{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-440\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-515-BSOP portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados (2 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2025-12-18-00001 - 2025 12 18 Ap SIAEP StBenoitdHebertot statuts (2\npages) Page 6\nSous-pr\u00e9fecture de Vire / P\u00f4le ing\u00e9nierie territorial - conseil aux \u00e9lus\n14-2025-12-18-00004 - 2025 12 18 AP Dissolution du syndicat du Muguet au\n31 12 2025 (2 pages) Page 9\n14-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 AP Extension du perimetre du syndicat\nd'aduction d'eau potable du Pr\u00e9 Bocage SAEPB aux communes de Le\nMonts d'Aunay et de Villers Bocage (2 pages) Page 12\n14-2025-12-18-00003 - 2025 12 18 Retrait St Lo Agglo autoris\u00e9e \u00e0 se\nretirer du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Caumont\nl'Event\u00e9 \u00e0 compter du 01 01 2026 (2 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-515-BSOP portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-515-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 3\n2 CabinetPREFET aeDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 515 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis a l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riodedu 19 d\u00e9cembre au 22 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-515-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 4\nSur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1\". La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\nArt. 2.\nArt. 3.\nArt. 4.\nArt. 5.\nArt. 6.\n\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados.La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\u00e0 29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 19 d\u00e9cembre 2025\u00e0 18 h 00 au lundi 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08 h 00.Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait\u00e0 Caen, le 1 9 DEC. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-515-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 5\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2025-12-18-00001\n2025 12 18 Ap SIAEP StBenoitdHebertot statuts\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-12-18-00001 - 2025 12 18 Ap SIAEP StBenoitdHebertot statuts 6\nPREFETDU CALVADOS Sous-Pr\u00e9fecture de Lisieuxcae P\u00f4le RCTgalttFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au 1\u00b0 janvier 2026 de la commune de Pont l'Ev\u00eaqueau syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Benoit-d'H\u00e9bertotLE PREFET DU CALVADOS\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 et |suivants ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant cr\u00e9ation et modification du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Saint-Beno\u00eet-d'H\u00e9bertot en date du 12 mars 1955, 10d\u00e9cembre 1958, 2 janvier 1962, 21 mai 1962, 20 mai 1963, 23 mars 1964, 9 avril 1964 et 4.novembre 2014;\n\u00e0VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GuyFITZER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune dePont l'Ev\u00eaque s'est prononc\u00e9 favorablement pour son adh\u00e9sion au syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Saint-Beno\u00eet-d'H\u00e9bertot;VU les d\u00e9lib\u00e9rations de tous les conseils municipaux des communes membres du syndicat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Benoit-d'H\u00e9bertot se prononcefavorablement pour l'adh\u00e9sion de la commune de Pont l'Ev\u00eaque au syndicat au 1\u00b0 janvier2026 et approuve la modification des statuts du syndicat en ce qui concerne larepr\u00e9sentation des communes ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 n\u00e9cessaires aux modifications statutaires sontatteintes ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ;\n24 Boulevard Carnot - BP 77421 LISIEUX CEDEXT\u00e9l. 02 31 30 64 01 (standard de la pr\u00e9fecture)www.calvados.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-12-18-00001 - 2025 12 18 Ap SIAEP StBenoitdHebertot statuts 7\n' ARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - L'adh\u00e9sion au 1\u00b0 janvier 2026 de la commune de Pont l'Ev\u00eaque au syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Benoit-d'H\u00e9bertot est approuv\u00e9e.L'article 1 des statuts est modifi\u00e9 en cons\u00e9quence.ARTICLE 2 - Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Benoit-d'H\u00e9bertot est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses statuts afin que chaque commune b\u00e9n\u00e9ficie de deuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par tranche de 1000 habitants.ARTICLE 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Caen. || peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9laiaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois\u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recourscontentieux.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi sur l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 - Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont extrait sera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Beno\u00eet-d'H\u00e9bertot- Monsieur le maire de Pont l'Ev\u00eaque- Messieurs les maires des communes membres- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados- Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados-.Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Trouvillecharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution\nFait \u00e0 Lisieux, le 18 d\u00e9cembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, _ \u2014\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2025-12-18-00001 - 2025 12 18 Ap SIAEP StBenoitdHebertot statuts 8\nSous-pr\u00e9fecture de Vire\n14-2025-12-18-00004\n2025 12 18 AP Dissolution du syndicat du Muguet\nau 31 12 2025\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-12-18-00004 - 2025 12 18 AP Dissolution du syndicat du Muguet au 31 12 2025 9\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement de VireDU CALVADOS P\u00f4le ing\u00e9nierie et d\u00e9veloppement localLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-43portant dissolution du syndicat du MuguetLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-1 \u00e0 L.5211-62 et L.5212-1 \u00e0 LS212-34;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 1994 portant cr\u00e9ation du syndicat du Muguet ;VU les arr\u00eat\u00e9s modificatifs des 9 juillet 1996, 11 juin 2002, 20 d\u00e9cembre 2006, 9 mars 2010 et 26 mai2021;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 novembre 2025 du conseil syndical du syndicat du Muguet d\u00e9cidant de ladissolution dudit syndicat avec transfert des comp\u00e9tences, du personnel, des contrats en cours etde propri\u00e9t\u00e9 des biens \u00e0 la commune de Landelles et Coupigny ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres dusyndicat \u00e0 savoir, Beaumesnil (25/11/2025), Landelles et Coupigny (19/11/2025), Le Mesnil-Robert(19/11/2025) et Pont-Bellanger (13/11/2025) ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 social territorial en date du 4 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de dissolution du syndicat du Muguet sont acquises ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : Le syndicat du Muguet est dissous au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s d'un signataire de l'acte ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 3: Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont extrait sera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, sera adress\u00e9e a:- Mme la Pr\u00e9sidente du syndicat du Muguet ;- MM. les Maires des communes membres ;- M. le Directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale ;\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-12-18-00004 - 2025 12 18 AP Dissolution du syndicat du Muguet au 31 12 2025 10\n- M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le Chef du service de gestion comptable de Vire Normandie ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 Vire Normandie, le 18 d\u00e9cembre 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nMartin LAFON\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-12-18-00004 - 2025 12 18 AP Dissolution du syndicat du Muguet au 31 12 2025 11\nSous-pr\u00e9fecture de Vire\n14-2025-12-18-00002\n2025 12 18 AP Extension du perimetre du\nsyndicat d'aduction d'eau potable du Pr\u00e9 Bocage\nSAEPB aux communes de Le Monts d'Aunay et de\nVillers Bocage\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 AP Extension du perimetre du syndicat d'aduction d'eau potable du Pr\u00e9\nBocage SAEPB aux communes de Le Monts d'Aunay et de Villers Bocage 12\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement de VireDU CALVA DOS P\u00f4le ing\u00e9nierie et d\u00e9veloppement localLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-44portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat d'adduction d'eau potable du Pr\u00e9-Bocage(SAEPB) aux communes de Les Monts d'Aunay (pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9gie communale)et de Villers-Bocage\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18 etL.5211-20;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 1967 portant cr\u00e9ation du syndicat ;VU les arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 18 janvier 1972, 4 avril 1975, 4 juin 1976, 22 avril 1991, 27 mars 1996,24 d\u00e9cembre 2020, 21 d\u00e9cembre 2022 et 6 septembre 2023 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 29 septembre 2025 relative \u00e0 l'adh\u00e9sion des communesdes Monts d'Aunay (pour le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9r\u00e9 en r\u00e9gie communale) et de Villers-Bocage ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 octobre 2025 de la commune des Monts d'Aunay, pour le p\u00e9rim\u00e8tre de lar\u00e9gie communale, sollicitant l'adh\u00e9sion au SAEPBVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 octobre 2025 de la commune de Villers-Bocage sollicitant l'adh\u00e9sion auSAEPB ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes suivantes: Amay\u00e9-sur-Seulles (14/11/2025),Aurseulles (19/11/2025), Caumont-sur-Aure (10/11/2025), Dialan-sur-Cha\u00eene (07/10/2025), Epinay-sur-Odon (04/12/2025), Landes-sur-Ajon (13/11/2025), Le Mesnil au Grain (12/11/2025), Les Montsd'Aunay (15/12/2025), Longvillers (5/11/2025), Maisoncelles-Pelvey (25/11/2025), Malherbe-sur-Ajon(16/10/2025), Monts-en-Bessin (20/11/2025), Parfouru-sur-Odon (24/10/2025), Saint-Louet sur Seulles(20/09/2025), Saint-Pierre du Fresne (25/11/2025), Seulline (18/11/2025), Tracy-Bocage (15/10/2025),Val d'Arry (18/11/2025) et Villy-Bocage (21/10/2025) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9favorable de la commune de Maisoncelles-sur-Ajon (24/11/2025) ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est atteinte ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : Le syndicat d'adduction d'eau potable du Pr\u00e9-Bocage est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre sonp\u00e9rim\u00e8tre aux communes des Monts d'Aunay (pour le p\u00e9rim\u00e8tre de sa r\u00e9gie communale) et deVillers-Bocage \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s d'un signataire de l'acte ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 AP Extension du perimetre du syndicat d'aduction d'eau potable du Pr\u00e9\nBocage SAEPB aux communes de Le Monts d'Aunay et de Villers Bocage 13\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont extrait sera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le Pr\u00e9sident du syndicat d'adduction d'eau potable du Pr\u00e9-Bocage ;- MM. les Maires des communes membres;- M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- M. le Chef du service de gestion comptable de Vire Normandie ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait \u00e0 Vire Normandie, le 18 d\u00e9cembre 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,4Co _\u00a2Martin LAFON\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 AP Extension du perimetre du syndicat d'aduction d'eau potable du Pr\u00e9\nBocage SAEPB aux communes de Le Monts d'Aunay et de Villers Bocage 14\nSous-pr\u00e9fecture de Vire\n14-2025-12-18-00003\n2025 12 18 Retrait St Lo Agglo autoris\u00e9e \u00e0 se\nretirer du syndicat mixte d'alimentation en eau\npotable de Caumont l'Event\u00e9 \u00e0 compter du 01 01\n2026\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-12-18-00003 - 2025 12 18 Retrait St Lo Agglo autoris\u00e9e \u00e0 se retirer du syndicat mixte d'alimentation\nen eau potable de Caumont l'Event\u00e9 \u00e0 compter du 01 01 2026 15\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement de VireDU CALVADOS P\u00f4le ing\u00e9nierie et d\u00e9veloppement localLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-39portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable deCaumont L'\u00c9vent\u00e9 (SMAEP de Caumont l'\u00c9vent\u00e9)\nLe Pr\u00e9fet du Calvados Le Pr\u00e9fet de la MancheChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-19 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 1950 portant cr\u00e9ation du syndicat ;VU les arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 29 ao\u00fbt 1959, 12 octobre 1965, 21 mai 1969, 4 novembre 1971, 7 mai1974, 8 juillet 2015, 13 janvier 2020 et 10juillet 2020 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 octobre 2024 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-L\u00f4 Agglosollicitant le retrait des communes de son territoire du p\u00e9rim\u00e8tre syndical, \u00e0 savoir, Bi\u00e9ville,Lamberville, Le Perron, Montrabot et les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Vidouville et Placy-Montaigu ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 13 juin 2025 relative au retrait des communes de Saint-L\u00f4Agglo ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres dusyndicat \u00e0 savoir, Cahagnes (16/09/2025), Caumont-sur-Aure (08/09/2025), Cormolain (03/09/2025),Sallen (17/09/2025) et Val de Dr\u00f4me (22/09/2025) ;CONSID\u00c9RANT l'accord intervenu entre les communes relatif aux 'conditions du retrait descommunes de Saint-L\u00f4 Agglo ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 n\u00e9cessaires aux modifications statutaires sontatteintes; ARR\u00caTE :\nARTICLE 1% : La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-L\u00f4 Agglo, en repr\u00e9sentation de sescommunes de Bi\u00e9ville, Lamberville, Le Perron, Montrabot et les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Vidouvilleet Placy-Montaigu est autoris\u00e9e \u00e0 se retirer du syndicat mixte d'alimentation en eau potable deCaumont l'\u00c9vent\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s d'un signataire de l'acte ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-12-18-00003 - 2025 12 18 Retrait St Lo Agglo autoris\u00e9e \u00e0 se retirer du syndicat mixte d'alimentation\nen eau potable de Caumont l'Event\u00e9 \u00e0 compter du 01 01 2026 16\ngracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite a l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois). |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont extrait sera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et de la pr\u00e9fecture de la Manche, sera adress\u00e9 \u00e0 :- M. le Pr\u00e9sident du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Caumont l'\u00c9vent\u00e9- MM. les Maires des communes membres |- M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados- M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Manche- M. le Chef du service de gestion comptable de Vire Normandiecharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.Fait \u00e0 Vire Normandie, le 18/12/2025 Fait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 1 8 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Eire,a  t\n(8)Philip GNOTMartin LAFON\nSous-pr\u00e9fecture de Vire - 14-2025-12-18-00003 - 2025 12 18 Retrait St Lo Agglo autoris\u00e9e \u00e0 se retirer du syndicat mixte d'alimentation\nen eau potable de Caumont l'Event\u00e9 \u00e0 compter du 01 01 2026 17","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:15:54+00:00","id":"c4ac1c5aac45baa96d770451e013e6e38ddcb7e4cf15a081da958a81202fb48a","name":"recueil-14-2025-440-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-19T15:50:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-19T15:50:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30051/218525/file/recueil-14-2025-440-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}