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,| Xl 7 AJ\u00e9f\u00f4me CHARASSE 2:\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. 3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE - directeur DDETS 6\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le Sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recourscontentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecourscitoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE - directeur DDETS 7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-04-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nmonsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE - directeur DDETS\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE - directeur DDETS en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 8\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDU PUY-DE-D\u00d4ME de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE,Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.1421-3 \u00e0 R.1421-9 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9parte-ments, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU Ia loi n\u00b0 85-1098 du 11 octobre 1985 relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les d\u00e9partements et les r\u00e9gionsdes d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 et le d\u00e9-cret n\u00b0 86-1403 du 31 d\u00e9cembre 1986 pris pour son application ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-1067 du 8 d\u00e9cembre 1983 relatif aux transferts de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'action sociale etde sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Fe le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'Etat;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions administratives :VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 janvier 2007, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordon-nateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre du minist\u00e8re de l'emploi, du logement et de la coh\u00e9sion so-ciale ;\n1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE - directeur DDETS en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 9\nVU les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, notamment du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 au titre du minist\u00e8re des affairessociales et de la solidarit\u00e9 nationale et du minist\u00e8re de la sant\u00e9, et du 17 d\u00e9cembre 2007 au titre du minist\u00e8re del'immigration, de l'identit\u00e9 nationale et du co-d\u00e9veloppement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'em-ploi, du travail, et des solidarit\u00e9s du Puy de D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020262280 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur J\u00e9r\u00f4meCHARASSE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me, pourl'ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire de monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me ;\nARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :+ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du p\u00f4le H\u00e9bergement logement solidarit\u00e9s ;\u00b0 Madame Nathalie CHANEL, Cheffe du service Asile Int\u00e9gration+ Madame Fanny BIGNON, cheffe du service Protection et droits\u00a2 Monsieur Sylvain RIGO, Charg\u00e9 de Mission Qualit\u00e9 et aide alimentaire\n+ l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses,+ la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recettes relatives aux programmes ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par l'organigramme CHORUS dans la limite de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9+ dans l'application informatique financi\u00e8re de l'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions li\u00e9es al'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattach\u00e9s aux unit\u00e9sop\u00e9rationnelles (UO) et centres prescripteurs.\nArticle 2 : Pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes des programmes cit\u00e9s ci-dessous,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s, pourles demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes li\u00e9s aux frais de d\u00e9placement ettous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes :\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE - directeur DDETS en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 10\nCode Programme Prescripteurs ValideursProgramme104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la na- Sylvain Rigotionalit\u00e9 Carole DesgeorgesCarol PetitprezNathalie Chanel135 D\u00e9veloppement et am\u00e9liora- | Sylvain Rigotion de l'offre de logement Carole Desgeorges157 Handicap et d\u00e9pendance Val\u00e9rie Chonier Fanny BIGNONSylvain Rigo Caroline DAMBRUNFanny Bignon Sylvain RIGO177 H\u00e9bergement, parcours vers le Sylvain Rigo Nathalie CPANELlogement et l'insertion des per+ Carole Desgeorgessonnes vuln\u00e9rables Carol Petitprez303 Immigration et asile Sylvain RigoCarole DesgeorgesCarol PetitprezNathalie Chanel304 Inclusion sociale, protection |Isabelle Robertdes personnes et \u00e9conomie | Fanny Bignonsociale et solidaire Sylvain RigoCarole DesgeorgesVal\u00e9rie ChonierNadia Tergou\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur J\u00e9r\u00f4me CHARASSE, DirecteurD\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire du 13janvier 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 4: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me et lesagents ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 08 avril 2026Le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,yell /|\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE - directeur DDETS en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 11\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application\u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nCHARASSE - directeur DDETS en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 12","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T14:34:33+00:00","id":"c4a44c0480a64f644910bab3310887f2e8a990b937dd9b32122d5b5f09b059b2","name":"RAA n\u00b063-2026-096 du 09 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-09T13:40:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32929/263905/file/RAA%20n%C2%B063-2026-096%20du%2009%20avril%202026.pdf"}