{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-006\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-01-17-004 - A R R \u00ca T \u00c9  n\u00b0 2019-10 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection Place\nde la pr\u00e9fecture destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture des Ardennes et\ndes b\u00e2timents\nadministratifs de l'\u00c9tat \ndu vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 18 h 00 \nau dimanche 20 janvier\n2019 \u00e0 20 h 00 (4 pages) Page 3\n8-2019-01-17-005 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/11\nr\u00e9glementant temporairement la\nvente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles\npyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou\nchimiques et de produits p\u00e9troliers, leur transport et la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie et le domaine publics \ndu vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20\njanvier 2019 \u00e0 08 h 00 (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-01-17-004\nA R R \u00ca T \u00c9  n\u00b0 2019-10 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection Place de la pr\u00e9fecture destin\u00e9 \u00e0 assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture des Ardennes et\ndes b\u00e2timents administratifs de l'\u00c9tat \ndu vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 18 h 00 \nau dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 20 h 00\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-17-004 - A R R \u00ca T \u00c9  n\u00b0 2019-10 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection Place de la pr\u00e9fecture destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture des Ardennes et\ndes b\u00e2timents administratifs de l'\u00c9tat \ndu vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 18 h 00 \nau dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 20 h 00\n3\naLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nCabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2019-10instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection Place de la pr\u00e9fecturedestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture des Ardennes etdes b\u00e2timents administratifs de l'\u00c9tatdu vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 18 h 00au dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 20 h 00LE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 226-1 et suivants :VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet desArdennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2012 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui circulent sans aucunepersonne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacit\u00e9s requises des personnes qui lesutilisent;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulentsans personne \u00e0 bord ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 Risque attentat \u00bb active depuis le 14 d\u00e9cembre2019;VU les instructions du Ministre de l'Int\u00e9rieur adress\u00e9es aux pr\u00e9fets en date du 5 d\u00e9cembre 2018 :Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature etde l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituerun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-17-004 - A R R \u00ca T \u00c9  n\u00b0 2019-10 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection Place de la pr\u00e9fecture destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture des Ardennes et\ndes b\u00e2timents administratifs de l'\u00c9tat \ndu vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 18 h 00 \nau dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 20 h 00\n4\nConsid\u00e9rant |'attentat survenu sur le march\u00e9 de No\u00ebl de Strasbourg le lundi 10 d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant la participation spontan\u00e9e et impr\u00e9visible du mouvement \u00abLes Gilets Jaunes \u00bb ayantd\u00e9but\u00e9 le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, \u00e9largi \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 d'autresrevendications li\u00e9es \u00e0 la hausse du pouvoir d'achat ;Consid\u00e9rant le climat de tensions permanent ponctu\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant le durcissement du mouvement au regard des derni\u00e8res actions men\u00e9es dans les diff\u00e9rentesmanifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi 8 d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements, dont certains ont \u00e9t\u00e9 d'une violence sans pr\u00e9c\u00e9dent, qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, depuis le samedi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2018 jusqu'au samedi 12 janvier 2019 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la ville deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9eslimit\u00e9es dans le temps ;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins depr\u00e9vention d'un acte de terrorisme et de s\u00e9curisation du d\u00e9roulement d'un potentiel rassemblementdevant la pr\u00e9fecture des Ardennes, aux abords des b\u00e2timents administratifs de |' Etat ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues\u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es auniveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion de cette manifestation citoyenne ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;ARR\u00caTEArticle ler : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour de la Pr\u00e9fecture 4 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res levendredi 18 janvier 2019 \u00e0 partir de 18 h 00 jusqu'au dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 08 h 00.Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre comprend :. Place de la pr\u00e9fecture ;. Rue Lucien Hubert ;\u00ab Esplanade du Palais de Justice jusqu'au num\u00e9ro 10 de la Rue de la Porte de Bourgogne.Article 3 : Les mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer |' acc\u00e9s et la circulation des personnes au seindu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, sont :- palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;- contr\u00f4le visuel des bagages ;- fouille des bagages ;- visite des v\u00e9hicules.A l'exception de la visite des v\u00e9hicules, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les mesures mises en \u0153uvre pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des agents de la police municipale dela ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res et des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 611-1 du codepr\u00e9cit\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-17-004 - A R R \u00ca T \u00c9  n\u00b0 2019-10 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection Place de la pr\u00e9fecture destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture des Ardennes et\ndes b\u00e2timents administratifs de l'\u00c9tat \ndu vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 18 h 00 \nau dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 20 h 00\n5\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou sont reconduites \u00e0l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre selon les dispositions de l'article L 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Les personnes portant une tenue destin\u00e9e \u00e0 dissimuler leur visage au sens de la loi n\u00b0 2010-1192 du 11 octobre 2010 se verront interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection ou en seront refoul\u00e9es.Article 5 : Sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, le port, le transport,et l'utilisation d'acides, de carburant, d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles oufactices, ainsi que de tout produit inflammable ou chimique quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, et de toutautres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.Article 6 : L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L 211-11et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier des chiens de la premi\u00e8re et de ladeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, est interdit.Article 7 : L'introduction de contenants de toute mati\u00e8re pouvant servir de moyen de projectile oud'arme par destination, est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection durant la dur\u00e9e de sa mise en \u0153uvre.Article 8 : La d\u00e9tention, le transport de boissons alcoolis\u00e9es, ainsi que leur consommation, sontinterdits, \u00e0 l'exception de la consommation effectu\u00e9e aupr\u00e8s des d\u00e9bits de boissons install\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurde la zone du p\u00e9rim\u00e8tre de protection durant la dur\u00e9e de sa mise en \u0153uvre.Article 9 : Tout survol du p\u00e9rim\u00e8tre de protection par drone ou tout autre engin t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 est interdit.Article 10: Toute d\u00e9rogation aux hauteurs minimales du survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est suspendue pendant ladur\u00e9e de mise en \u0153uvre du p\u00e9rim\u00e8tre de protection.Article 11: La directrice des services du Cabinet, le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 17 janvier 2019L\u00e9r\u00e9fet,\u00a2\nPascal JOLYD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00eatre \u00e9crit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez former un recours contentieux par \u00e9crit devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-17-004 - A R R \u00ca T \u00c9  n\u00b0 2019-10 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection Place de la pr\u00e9fecture destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture des Ardennes et\ndes b\u00e2timents administratifs de l'\u00c9tat \ndu vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 18 h 00 \nau dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 20 h 00\n6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-17-004 - A R R \u00ca T \u00c9  n\u00b0 2019-10 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection Place de la pr\u00e9fecture destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture des Ardennes et\ndes b\u00e2timents administratifs de l'\u00c9tat \ndu vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 18 h 00 \nau dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 20 h 00\n7\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-01-17-005\nA r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/11\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port\net le transport des artifices dits de divertissement et articles\npyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et\nde tout produits inflammables ou chimiques et de produits\np\u00e9troliers, leur transport et la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie et le domaine publics \ndu vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20 janvier 2019\n\u00e0 08 h 00\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-17-005 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/11\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles\ndomestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie et le domaine publics \ndu vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 08 h 00\n8\neeLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nCABINETService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et radicalisation\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/11r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, leur transport et laconsommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 08 h 00\nLE PR\u00c9FET des ARDENNESChevalier de l' Ordre National de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0risque ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture \u00abS\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 Risque Attentat \u00bb active depuis le vendredi14 d\u00e9cembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Int\u00e9rieur adress\u00e9es aux Pr\u00e9fets en date du 5 d\u00e9cembre 2018 :Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement estautoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;Consid\u00e9rant l'attentat survenu sur le march\u00e9 de No\u00ebl de Strasbourg le lundi 10 d\u00e9cembre 2018 ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-17-005 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/11\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles\ndomestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie et le domaine publics \ndu vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 08 h 00\n9\nConsid\u00e9rant la participation spontan\u00e9e et impr\u00e9visible du mouvement \u00ab Les Gilets jaunes \u00bb ayantd\u00e9but\u00e9 le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, \u00e9largi \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0d'autres revendications li\u00e9es \u00e0 la hausse du pouvoir d'achat ;Consid\u00e9rant le durcissement du mouvement au regard des derni\u00e8res actions men\u00e9es dans lesdiff\u00e9rentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, depuis le samedi 1% d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant le climat de tensions permanent ponctu\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;Consid\u00e9rant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant r\u00e9sulterde l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation des artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Consid\u00e9rant les nuisances engendr\u00e9es par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Consid\u00e9rant que ces risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de rassemblements citoyens ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, du vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 20 janvier2019 \u00e0 08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des p\u00e9tards, artifices \u00e9l\u00e9mentaires dedivertissement, pi\u00e8ces d'artifices et autres engins pyrotechniques conform\u00e9ment aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 hormis ceux de cat\u00e9gorie 1 ou K 1.Seuls sont habilit\u00e9s les d\u00e9tenteurs d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivit\u00e9s locales ou territoriales, les membres des comit\u00e9s des f\u00eates habitu\u00e9s autir des feux d'artifice non class\u00e9s spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 20 janvier2019 \u00e0 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, vendredi 18 janvier 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 20 janvier2019 \u00e0 08 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-17-005 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/11\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles\ndomestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie et le domaine publics \ndu vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 08 h 00\n10\nArticle 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, vendredi 18 janvier 2019 4 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 20 janvier2019 \u00e0 08 h 00, la consommation de boissons alcoolis\u00e9es du deuxi\u00e8me au cinqui\u00e8me groupe endehors du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour s\u00e9curiser la pr\u00e9fecture et lesb\u00e2timents administratifs aux alentours.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 tous les maires du d\u00e9partement des Ardennesqui seront charg\u00e9s de le faire afficher en mairie et lieux habituels r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 7 : La directrice des services du Cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du d\u00e9partement des Ardennes sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de laPr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 17 janvier 2019{IF et.\nPascal JOLY\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00eatre \u00e9crit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez former un recours contentieux par \u00e9crit devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-17-005 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/11\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles\ndomestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie et le domaine publics \ndu vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 08 h 00\n11\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-01-17-005 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/11\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles\ndomestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie et le domaine publics \ndu vendredi 18 janvier 2019 au dimanche 20 janvier 2019 \u00e0 08 h 00\n12","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T02:11:58+00:00","id":"c4ae7cd0dc6cfd1b21bb201155ba8cc62a1301e3e65a2eec2840aafd4c84e04f","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 006 du 18 janvier 2019","pdf_creation_date":"2019-01-18T10:33:24+00:00","pdf_modification_date":"2019-01-18T09:39:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6404/50849/file/raa_special_8-2019-006_du_18_janvier_2019.pdf"}